Location (droit)

“ En nous guidant par les grandes divisions du Droit criminel que nous venons de tracer, nous aurons à exposer d'abord des règles qui sont communes au Droit pénal, aux attributions de différentes juridictions de répression et à la procédure qui doit être suivie pour l'instruction des affaires sur lesquelles elles ont à statuer. Nous aurons à délimiter l'empire des lois au sein de l'espace et au sein du temps. Nous aurons à montrer l'application du principe de la territorialité des lois criminelles (art. 3 C. civ.) ”

“ Car dans le cas où un étranger est établi sur le territoire (en France par exemple) c'est la loi territoriale, se confondant alors avec la lex fori, qui déterminera si l'étranger y a ou non acquis un domicile, et quelles sont les conséquences de son établissement de droit ou de fait.
3 bis. — De là des conflits possibles lorsqu'un individu a des établissements dans plusieurs pays; — les tribunaux de chaque pays peuvent apprécier différemment quel est le lieu du principal établissement.— V. Journ. ”

“ Notre action est une revendication de propriété mobilière et une demande en mainlevée de la saisie d'un écrit : elle n'appartient qu'à vous.
Le mandat décerné par M. le Préfet police n'est pas un acte administratif, ni dans son objet, ni dans sa forme.
Ce n'est pas un acte de gouvernement : ni les lois ordinaires ni les lois d'exception ne lui donnaient le droit de faire ce qu'il a fait.
C'est un acte de police judiciaire, accompli dans l'exercice des fonctions de police judiciaire dont il est investi : vous seuls en êtes les juges. ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ Les négociants qui aspirent à la magistrature , ou qui sont déjà investis du noble privilège de juger leurs pairs, ne seront plus étrangers aux choses qu'il leur importe essentiellement de connaître ; ils apprendront leur propre histoire. — Les juges, on l'a dit, sont les organes de la loi. Ils ne font pas le droit, ils le déclarent. Comment donc déclareront-ils cette loi que les moins instruits croient à leur portée, s'ils ne connaissent déjà les usages, les coutumes et les errements de la justice? ”

“ Tel est notre principe en ce qui concerne la police de la frontière. On nous parle de nous donner plus de force pour l’exercice de notre droit. Nous en avons assez ; nous n’éprouvons aucun besoin d’en avoir davantage. ”

“ Si on applique strictement le principe de la territorialité, d'après lequel le domaine de l'application de la loi pénale est fixé par le territoire même de l'Etat où cette loi est en vigueur, on devra décider que les faits délictueux commis en dehors des frontières d'un Etat ne peuvent être atteints par l'application de ses lois pénales. ”

“ Mais il importe, au moins, de vous dire que si l'ancien professeur de Droit administratif était plein d'amour pour la centralisation des pouvoirs et croyait énergiquement que des tribunaux administratifs sont absolument essentiels à l'organisation des rouages d'une nation, l'avocat qui avait plaidé à la barre des tribunaux judiciaires tenait aux formes de la justice ordinaire, et qu'il appelait de tous ses vœux une loi, destinée à imposer aux tribunaux administratifs presque toute la procédure suivie par les tribunaux de droit commun. ”

“ Le principe de la territorialité et celui de la personnalité sont en contradiction dès qu'un sujet de droit s'est expatrié : un étranger ne saurait être régi à la fois par sa loi personnelle et par celle du territoire où il se trouve.
153. Théorie des statuts. — Le principe de la territorialité ou celui de la personnalité n'est d'ailleurs jamais appliqué à l'état pur. ”

“ Les personnes résidant dans un État en qualité de représentants d'un gouvernement étranger pourront être soumises aux juridictions territoriales ordinaires, quant à tous les actes passés par elles en qualité de particuliers, ou rentrant dans la sphère du droit privé. ”

“ La législation des barbares était éminemment personnelle (voy. § 169) ; nos anciennes coutumes étaient surtout territoriales. (Voy. § 183.) Dans toutes les législations modernes, les lois concernant l'état et la capacité des individus sont personnelles; les lois régissant les immeubles, ainsi que les lois de police et de sûreté, sont territoriales. C'est ce qui constitue la matière épineuse des statuts personnels et des statuts réels dont la collision fait l'objet de ce qu'on appelle aujourd'hui le Droit international privé. ”

“ Mais là où le conflit des pénalités est plus grave, c'est lorsque l'inculpé est jugé par les juges de sa nation; nous avons Montré que la loi la plus importante, puisqu'elle protège les intérêts sociaux plus importants, est la loi territoriale. ”

“ Le droit de juridiction et de domaine s'exerce sur tout le territoire et sur toutes les choses qui s'y trouvent; aussi le jurisconsulte Paul a-t-il considéré avec raison le territoire comme la limite de la juridiction : « extra territorium jus dicendi impune non paretur 1 », et Pomponius a défini le territoire en y comprenant le domaine et la juridiction : « Territorium est universitas «agrorum inter fines cujusque civitatis, quod ab eo dictum «quidam aiunt quod Magistratus ejus loci intra eos fines « terrendi, id est summovendi, jus habet 2. » ”

“ Attendu, qu'en droit, dit la Cour de cassation, le domicile, attributif de droits politiques et civils, qu'un étranger ne peut acquérir qu'en remplissant les formalités prescrites par la loi, est essentiellement distinct du domicile de fait auquel peut être assigné tout individu résidant en France (1) . ”

“ Les étrangers résidant sur le territoire d'un État sont soumis, tout comme les nationaux, à la juridiction de la souveraineté territoriale, quant à l'application des lois pénales, de sûreté et de police ou d'ordre public. ”

“ Chaque seigneur souverain avait le droit de faire des règlements de police et même des lois, qu'on appelait des établissements, lesquels étaient exécutoires dans son domaine. Les seigneurs usèrent rarement de ce pouvoir législatif. ”

“ Les villes et les bourgs avaient été retirés de leur juridiction par l'édit de 1693; • mais ils conservaient encore sur les routes de campagne quelques droits de justice, et principalement des droits utiles de souveraineté et de propriété, lorsque ces droits étaient compatibles avec l'ordre public. C'est ainsi qu'ils avaient le droit de police et de voirie, sauf appel aux juridictions royales, et le profit des amendes prononcées à propos de contraventions. ”

“ Notre triple division n'est donc absolument vraie et pleinement exacte que si dans un pays et à une époque, l'on commence par admettre le principe de la séparation des pouvoirs ; l'on institue ensuite des tribunaux judiciaires, et l'on reconnaît enfin l'existence d'une juridiction administrative. ”

“ On argue encore de ce que la fiction n'explique pas la défense de poursuivre là personne privilégiée devant la juridiction civile du lieu de sa résidence, dans le cas où la loi territoriale admet la compétence de cette juridiction à l'égard des personnes domiciliées à l'étranger. Raisonnement vicieux, en ce qu'il invoque contre la fiction les dispositions d'une loi locale, dont.elle a précisément pour objet d'exclure l'applicabilité.
L'exterritorialité exprime une règle spéciale de compétence, qui est fondée sur des considérations tirées du droit des gens. ”

“ Lorsqu'une personne n'appartient à aucun État, ses rapports juridiques, en tant que la loi nationale est déclarée applicable, se jugent d'après les lois de l'État auquel cette personne a appartenu en dernier lieu, et si, même auparavant, elle n'a appartenu à aucun État, d'après les lois de l'État dans lequel elle a, ou a eu, à l'époque à considérer, son domicile, et faute de domicile, sa résidence. ”

“ Lorsque deux localités ont le même nom, le droit des habitants de l'une n'exclut pas celui de l'autre; la Cour de Cassation, par analogie avec ce qui arrive en cas de personnes homonymes, décide que dans ce cas les tribunaux peuvent ordonner les mesures propres a éviter toute confusion (3) ”

“ Il y a, dans la nature, des sources de justice d'où toutes les lois découlent comme des ruisseaux, et, de même que les eaux prennent la teinte et le goût des différents terrains qu'elles traversent, ainsi les lois civiles varient avec les régions et les gouvernements des diverses contrées, quoique provenant des mêmes sources. ”

“ Trois degrés d’élévation du Pôle renversent toute la Jurisprudence. Un Méridien décide de la vérité, ou peu d’années de possession. Les lois fondamentales changent. Le droit a ses époques. Plaisante justice qu’une rivière ou une montagne borne ! ”

“ Cependant si l'on considère qu'une partie notable du droit public de chaque peuple a .pour objet d'établir sur son territoire un ordre qui profite à ceux mêmes qui ne s'y trouvent que passagèrement, on en tirera la conséquence que ces lois, désignées sous le nom de lois de police ou de sûreté, obligent tous ceux qui habitent le territoire. ”

“ Il nous reste, magistrats, un autre devoir à remplir. Tous les citoyens ont le droit imprescriptible de se plaindre d'une infraction à la loi et de la dénoncer aux autorités supérieures. Votre proclamation est une infraction de ce genre. Nous déclarons donc que nous allons la déférer à l'administration du district et du département, et que nous en poursuivrons la cassation par tou.s les moyens que la loi nous autorise, nous ordonne même d'employer. ”

“ Ainsi les tribunaux, et par conséquent le juge de paix, ne peuvent jamais connaître d'une délimitation territoriale ; celle des propriétés que renferme le territoire est seule de leur compétence.
749. L'action en bornage, tenant à la propriété, ne peut être intentée et suivie que par le propriétaire ou ceux qui le représentent. ”

“ En France, bien que l'on accepte le principe du statut personnel avec application de la loi nationale, la jurisprudence aboutit souvent à.faire revivre la souveraineté de la loi territoriale pour régler l'état, la capacité des personnes et les rapports de famille, sous l'influence de considérations d'intérêt national. ”

“ Circonstances qui modifient les règles ordinaires de la compétence. — Il y a des dérogations à la compétence ratione loci pour certaines instructions spéciales, telles par exemple que l'instruction sur les crimes et délits commis à l'étranger (art. 6) , les renvois après cassation (art. 427, 429) , le renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime (art. 542) , la reconnaissance d'identité (art. 518) , l'instruction sur un fait nouveau découvert au cours des débats devant la Cour d'assises (art. 361) . Elles sont toutes motivées par l'utilité d'une bonne et prompte justice. ”

“ En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. Il appartient au pouvoir législatif de déterminer l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun d'eux. ”

“ Dans un gouvernement bien constitué, il doit exister une cour de justice nationale et suprême, sommet de la hiérarchie judiciaire, centre commun d'uniformité dans la jurisprudence, comme la puissance législative doit y.
être centre d'uniformité dans la législation, et la puissance exécutive centre d'uniformité dans l'administration et l'exécution. ”

“ Lorsqu'un territoire est borné par des frontières déterminées par les traités et en quelque sorte artificielles, la juridiction ou l'autorité de chaque nation expire là où prend fin son territoire, h moins qu'il n'y ait contestation sur le sens ou la portée du traité. ”

“ Appliquons la théorie de la territorialité des droits d'ordre public ; nous a l lons en voir les singulières conséquences. Un Anglais meurt, laissant des immeubles sis en France. Les lois d'ordre public étant territoriales, les cadets de la famille pourront venir à la succession de leur père ; la France au~ ainsi fait respecter chez elle l'ordre public. ”

“ La règle Locus regit actum est-elle facultative ou obligatoire ; par exemple, un Français, se trouvant en pays étranger, peut-il accomplir un acte juridique dans la forme indiquée par la loi française, ou doit-il nécessairement observer la loi du pays où il se trouve ? ”

“ Si un tribunal criminel est saisi d'un délit de suppression d'état, il ne statue que lorsque la juridiction civile a définitivement prononcé. (Id., art. 327.) V. FILIATION.
État. — Territoire organisé et soumis à une même loi politique.
États et nations. — Les Etats doivent être soigneusement distingués des nations. La nation est une réunion de personnes, unies par l'identité de l'origine, du langage et de la conformation physique, par une longue communauté d'intérêts et de sentiments. L'Etat est une communauté indépendante, organisée d'une manière permanente sur un territoire. ”

“ Les agents de chaque pays qui constatent une contravention dans la circonscription confié à leur surveillance peuvent suivre les objets qui forment le corps du délit même de l'autre côté de la frontière, sur le territoire de l'Etat voisin, jusque dans les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie ”

“ Distincts de forigo, l'homme peut avoir un ou plusieurs domiciles, dont la détermination résulte de sa volonté seule (2) . Dès lors, en face d'un tel « expatrié » quel tribunal aura compétence : celui de la cité, disons pour le degré supérieur, de la province d'origine (3) , - celui de la cité ou province du domicile, — celui même de Rome?
Celui de Rome, si le municeps s'y trouve de passage (4) . ”

“ Ainsi un maire , qui, hors de sa commune ne peut exercer aucune fonction, comme officier de police judiciaire, parce quelles tiennent à la juridiction contentieuse, peut par exemple, étant hors de son territoire , apposer son visa sur un exploit d'assignation donné à des communes ”