“ Les principes admis en 1833, et qui ont servi de base pour édifier, là constitution coloniale, reposaient donc sur une transaction : les pouvoirs politiques de la métropole (le roi seul dans certains cas, la législature dans certaines limites) étaient investis du droit de faire des lois pour les Antilles, Bourbon et la Guiane, sans concours législatif, mais sur des matières explicitement déterminées ; la législature coloniale (le roi et les conseils coloniaux) statuait dans tous les autres cas. Cette transaction constituait un contrat synallagmatique entré la métropole et ses colonies ( 1) . ”

“ Les colonies ont conservé seules, de toutes les provinces du royaume, un régime législatif particulier. Elles rie furent point soumises à la centralisation impériale; elles traversèrent la monarchie, le consulat, l'empire et la restauration, sans assimilation législative, bien qu'elles aient suivi toutes les phases par lesquelles leur métropole passa du pouvoir absolu au régime constitutionnel. La raison prévalut pendant deux siècles, et les colonies intertropicales de la France restèrent ce qu'elles avaient été, ce qu'elles sont encore : des sociétés complètes, quoique petites ”

“ Ce projet est confié à votre examen, Messieurs, et vous aurez déjà compris qu'il détruit la constitution des colonies. Il ne donne encore au ministère que le droit d'établir le budget des dépenses intérieures; mais, à la session prochaine, il faudra lui accorder le droit corrélatif d'ordonner la recette : l'un est la conséquence logique, infaillible, de l'autre. ”

“ « Il fallait donc, dans la loi fondamentale, une exception «applicable, non pas aux personnes, car celle-là n'eût pas été « possible sans violation ouverte aux principes, mais seulement « aux lieux où l'anomalie existe. » ”

“ La caisse de réserve constitue un capital improductif qu'il ne serait pas sage d'augmenter au delà des limites que commande la prévoyance.
(2) Le trésor colonial est toujours en avance, et dans toutes les colonies. ”

“ Aucune loi n'a été présentée, ni votée, dont l'objet ne fut compris dans les limites tracées au pouvoir législatif métropolitain par le législateur de 1833 (I) ; et le ministre de la marine a toujours déclaré que les projets de. loi relatifs aux colonies étaient présentés en exécution de l'art. 2 de la loi du 24 avril 1833, concernant le régime législatif des colonies. ”

“ Les colonies font à leur compte tous les achats de vivres et autres, et cèdent ensuite au service de la marine tous les articles qui lui sont nécessaires. Ces achats s'élèvent à plus d'un million annuellement à la Guadeloupe, et ceux qui concernent réellement les colonies ne vont pas au delà d'une vingtaine de mille francs. La colonie supporte ainsi toutes les
39 dérables à la Martinique qu'à la Guadeloupe, alors que les revenus y sont moindres, en raison de la moindre quantité des produits ”

“ DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
MESSIEURS .
Tout diffère entre la France et les colonies intertropicales : le climat, la production, les races, les conditions du travail, rien n'est semblable ; de là cette nécessité constamment admise d'une législation particulière.
Cependant, les institutions législatives des colonies furent toujours calquées sur celles de la métropole ”

“ La Convention avait décrété l'unité législative des colonies et de la métropole. La constitution de l'an III consacra le décret de la Convention (2) . On en connaît les conséquences : Saint-Domingue fut perdu, la Martinique conquise; Bourbon échappa, par l'éloignement, à l'assimilation législative qui plongea la Guadeloupe et la Guiane dans le désordre et l'anarchie. Quand les passions révolutionnaires se calmèrent, que la raison publique eut repris son em (1)
em (1) constitution coloniale a été votée le 24 et sanctionnée le 28 septembre 1791. ”

“ Tout acte qui émane du, pouvoir constituant est une constitution, soit qu'on l'exprime par les mots charte, décret, constitutionnel, sénatus-consulte organique ou loi concernant le régime législatif.
7 ticle 73, que le ministère se fit pouvoir législatif colonial unique.
La souveraineté de la métropole implique le droit de statuer sur les mesures générales de sûreté et de conservation, ou qui touchent à la complication des intérêts métropolitains et coloniaux ”

“ Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1° la constitution des colonies ; ...
(3) Les colonies furent gouvernées révolutionriairement par les délégués dé la Convention et du Directoire, militairement par les capitaines généraux du consulat et de Tempère. Elles ont toujours été en état de siège ou au pouvoir de l'ennemi, de 1793 à 1814.
(4) Le pouvoir, qu'il soit simple ou complexe, est législatif quand il règle les relations des citoyens entré eux ou avec l'État, conformément aux principes de la constitution ”

“ M. de Rigny , ministre de la marine et des colonies. — « La charte n'appelle à composer la chambre élective que des « députés du territoire continental du royaume ; d'un autre côté, « les dispositions législatives en vigueur sur la circonscription « électorale ne font aucune mention des colonies; ce silence « s'explique par l'article 64 de la charte, qui déclare que les « colonies doivent être régies par une législation particulière , « parce que dans ces établissements tout est spécial, tout est « différent de ce qui constitue la France européenne. » ”

“ En même temps que le législateur effaçait le mot règlement de l'art. 64, il opérait un changement corrélatif dans, l'art. 15 de la charte de 1814. L'art. 14 dé 1830 porte chambre des députés , et non plus chambré des députés des départements.
9 du législateur fut de restituer aux colonies le bénéfice de la loi ; or, le bienfait de la loi, en France, réside dans la participation et le concours législatifs. ”

“ Nonobstant ces charges, pour lesquelles la colonie ne sollicita aucune subvention de la métropole, toutes les dépenses du pays furent couvertes par les recettes, et la caisse de réserve présentait au 3i décembre 1841 un effectif de fr. 945,871.21, d'après les supputations du conseil colonial, et de fr. 840,871 20, d'après l'état de situation fourni par le trésor local (1) .
Ainsi, sous lé régime absolu qu'il s'agit de rétablir, déficit annuel et constant, épuisement de la caisse de réserve ”

“ Le soin du législateur apparaît
29 Les colonies l'ont ainsi pensé, Messieurs ; et, prenant au sérieux la charte coloniale qui leur était donnée, elles ont cru que désormais les trois pouvoirs législatifs, constitués par cette charte, devaient se renfermer dans la limite que leur avait tracée lé pouvoir constituant de 1833. Les colonies avaient donc cru, sur la parole de M. le comté de Rigny, organe du cabinet, et sur l'explication donnée par M. Gauthier, au nom de la commission de la chambre des pairs, que l'art. ”

“ I° Doublement des droits d'enregistrement;
2° Droit de timbre selon diverses classifications ;
3° Impôt personnel à 15 fr. par tête d'individu libre et majeur.
Le conseil Colonial refusa les impôts, fit des économies, éleva les prévisions des recettes, et établit son budget ainsi qu'il suit :
Dépenses fr. 2,080,000
Recettes 2,054,568
Le déficit n'était plus que de. .... fr. 55,432 L'exercice de 1834 présenta un excédant de recettes qui couvrit le déficit présumé, et commença une nouvelle caisse de réserve par un premier versement de 194,193 fr. 68 c. à la fin de l'exercice. ”

“ Si les budgets coloniaux des années. 1831, 1832 et 1833 ont été établis arbitrairement ; si, du 7 août 1830 au 24 avril 1833, toutes les mesures législa (1)
législa (1) de M. Gauthier à la chambre des pairs, sur le projet de loi concernant l'émancipation politique des affranchis. (Moniteur du 24 février 1833, page 374.)
16
tives ont été prises par le pouvoir exécutif; si, pendant 3 ans, les colonies ont été régies par des ordonnances royales et non par) des lois particulières,ce n'est pas que le ministère ait ”