De Lauthier-Xaintrailles

“ Tout redevable de champarts, tasques, terrages, agriers, soëte, complans, dîmes féodales dans les lieux où elles existent, et autres redevances de même nature, pourra exiger, quand bon lui semblera, la conversion en une rente ou redevance annuelle d'une quotité,fixe de grains payable aux termes ordinaires jusqu'au rachat. ”

“ Cependant les hommes sages, les hommes justes, sans en excepter ceux qui perdaient des distinctions, des privilèges et des droits onéreux et souvent humilians pour leurs semblables, firent retentir, d'une extrémité de la France à l'autre , un cri d'assentiment unanime à la proclamation des principes régénérateurs, et de leur application à l'anéantissement de toutes les institutions féodales ”

“ « Toute solidarité pour le paiement des cens, rentes, prestations et redevances, de quelque nature qu'ils soient, et sous quelque dénomination qu'ils existent, est abolie sans indemnité, même pour les arrérages échus ; en conséquence, chacun des redevables sera libre de servir sa portion de rente, sans qu'il puisse être contraint à payer celle de ses codëbitans. »
« Le créancier ou ci-devant seigneur sera
( 17 ) tenu d'en faire la recette jusqu'au rachat ou remboursement, qui pourra être fait, dans tous les cas, de la manière prescrite par le présent décret. »
Art. 2. ”

“ L'article 1er du décret du 9 mai 1790 elles suivans ne sont pas moins remarquables par la sollicitude des législateurs pour prévenir les difficultés dans l'exécution de la loi.
«Tout propriétaire, dit l'article 1er, pourra racheter les droits féodaux et censuels dont son fonds est grevé, encore que les autres propriétaires de la même seigneurie ou du même canton, ne voulussent pas profiter du bénéfice du l'achat, sauf ce qui sera dit ci-après, à l'égard des fonds chargés de cens ou redevances solidaires. »
Art. 2. ”

“ «La convention nationale, après avoir entendu la lecture faite au nom de son comité de législation d'un projet de déclaration contenant deux points principaux. »
« Le premier consistant à séparer dans les actes portant concession primitive de fonds à titre d'inféodation ou d'ascensement, ce qui est purement foncier d'avec les droits qui, sous le nom de cens ou de casualité, rappelleraient le régime tyrannique aboli par la loi du 4 août 1789.»
« Le second point consistant à proroger. à six mois le brûlement des litres féodaux mixtes. » ”

“ Pour liquider le rachat des droits fixes (tels que les cens et redevances annuels en argent, grains, denrées ou fruits de récolte ) , il sera formé d'abord une évaluation du produit annuel total des charges dont le fonds est grevé, et ce produit annuel sera rachetè au taux ci-après indiqué. Quant à l'éva-
(13) luation du produit annuel, elle sera faite pour chaque espèce de redevance, ainsi qu'il suit :
Art. 14. ”

“ L'article 17 du même titre, en supprimant sans indemnité les droits d'étalonnage, minage, muyage, ménage, etc., fait la même exception en faveur de ceux desdits droits « qui, quoique perçus sous les mêmes dénominations, seraient justifiés avoir pour cause des concessions de fonds. »
« Toutes les corvées, dit l'art. 27 du même titre, à la seule exception des réelles, sont
(8) supprimées sans indemnité, et ne seront répétées réelles que celles qui seront prouvées être dues pour prix de la concession de la propriété d'un fonds ou d'un droit réel. » L'art. ”

“ Néanmoins la prescription pour
a
( 18 ) les droits corporels et incorporels, appartenant à des particuliers, est et demeurera suspendue depuis le deux novembre 1789, jusqu'au deux novembre 1794, sans qu'elle puisse être alléguée pour aucune partie du temps qui sera écoulé pendant le cours desdites cinq années, soit pour le fonds desdits droits, soit pour les arrérages, conformément à ce qui a été décrété à l'égard des mêmes droits appartenant à la nation, parle décret du ier juillet 1791. ”

“ Ier. « Toutes redevances ci - devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. »
Art. 2. « Sont exceptées des dispositions de l'article précédent, les renies ou prestations purement foncières et non féodales....
46e demi-brigade, et celle des grenadiers de l'avantgarde.
( 26 )
Art. 5. « Les procès civils et criminels intentés , soit sur le fonds, soit sur les arrérages des droits supprimés par l'article Ier, sont éteints sans répétition de frais de la part d'aucune des parties, etc. » ”