Droit forestier

“ On doit faire une grande différence entre les droits d'usage qu'ont les habitans. d'une commune dans les forêts de l'Etat, et celui qu'ils ont dans leurs bois communaux, l'un étant un droit sur une chose qui ne leur appartient pas, et l'autre, un droit qui n'est qu'un mode de jouissance de leur propre chose. ”

“ Les forêts domaniales sont au contraire soumises au régime forestier, ainsi que celles du domaine de la couronne, des communes et des établissements publics, même alors qu'elles sont indivises avec des particuliers. Ce régime consiste en ce que l'exploitation appartient à l'administration des eaux et forêts, placée dans les attributions du ministre des finances; elle comprend trente-deux conservations forestières, entre lesquelles sont répartis les divers éléments du domaine forestier. ”

“ Si c'est une commune qui est propriétaire de tout ou partie de la superficie, la forêt est soumise au régime forestier, sauf à tenir compte des droits du tréfoncier pour les exploitations et pour l'exercice du pâturage. ”

“ C'est surtout par l'administration des forêts de l'État et par la surveillance dit régime forestier que l'État intervient en matière agricole.
J'ai précédemment expliqué les raisons pour lesquelles un régime particulier devait être appliqué aux forêts. Ce sont des biens peu productifs ; leurs propriétaires, pour tirer de leurs domaines de plus gros revenus, ont une tendance naturelle à défricher; or il est important que les forêts soient conservées, non à raison de ce qu'elles produisent, mais à raison du bien qu'elles font et du mal qu'elles évitent autour d'elles. ”

“ Aucun droit d’aucune espèce ne pourra être acquis sur ni dans une forêt réservée si ce n’est par succession ou en vertu d’une concession ou d’un contrat écrit fait par ou au nom du Gouvernement ou par ou au nom d’une personne investie de ce droit en vertu du Règlement II de 1873 ou du Règlement VI de 1893. ”

“ Le droit commun en cette matière, c'est la législation du défrichement.
Il est interdit, en principe, de supprimer l'état boisé d'un immeuble, à moins que ce changement puisse être considéré par l'autorité compétente comme sans influence pour les intérêts généraux du pays. Tout propriétaire qui défriche, nonobstant une opposition administrative, est passible d'une peine sévère et peut être obligé à reboiser à ses frais. Cette servitude générale d'utilité publique, dont on n'a pas d'analogue pour les autres sortes de propriétés, s'applique aux forêts sans aucune indemnité. ”

“ Les dispositions légales restrictives du défrichement sont applicables à toutes les forêts, quelles que soient les essences ou la constitution du massif boisé. La question de savoir si le terrain qui a été déboisé était une forêt véritable, ou bien un pré-bois, une lande, un pâturage, ne peut se résoudre qu'en fait : on doit reconnaître comme forêt tout immeuble dont le peuplement en nature de bois constitue le principal rapport. ”

“ Lorsqu’une personne à laquelle un droit a été maintenu en vertu de l’article 12, paragraphe (1) , clause b) , s’abstient, pendant une période ininterrompue de plus de cinq ans, d’exercer ou de pratiquer ce droit, le Gouvernement local peut, après telle enquête qu’il jugera nécessaire, annuler ce droit par voie de notification.
25. — Tout agent forestier peut, de temps à autre, avec l’autorisation préalable du Gouvernement local, ou d’un agent forestier autorisé à cette fin, supprimer tout chemin ou cours d’eau public ou privé dans une forêt réservée. ”

“ Quant au défrichement, même partiel, de la forêt grevée, il doit être absolument interdit au propriétaire, sans même entrer dans les distinctions admissibles pour les exploitations et les travaux. La raison en est que le principe d'indivisibilité de la servitude s'oppose à ce qu'une portion quelconque,de la forêt soit soustraite-à l'exercice du droit, lors même qu'il resterait encore à l'usager une surface suffisante pour la satisfaction de ses besoins. ”

“ On objecte vainement les dispositions du Code forestier sur la délimitation des forêts domaniales, ou celles de la loi du 12 mai 1825 sur les arbres qui bordent les routes. Dans ces deux cas, l'Etat agit comme propriétaire, et non comme administrateur du domaine public. Qu'un bois domanial ait un peu plus ou un peu moins d'étendue, que l'Etat soit ou non pro-
priétaire de tels ou tels arbres qui bordent une route, cela ne touche qu'à des intérêts pécuniaires ”

“ « Quant au droit de pacage et de panage, il ne « pourra être exercé dans les cantons que l'adminis« tration aura. déclarés n'être pas défensables, et ce, « nonobstant toute possession contraire. »
« En cas de contestation sur la possibilité et l'état « des forêts, et sur la question de savoir si les bois <» sont défensables, il y aura lieu à recours devant les « tribunaux. » ”

“ Le droit attribué aux usagers peut être extrêmement large : souvent les populations rurales pouvaient ainsi tirer de la forêt, dans la mesure de leurs besoins, tous les produits quelconques qu'elle est susceptible de fournir. Mais, plus fréquemment, ce droit ad omnes usus se trouve spécialisé, restreint à quelques-uns des produits de la forêt ”

“ Mais peut-on arriver à un résultat pareil par rapport au droit d'usage en pâturage, panage, glandée et autres ? Non , sans doute ; car si ce droit d'usage est établi sur la forêt entière, il est impossible de donner à l'usager un droit équivalent : sur une por-
tion de la forêt. D'un autre coté, les forêts de l'État ne peuvent être livrées sans préservatif contre l'abus cruel que font les usagers de leur titre. Nous avons cherché à concilier le respect dû aux titres avec la conservation des forêts ”

“ On comprend facilement qu'il est possible de cantonner un homme qui a en sa faveur un droit d'usage en bois , parce que le propriétaire peut avoir à se libérer du droit général en donnant une portion de la forêt à l'usager. ”

“ Ainsi les particuliers ont le droit de choisir leurs gardes; ainsi la faculté d'affranchir leurs bois du droit d'usage par un cantonnement, l'interdiction aux usagers d'en user autrement que selon la possibilité des forêts, reconnue et constatée par l'administration; enfin, les peines prononcées contre les abus dans l'intérêt des bois de l'Etat, toutes ces dispositions favorables et conservatrices leur sont déclarées communes.. ”

“ La servitude légale et d'utilité publique en faveur des lisières de bois et forêts est applicacle aux bois des particuliers comme à ceux des communes et de l'État.
VII. L'intérêt public et la sûreté des bois et forêts, soumis au régime forestier, ont fondé des prohibitions légales contre les établissements qui, soit dans l'enceinte, soit en dehors de la forêt, pourraient être des causes d'incendie ou des moyens de favoriser les soustractions de bois : l'autorisation du gouvernement est indispensable pour toute construction de four à chaux, tuilerie, maison ou ferme ”

“ Je ne ferai que passer sur les chemins par lesquels on doit conduire les bestiaux à la forêt, sur leur garde par un pâtre commun, sur la marque des bestiaux et les clochettes dont ils doivent être pourvus, sur les contraventions aux limites du pâturage, le Code forestier est clair sur ce sujet et ne souffre aucune explication.L'exercice du droit de pâturage dans les forêts n'étant pas l'exercice du droit de pleine propriété qui permet d'user et d'abuser, le législateur a dû régler l'exercice de ce droit en conciliant, toutefois, l'intérêt public avec l'intérêt privé. ”

“ Si ce bois est revendiqué par plus d’une personne, l’agent forestier peut ou bien délivrer le bois à celle de ces personnes qu’il estime y avoir droit, ou bien renvoyer les réclamants devant les tribunaux civils et détenir le bois jusqu’au moment où il recevra d’un tribunal de l’espèce un ordre indiquant comment il y a lieu d’en disposer. ”

“ L'assujétissement de ces bois au régime forestier vous paraîtra sans doute indispensable ; car l'Etat'a un droit de propriété dans chaque partie d'un bois indivis avec lui, et il a intérêt à la conservation de la totalité et de chaque partie de ce bois tant qu'il demeure indivis. Or, la conservation des droits qui lui appartiennent ne peut pas être confiée à une administration de particuliers, et l'administration publique ne peut pas non plus être subordonnée à uno
administration privée. ”

“ On peut dire d'une façon certaine, d'après les données de l'histoire et de la répartition en Europe de la propriété forestière, que la déforestation tient certainement en grande partie à l'application aux forêts d'un régime qui, s'il n'est pas modifié dans ses conditions essentielles, ne permet plus aux propriétaires de tirer de leurs bois le parti qu'ils sont en droit d'en attendre. ”

“ « Les droits de pâtu« rage, panage, glandée et autres de même nature, « pourront être convertis en cantonnement, ainsi « qu'il est dit à l'article précédent. »
M. de Martignac. Il faut examiner la question en elle-même ; il faut voir si c'est avec raison qu'on se prévaut des règles de la servitude et de ses dispositions générales , auxquelles, dit-on, il n'est pas permis de déroger. Je soutiens que le droit commun n'est pas la règle qu'on doit suivre ici. L'article 656 du Code civil porte : « L'usage des bois et forêts est « réglé par des lois particulières ». ”

“ Les règles relatives aux bois de l'État ne doivent pas être séparées complète- ment de l'ensemble du régime forestier ; il y a des affinités qui se soutiennent et s'éclairent mutuellement. Ainsi, nous considérerons la législation forestière : 1° Sous le point de vue du droit commun à tous propriétaires, État, communes, particuliers; 2° Sous le point de vue du droit spécial à l'administra- tion des forêts de l'État. ”

“ Aucun particulier ne peut user du droit d'exploiter les bois lui appartenant et situés dans la zone de protection, qu'après avoir fait une demande spéciale à la Conservation des Eaux et Forêts au moins deux mois à l'avance. ”

“ Le Code forestier consacre la même règle dans vingt articles qui soumettent au jugement des tribunaux les contestations entre l'Etat et les particuliers, non pas seulement sur le fond du droit de propriété des bois nationaux, mais encore sur ses dépendances et ses démembrements ; tels que la délimi-
tation et le bornage (art. 13) , les affectations (art. 58) , les droits d'usage (art. 61) , le cantonnement (art. 63) , et autres. ”

“ If any forest produce which is unmarked be removed except . on the authority of a permit issued by the forest officer or, in the case of a private forest, by the owner thereof, that forest produce may be seized and detained pending enquiry, and no action for damages shall lie in respect of the seizure or detention.
26. — (1) If any person be found in any Crown forest or in transit in possession of forest produce which is not marked or on
qu’il était légalement en droit de posséder et d’enlever les dits produits forestiers, sera coupable d’infraction. ”

“ Le gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation" par les tribunaux.
L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement, et non aux usagers.
64. Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement : mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré , ou, en cas de contestation , par les tribunaux. ”

“ M. HIRSCH. — Je m'associe aux déclarations de M. Caquet. L'adoption du paragraphe premier du vœu qui nous est soumis amènerait un déboisement immédiat des propriétés forestières particulières. Les propriétaires se diraient : Nous .allons raser nos forêts, puis nous demanderons la garantie de l'État. (Mouvements divers. Applaudissements sur divers bancs.) M. RACHET, rapporteur. — Jamais de la vie.
M. RENÉ BARBIER. — Au nom du commerce des bois, je m'associe à MM. Caquet et Hirsch pour demander le rejet du paragraphe premier du vœu de M. Rachet.
Le propriétaire a le droit d'user et d'abuser. ”

“ No right or privilege in a reserved forest and no produce
trement, si ce n’est au Gouvernement, à moins que pareille aliénation ne soit expressément autorisée dans la décision déterminant et enregistrant ce droit ou privilège.
Néanmoins, lorsqu’un droit ou privilège de l’espèce est restreint à un terrain quelconque, il peut être vendu ou autrement aliéné en même temps que le dit terrain. ”

“ Le fonds d'un hectare de hois ne vaut souvent que 200 fr. , tandis que la superficie vaut 12 ou J 5,ooo fr. Ainsi, il résulterait de la disposition que vous avez adoptée, .que le gouvernement, qui n'a pas le droit d'aliéner ce fonds de 2 ou 3oo fr. pourrait par ordonnance aliéner pour i5, 20 ou 3oo millions de bois appartenant à l'État. Indépendamment de ce vice, l'article donnerait au gouvernement le droit de détruire vos forêts et d'empêcher les améliorations que vous voulez introduire. par le nouveau système. ”

“ Il serait, à plus forte raison, nécessaire de laisser aux propriétaires des forêts en plaine, toute liberté d'en disposer à leur gré. Seuls ils connaissent, dans chaque localité, l'aménagement ou la culture la plus convenable à donner; et le plus ignorant ne pourrait inventer une méthode plus ruineuse pour le public que le système prescrit par le code forestier. ”

“ On sait qu’une loi interdit de détruire les forêts qui contribuent par leur présence à maintenir les terres sur les pentes des montagnes, à défendre le sol contre les érosions des fleuves, à conserver les sources, à protéger les côtes contre les envahissemens des sables. En principe, cette loi reconnaît que la liberté est de droit commun, mais elle oblige néanmoins le propriétaire qui veut défricher son bois à en faire la déclaration quatre mois à l’avance, afin que l’administration forestière puisse vérifier si ce bois ne se trouve pas dans une des conditions qui en exigent la conservation. ”