Octave Marais

“ Pendant la durée de la guerre, lorsqu'un crime ou un délit prévu par les lois pénales, ordinaires ou militaires, aura été commis dans un arrondissement civil ou une circonscription militaire dont le chef-lieu est envahi par l'ennemi, ou simplement investi, et dont les parquets civils ou militaires ne peuvent plus remplir leurs fonctions, les officiers ou agents de la police locale pourront transmettre leurs procès-verbaux et conduire le délinquant devant les autorités civiles ou militaires de l'un des arrondissements libres les plus voisins. ”

“ Art. 1er. — Les effets de commerce qui ont donné lieu à la loi du 14 août et aux décrets du 10 septembre, du 11 octobre et du 13 octobre 1870, seront désormais, comme tous effets de commerce qui seront souscrits à l'avenir, soumis aux protêts, dénonciations et poursuites , dans les délais déterminés par le Code de commerce. ”

“ Lorsqu'une place sera en état de guerre, les inondations qui servent à sa défense ne pourront être tendues ou mises à sec sans un ordre exprès du roi; il en sera de mème pour les démolitions des bâtiments ou clôtures qu'il deviendrait nécessaire de détruire pour la défense desdites places, et en général cette disposition sera suivie pour toutes les opérations qui pourraient porter préjudice aux propriétés et jouissances particulières. ”

“ Art. 3. — Jusqu'au 15 avril prochain, le délai du protêt, fixé à vingt-quatre heures par l'article 162 du Code de commerce, est porté à dix jours à partir du jour de l'échéance , ainsi qu'elle est déterminée, par l'article 1er du présent décret.
Art. 4. — Jusqu'à la fin de la guerre, il ne pourra, à la suite du protêt, être exercé aucune poursuite contre les souscripteurs, accepteurs et endosseurs des effets de commerce créés antérieurement au 15 août 1870. ”

“ Art. 2. — Les cessations ou suspensions de paiement ci-dessus désignées ne recevront la qualification de faillite que dans le cas où le Tribunal refuserait d'homologuer le concordat, ou, en l'homologuant, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de la qualification de failli.
Art. 3. — Le Tribunal de commerce aura la faculté, si un arrangement amiable est déjà consenti entre le débiteur et la moitié en nombre de ses créanciers, représentant les trois quarts en somme, de dispenser le débiteur de l'appositionie des scellés et de l'inventaire judiciaire ”

“ Art. 10. — Les secours et indemnités seront proportionnés à la fortune qui reste aux citoyens après la dévastation , à leurs besoins et aux pertes qu'ils auront éprouvées.
Art. 14. — Les citoyens revêtus d'une fonction publique et ceux qui portent actuellement les armes pour le service de la patrie recevront toujours une indemnité égale aux pertes qu'ils auront souffertes dans leurs propriétés.
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16 MESSIDOR, AN II (4 JUILLET 1794) . — Décret portant qu'aucune indemnité définitive sur les pertes éprouvées par l'invasion des ennemis ne sera acquittée qu'en vertu d'un décret. ”

“ DROIT CIVIL.
11 NOVEMBRE 1870. — Décret (le la Délégation de Tours. (Moniteur officiel du 12 novembre. — Journal de Rouen du 13 novembre.)
Art. 1er. — Tant que les communications avec la ville de Paris et le Gouvernement de la Défense nationale ne seront pas rétablies, le Journal officiel de la République française ne pouvant pas venir régulièrement dans les départements, la promulgation des lois et des décrets rendus par la Délégation aura lieu dans le Moniteur universel, qui remplacera, pour leur publication et leur promulgation, le Journal officiel de la République française.
Art. 2. ”

“ Art. 5-6. — ( La municipalité constate les dommages dans la huitaine ; — les procès-verbaux passent successivement dans les mains des conseils de district et des directions du département ; le ministre de l'intérieur les met de suite sous les yeux du Corps législatif. )
Art. 9. —L'Assemblée Nationale pourra seule déterminer, sur le vu des procès-verbaux et autres pièces, et d'après un rapport, la nature et la quotité des secours et indemnités. ”