Anselme Defrénois

“ Créanciers. — Inventaire. — A modifier ainsi : De même à l'égard des créanciers, la séparation des dettes produit effet bien qu'il n'y ait pas eu d'inventaire ; il suffit que la consistance du mobilier de l'époux débiteur soit établie par un moyen quelconque de preuve du droit commun (Loi 29 avril 1924) . Les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur le mobilier provenu du chef de leur débiteur et sur ses propres de même que s'il n'avait pas contracté mariage (le reste sans changement) . ”

“ Lorsque, par un contrat conclu avec une compagnie d'assurances sur la vie, une rente viagère a été constituée au moyen de deniers de communauté par des époux sur leurs deux têtes, avec stipulation de réversibilité, le survivant, bénéficiaire de la rente, doit récompense à la communauté de la somme versée à la compagnie pour le prix de réversibilité, calculée à la date du contrat, d'après les tableaux de capitalisation de la compagnie. ”

“ Le point de savoir si les droits appartenant' à l'un des époux dans une société font ou non partie de l'actif commun dépend essentiellement des termes du contrat de mariage et des stipulations particulières qu'il peut contenir relativement aux droits Sociaux (Voir Lyon, 9 février 1922, R. 20049) . La solution peut donc être différente suivant les circonstances. S'il s'agit d'une société constituée au cours du mariage, les droits sociaux qui en résultent pour l'époux associé tombent d'ordinaire dans la communauté comme ayant le caractère onéreux d'acquêts. ”

“ Dans le cas où la femme française qui se marie sans contrat en France avec un étranger conserve sa nationalité, elle doit être considérée comme mariée sous le régime de la communauté légale, sauf intention contraire pouvant résulter des circonstances. Si elle acquiert la nationalité étrangère, il faut tenir compte de l'intention présumée des époux, notamment de la résidence du mari en France, l'admission à domicile étant supprimée par la loi du 10 août 1927. ”

“ Lorsque, sous un régime de communauté, un des époux possède à titre de propre des droits dans une société dont les statuts stipulent qu'une part des bénéfices doit chaque année être laissée à la société jusqu'à l'expiration de celle-ci, la fraction revenant à l'époux associé dans les bénéfices mis en réserve a le caractère de propre et il en est ainsi même sida part de chaque associé dans les bénéfices réservés est portée distinctement au compte de chacun d'eux (Montpellier, 19 octobre 1926, R. 21343) . ”

“ Les valeurs mobilières, acquises durant le mariage par des époux mariés sous le régime de la communauté d'acquêts au moyen des fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce propre à la femme, dépendent de l'actif commun, bien qu'elles aient été immatriculées au nom de la femme, dès lors que les formalités prescrites pour le remploi n'ont pas été remplies ; en conséquence, à la dissolution de la communauté, la femme ne saurait les revendiquer comme propres et, si elle renonce à la communauté, ces valeurs appartiennent pour le tout au mari (Paris, 17 janvier 1927, R. 21517) . ”

“ Une officine de pharmacie ne pouvant être exploitée que par le titulaire du diplôme de pharmacien présente un caractère personnel et, dès lors, si le pharmacien est marié sous le régime de la communauté légale, c'est seulement la valeur vénale de l'officine et non pas l'officine elle-même qui tombe en communauté ”

“ Lorsque, dans un contrat de mariage contenant adoption du régime dotal avec faculté d'aliéner les biens dotaux sauf remploi, il est stipulé qu'au cas d'aliénation, il suffira aux tiers, pour être affranchis de toute responsabilité, de remettre les fonds aux mains du notaire ou de l'agent de change désigné par les époux et chargé de réaliser l'emploi, cette clause ne fait pas cesser la responsabilité de l'agent de change chargé de négocier les valeurs dotales par la simple remise du prix de la vente entre les mains du notaire des époux ”

“ Par application de cette règle, la femme peut donc faire la preuve de ses reprises à l'encontre des créanciers par les moyens ordinaires sans qu'un inventaire ou état authentique soit nécessaire; il importe peu qu'il s'agisse d'une reprise en deniers à raison de laquelle la femme se porte créancière et vient en concours avec les créanciers du mari, sauf les effets de son hypothèque légale, ou d'une reprise en nature qui lui permet d'exercer un prélèvement par préférence en qualité de propriétaire. ”

“ Lorsqu'un immeuble de communauté a été vendu moyennant une rente viagère réversible sur la tête du survivant des époux, si, après le décès dû prémourant, la rente ayant cessé d'être régulièrement payée au survivant, celui-ci fait prononcer la résolution de la vente pour inexécution des charges, l'immeuble recouvré lui appartient exclusivement ”

“ Indemnité de dommages de guerre, — L'indemnité de dommages de guerre, en raison de ce qu'elle a pour objet une somme d'argent, a un caractère mobilier à l'égard de tous, même lorsqu'elle est afférente à un immeuble et que le remploi doit être effectué ”

“ Mais d'après le nouvel article 1499 C. civ. la preuve des reprises doit être établie suivant le droit commun à l'égard des tiers, ce qui, exclut la commune renommée qui est un mode de preuve exceptionnel. ”

“ Mais si la femme a négligé d'accepter la communauté dans le délai de trois mois et quarante jours imparti par l'art. 1463 C. civ., le mari peut renoncer, soit expressément soit tacitement, à se prévaloir de la déchéance qu'elle a ainsi encourue ; la renonciation tacite du mari au bénéfice de l'art. 1463 peut s'induire notamment de la correspondance échangée entre les parties au cours des opérations de liquidation par l'intermédiaire du notaire liquidateur et admettant le principe du droit pour la femme de partager les biens de communauté (T. Grenoble, 10 mars 1927, R. 22153) .
6804. Divorce. ”

“ Si la provision alimentaire doit également servir pour les besoins des enfants mineurs dont la garde a été confiée à la mère, il n'y a pas lieu à imputation pour la part contributive du père dans les dépenses d'entretien des enfants (Seine, 16 mars 1906, R. 14955) .
6954. Séparation judiciaire de biens. — Demande. — Publication. — Chambres de notaires et d'avoués. — Adde in fine : Un extrait de la demande en séparation de biens ne doit plus être insérée dans un tableau à la Chambre des avoués et à la Chambre des notaires : la loi du 19 décembre 1928, art. ”