Édouard Meaume

“ On lit dans un arrêt du 12 mars 1830 : « Que, tenus de faire des visites journalières dans les bois et forêts soumis à leur surveillance, les gardes, dans le temps qu'ils les parcourent, sont nécessairement dans leurs fonctions d'officiers de police judiciaire comme dans celles de gardes forestiers ; — qu'ainsi, lorsqu'un garde forestier commet lui-même, dans l'étendue de sa garde, des délits qu'il est de son devoir de prévenir et de constater, il viole à la fois ses devoirs de garde forestier et d'officier de police judiciaire. » ”

“ C'est surtout sous ce rapport qu'il importe de soustraire à la juridiction des tribunaux, dominés quelquefois par des influences locales, les gardes inculpés de délits et de contraventions. Dans tous les cas, la société et le prévenu trouvent des garanties réciproques dans une juridiction plus élevée, appréciant les faits et jugeant de haut sans faveur et sans haine. On ne doit donc pas négliger un droit dont l'exercice peut souvent produire les plus heureux résultats dans l'administration de la justice. ”

“ Action réelle, mobilière et immobilière.
L'action réelle est le droit de réclamer la propriété ou la possession d'une chose (res) , contre toute personne qui la détient, et en quelques mains qu'elle se trouve. La réclamation d'une chose suppose nécessairement quelqu'un qui la possède indûment ; mais elle n'en est pas moins l'unique objet de l'action ; car les possesseurs peuvent changer et se succéder, sans que l'action se détache de la chose.
L'action réelle se divise en mobilière et immobiière, suivant qu'elle a pour objet un meuble ou un immeuble. ”

“ Il est le chef suprême de l'État; il nomme par lui-même ou par des délégués à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. En un mot, l'Empereur résume en lui la puissance publique, c'est l'État personnifié.
L'Empereur délègue une portion de son autorité à des fonctionnaires de l'ordre administratif et à des fonctionnaires qui appartiennent à l'ordre judiciaire.
Tous les fonctionnaires de la première classe peuvent être révoqués ; ceux de la seconde classe sont inamovibles. ”

“ Il est certain que dans le cas où, pour favoriser le passage du flot, on est obligé d'arrêter le mouvement d'une usine, le propriétaire est en droit d'exiger une indemnité de chômage. Nous ne pensons pas qu'on puisse, dans ce cas, se prévaloir des dispositions de l'art. 45, tit. XXVII, de l'ord. de 1669, qui n'est applicable qu'aux rivières navigables et flottables. L'indemnité de deux francs par jour est d'ailleurs illusoire ; d'un autre côté, il est rare que le passage d'un flot interrompe la marche de l'usine pendant une journée entière. ”

“ Conditions que la possession doit réunir pour qu'elle puisse engendrer la prescription. — Elles sont expliquées dans les art. 2228 à 2235 du Code Napoléon, dont nous allons parcourir rapidement les principales dispositions. — La règle générale qui domine toute cette matière est qu'il n'y a pas de prescription sans possession.
La possession n'est utile qu'autant qu'elle est : 1° Continue et non interrompue; c'est-à-dire que celui qui possède depuis un temps suffisant à prescrire, ne doit pas avoir cessé de posséder, soit par lui-même, soit par ses auteurs. ”

“ En général, on peut dire que la juridiction ordinaire, soit au civil, soit au criminel, consiste dans le droit de connaître de toutes les contestations qui peuvent s'élever dans l'enceinte d'une circonscription territoriale, à moins d'une exception positive faite par une loi.
Juridiction spéciale ou exceptionnelle. — C'est celle qui ne connaît que des genres d'affaires qui lui sont particulièrement attribuées par une loi.
- Dans la juridiction civile, on remarque comme juges exceptionnels : 1° les juges de paix; 2° les tribunaux de commerce ; 3° les jurys d'expropriation. ”

“ Il faut remarquer toutefois que malgré les termes, en apparence impératifs de cet arrêté, le ministère public, après avoir exposé les droits de l'État et formulé les conclusions qui lui sont adressées par le préfet, peut cependant conclure personnellement contre l'État. Comme magistrat, le membre du ministère public qui porte la parole à l'audience, en exécution de l'art. 83 du Code de procédure civile, ne peut être astreint à subir le joug d'opinions imposées par l'administration ; il ne relève que de sa conscience et l'on ne peut l'obliger de mentir à ses convictions (1) . ”

“ Tant qu'un cours d'eau n'est ni navigable ni flottable, par trains ou radeaux, la pêche appartient aux riverains. Si les deux rives appartiennent au même propriétaire, il a le droit de pêche dans toute la largeur du cours d'eau qui traverse sa propriété.
Dans le cas contraire, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau (loi du 15 avril 1829, art. 2) . Dans les deux cas, la déclaration de navigabilité ou de flottabilité a pour effet d'enlever le droit de pêche au riverain et de l'attribuer à l'État. ”

“ Les agents forestiers ne peuvent jamais, sans une autorisation spéciale du directeur général des forêts, se désister des actions qu'ils ont intentées.
Chaque membre du ministère public exerce en son nom, l'action publique, auprès des tribunaux auxquels il est attaché. Ainsi les poursuites sont intentées devant les tribunaux de police à la requête du commissaire de police ou du maire ; devant les tribunaux d'arrondissement, à la requête du procureur impérial, et devant les cours impériales, à la requête du procureur général. ”

“ Rien ne s'oppose au surplus, à ce que l'administration forestière intervienne au débat comme partie civile, pour demander les réparations qu'elle pourrait se croire en droit d'exiger. Bien que le procureur général ait le droit de conclure, au point de vue des réparations civiles, contre les magistrats inculpés, l'administration forestière a toujours le même droit, et elle peut conclure de ce chef, comme partie jointe au dépositaire de l'action publique. ”

“ Quoi qu'il en soit de cette jurisprudence, il ne faudrait pas en conclure que des servitudes usagères pourraient être acquises par prescription sur les forêts domaniales. Outre que ces servitudes, qui sont discontinues et non apparentes, ne peuvent s'acquérir par prescription (G. Nap., art. 691) ; les forêts domaniales sont, en outre, protégées par l'art. 62 du Code forestier, aux termes duquel ces forêts ne peuvent être grevées d'aucune concession de droits d'usage. ”

“ « Les contestations auxquelles peuvent donner
lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme ; et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.
» Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et s'il y a lieu à expertise ; il pourra n'être nommé qu'un seul expert. » ”

“ Le droit d'usage est tout différent de l'usufruit. Il ne porte que sur les immeubles, qu'il affecte et démembre en ce sens que, sauf les conventions particulières, il ne donne à celui qui l'exerce d'autre faculté que celle de percevoir, dans les fruits de l'immeuble grevé, la portion nécessaire pour les besoins de l'usager et ceux de sa famille.
Le caractère commun à tout espèce d'usage est de constituer une participation à la jouissance
des fruits d'un immeuble dont un autre a la propriété. ”

“ Il est évident que les gardes généraux, comme tous les agents de l'administration, ont pour principale fonction l'exercice d'un droit de surveillance et de commandement sur les préposés soumis à leurs ordres. S'ils peuvent accidentellement faire des actes qui appartiennent aux simples gardes, leur
position dans la hiérarchie administrative ne permet pas de soumettre leurs actes à la surveillance du procureur impérial ou du procureur général, et à la réprimande des cours impériales. ”

“ La garantie administrative par laquelle ils sont protégés est d'ailleurs parfaitement suffisante ; elle est conforme au principe de la séparation des pouvoirs; c'est la seule protection qu'ils peuvent et doivent invoquer, et il n'est pas à craindre qu'elle leur fasse jamais défaut.
La qualité d'officier de police judiciaire attachée aux fonctions des préposés, et par suite le privilége de juridiction qui en est la conséquence, ne les suivent pas dans tous les actes dont l'accomplissement leur a été dévolu par la loi forestière. ”

“ Mais s'il est juste qu'elle trouve dans la subvention une indemnité des dépenses extraordinaires qu'elle peut avoir à faire pour les réparations du chemin emprunté pour l'exploitation, il est également juste de ne mettre à la charge de l'État que cette partie de la dégradation qui doit lui être attribuée, qui est du fait de l'exploitant, et non pas cette dégradation générale, à laquelle contribue aussi l'emploi que le reste de la commune fait de ce même chemin. ”

“ Lorsqu'on possède de bonne foi, même avec un titre vicieux, la loi abrège le temps de la possession utile à prescrire. Ce temps est plus ou moins long, suivant que le véritable propriétaire est plus ou moins éloigné du lieu où l'immeuble se trouve situé. Dans le cas où le véritable propriétaire habite le ressort de la Cour impériale dans lequel l'immeuble est compris, le possesseur de bonne foi, mais qui n'a qu'un titre vicieux, prescrit la propriété par dix ans de possession légitime. Si le véritable propriétaire habite hors de ce ressort, le délai de la prescription est porté à vingt années. ”

“ C'est donc au pouvoir exécutif qu'appartient exclusivement le droit de se placer entre l'autorité judiciaire et le fonctionnaire inculpé, pour apprécier le caractère de l'acte qui donne lieu à la poursuite. L'Empereur étant le chef suprême du pouvoir exécutif, c'est à lui seul qu'appartient ce droit d'appréciation, sauf les délégations que l'Empereur peut donner à certains fonctionnaires à l'effet d'autoriser les poursuites. ”

“ Ces deux administrations représentées, dans chaque département ou conservation, par le directeur des domaines et le conservateur des forêts, correspondent à cet égard avec le préfet.
Le préfet participe également à la préparation des affaires domaniales, il en a même la direction supérieure ; mais, ce qui distingue ses attributions de celles des fonctionnaires que nous venons de nommer, c'est que lui seul a qualité pour représenter l'État devant les tribunaux, à raison du domaine forestier. Il peut seul intenter l'action domaniale ou y défendre. Il est, en un mot, dominas litis. ”

“ L'usage est personnel, lorsqu'il est attaché, de même que l'usufruit, à la personne qui en jouit.
Dans ces deux cas, le droit s'éteint avec l'individu sur la tête duquel il a été constitué. Les droits d'usage de cette nature sont réglés par les art. 625 à 635 du Code Napoléon.
L'usage est réel, lorsqu'il est attaché à un immeuble dont la seule possession donne droit à une partie des fruits produits par le fonds grevé. Les droits de cette nature constituent de véritables servitudes. Lorsqu'ils sont assis sur des forêts, ils sont régis par les art. 61 à 82 du Code forestier. ”

“ Il est plus exact de dire que le domaine de l'État comprend toutes les propriétés nationales susceptibles d'être vendues; tandis que le domaine public se compose de toutes les choses qui ne sont pas dans le commerce. ”

“ L'action personnelle dérive d'un engagement quelconque, soit de ceux que forme la naissance ou le mariage, soit de ceux qui font l'objet d'une convention ou des obligations imposées par la loi ; elle peut dériver aussi d'un fait quelconque qui cause un dommage et oblige à réparation, comme un délit, une faute, une imprudence. ”

“ Spécialement, en ce qui concerne les forêts, leur possession se partage entre les particuliers, les communes, les établissements publics et l'État.
Les divisions territoriales connues sous les noms de canton, d'arrondissement et de département, pourraient aussi posséder des biens ; mais les départements ont seuls des propriétés mobilières ou immobilières. Aucune forêt ne fait partie de ces propriétés.
Les commune* sont des agglomérations d'individus dont la création remonte à des époques plus ou moins éloignées. ”

“ Dans le cas, cependant, où une maison, une construction quelconque, un jardin ou une vigne devraient être détruits pour l'établissement de la servitude légale de marche-pied ou de halage, il y aurait lieu d'appliquer les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique, parce qu'il ne s'agirait plus seulement de l'établissement d'une simple servitude, mais bien de la dépossession d'une propriété. ”

“ Les arrêtés des maires, autres que ceux qui se rapportent à la gestion des biens communaux, ont un double objet. Tantôt ils se bornent à la publication des lois et règlements de police préexistant ; tantôt ils prescrivent différentes mesures qui se rapportent aux matières que les lois permettent au maire de réglementer.
Les tribunaux de police, qui sont chargés d'appliquer les peines prononcées par la loi, en cas d'infraction aux arrêtés municipaux, ont toujours le droit d'examiner si ces arrêtés ont été pris dans les limites des attributions légales des maires. ”

“ Du principe que les travaux publics exécutés dans les forêts par l'administration ne sont pas des travaux publics, il suit que l'administration forestière n'a point, pour l'exécution et l'entretien des routes forestières, les mêmes droits que l'administration des ponts et chaussées pour l'exécution et l'entretien des routes impériales. ”

“ La loi du 28 pluviôse an VIII dispose qu'il y a, dans chaque arrondissement, un sous-préfet. Mais il n'est pas le chef de cette circonscription territoriale, comme le préfet est le chef du département et le maire celui de la commune. Le plus souvent, le sous-préfet n'exerce qu'une autorité déléguée et subordonnée. Il a été placé entre les maires et les préfets pour faciliter leurs rapports. Sa mission est ordinairement celle d'un agent de transmission, d'information et de surveillance; ses actes se rapportent particulièrement au premier degré d'action. ”