Dot (droit)

“ On sent bien que la négative ne peut pas souffrir le moindre doute dans l'opinion de ceux qui croient que l'on n'est pas obligé de prendre, pour déterminer la fixation de la Dot, la même proportion que pour régler la légitime, mais, quand on adopterait à cet égard une opinion contraire, il faudrait encore donner là même décision à la question proposée. ”

“ « On n'objectera pas, sans doute, disait M. le procureur général, à l'occasion d'un pourvoi, formé, dans l'intérêt de la loi, contre un jugement du tribunal de simple police du canton de Drulingen, on n'objectera pas que l'art. 41 ne considère comme licite que le fait de. déclore un champ, pour y passer à raison de l'impraticabilité du chemin. Car il est évident que, si le droit, que donne la loi, dans un esprit d'intérêt général, va jusqu'à permettre, dans ce cas, de renverser une clôture, le fait de passer sur un terrain non clos, dans le même cas, est, à plus forte raison, un fait licite ». ”

“ Quelle ressource, en effet, pour l’étude de la jurisprudence, qu’une analyse approfondie des divers mobiles qui gouvernent les actions des hommes, et une exposition ferme, démonstrative de cette loi naturelle, dont la loi positive ne doit être que l’application, et qu’on ne saurait nier ni subordonner aux lois humaines, sans renoncer à la véritable notion du droit, et sans absorber toute autorité dans l’usage arbitraire de la force. ”

“ Notre loi ne mesure à l'avance ni le nombre, ni la valeur des faits susceptibles de déterminer la décision des magistrats ou des jurés; elle leur laisse, à cet égard, la plus grande latitude. Mais par là même elle leur trace leur devoir ; elle leur impose l'obligation d'analyser, pour ainsi dire, l'aveu intervenu, d'en rechercher les mobiles possibles, de scruter les conditions dans lesquelles il s'est produit.
L'aveu porte-t-il sur des faits que l'accusé peut connaître personnellement ? s'accorde-t-il avec les faits révélés par l'information ? ”

“ Pouvoir arbitral, chargé d’appliquer la loi et le droit, ou plutôt la science, et comprenant toutes les sortes de juridiction, civile, administrative et commerciale, contentieuse et volontaire, gracieuse et criminelle.
Si quelque chose est évident pour l’observateur attentif, c’est le mouvement de transformation et d’expansion qui s’opère sourdement dans l’ordre judiciaire. ”

“ Car, s'il faut toujours souhaiter dans le juge une haute intelligence des affaires pour résoudre les questions que les parties lui présentent contradictoirement , peut-être faut-il encore plus de tact, d'expérience et d'attention pour découvrir la vérité dans l'exposé fait par le demandeur seul, et pour emprunter, soit à l'arrêt attaqué, soit à la science du droit les réponses qui doivent faire rejeter un système habilement présenté. Ce serait d'ailleurs un singulier rôle qu'on attribuerait dans les systèmes nouveaux à la chambre des requêtes. ”

“ En matière correctionnelle et de simple police comme en matière civile, on n'admet pas deux oppositions successives; c'est l'idée qu'on exprime par cette vieille formule : opposition sur opposition ne vaut, L'opposition a un effet suspensif; elle arrête toute exécution du jugement, sauf le droit pour le tribunal d'accorder, s'il y échet, une pro vision et cette disposition sera exécutoire nonobstant l'appel (art 188) ”

“ Du jour où les hommes réunis se sont soumis à un gouvernement quelconque, ils ont nécessairement admis des lois de police, et délégué à leurs magistrats un droit et un devoir de surveillance non-seulement sur les personnes, mais encore sur les propriétés. Est-ce que toutes nos propriétés ne sont pas l'objet d'une surveillance constante? ”

“ Les lois existent : Domat a montré la nature de leurs diverses espèces, le moyen de les appliquer et de les interpréter. Toutes ces règles et lois n'existent qu'en tant qu'elles s'appliquent à certaines personnes. L'existence du droit étant posée, il faut un sujet de droit. ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ Bien loin de placer ses raisons dans le meilleur jour, l'homme ignorant et qui n'a pas la connaissance du barreau concevrait à peine lui-même quel est le point le plus fort de son droit, et la confusion de son langage viendrait encore augmenter la confusion de ses idées. ”

“ Il est vrai que les magistrats ne sont pas les maîtres du peuple : ce sont les lois qui sont maîtresses ; mais le reste est absolument faux ; il l’est dans tous les États, il l’est chez nous. Nous avons le droit, quand nous sommes convoqués, de rejeter ou d’approuver les magistrats et les lois qu’on nous propose ”

“ A quoi pourrait servir, en effet, le commencement de preuve par écrit que l'on ferait résulter d'un acte non fait double? Serait-ce à prouver qu'il à été signé de la partie à qui on l'oppose? L'acte lui-même est une preuve complète de ce fait; et, malgré cela, la loi n'a pas voulu lui attribuer la force d'une convention; elle regarde l'acte non fait double, comme un simple projet. ”

“ On vous trompe, vous n'êtes pas dans la vérité du droit, on vous leurre d'un espoir chimérique en vous faisant croire à un droit qui n'existe pas. Vous citez devant une juridiction sans autorité dans le cas particulier où vous êtes. ”

“ A chacun de ces officiers correspond une catégorie de lettres ; les maîtres des requêtes et les grands rapporteurs sont chargés des lettres de rapport, c'est-à-dire les lettres de justice ordinaire ; elles sont ainsi nommées parce que chacune devait faire l'objet d'un rapport circonstancié ; étaient dites inciviles, les lettres qui n'étaient pas conformes au droit commun du royaume ; et même si elles avaient passé
au sceau, ces lettres pouvaient, nous le verrons, faire l'objet d'une opposition devant les tribunaux. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ C’est là un grand obstacle pour la libre défense, et, il faut te dire, pour la recherche de la vérité ; le formalisme enserre la justice et ne lui permet aucun mouvement spontané. En outre la procédure est secrète dans les affaires civiles ; au criminel, la publicité des débats est admise depuis quelques années, mais d’une manière fort restreinte, et seulement, comme on dit, pour les gens comme il faut, ce qui signifie qu’elle est abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. ”

“ Si l'une des parties est seule présente, elle parlera de son affaire au long et au large, sans contradiction et sans retenue; la publicité des débats, la régularité des preuves, toutes les garanties de la défense seront compromises, et les vues les plus innocentes pourront être, à bon droit, taxées d'arbitraire et d'erreur. ”

“ Mais, Messieurs, s'écrie M. Persil, ce ne sont plus des écrits incriminés que résulte la preuve du délit pour lequel je poursuis la Gazette, cette preuve est tout entière dans les débats suivans.
les prévenus, leurs défenseurs ne s'en cachent pas : ils demandent, ils provoquent le renversement du gouvernement; c'est, selon eux, un droit acquis à tout citoyen. Sous quel gouvernement, bon Dieu, ce droit peut-il être reconnu! ”

“ D'ailleurs, si le Parlement est dépouillé de ce droit de vérification qui lui est généralement reconnu, on ne peut le' donner qu'à l'autorité judiciaire. N'est-ce pas alors subordonner trop visiblement le pouvoir législatif au pouvoir judiciaire ?
L'embarras est grand pour tout homme consciencieux ; mais c'est que nous sommes restés encore sur le terrain des simples considérations. Ah! c'est bien le cas de remonter aux principes. — La vérification des mandats législatifs est-elle, oui ou non, un acte de fonction judiciaire? Tout est là. ”

“ J'ai réuni les principales de ces règles dans mes PROLEGOMENA JURIS , de legibus interpretandis et applicandis 3.
DOMAT, dans son Traité des lois, chap. 4 2, développe la plupart de ces règles, et montre, par des exemples bien choisis, la juste application qu'on en doit faire.
On peut aussi consulter les Elementa logica d'HEINECCIUS, § 484 , et seq.; et le Comes juridicus de P. PITHOU.
Pour connaître au juste l'objet d'une loi, ce n'est jamais à son titre qu'il faut s'arrêter. Le titre d'une loi. ”

“ Il commencera par l’éloge du législateur ou du testateur, et par un lieu commun sur la nécessité indispensable pour un juge, de s’en tenir à la lettre, surtout quand il s’agit d’un texte légal et authentique, comme, par exemple, d’une loi ou d’un écrit fondé sur la loi. Ensuite (et c’est surtout ici que la preuve devient puissante) , l’orateur doit comparer la conduite ou l’intention de ses adversaires avec l’écrit lui-même, les définir l’un et l’autre, rappeler aux juges leur serment, lieu qui offre à l’éloquence une variété infinie. ”

“ Si l'on prétend alors que ces motifs, si respectables qu'ils soient, ne peuvent rien contre la loi qui nous régit, nous nous efforcerons d'établir que notre théorie ne va pas contre l'esprit du code et qu'elle trouve tant en doctrine qu'en jurisprudence les meilleurs défenseurs. ”

“ S'il est un principe fondamental dans l'étude des lois et dans l'administration de la justice, c'est le respect absolu que l'on doit à la chose jugée. Les tribunaux chargés d'appliquer les lois seraient impuissants, si l'on pouvait porter atteinte à l'inviolabilité qui protège leurs décisions. ”

“ XLII. Un Code criminel est absolument nécessaire pour les Citoyens & pour le Magistrat. Les Citoyens alors n’auront jamais à se plaindre des jugements, & les Magistrats n’auront point à craindre d’encourir la haine ; car ce ne sera pas leur volonté qui condamnera, ce sera la loi. Il faut une puissance pour juger par cette loi seule, & une autre puissance pour faire grace.
XLII. La puissance qui fait grace, est ordinairement supérieure à celle qui condamne. La premiere est la puissance primitive, puissance de législation ; celle-ci n’est qu’une autorité communiquée. ”

“ Le plus souvent, sans doute, l'attitude du libre penseur lui sera inspirée par le désir d'attirer sur lui l'attention publique, plutôt que par des scrupules respectables : mais suffira-t-il donc, qu'étant incrédule, il réponde faussement qu'il est croyant, pour devenir alors un bon témoin (1) ?
Lorsqu'on laisse de côté ces considérations de droit pur, pour rechercher à quel système notre législateur a donné la préférence, on éprouve de sérieuses difficultés. Dans le projet du Code, se trouvaient les mots « affirmation judiciaire » ; on leur a substitué le mot serment. Pourquoi ? ”

“ D'ailleurs , quand un juge jouiroit de ce droit dans notre ancienne jurisprudence , auroit-il dû ordonner une information avant qu'il existât un corps de délit , & avant que ce corps de délit fût constaté ?
L'information ne peut exister qu'après l'existence d'un corps de délit, & qu'après que cette existence est constatée.
L'information ne se requiert alors que pour connoître les coupables ; & ce n'est que d'une information circonstanciée ad hoc, que naît & peut naître un décret de prise-de-corps. ”

“ C'est à vous, au contraire, de le retenir; la charte et la loi naturelle, sont plus fortes que ne le seraient les violentes interprétations dé ses agents et une législation arbitraire ; le jury est là pour défendre la charte et la loi naturelle. Sans cela, un grand crime politique serait consommé; et en vous engageant, messieurs les jurés, à sévir contre les citoyens opprimés, on ne vous conseille point d'agir en juges,mais en complices. ”

“ Quand on est dans une position fausse on lit la loi, on l'étudie; elle est surtout faite pour les gens qui sont dans cette position-là. Si tu n'avais pas le courage d'ouvrir le Code, il fallait m'écrire, consulter un avocat. Tu ne te doutes pas comme on est fort quand on a la loi pour soi. ”

“ Un projet de loi dispensant de procuration devant toutes les juridictions les avocats régulièrement inscrits à un Barreau, est déposé à la Chambre des Députés.
Votre Bâtonnier fera son devoir ; mais il adjure tous ceux d'entre vous qui, dans les assemblées, la presse, l'opinion, exercent une influence, d'obtenir
des pouvoirs législatifs la fin d'une anomalie préjudiciable surtout' au public, car elle peut le priver, devant une juridiction importante, de ceux que les lois lui ont donnés comme défenseurs. ”

“ Sûreté générale, manoeuvres, intelligences, mots vagues et dont l'élasticité même devait laisser toute latitude aux zélés interprêtes de la nouvelle loi. Ainsi, pour un de ces délits mal définis, pour une parole imprudente, pour une correspondance inoffensive, un citoyen pouvait être soustrait à ses juges naturels, se voir exilé ou transporté, et cela sur le simple avis donné au ministre par un préfet, un général, ou un procureur. ”

“ Il est facile de trouver la preuve de ce que nous avançons; de démontrer que la loi ne peut s'appliquer qu'à l'hypothèse où le délit est simple et clair et que, conséquemment, le législateur n'a pas eu à autoriser, hormis l'interrogatoire et le mandat de dépôt, des actes d'information puisque ces actes, de par le but' qu'il se proposait, étaient rejetés du terrain sur lequel il voulait se placer. ”