Saisie-revendication

“ La saisie-revendication est l'acte par lequel celui qui prétend avoir la propriété ou la possession d'objets mobiliers, ou un droit de gage privilégié sur ces effets, les fait saisir par ministère d'huissi,er entre les mains des tiers qui les détiennent et les met sous la main de la justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le droit réclamé par le saisissant. ”

“ La personne qui prétend avoir sur les objets divertis soit un droit de propriété, soit un privilège peut pratiquer une saisie-revendication en vertu d'une requête du juge et si des obstacles se présentent, on va en référé. ”

“ Validité ou nullité de saisie-revendicaton
85. La saisie-revendication est une procédure instituée par les art. 826 s. du C. pr., qui permet au propriétaire dont le gage a été déplacé sans son consentement, de le mettre sous la main de justice, pour assurer ultérieurement le paiement de sa créance de loyer ou fermage.
Si les objets déplacés sont restés en possession du locataire ou fermier, le propriétaire doit faire procéder à la saisie-gagerie. (Dal. Rép. prat. VO Saisie-gagerie, n° 56.) ”

“ L'opposition prévue à l'art. 13 ne peut être faite que par le saisi ou un tiers se prétendant propriétaire des objets saisis. Le créancier du saisi ne peut que former opposition sur le prix de la vente. (Art. 609, 830 C. pr.)
14. La saisie-brandon (V. supra L. 1905, art. 3, n° 67) peut être faite en tout temps. (V. C. pr., art. 626.)
15. Le paragraphe 1er de l'art. 13 n'attribue compétence au Juge de Paix en matière de saisie foraine, saisie gagerie, saisie-revendication, que si les causes rentrent dans les limites de leur compétence. ”

“ Toutes les personnes qui ont intérêt à la conservation de la chose ont le droit de saisir-revendiquer : le propriétaire (même indivis) , le vendeur sans terme, le créancier du propriétaire nanti, l'emprunteur, le dépositaire, le locataire, le bailleur, l'usufruitier. Mais le droit de revendiquer est de droit étroit, ainsi il a été jugé qu'il ne s'applique pas à l'abus de confiance et à l'escroquerie (6) . La saisie-revendication peut être utilement employée, notamment : 1" dans l'hypothèse de l'article 2279 du Code civil (7) , al. ”

“ La saisie-gagerie peut être pratiquée non seulement sur les objets mobiliers qui existent dans la maison louée ou la ferme, mais aussi sur ceux qui auraient été déplacés sans le consentement du propriétaire (Art. 819 du Code de procéd.) . Si les meubles détournés sont en la possession d'un tiers, il faut alors agir par voie de saisie-revendication (Rennes, 7 mars 1816, Juge de paix, t. 8, 4e livr., p. 89 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2800 ; Dalloz, Rep., v° Comp. des trib. de p., n. 15, et Saisierevend., n. 28 ; Curasson, t. 1, n. 326 ; Allain et Carré, Man. des jug. dep., t. 2, n. 1409) . ”

“ Il est une autre action qu'on appelle saisie & revendication, par laquelle le vendeur d'une chose mobiliaire, qui n'a rien reçu du prix convenu, peut , lorsqu'elle est saisie sur son débiteur, en empêcher la vente, la revendiquer & la reprendre en Justice. ”

“ Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge ; et cependant il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes. — Pr. 587, 806 et s. — T. 29, 62.
830. La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien.
— Pr. 583 et s., 596, 598, 821 et s.
831. La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite ”

“ Attendu que ladite saisie-revendication est régulière et a été pratiquée dans le délai fixé par l'art. 2102, § 4, Code civil;
Voir déclarer bonne et valable ladite saisie revendication;
Et statuant au fond, attendu qu'aux termes de l'art. 1654 C. civ., le vendeur peut demander la résolution de la vente pour défaut de payement du prix. — Par ces motifs :
Voir déclarer nulle et résolue la vente du cheval dont s'agit, et ordonner qu'il sera remis au requérant dans le jour de la signification du jugement à intervenir à peine de dix francs par chaque jour de retard ”

“ « Attendu, porte un arrêt de la » cour de Rennes, du 17 mars 1816, qu'il résulte durappro» chement des art. 819, 826 et 827 du Code de procédure, » qu'il ne s'agit point, en ce cas, d'une saisie-revendication, » mais bien d'une saisie-gagerie ; qu'ainsi, le propriétaire d'une » maison que le locataire a quittée, en emportant ses meubles Il dans une autre, est réputé les trouver en la possession de » son débiteur, et peut se borner à saisir-gager, sans exercer » la saisie-revendication ”

“ Celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; mais si le possesseur l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (Code civil, art. 2279 et 3280) .
Les formalités de la saisie-revendication sont déterminées par le Code de procédure civile, art. ”

“ Les actes conservatoires à faire par les percepteurs et les receveurs de communes ou d'établissements de bienfaisance varient suivant les circonstances. Ainsi, un débiteur a-t-il des droits dans une succession nouvellement ouverte, il faut former opposition aux scellés ou au partage.
Á-t-Ïl une créance connue du percepteur ou du receveur, il y a lieu de pratiquer une saisie-arrêt. Un locataire ou un fermier a-t-il détourné dans un lieu connu les meubles qui garoissaient la maison ou la- ferme, on doit s'empresser de faire pratiquer une saisie-revendication. ”

“ Pour un procès verbal tendant à saisie revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins,
À Paris. 5 fr.— (Ailleurs) , 4 fr.— Pour la copie, le quart.
Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution.
Art 63 (Réquisition de créancier inscrit) abrogé par l'ordonnance du 10 octobre 1841. V. ci-après.
Art 64 et 65 (Cession de biens par un failli ) abrogés par l'art. 541 C. comm.; — vente de Mens immeubles de mineur, d'une succession bénéficiaire ou vacante, v. Ord. ”

“ Les produits étrangers qui figurent clans une exposition universelle ne sauraient bénéficier d'aucun privilège d'internationalité : ils sont donc le gage commun des créanciers de l'exposant, et peuvent, par suite, faire l'objet d'une saisie-exécution (Trib. civ. Seine, 2 juin 1890, Droit, 14 juin 1890) .
§ 3. — Vente des objets saisis. Opposition. Revendication. ”

“ Nous trouvons là le germe du principe qui va se développer dans les saisies modernes : l'incapacité relative du débiteur qui l'empêche de nuire à son créancier dans l'intervalle de la saisie à la vente, quoiqu'en fait il reste à la tête de son patrimoine. ”

“ Mais tous les créanciers, quels qu'ils soient, auront le droit d'invoquer la nullité : tant que la mainlevée de la saisie n'aura pas été donnée, le bien saisi sera entre les mains de la justice, comme un dépôt sacré auquel nul n'aura droit de toucher, et tant que le prix de vente n'aura pas été distribué, il restera le gage commun de tous les créanciers qui pourront demander à figurer dans sa distribution.
Ainsi, dans ce système, on aperçoit clairement ce que la saisie fait perdre au débiteur ; il ne peut plus valablement consentir aucun acte relatif à l'objet saisi. ”

“ Il faut reconnaître, dit-on encore, qu'après le jugement de validité, les sommes saisies-arrétées cessent d'appartenir au saisi et passent sur la tête des saisissants auxquels le jugement les attribue, comme elles y seraient passées si le débiteur, acquiesçant à la saisie, leur eût consenti une délégation sur ces mêmes sommes. La justice a fait, au nom du débiteur, ce qu'il aurait dû faire lui-même. Elle a payé les créanciers avec les deniers du débiteur, elle a ordonné un transport, une cession de créance. ”

“ Le transport n'a pas été fait au préjudice de saisies qui n'existaient pas. Aussi ces créanciers qui ont suivi la foi de leur débiteur se trouvent-ils en présence d'un cessionnaire qui a obtenu, par la signification de sa cession, la saisine, la propriété de la créance à leur égard. (Art. 1690, Code civil.) On a enseigné et il a été jugé que les saisissants postérieurs profitent de l'avantage de la première saisie qui leur conserve la somme saisie, quelle que soit la date de leurs oppositions4. ”

“ La vente sur conversion, peut présenter plusieurs avantages : ainsi, au point de vue de l'amour-propre du saisi, ses biens au lieu d'être vendus sur saisie à l'audience des saisiesimmobilières, paraissent être vendus volontairement et à sa requête à l'audience des criées; un intérêt plus sérieux pour lui et pour les créanciers consiste en ce que l'avoué du saisi dresse le cahier des charges, muni des renseignements les plus complets donnant aux amateurs plus de garanties, de sorte que l'adjudication peut atteindre un chiffre beaucoup plus élevé. ”

“ Si la saisie est faite hors le domicile du débiteur, elle doit lui être notifiée par exploit dans les 24 heures.
Constatations ou incidents sur la saisie. — Des contestations de toute nature peuvent être élevées par le débiteur ou par des tiers, et elles ont le plus souvent pour résultat de différer la saisie ou du moins ses effets. ”

“ Et si au contraire cet acquereur use de saisie, & prouve contre son débiteur qui poursuit la restitution des objets saisis en Cour de Record que ce droit d'user de saisie sur la terre lui appartient, la terre reste dès-lors chargée du payement; mais la personne du vendeur se trouve à l'abri de toute poursuite. ”

“ Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution, et le débiteur contre lequel elles sont exercées, peuvent demander devant le Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi, avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. ”

“ Ainsi, celui qui doit restituer la chose volée ou la chose prêtée, ou qui doit des aliments déclarés insaisissables, ne peut former une saisie-arrêt entre ses propres mains sur ces trois sortes de choses pour se faire payer, par ce moyen, de celui à qui il doit fournir des aliments ou bien restituer la chose prêtée ou volée. ”

“ Si je compare maintenant les diverses solutions que j'ai données, lorsque la créance saisie-arrêtée a été éteinte par le paiement ou la compensation, cédée, donnée en gage ou déléguée, je dois reconnaître qu'elles diffèrent entre elles. Faut-il s'en étonner? Je ne le crois pas. A côté des effets des saisies, nous sommes obligés de tenir compte des effets de l'acte accompli par le débiteur; or, la cession produit d'autres effets que la constitution de gage ; le paiement est autre chose que la délégation. ”

“ Le tiers-saisi est le débiteur du saisi. Le saisissant lui fait défende, de faire le paiement à son préjudice. La saisie-arrêt ou l'opposition est une des applications du principe posé par l'article 1166, Code civil.
2. L'indisponibilité serait ainsi partielle : la créance se diviserait en deux parties.
La partie de la créance qui correspond au montant de la somme énoncée dans l'exploit de saisie (dans notre hypothèse 200 fr.) est seulement disponible. ”

“ Les auteurs (1) qui ont soutenu le système que nous combattons ont confondu la disposition de l'art. 775, qui permet à tout créancier de prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur, avec les oppositions en sous-ordre dans le droit ancien. Celles-ci ne pouvaient être formées qu'après sommation au créancier direct, et n'étaient faites que lorsque la procédure de saisie réelle, dont elles constituaient un incident, se trouvait engagée. ”

“ Le saisissant ne peut procéder à la vente des effets saisis qu'il ne laisse écouler une huitaine franche, entre le jour de la saisie, et celui de la vente. Tit. 33, art. 12.
Ce délai est accordé, tant en faveur du saisi, afin qu'il puisse trouver de l'argent pour s'acquitter, et éviter la vente de ses effets, qu'en faveur des tiers créanciers qui auroient quelques créances ou privilèges à prétendre sur les effets saisis; ou du moins qui auroient intérêt de former opposition pour être payés de leurs créances sur les effets saisis. ”

“ Le saisi ne peut transporter, postérieurement à l'opposition, les sommes arrêtées. — Si le tiers saisi, paye au cessionnaire, au préjudice d'une saisie antérieure, le débiteur n'a pas de recours contre ce cessionnaire. Vainement , on dirait que le cessionnaire est au lieu et place du créancier cédant, qu'il a les mêmes droits, les mêmes obligations. L'art. 1212 du C. Nap., ne dispose qu'entre créancier et débiteur directs. ”

“ Pourraient-ils également s'opposer à la saisie, ou du moins
empêcher l'huissier d'y comprendre les objets revendiqués? Pour l'affirmative on dit : il est plus simple de prévenir le mal que de le réparer ; l'art. 608 C. pr. qui accorde la faculté dé s'opposer à la vente n'est point exclusif du droit d'opposition à la saisie : la voie du référé suffit dans ce dernier cas. Arg. C. pr. 607. Lepage, qu. 406; Thomine, n° 676.— Le tiers revendiquant peut agir par voie d'action en nullité, lorsque la saisie a été pratiquée dans son domicile. ”

“ La vente est valable même au regard du créancier saisissant, parce que la saisie n'opère pas une transformation de son droit ; elle ne lui donne aucun droit réel sur l'immeuble, du moins en est-il ainsi, et sans contestation si l'acquéreur se présente dès le début de la saisie ; mais sa réclamation peut se produire plus tardivement. Or, la loi prescrit la transcription du procès-verbal de saisie et à partir de ce moment, le saisi ne peut plus aliéner. Du jour où la saisie a été transcrite, le saisissant est désormais à l'abri des actes de disposition de son débiteur (art. 686 Cod. proc. civ.) ”