“ Ni l'art. 1244, ni le renouvellement ne sont de vrais remèdes ; il faut une prorogation large, de trois mois au moins, comme le demandait M. Millière; il la faut surtout pour les bons débiteurs.
Quant au mauvais débiteur, il est évident que ce n'est pas pour lui qu'on sollicite des délais. Espérons toutefois que, malgré les circonstances malheureuses, la catégorie de ces débiteurs n'entrera que pour une faible part dans le chiffre énorme des effets prorogés! ”

“ S'il ne s'agissait que d'une dette directe, on conçoit que le créancier accorde volontiers à son débitenr un certain délai de paiement ; encore faudrait-il que ses ressources le lui permissent, mais il s'agitde toute autre chose: Le débiteur se trouve, par l'acceptation de l'effet de commerce, non pas en présence de son créancier direct, mais en présence d'un tiers porteur. Celui-ci ne se soucie guère d'accorder des défais; au contraire; dès que sa créance est exigible, et qu'il y a refus de paiement, il s'empresse de faire lever le protêt, afin de s'assurer le . recours contre son endosseur. ”

“ Abordant ensuite le fond de la question , M. Gouin pose en fait que le moyen de liquider la situation présente ne consiste pas dans des prorogations successives d'échéances; il affirme que ces prorogations ne servent absolument à rien.
En voici la preuve
« Il existe, dit-il, trois catégories de débiteurs : » les bons, les mauvais et les douteux.
» Toutes les fois qu'un débiteur, c'est-à-dire un » homme honnête, mais momentanément gène, » demandera un délai, il n'y a pas besoin d'une » loi pour lui faire obtenir ce délai. Evidemment, » il l'obtiendra. ”

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est dans l'impossibilité de le faire, du moins momentanément. Toutefois, il se peut fort bien que, malgré le protêt, le débiteur ne soit pas mauvais, mais que sa solvabilité dépende, en grande partie, de la réalisation bonne ou désastreuse de son actif. Et, dans ce cas encore, la prorogation est infiniment préférable à l'art. 1244 du Code Civil, tant au point de vue du débiteur, qu'au point de vue du créancier. ”

“ Néanmoins, l'Assemblée décrète que, dans quelques jours, la prorogation des échéances cessera : elle l'oblige à payer. Qu'arrivera-t-il? Le porteur fera protester les 200,000 francs; on mettra les tissus en vente publique, ils ne produiront pas plus de 100,000 francs, soit,sur le montant des traites, un déficit de 50 %. Le capital du fabricant ajouté à celui du commissionnaire, serviront à parfaire les autres 50 %. ”

“ Au contraire, les bénéfices réalisés par ces négociants, augmentent la fortune publique de la France; plus les ressources individuelles seront grandes, moins il sera difficile de payer l'indemnité de guerre. Quand il s'agira de régler les dettes, ce ne sera pas à la porte des commerçants ruinés, que le gouvernement frappera avec succès. Du reste, puisque ces négociants ont réalisé d'énormes bénéfices, la créance qu'on avait à leur
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charge s'est améliorée, et le porteur d'effets acceptés par eux, est certain d'être payé, capital et intérêts, a l'expiration des derniers délais. ”

“ M. Gouin dit à ce sujet : « Nous ne nous sommes » pas dissimules l' inconvénient qu'il y avait à ac» cumuler du 13 avril au 12 mai les échéances de » deux mois; inconvénient un peu amoindri par » les paiements effectués depuis le 13 mars ; mais
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» nous nous sommes surtout inspirés de la sitùa» lion présente, si exceptionnellement doulou» reuse et grave. »
M.Gouin trouve que cette accumulation d'échéances, est un inconvénient ; le mot est vraiment naïf, et l'on croirait difficilement qu'il s'agit d'un danger immense, d'une impossibilité. ”