François Gouyon

“ Tant que subsiste l'union le fait apparent et extérieur, c'est l'unité de possession.
Mais lorsque le mariage prend fin, pour dégager et isoler l'actif commun partageable, il faut reconstituer les trois patrimoines, et la femme et le mari devront, avant tout partage, reprendre leurs biens propres. C'est alors que surgit la question de preuve et sous les régimes de communauté elle se présente non seulement lorsqu'il s'agit de la femme, mais même lorsqu'il s'agit du mari. ”

“ Mais il n'en est pas toujours ainsi et il se peut que la propriété n'ait pas été conservée aux époux, qu'elle ait été transmise au mari ou à la communauté par exemple lorsqu'il s'agit de meubles non individualisés, lorsqu'il s'agit de biens qui se consomment par l'usage, de sommes d'argent, de titres au porteur ; il se peut encore que pendant le mariage le mari ou la communauté se soient enrichis aux dépens des fortunes personnelles. Dans tous ces cas, l'époux qui n'a pas conservé la propriété individualisée des biens qui lui appartenaient ne peut plus en exercer la reprise en nature ”

“ De plus, quand la question de récompense s'élève, il ne s'agit pas d'exécuter le contrat de vente d'établir les conditions et de régler les effets de la convention en ce qui concerne les rapports des parties qui y ont figuré avec leurs ayant cause, il s'agit simplement de rechercher et de déterminer le montant de la somme qui par suite de la vente d'un propre de la femme est entré en communauté ; il s'agit de rechercher le profit que le patrimoine commun a réalisé à l'occasion de cette vente. C'est là une preuve qui peut s'établir par tout moyen légal. ”

“ Telle est la théorie de la preuve des reprises immobilières en nature sous la communauté. La justification une fois faite, n'est pas seulement efficace dans les rapports des époux entre eux, elle l'est encore vis-à-vis des créanciers: la loi n'a établi aucune distinction. Ainsi, dans l'hypothèse où les créanciers du mari ou de la communauté voudraient frapper de saisie un immeuble que la femme prétend payer, tous les modes de preuve du droit commun, sont permis à la femme. ”

“ De plus le mari comme tout débiteur peut aliéner, donc à leur égard ce mobilier aux mains du mari n'est qu'une garantie elle-même apparente et fragile. Sans doute il faui prévenir d'éviter les fraudes, mais il ne faut pas multiplier les rigueurs en disant que le mari s'est donné un faux crédit.
Mais il n'en est plus de même au cas de séparation de dettes lorsqu'il s'agit des créanciers antérieurs dont la communauté a absorbé le gage ; sans doute, de droit commun, leur débileur pouvait aliéner et par conséquent ils n'auraient pas pu poursuivre ces meubles dans la communauté ”

“ Les époux, d'après l'article 1131, qui se marient sous le régime de la simple communauté d'acquêts ou de la séparation de biens, doivent faire, avant le mariage, par contrat de mariage ou par un autre écrit ou acte public, inventaire des biens qu'ils apportent, faute de quoi ces biens seraient considérés comme acquêts. Cette disposition est donc absolument impérative et elle ne permet pas aux époux, à titre subsidiaire l'emploi des autres modes de preuve du droit commun; à défaut du titre authentique la présomption de propriété en faveur de la communauté est absolue. ”

“ La confusion des meubles n'entraîne donc pas forcément leur mise en commun puisqu'à la dissolution du mariage la femme peut reprendre ses biens.
Dans certains Etats de l'Allemagne, ce fut la communauté d'acquêts qui l'emporta comme régime de droit commun et elle a pu se développer comme telle, malgré la prétendue impossibilité pratique de distinguer les patrimoines propres.
En outre cette idée de confusion forcée va à l'encontre d'un principe juridique. C'est que cette communauté de meubles est une société ; or une société ne peut résulter que d'un accord exprès ou tacite des parties. ”

“ La conséquence logique du système de la Jurisprudence est de s'opposer encore ici à l'emploi de la commune renommée pour établir les bases de la créance de la femme. Il peut se faire en dehors de cette hypothèse qu'il ne lui soit du qu'une valeur parce que l'ensemble de la succession est devenu la propriété de la communauté. Si la femme ne fournit pas un inventaire justifiant non seulement de la provenance, mais de l'identité de ce mobilier la femme ne pourra exercer sa reprise en alléguant son hypothèque légale ”

“ Sous la plupart des régimes matrimoniaux, le mari a en main pour l'entretien du ménage et en vue des dépenses communes un certain patrimoine apporté par la femme et affecté à cette destination familiale ; or, il peut se faire que parmi ces biens il s'en trouve certains dont la femme garde la propriété exclusive et dont les revenus seuls sont destinés à supporter les charges du ménage. Durant le mariage,ils restent aux mains du mari, chef de la société conjugale et pendant tout le cours de l'union ils se trouvent en fait confondus et mêlés dans son patrimoine avec ses bien personnels. ”

“ Critique du système de lu jurisprudence. — Mais si on l'analyse de près on voit qu'il aboutit à des conséquences inacceptables : d'une part, il est trop défavorable à la femme lorsque le débat s'élève contre les tiers; d'autre part, il lui est presque trop favorable lorsque le conflit s'engage avec le mari.
Et d'abord,à l'égard des créanciers, la jurisprudence ne permet, pour écarter la présomption d'acquêt, que l'inventaire ou l'acte authentique contenant le détail et la description du mobilier. ”

“ Aussi la majorité des auteurs et la jurisprudence ont-ils adopté la distinction suivante : à l'égard du mari il y a obligation de prouver d'une façon péremptoire que la somme dont il réclame la récompense est effectivement entrée en communauté. On n'exige pas de lui la preuve que la communauté s'est enrichie ; on se borne à exiger la preuve que le prix a été versé dans la communauté : on présume que celle-ci s'est enrichi jusqu'à due concurrence et ce serait au contraire à la femme à faire la preuve que le prix a été détourné par le mari et employé à son profit personnel. ”

“ L'inventaire, d'abord, doit être authentique, cela n'est pas douteux, car cet acte est destiné à prévenir les contestations qui pourraient s'élever sur la consistance du mobilier et pour atteindre ce but, il faut l'intervention d'un notaire.
Pour la même raison, ajoute-t-il, l'état en bonne forme doit s'entendre d'un acte authentique.
Tel est le système de M. Laurent sur l'art. 1499 : il est à remarquer qu'il ne fait aucune distinction suivant que le conflit s'élève entre époux ou créanciers un mode d'interprétation lui imposait une solution unique. ”

“ Aussi sous la communauté légale les époux gardent-ils comme propres leurs immeubles présents, puis ceux qu'ils acquièrent pendant le mariage à titre gratuit, soit encore par voie d'échange, en remploi, par suite, d'un arrangement de famille, etc.
Il en est de même lorsque le régime légal est modifié par une clause de réalisation ou lorsque la communauté est réduite aux acquêts : ces modifications conventionnelles ne portent en effet que sur le mobilier; le sort des fortunes immobilières ne change en rien. ”

“ Il y a donc là encore une preuve à fournir par les époux à l'encontre de tiers, de créanciers et il faut une justification non suspecte qui donne d'une façon certaine le détail complet du mobilier échu afin qu'aucun objet compris dans le gage originaire n'échappe aux poursuites. Aussi la loi n'autorise-t-elle que l'inventaire et, à son défaut, nul autre mode de preuve n'est possible ; par suite dans l'impossibilité où l'on se trouve de reconstituer le gage, le droit des créanciers s'étend à toute la communauté. ”

“ Mais il arrive souvent que le contrat ne contient pas l'énumération des meubles propres et on se contente d'une déclaration que le mobilier de l'un ou de l'autre époux est de telle valeur ; cette estimation, on le sait, ne suffit pas pour transférer la propriété du mobilier à la communauté ; il se peut donc qu'il y ait des meubles parfaits, et par suite que la reprise se fasse en nature ; il n'est pas douteux dans ce cas que l'époux ne pourra l'exercer faute de description permettant d'établir l'identité du mobilier (1) . ”

“ Le mari l'administre et en jouit de telle sorte que, tant que subsiste le mariage, ce patrimoine se confond en fait avec ses biens personnels parce que ses pouvoirs sont tellement considérables qu'entre ses biens personnels et la dot il n'y a pas de différence et qu'on à d'abord hésité pour savoir quel était le propriétaire du mari ou de la femme. Depuis longtemps la théorie courante est que la femme conserve sur les biens dotaux son droit de propriété. ”

“ Nous avons un texte qui prévoit ce cas à propos de la faillite. C'est l'art. 558 du Code de commerce. La loi des faillites a pris de grandes précautions pour empêcher les époux de se constituer des propres au détriment de la communauté et surtout des créanciers. Dans l'hypothèse de l'emploi, d'après le droit commun, la femme n'aurait, pour avoir le droit d'exercer sa reprise, qu'à prouver qu'elle se trouve dans un cas constitutif de propre, c'està-dire qu'il y a eu tout simplement emploi d'une valeur
propre autorisé par le contrat. ”

“ Suivant le principe général que tout héritage est réputé acquêt, s'il n'y a preuve de la qualité de propre, tout bien dont l'origine n'est pas prouvée est considérè comme acquêt de la communauté, sauf au conjoint qui le prétend propre à prouver qu'il le possédait avant le mariage ou qu'il était possédé par celui dont il a recueilli la succession pendant le mariage. ”

“ En ce touche les immeubles, le Code a établi un principe dans l'article 1402 : comme notre ancien droit, il admet une présomption de propriété au profit de la communauté, il pose la règle que tout immeuble est réputé acquêt et par conséquent c'est à l'époux qui prétend le -revendiquer à titre de propre à faire la preuve de ses droits. ”

“ Il faut donc, conclut M, Saleilles, admettre que dans tous les cas lorsque la femme veut faire la preuve du mobilier échu au cours du mariage elle peut user de tous les modes de preuve qu'indique l'art. 1504, sans distinguer suivant que la reprise se fait soit entre époux ou à l'égard des créanciers, soit en vertu d'un droit de créance ou de propriété. ”

“ Les articles 1527 et 1528 relatifs à la communauté d'acquêts sont applicables à cette catégorie de propres : on présume que tous les biens sont communs et c'est à celui qui les prétend exclus de la communauté à le prouver ; ici étant donné le caractère spécial de ces biens la preuve sera particulièrement aisée ; en outre chacun des conjoints a toujours le droit d'exiger la confection d'un inventaire et une expertise. ”

“ Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit être constaté par un inventaire.
A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. ”

“ C'est que lorsque la femme agit comme propriétaire, elle retire intégralement ce qui lui appartient, elle exerce un droit de préférence, et même le plus complet des droits de préférence, celui de propriété, la loi ne l'admet qu'avec une preuve très sûre. ”

“ La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage ou qui lui sont advenus par succession, donation entre vifs ou testamentaire et qui ne sont pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvé par inventaire ou tout autre acte authentique. ”

“ D'abord cet avantage dépend de la volonté du mari ; il ne profite à la femme que si le mari fait l'acquisition pour les apports.
De plus, le code civil allemand ayant conservé la présomption mucienne, d'après laquelle tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme appartenant au mari, c'est à la femme à faire la preuve contraire (1) . ”