Indemnité de guerre

“ Enumération. — Deux clauses spéciales peuvent se rencontrer dans le traité de paix : 1° l'indemnité de guerre ; 2° la cession du territoire.
1° De l'indemnité de guerre. — Définition. — L'indemnité de guerre est une somme d'argent que le vainqueur impose au vaincu l'obligation de lui payer. ”

“ Lorsque le dommage éprouvé résulte d'une mesure de défense prise de propos délibéré par l'autorité nationale pour arrêter la marche et les progrès de l'ennemi, il donne droit et un droit absolu à l'indemnité ; lorsque, au contraire, il a été causé par un fait de guerre, par un de ces innombrables hasards des batailles, ou qu'il est la conséquence des dilapidations ou des dévastations commises par l'ennemi sur le territoire, il mérite assurément toute la bienveillance de l'État, mais il ne saurait donner ouverture à aucun droit, à aucune action contre lui. ”

“ Si l'on examine ce qui découle de cette prémisse, l'on reconnaît qu'il ne faut pas nous laisser détourner d'exiger le plein remboursement des frais et des dommages de guerre par la considération des lourdes charges que cela imposerait à nos adversaires. Le poids de la plus dure des contributions de guerre ne pèse rien en comparaison de leur culpabilité. En revanche, notre propre intérêt peut recommander de s'en tenir à une indemnité de guerre moins élevée. ”

“ D’autre part, le plus fort ne peut être connu que par la victoire : jusqu’à pleine et entière défaite le vaincu reste dans son droit ; en combattant il ne manque pas au droit de la guerre, il y obéit. Il ne peut donc y avoir de ce côté, pour le vainqueur, motif de réclamer une indemnité ; son indemnité, c’est sa conquête. Pour qu’il y eût lieu à indemnité entre puissances belligérantes, il faudrait que l’une des deux eût contrevenu aux lois de la guerre ”

“ Qu’ils prennent ces cinq milliards, montant d’une indemnité de guerre ordinaire, et qu’ils les versent après le premier coup de canon, en échange de la paix, entre les mains de l’adversaire. Cela leur reviendra moins cher que la lutte, et ne fera qu’en anticiper le résultat forcé. ”

“ Lorsque les alliés auront à examiner cette question de l'indemnité de guerre, ils devront en équité commencer par inscrire, avec un droit de priorité, les dommages infligés aux particuliers par les Allemands, les Austro-Hongrois et les Turcs. ”

“ La France, avec ses finances épuisées et une situation économique gravement compromise et pleine de périls pour l'avenir, avait non seulement à reconstituer son matériel des armées de terre et de mer, à indemniser les communes et les particuliers des dommages causés par la guerre, mais encore à payer cette indemnité de guerre qui représentait une part bien large de sa fortune. ”

“ Même des hommes par ailleurs fort intelligents ont souvent posé la question : Qui donc nous paiera notre indemnité de guerre ? Jusqu'à il y a quelques mois, on pouvait à la rigueur encore comprendre une préoccupation semblable. ”

“ Tout acte de guerre commis après la conclusion de la paix donnerait lieu à une répression ou à un dédommagement pour le préjudice souffert.
L'envahisseur doit remettre à l'Etat envahi les places fortes et les territoires qu'il occupe, suivant les conditions que le traité détermine ; à moins que, par une clause spéciale, il ne s'en soit fait consentir la cession par l'Etat vaincu ou ait été autorisé' à les conserver à titre de gage, pour garantir le paiement d'une indemnité de guerre (1) . ”

“ L'indemnité de 5 milliards demandée à la France, surpasse de beaucoup tout ce qui s'est jamais vu en matière d'indemnité de guerre. Cette indemnité a été diversement commentée sous le rapport économique et financier. Ainsi en supposant qu'elle soit répartie d'après le chiffre de la population de l'Allemagne, chaque habitant recevrait pour sa part près de 129 francs, sans compter ce dont le pays s'est enrichi par les rapines de l'armée alliée. Au dire même des officiers de cette armée, les Allemands, après avoir commencé la guerre en soldats, l'ont fini en bandits. ”

“ De même, les faits de guerre ne peuvent donner lieu à aucune action en indemnité lorsque le dommage est causé, non plus par les corps d'armée de la défense , mais par l'ennemi, au cas d'occupation de l'ennemi. Le principe se produit même, dans ce cas, avec un caractère plus absolu, car jamais les dommages causés par les faits de l'ennemi ne donnent droit à une indemnité à la charge soit de l'État, soit du département, soit de la commune. ”

“ Plus la guerre se prolonge, moins elle a de chances d’être sérieusement indemnisée. Car le montant de cette indemnité devrait s’élever avec celui des dépenses, qui s’accroissent follement, sans freins ni bornes. ”

“ Les victimes sont répandues sur près de la moitié du territoire de la France; leur malheur s'étend, au moins par la sympathie, à leurs proches et à leurs amis ; les générations en conserveront le souvenir, car elles en subiront l'influence. Elles se demanderont comment ce principe d'une indemnité complète, si justement consacré au profit de M. Thiers, on a pu le méconnaître alors qu'il s'agissait d'une foule de malheureux que la guerre a laissés sans asile et sans pain. ”

“ Outre qu'en fait, le paiement de l'indemnité de guerre fut l'occasion d'une magnifique rénovation économique de l'activité française, la notion même d'abuser de la force des armes pour voler le numéraire du peuple vaincu est une notion barbare que l'on aurait pu croire tombée en désuétude à l'époque actuelle. ”

“ Tant que le droit à indemnité pour toute personne qui souffre de l'état de guerre ne sera pas reconnu, il est équitable de traiter de la même manière ceux qui sont placés, par le hasard des circonstances, dans des situations identiques. ”

“ L'indemnité pour dommages de guerre est-elle un droit au profit des victimes ? N'est-elle, au contraire, pour l'Etat, qu'une obligation morale dont il peut à son gré limiter l'exercice et l'étendue ?
Grave problème, à coup sûr, qui, indépendamment de l'intérêt pratique que les circonstances actuelles lui donnent, touche à l'essence même de l'organisation sociale.
Les partisans du droit à l'indemnité soutiennent que la solidarité nationale doit être le principe constitutif, fondamental, le lien par excellence des sociétés modernes. ”

“ Elles peuvent seulement, à la fin de la guerre, demander une indemnité à leur gouvernement ; mais celui-ci n'est pas contraint de la leur accorder. La France, en 1871, consentit à indemniser les victimes nécessiteuses de la guerre, sans distinction de nationalité, mais à titre de secours, et sans reconnaître aux particuliers une créance véritable contre l'État. ”

“ D'un côté, les victimes de faits de guerre ne recevront pas tout le dédommagement que la loi nouvelle a voulu leur accorder et verront leur part diminuée de toutes les sommes allouées aux personnes atteintes par des mesures de défense; de l'autre, ces dernières sacrifieront bénévolement, inconsciemment peut-être, une partie de leurs droits en se rangeant au nombre des secourables, et ne recevant à ce titre qu'un dividende au lieu de l'indemnité intégrale qui leur est due, comme nous avons hâte de le démontrer. ”

“ Indemnité de dommages de guerre, — L'indemnité de dommages de guerre, en raison de ce qu'elle a pour objet une somme d'argent, a un caractère mobilier à l'égard de tous, même lorsqu'elle est afférente à un immeuble et que le remploi doit être effectué ”

“ Deux conventions financières étaient annexées au traité: l'une stipulait au profit des puissances alliées une contribution de guerre de sept cents millions; l'autre était relative aux réclamations des sujets des diverses nations, par suite de réquisitions, d'emprunts, de dommages provenant du fait des armées françaises.
Sur le premier point, l'indemnité de guerre devait être payée en cinq années au moyen de bons au porteur sur le Trésor, payables de quatre mois en quatre mois; aucun intérêt n'était exigé de la France. ”

“ Nous pouvons donc tenir pour constant que les faits de guerre proprement dits, accomplis en présence de l'ennemi, et notamment les mesures prises par l'autorité militaire dans une place assiégée, sont en dehors des cas d'indemnité prévus par la loi de 1791 et auxquels la loi de 1819 a expressément limité l'attribution de compétence qu'elle a faite à l'autorité judiciaire. ”

“ Indemnité par les réformés du service militaire ou par ceux exemptés par leurs fonctions ou par leur caractère.
21° Cette indemnité, payée pendant tout le temps de l'impôt de la rançon, serait la compensation du service militaire dû par tout Français à l'Etat, et que les réformés ou exemptés ne lui rendent pas, à cause de leur état physique ou de leurs fonctions ou de leur caractère.
L'état actuel de la législation est à cet égard d'une injustice révoltante ; tout le monde s'en est plaint avec raison, surtout depuis la dernière guerre. ”

“ PRADIER-FODÉRÉ, Paris 1869, est également de cet avis, t. II, pp. 305-306.
guerre moderne permettent à l'ennemi d'exploiter de la sorte les parties du territoire envahi non défendues, il est douteux qu'il en soit de même pour les villes assiégées qui se rendent. Si la contribution dont on les frappe est représentée comme l'indemnité d'un dommage, il paraît difficile de dire quel a été ce dommage. Serait-ce d'avoir résisté, d'avoir causé ainsi à l'assiégeant un surcroît de pertes en hommes et en argent ? Il n'est pas possible de l'admettre. ”

“ Art. 10. — Les secours et indemnités seront proportionnés à la fortune qui reste aux citoyens après la dévastation , à leurs besoins et aux pertes qu'ils auront éprouvées.
Art. 14. — Les citoyens revêtus d'une fonction publique et ceux qui portent actuellement les armes pour le service de la patrie recevront toujours une indemnité égale aux pertes qu'ils auront souffertes dans leurs propriétés.
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16 MESSIDOR, AN II (4 JUILLET 1794) . — Décret portant qu'aucune indemnité définitive sur les pertes éprouvées par l'invasion des ennemis ne sera acquittée qu'en vertu d'un décret. ”

“ Elle l’estimait en argent, et fixait l’indemnité que l’offenseur devait payer à l’offensé. Moyennant cette indemnité, l’offensé était contraint de se réconcilier avec son ennemi. C’est apparemment pour ce motif que l’indemnité s’appelait wehrgeld, c’est-à-dire argent de la guerre ou équivalent du droit de guerre. La taux en variait suivant la nature de l’offense, et aussi suivant le rang de la victime. Il était naturel en effet qu’une famille riche et puissante évaluât son droit de guerre à plus haut prix qu’une famille faible. ”

“ Seulement il n'est pas dressé d'état de lieux, et il n'est alloué d'indemnité qu'aux particuliers ayant préalablement justifié sur titres que ces constructions existaient, dans leur nature et leurs dimensions actuelles, avant que le sol sur lequel elles se trouvaient fût soumis aux servitudes défensives. L'état de guerre est déclaré par une loi ou par un décret toutes les fois que les circonstances obligent à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix. ”

“ Quant aux particuliers qui ont subi des dommages pendant la guerre, qui ont été expulsés, emprisonnés, ruinés, spoliés dans leurs biens, incendiés ou pillés, ils n'ont de recours qu'envers leur propre gouvernement qui les indemnise s'il en a les moyens et s'il le juge nécessaire. Ils n'ont aucune indemnité à exiger de la part de l'ennemi, et si leur gouvernement est vainqueur, s'il impose au vaincu une contribution de guerre destinée a indemniser ses sujets, il n'a aucun droit à la réclamer ”

“ Ainsi, l'action en indemnité pour dommages causés par les manoeuvres d'un champ de tir, ou par une voiture du train des équipages militaires, est de la compétence du Ministre de la guerre, sauf appel au Conseil d'État, parce que, d'une part, le dommage est directement causé par des faits du service public, et que, d'autre part, aucun texte de loi n'a chargé ni les Conseils de préfecture, ni les Tribunaux civils de statuer sur de pareils dommages. ”

“ On conçoit très-bien, en effet, que lorsqu'une ville est investie par l'ennemi, que ses communications sont interrompues, les dommages causés aux propriétés, même par la garnison assiégée, ne puissent donner droit à indemnité. Pourquoi? parce que à partir de ce moment, ces dommages ne sont plus le résultat d'une mesure précautionnelle de défense, mais la conséquence même de l'arrivée de l'ennemi. ”

“ Parmi les nombreux embarras de l'heure présente, un des plus graves est assurément la liquidation de l'indemnité due à raison des dommages causés à la propriété privée par suite de l'effroyable guerre que nous venons de subi!'. L'immensité de nos désastres ne saurait exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe, et si son devoir est difficile, il n'en est pas moins rigoureusement tracé, tant par les solennelles promesses qui ont été faites, que par les affreuses misères qu'il s'agit de soulager. ”

“ Dans toutes les discussions soulevées au sujet des dommages, le Ministère de la guerre a constamment soutenu qu'étant donné l'état de guerre d'une place de guerre ou d'un poste militaire, on ne saurait, dans les articles 35, 38 et 39, ni dans aucun article de la loi du 18 juillet 1791, trouver ouverture à un droit quelconque d'indemnité pour les propriétaires dont les biens ont pu être endommagés par suite des mesures ordonnées par l'autorité militaire, en vue de la défense d'une place et de ses environs. ”

“ La violation des clauses de l'armistice par les particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. ”

“ D'après l'article 14 du Modèle d'abonnement, les maîtres-ouvriers, en cas de pertes d'effets ou de matières leur appartenant, ne peuvent prétendre à aucune indemnit si ces pertes résultent d'événements de guerre ; mais, sur le pied de paix, en cas d force majeure, le ministre peut accorder une indemnité sur les fonds de la massa générale d'entretien, pour la perte ou la détérioration du mobilier personnel et des matières et outils propres à la confection ou à l'entretien des effets de la troupe. ”