Théophile Ducrocq, Traités des édifices publics d'après la législation civile… (1865)
“ C'est un mode de jouissance du bâtiment comme la location, Ed. 119. Cette vériié est consacrée dans un avis du conseil d'État du 16 mars 1838 en ce qui concerne les édifices communaux, P. 39. L'affectation à un service public ne produit aucun changement dans l'état physique du bâtiment, Ed. 119. Cette affectation produit souvent des avantages pécuniaires comme la location, Ed. 120. Les bâtiments affectés à des services publics non productifs de revenus n'en constituent pas moins une ressource appréciable en argent, Ed. ”
