Louis Villemot

“ C'est ce privilège que la loi du 25 mai 1858 a aboli en établissant le droit, pour tous les huissiers d'un canton, d'exploiter devant la justice de paix du canton de leur résidence.
Ainsi dans l'état actuel de la législation tous
les huissiers en général sont huissiers de justice de paix, et ils acquièrent, du moment même de leur nomination pour exercer près des tribunaux, le droit d'instrumenter devant la justice de paix du canton de leur résidence. ”

“ Au nombre des actions civiles qui peuvent être intentées devant le juge de paix en matière d'octroi, il n'en est guère que de deux genres qui sont susceptibles, par leur nature, de se présenter souvent, savoir : l'action des communes contre les particuliers pour réclamation d'un droit qui n'aurait pas été ou qui aurait été mal perçu, et l'action des particuliers contre l'administration de l'octroi tendant à obtenir la restitution de sommes qui auraient été indûment perçues : nous donnerons seulement une formule pour chacun. ”

“ Les actions possessoires sont uniquement relatives à la possession. Celles qui ont trait à la propriété s'appellent pétitoires. (Rioche, tome 1.er, page 105.) 2. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit, que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient de nous, ou qui l'exerce en notre nom. ( Code civil, art. 2228) . ”

“ Un exploit ne peut être signifié à une commune qu'en la personne du maire. En cas d'absence du maire, la copie ne peut pas être laissée à l'adjoint, mais au juge de paix, et, en son absence, au procureur du roi. ”

“ La résidence la plus longue ne prouve rien si elle n'est pas accompagnée de la volonté ; tandis que si l'intention est constante, elle opère le changement avec la résidence la plus courte, ne fut-elle que d'un jour: car du moment où le fait concourt avec l'intention, il forme ou change le domicile sans aucun délai. Il ne suffit donc pas de manifester la volonté de changer de domicile, comme il ne suffit
pas de changer de résidence. ”

“ Nul ne peut former de demande, ni fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui est relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de la patente, avec désignation de la classe, de la date, du numéro, et de la commune où elle a été délivrée, à peine d'une amende de 500 fr. ”

“ La femme autorisée par son mari à intenter toutes actions relatives à ses biens personnels, et à défendre à toutes demandes, est suffisamment autorisée, par cela même, à défendre sur un pourvoi en cassation, sans qu'il soit nécessaire d'assigner le mari. ”

“ Mais aussitôt que l'homme est sorti, par l'émancipation ou par la majorité , de la puissance de ses père et mère, il devient libre de changer son domicile, et de choisir celui qui lui convient.
Pour dissiper les doutes que ce changement peut faire naître, l'art. 103 établit, en principe général, qu'il ne peut s'opérer que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement : car le fait doit toujours concourir avec l'intention. ”

“ Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. ”

“ L'amende prononcée par l'art. 56 n'est pas encourue de plein droit : elle ne pourrait pas être exigée si la demande n'était pas portée au tribunal de première instance; mais quand le demandeur poursuit devant le tribunal, et y obtient jugement qui condamne au paiement du principal et aux dépens, ce jugement, quoique par défaut, doit comprendre l'amende comme un accessoire de la condamnation principale. ”

“ On ne peut appeler des parens paternels et maternels qui n'existent pas : car un tel mineur n'a d'autres parens que ses père et mère qui l'ont reconnu. Ainsi son conseil de famille ne peut être composé que d'amis, attendu qu'on ne peut appeler une famille à délibérer sur l'état et les droits d'un enfant qu'elle n'a pas reconnu; que d'ailleurs les enfans nés hors mariage n'ont d'autres parens que leurs père et mère, et n'ont point de famille. ”

“ Lorsqu'un tuteur introduit une action pour son mineur, il doit en faire mention dans son exploit.
6. Il en est de même de celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire.
7. Quand plusieurs figurent dans la même demande, tous doivent être individuellement dénommés.
8. La mention de la profession est également requise, parce que souvent elle signale mieux que les nom et prénoms la personne du demandeur.
9. Lorsque celui-ci n'a point de profession, qu'il est rentier ou propriétaire, il est toujours bon de le déclarer. Cette qualité négative sert toujours à désigner l'individu. ”

“ Le créancier hypothécaire qui assigne l'héritier de son débiteur, tant en cette qualité d'hériritier que comme bien tenant, exerce par-là non seulement l'action pure personnelle qui dérive de sa créance, mais encore, et à la fois, l'action hypothécaire qui y est jointe. ”

“ L'huissier qui remet copie au domicile du cité en parlant à une femme, doit désigner les rapports qui existent entre cette femme et l'assigné. (Bruxelles, il avril 1807.) 3. Un exploit signifié parlant à un domestique ou à une femme, sans expliquer que ce soit le domestique ou la femme de la partie elle-même, n'est pas valable. ( Cassation, 28 août 1810.) 4. Un exploit peut être laissé au domicile du cité, en parlant à son salarié. ”

“ Lorsqu'un mari comparaît pour son épouse au bureau de conciliation, et se porte fort pour elle, il n'y a pas nécessité qu'il ait mandat spécial pour transiger, encore que l'action- soit immobilière , si l'adversaire ne requiert ni la présence de l'épouse, ni l'exhibition d'un mandat pour transiger, et s'il déclare purement et simplement qu'il ne peut se concilier. ( Cassation, 10 mars 1814.) 11. La comparution des parties devant le juge de paix comme juge du possessoire, ne peut tenir lieu du préliminaire de conciliation sur le pétitoire. ”

“ Si l'huissier qui se présente pour citer en justice de paix ne trouve au domicile de la partie ni cette partie elle-même ni aucune autre personne à qui il puisse remettre sa copie, c'est au maire ou adjoint de la commune qu'il doit la laisser, en faisant viser son original par celui qui la reçoit. ”

“ Le mot absent, pris génériquement, et dans la signification la plus étendue, indique tout homme qui n'est pas au lieu ordinaire de son domicile; mais si l'on connaît le lieu de sa résidence, il est présent aux yeux de la loi. ”

“ Le mineur émancipé a le libre exercice de ses droits, mais seulement pour les actions de l'administration de ses biens, par exemple lorsqu'il s'agit de l'exécution du bail ou du paiement de fermages, etc. (Ibidem, art. 481.) 5. Il ne peut actionner sans l'assistance de son curateur lorsqu'il s'agit d'un capital mobilier : la loi veut qu'il en soit assisté. (Ibidem, art. 482.) 6. Le mineur émancipé qui fait son commerce, est réputé majeur pour tous les faits qui y sont relatifs. ”

“ On distingue dans notre jurisprudence française deux espèces de domiciles , le domicile politique et le domicile civil. - Le domicile politique est le lieu où chaque citoyen exerce ses droits politiques. Il est indépendant du domicile civil, et l'on peut avoir et conserver son domicile politique dans un autre lieu que le domicile civil. ”

“ Quoique celui qui trouble dans sa jouissance l'acquéreur d'un immeuble, ne prétende avoir droit de posséder cet immeuble que précairement, par exemple comme fermier en vertu d'un bail à lui passé par le vendeur, néanmoins l'acquéreur peut agir par action possessoire contre le prétendu fermier. ”

“ Si l'huissier ne rencontre pas le mari, celui-ci est tenu de donner son autorisation par acte extrajudiciaire passé par-devant notaire ou sous signature privée.
S'il refuse de la consentir , elle présente ses moyens dans une requête au président du tribunal, qui rend une ordonnance permettant de citer le mari, à jour indiqué, à la chambre du conseil.
Ensuite de cette ordonnance, la femme cite le mari, et c'est sur cette citation qu'intervient le jugement d'autorisation ou de refus. (Procédure de M. Pigeau.)
3. Le mari est dans l'impossibilité d'autoriser sa femme et de procéder avec elle. ”

“ Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit ou la copie des pièces qu'il aura été chargé de signifier, sera condamné, par voie de police correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être moindre de 200 fr. ni excéder 2,000 fr., et aux dommages et intérêts des parties. ”

“ L'amende encourue pour droit d'octroi ne peut être jugée que par les tribunaux de police: de manière qu'un tribunal civil qui appliquerait cette amende, violerait l'art. 17 de la loi du 27 frimaire an 8.
5. L'action résultant des procès-verbaux en
matière d'octroi, et les questions qui pourraient naître de la défense du prévenu, seront de la compétence exclusive soit du tribunal de police, soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal, suivant la quotité de l'amende encourue. ”

“ Lorsqu'une action embrasse une question de propriété de la compétence du tribunal civil, et une question de dommage aux champs de la compétence du juge de paix, si les actions sont connexes, elles doivent être jugées par le tribunal civil. (Rejet 29 juin 1820.) 6. Le juge de paix est compétent pour connaître du dommage causé aux récoltes, non-seulement lorsque ce dommage résulte immédiatement du seul fait de l'homme, mais encore lorsque le fait de l'homme n'en est que la cause médiate. (Cassation , 8 novembre 1817,19 juillet 1836.) ”

“ La citation en conciliation ne constitue pas les parties en état de litige, de manière que si, ultérieurement, le créancier cède son droit, le débiteur puisse se faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession.
(Metz 6 mai 1817.) 4. Un droit n'est litigieux dans le sens de l'art.
1700 du Code civil que lorsqu'il y a réellement litige sur le fond du droit. Les tribunaux ne peuvent se déterminer d'après une prétendue nature litigieuse, ou d'après des conjectures sur la probabilité du litige. (Cassation 5 juillet 1819.) ”

“ La validité des saisies-gageries étant une conséquence de l'action en paiement des loyers, elles seront presque toujours portées simultanément devant le juge, et il y sera prononcé par une seule et même décision. Cette mesure a pour but d'empêcher la soustraction du mobilier, qui est le gage du propriétaire; elle évite les luttes et les voies de fait. ”

“ Le principal locataire ne peut attaquer le sous-locataire pour cause de dégradation, tant que le propriétaire ne se plaint pas lui-même, et qu'il n'a pas ouvert son action. (M. Carré, tome 2, page 384. )
6. La compétence du juge de paix, limitée au cas où le fond du droit n'est pas contesté lorsqu'il s'agit de l'indemnité réclamée par le fermier pour non-jouissance, est illimitée pour l'indemnité que
réclame le propriétaire contre ce dernier pour dégradations. ”

“ En tous pays les enfans n'ont pas d'autre domicile que celui de leur père. 119 n'en peuvent avoir d'autre jusqu'à leur émancipation; et lorsque le père est décédé, son premier domicile continue d'être celui de ses enfans qui n'en ont pas choisi un autre, on qui ne sont pas sous la puissance d'un tuteur. Le vieillard même, après avoir vécu loin de la maison paternelle, y conserve encore son domicile, s'il n'a pas manifesté la volonté d'en prendre un autre. ”

“ Les actions possessoires ne peuvent en général être exercées que par ceux qui ont la possession civile ou saisine, soit par eux-mêmes, soit par des tiers possédant pour eux et en leur nom. (Rioche, tome 1.er, page 126.) 57. Ainsi sont non-recevables à agir au possessoire, 1.° le dépositaire ou séquestre; 2.° l'emprunteur; 3.° le fermier ou locataire ; en un mot, tous les détenteurs à titre précaire.
Néanmoins le propriétaire peut régulariser la complainte intentée par le fermier, en intervenant dans l'instance. (Cassation, 8 juillet 1819. — Sirey, 20,165.) ”

“ On ne peut établir des bornes, chasse-roues, contre les maisons sur la voie publique, dans les campagnes et dans les villes, sans une permission de la petite voierie, à peine d'amende.
5. Les bornes, chasse-roues, ne peuvent avoir une saillie plus forte que de 25 centimètres, à peine d'arrachement et d'amende. ( Ordonnance des 22 et 25 février 1787.) 4. L'amende à infliger pour tout ce qui regarde la voie publique est de 1 à 5 fr. (Code pénal, art.
471.) 5. Un règlement administratif portant défense de couvrir les maisons en chaume, avec de la
paille ou des roseaux, est obligatoire. ”

“ Les actions personnelles s'entendent de celles par lesquelles on agit en justice contre celui qui nous est obligé en vertu d'une obligation conventionnelle ou d'un engagement résultant de l'autorité seule de la loi. ”

“ L'individu mort civilement ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis, à porter témoignage en justice.
2. Il ne peut procéder en justice, ni en demandant, ni en défendant, que sous le nom d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code civil, art. 25. ) (Voyez Autorisation.) - NULLITÉ.
La nullité d'un acte est la non-existence de cet acte aux yeux de la loi.
1. L'article premier du Code de procédure civile , comme tous ceux que contient le livre relatif à la justice de paix, ne prononce pas la peine de nullité ”