Joseph-Jean-Baptiste-Martial Giraud

“ Comme nous l'avons dit, la dot constitue, sous le régime dotal, un patrimoine spécial de la famille, aux besoins de laquelle les fruits sont destinés : c'est pour cette raison que les époux n'ont sur cette dot que des pouvoirs restreints. Lorsque la séparation de biens est prononcée , ce patrimoine ne perd ni sa nature ni sa destination; l'administration seule qu'avait le mari, et dont il a abusé, passe à la femme. ”

“ Pour obtenir, en cas de divorce ou de prédécès de son mari, la restitution de sa dot, la femme n'avait, dans l'origine, que l'action ex stipulatu ou Jiduciœ directa ; de là, si elle avait négligé de stipuler la restitution de sa dot, elle n'avait jamais aucune action contre son mari ou ses héritiers. Ce principe concorde avec la règle ancienne : que les obligations ne naissent que d'un contrat, qui était autrefois toujours solennel, et d'un délit. ”

“ Pour nous, nous pensons que si la communauté conjugale trouve son origine dans les coutumes germaines, elle puise sa force et les causes de son développement, ainsi que toutes les autres communautés que l'on voit se multiplier dans les premiers temps de la féodalité, dans les principes du christianisme, qui, en proclamant l'égalité, ont dû contribuer puissamment à élever la femme et à l'associer à la bonne et à la mauvaise fortune de son mari, avec lequel elle est confondue si fortement qu'ils font tous deux perpétuellement une seule chair. ”

“ Toutefois, comme les charges de l'entretien de la femme, de la nourriture et de l'éducation des enfants, et toutes les autres charges du mariage, continuent à peser sur le mari, la femme ou ses parents constituent en dot une certaine quantité de biens que le mari s'oblige à restituer dans le cas où le mariage serait brisé par décès ou par le divorce. ”

“ Mais il en est autrement sous le régime dotal. La femme conserve la propriété et l'administration de tous les biens qu'elle n'a pas constitués en dot, elle peut donc, surtout depuis l'abrogation de la tutelle perpétuelle, disposer de ses paraphernaux comme bon lui semble. Les deux administrations distinctes du mari et de la femme devenaient souvent, au sein de l'union conjugale, une source de captations et une cause de ruine pour l'un des époux et principalement pour la femme. ”

“ Toutefois, en ce qui concerne la dot, qui devient pour la famille un patrimoine spécial, un fonds de réserve sur lequel le mari, comme chef de la famille, est chargé, en cette qualité, de pourvoir plus spécialement à ses besoins, a, selon la destination donnée à la dot, de pleins pouvoirs ; il semble que la femme est placée dans l'incapacité complète de rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de la famille tant que dure le mariage. ”

“ Le droit de renoncer à la communauté fut d'abord un privilége accordé à la femme noble. Le Grand coutumier dit que ce privilége a pris son origine au temps des croisades, et qu'il fut accordé aux veuves des gentilshommes qui, pour leurs voyages d'outre-mer, contractaient souvent des dettes considérables (Grand coutumier, liv. 1, fol. 83; Pothier, Trailé de la communauté, n* 549) . Comme cette renonciation était une grave dérogation aux anciens principes, la femme noble qui voulait en user devait se mettre à l'abri de tout soupçon de soustraction des choses communes. ”

“ Vers le milieu du XIIe siècle les études du droit romain se portant principalement vers le droit tel que Justinien l'avait constitué, cette législation fut acceptée par les pays du midi de la France, et la dot fut garantie par les lois de Justinien. La femme ne peut plus consentir l'aliénation de son fonds dotal ; si elle décède, le mari n'a que l'usufruit des gains de survie sur la dot, et la nue propriété reste aux enfants (novelle 98, cap. 1) . Les dots profectice et adventice sont régies par les mêmes règles. Les stipulations de gains de survie sont d'une somme égale. ”

“ Il semble qu'il pourra la mettre en demeure de prendre un parti, faute de quoi l'immeuble restera sa propriété ; car il n'est pas équitable de faire supporter au mari, contrairement à sa volonté et à ses prévisions, les chances de détérioration et de perte, tandis que la femme, en conservant l'option entre sa créance et l'immeuble aurait les chances d'augmentation de valeur sans chance de perte. ”

“ Le principe que la femme dotale ne peut pas , pendant le mariage, rendre pire la condition de sa dot, a dû fléchir ici par la raison, d'une part, que la femme obtient de la présence de ses plus proches parents et de l'intervention de la justice toute garantie contre l'influence maritale, et que, d'autre part, il est équitable que le crédit du mari, chef de la famille, dans l'intérêt de laquelle il est présumé vouloir agir, ne soit pas anéanti. ”

“ Si l'on se rappelle que dans le mariage libre la femme n'entrait plus dans la famille de son mari, et était par conséquent civilement étrangère à ses enfants, on sera pénétré de cette vérité que la dot n'était pas garantie dans l'intérêt des enfants. En effet, jusqu'au sénatus-consulte Orphitien porté près de deux cents ans après la loi Julia, sous le règne de MarcAurèle, les enfants n'étaient pas héritiers légitimes de
leur mère, ils ne pouvaient arriver à sa succession qu'à défaut d'agnats, en qualité de possesseurs de biens. ”

“ Sous les empereurs d'Orient, comme la femme est rattachée civilement à ses enfants, et qu'il existe entre eux des droits réciproques de succession , il est à croire que, outre l'utilité personnelle que la femme en retire, cette donation a pour but, de même que la constitution de dot, d'assurer des aliments à la famille. En effet, si le mari a intérêt d'avoir une dot pour lui aider à subvenir aux besoins du ménage, la femme a maintenant un vif intérêt à ce que le mari apporte, de son côté, d'une manière irrévocable, quelques biens dont les fruits auront le même but que ceux de la dot. ”

“ Ce système qui est généralement admis, ne nous paraît pas fondé ; il suppose que la communauté n'a pas d'existence propre, que les anciens principes qui considéraient le mari comme propriétaire de la communauté ont été maintenus par le Code. Mais comme nous l'avons déjà dit, la communauté naît, vit et meurt : elle a ses créanciers personnels et ses débiteurs personnels, son actif, son passif et son administrateur ”

“ Ce sénatus-consulte est intervenu à une époque où la tutelle perpétuelle des femmes venait de disparaître, et avec elle les garanties protectrices du patrimoine de la femme.
Depuis le code, la femme qui se marie est, dans les pays de droit écrit, comme dans les pays de droit coutumier, émancipée de plein droit lors de son union conjugale ; elle passe sous la puissance du mari qui devient son protecteur naturel, et subit une notable altération dans sa capacité. ”

“ D'ailleurs, dans ces temps primitifs, la femme qui, par le mariage, devenait une associée, une parsonnière, avait dans l'administration des biens de la famille une influence marquée, qui se révèle d'une manière saillante dans tout le moyen âge. ”

“ Le mari est toujours considéré comme ayant promis la restitution de la dot, par conséquent l'action relative à la dot passe toujours aux héritiers de la femme ; mais le mari peut retenir la dot pour le payement de ses impenses utiles, il a un an pour la restitution des sommes et des choses fongibles et il ne peut être condamné que jusqu'à concurrence de ses facultés. ”

“ L'immeuble dotal peut être, d'après le contrat de mariage, déclaré aliénable à charge de remploi ; dans ce cas, le tiers acquéreur de cet immeuble doit surveiller le remploi qui doit être fait par le mari ; car si les sommes qu'il a payées n'ont pas reçu la destination déterminée au contrat de mariage, il est garant à l'égard de la femme. ”

“ Lorsque les époux mariés sous le régime dotal ont, néanmoins, déclaré n'avoir fait rédiger aucun contrat, la femme pourra, à l'égard des tiers, former des engagements aussi valables que si elle était mariée sous le régime de la communauté, à moins cependant que dans l'acte elle n'ait déclaré qu'elle est mariée sous le régime dotal. ”

“ Le législateur moderne a considéré, sous l'empire des principes de liberté, que la femme devait avoir une personnalité plus distincte de celle de son mari et devait être en quelque sorte son égale, son associée. Dès lors, dans l'union conjugale on distingue trois patrimoines bien différents, ayant chacun son actif et son passif, et on établit des règles tendant à empêcher que l'un de ces patrimoines puisse s'enrichir aux dépens de l'un des deux autres. La personnalité de la communauté apparaît d'abord dans l'art. ”

“ Les conséquences de ce système sont que la femme peut, pour ses reprises, agir en revendication des immeubles qui ont été aliénés postérieurement à la naissance de ses droits contre la communauté, et à plus forte raison qu'elle peut faire considérer comme consentie sur la chose d'autrui la constitution d'hypothèque sur un immeuble de la communauté. ”

“ Ces pouvoirs sont d'autant plus forts qu'il exerce sur le mandant une puissance perpétuelle et irrévocable, s'étendant même sur les biens qui n'ont pas été constitués en dot. Gardien des intérêts de la famille dont il est le chef, le mari doit être considéré comme investi, relativement à l'administration des biens qui lui ont été confiés, d'une puissance absolue par celle qui a placé en lui toute sa confiance et qui s'est soumise à son autorité. ”

“ Le mari devient propriétaire des objets que la femme ou des tiers lui ont constitués en dot ; de là pour les obtenir ou les recouvrer la femme n'avait point d'action réelle, mais une action personnelle, soit ex stipulatu soit rei uxoriœ. ”

“ Si l'on recherche quelle est la cause des divorces si nombreux que l'on voit apparaître chez les Romains vers la fin de la République et sous l'Empire, il semble qu'il faut l'attribuer, en grande partie, aux guerres fréquentes et lointaines qui retenaient souvent, pendant une longue durée, les citoyens loin de leur domicile et de leur famille. ”

“ Ainsi, lorsqu'il y a des créanciers opposants, la femme ne pourra payer sur ce qui lui est échu que dans l'ordre et de la manière réglée par le juge, et alors elle viendra elle-même, dans la distribution, prendre une part proportionnelle à sa créance. Lors, au contraire, qu'il n'y a pas de créanciers opposants, elle payera les créanciers à mesure qu'ils se présenteront; quand elle aura payé jusqu'à concurrence de son émolument, les créanciers négligents n'auront aucun recours à exercer contre ceux qui auront reçu leur payement intégral. ”

“ Dans ces temps primitifs et dans le moyen âge, l'incapacité de la femme était absolue et d'ordre public; c'est ce qu'exprime Pothier dans son Traité des obligations, n° 52, où il établit une différence Temarquable entre l'incapacité des interdits et des mineurs
qui peuvent obliger les autres envers eux, quoiqu'ils ne puissent s'obliger envers les autres, et celle des femmes mariées, qui ne peuvent pas plus obliger les autres envers elles en contractant que s'obliger elles-mêmes. ”