Juge des référés

“ Le juge des référés doit ordonner purement et simplement l'exécution des titres qu'on lui soumet,dans les termes où ils ont été rédigés, et ce, alors même qu'il n'y a pas urgence (2) ; il ne peut se constituer réformateur de ces titres dont il doit se borner à prescrire, s'il y a lieu, la mise à exécution ; il ne peut en modifier les dispositions, ou en rectifier les erreurs (3) ; il n'a qu'à les examiner pour en tirer cette unique conséquence : l'ordre de continuer ou de discontinuer les poursuites (4) . ”

“ Le juge des référés a, lui aussi, un rôle de gouvernant à remplir vis-à-vis des plaideurs qui viennent devant lui. On peut dire de plus qu'en matière de référé on assiste au triomphe dç l'espèce. Aux arrêts de principe qui systématisent et stabilisent la jurisprudence par l'énonciation de règles générales soigneusement dégagées de la loi, on oppose ici les arrêts d'espèce où les circonstances de fait entraînent le juge vers une solution contraire à des objections graves qui peut-être la feront abandonner dans un nouveau litige sur le même point. ”

“ Et l'évolution des faits qui domine la volonté des hommes a entraîné la consolidation de la jurisprudence prétorienne qui s'est montrée plus forte que la loi et s'est imposée malgré elle.
Désormais le juge des référés intervient non seulement dans toutes les matières où intervient le juge ordinaire, mais encore se servant de l'urgence ainsi que d'une clé universelle, dans des espèces où sans lui on ne saurait faire valoir utilement un droit autrement que par la force. Il joue donc un rôle social de premier ordre. ”

“ Lorsqu'un obstacle sera apporté à l'exécution d'un acte ou d'un jugement, quel que soit le juge à qui cette difficulté soit dévolue, aussi bien devant celui qui devra juger provisoirement que devant celui qui devra juger définitivement, la question se posera toujours la même : l'opposition faite à l'exécution est-elle légitime ? Par suite, il faut, ou dénier toute compétence au juge des référés en pareille matière, ou lui reconnaître le droit d'apprécier provisoirement même la question principale. ”

“ La vérité est alors que le juge des référés est obligé de faire acte d'initiative et de découverte pour donner la solution qu'on réclame, et il ferait illusion à lui-même, s'il croyait pouvoir décider par référence aux volontés du législateur qui probablement n'a jamais prévu ce qu'on lui fait déclarer.
En face d'aspirations impossibles à fixer, souvent difficiles à comprendre dont nos mœurs exigent chaque jour plus impérieusement de tenir compte, le juge des référés n'attribue aux règles de l'importance que lorsqu'elles donnent satisfaction à des besoins pratiques. ”

“ Le juge des référés dans les difficultés entre voisins se borne la plupart du temps à ordonner des mesures conservatoires ; comme de prescrire les précautions à prendre pour la consolidation d'un mur, lorsque ce mur menace ruine ; comme de commettre des experts à l'effet de constater les atteintes faites aux droits d'autrui par l'existence d'odeurs fétides ou de bruits insupportables, pourvu qu'il s'agisse d'un débat qui ne soit de la compétence ni du Tribunal de commerce, ni de la Justice de paix ”

“ Nous avons choisi comme caractéristique, l'exemple de la saisie-arrêt. Il laisse bien apparaître que toute mesure qui aurait pour résultat de fixer le droit excède les pouvoirs du juge des référés.
Le contenu et la portée de cette formule restent à préciser. On admet d'une manière habituelle que toute
pour tout ou seulement pour partie. Dès lors, on n'aperçoit plus ici, comment peuvent différer les pouvoirs du juge, selon que l'àssignation en validité devant le tribunal se trouve ou non lancée. ”

“ Le tribunal lui-même, s'il avait prescrit une mesure de ce genre, n'aurait pas pu procéder autrement en rendant son jugement préparatoire.
Personnellement nous estimons que le juge des référés, outre les cas fixés par la loi, peut et doit statuer sur les dépens dès lors que le litige soulevé devant lui peut se trouver définitivement terminé par son ordonnance, soit parce que la difficulté aura disparu, soit parce qu'une condamnation aux dépens s'impose. Il en est ainsi dans le cas d'extraction de l'affaire, de désistement, de délai de grâce, d'incompétence. ”

“ C'est un peu inconsciemment et sans se rendre compte d'une manière bien précise de ses possibilités d'intervention qu'il cherche à s'adapter à une société qui ne s'accorde pas toujours bien avec elle-même. En contact quotidien avec la vie juridique dans ses manifestations les plus spéciales, les plus exceptionnelles, le juge des référés voit la loi à travers l'espèce et son esprit par un mouvement naturel va de la question de fait à la question de droit. ”

“ Selon nous, l'on peut formuler comme suit les principes en ce qui touche la compétence du juge des référés.
DIVISION.
1er principe. — L'intervention du juge des référés doit être justifiée par l'urgence.
T principe. — La décision du juge des référés ne doit porter aucun préjudice au principal et avoir un caractère provisoire.
3e principe. — L'instance provisoire, pour pouvoir être portée en référé, doit être l'accessoire d'une action principale ayant un caractère civil.
4" principe. — Le Président peut étendre sa compétence, et les parties former devant lui un contrat judiciaire. ”

“ Comme le juge des référés apprécie souverainement l'urgence de la demande qui lui est soumise, toutes les parties doivent éviter un retard qui peut entraîner un préjudice irréparable et mettre en péril les intérêts en jeu
Cette étude de l'expertise que le juge des référés ordonne et de ses caractères, montre d'une façon très nette combien la règle que pose l'art. 809 du Code de procédure civile peut devenir arbitraire et par suite souvent difficile à appliquer. ”

“ Le juge des référés sera donc compétent toutes les fois que l'opposition aura été pratiquée en vertu d'un titre qui doit être considéré comme inexistant ou non avenu : il sera incompétent toutes les fois que la saisie-arrêt aura été faite en vertu d'un titre simplement nul. ”

“ Nous avons constaté que le rôle du juge des référés est double. Il fait certaines constatations de fait ou de droit et il donne des ordres. C'est à la fois un expert de fait et de droit ayant une appréciation souveraine et une autorité ayant le droit de commander. ”

“ C'est alors une activité de conservation : elle ne crée rien économiquement, elle conserve des droits en assurant leur preuve. Et la décision de référé apparaît comme un simple acte donnant la sécurité, notamment par l'ordre qu'elle contient. Mais elle peut la donner autrement que par un ordre : par de simples constatations.
Mais le plus souvent, le juge des référés ne constate pas seulement, il fait acte de gestion de biens. En prenant des mesures pour leur sauvegarde, il fait de l'administration judiciaire. ”

“ Le double degré de l'évolution signalée apparaît nettement. Au premier degré, l'évolution des Cours d'appel et de la Cour de cassation déjà très avancée dans l'extension du référé. Au second degré l'évolution du juge des référés lui-même, celle-ci plus audacieuse. Et cette dernière jurisprudence, étant donnée la confiance du justiciable qui proteste rarement
souverain jugeant en équité, le juge a des pouvoirs qui, lorsque les justiciables s'en remettent à eux avec confiance, deviennent presque sans limites. ”

“ Dans une foule de circonstances, les conséquences de fait des décisions de référé sont sans remède possible, et causent un dommage définitif. Cependant la compétence du juge des référés ne peut être mise en doute, et l'on est forcé d'observer que les ordonnances peuvent singulièrement compromettre les intérêts des parties, et qu'elles peuvent rendre sans utilité pratique pour elles les décisions rendues plus tard en leur faveur par le juge du fond 1. ”

“ Les juges des référés ont çté moralement encouragés par la loi du 12 janvier 18952 à maintenir leur jurisprudence sur l'insaisissabilité partielle des appointements. Il en demeure toujours théoriquement illégal de prendre en" référé une mesure définitive, et de faire juger par le juge des référés une question comme celle du caractère alimentaire des sommes saisies qui, malgré l'urgence, ne devrait être tranchée qu'au principal. ”

“ Le rôle du magistrat qui y préside n'en est que plus grand et plus considérable. Et cette institution fait songer à l'« Equity » anglo-saxonne. Le Chancelier d'Angleterre et le préteur romain, disent traditionnellement les auteurs, ont rempli la même fonction : adjuvandi, vel supplendi, vel corrigendi juris civilis gratia propter utilitatem publicam C'est la fonction du juge des référés qui oriente sa jurisprudence vers une justice élargie toute pénétrée d'intérêt public.
Cette mission donnée au juge des référés est-elle trop lourde ?
Qu'elle soit difficile à remplir, nous ne le nions pas. ”

“ Dans un premier système, le juge des référés, ne peut pas connaître des dépens, puisqu'il n'a pas le droit de prononcer de condamnation, ses ordonnances ne devant aucunement faire préjudice au principal. ”

“ Bornons-nous à remarquer que l'article 806 du Code de procédure conférant au juge des référés le droit de connaître provisoirement des difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, il est incontestable que le juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés qui se produisent à l'occasion de la mise à exécution d'un bordereau de collocation ”

“ Le juge des référés est compétent, lorsque le dommage a été causé par la faute personnelle de l'agent de l'administration 1, ou si le litige dans lequel l'administration est intéressée, est relatif à une question de propriété ou de servitude sur laquelle la juridiction civile est seule compétente 2. ”

“ Il nous semble inutile d'étudier chacun des cas dans lequel le juge des référés statue d'une manière définitive en vertu de la loi. Ces cas se rangent en plusieurs catégories que nous énumèrerons simplement en renvoyant aux développements que l'on a consacrés à cette question 1. ”

“ Il est donc bien certain en l'état actuel de notre jurisprudence que le juge des référés jouit d'un pouvoir très large et que le « principal » dont on fait, en référé, un épouvantail, n'est pas ce qu'on pourrait croire qu'il est.
En effet il est fréquent qu'aux audiences de référés on entende « Monsieur le président vous ne pouvez pas statuer, le « principal est saisi », ou bien « vous portez préjudice au prin-« cipal ». Il y a là une synonymie et une ambiguïté de termes dont chacun se sert dans la mesure ou cela peut lui être utile. mais dont les magistrats ne sont pas dupes. ”

“ L'étude rapide que nous venons de faire a fait apparaître l'ingéniosité avec laquelle le juge des référés veille à la conservation des biens. Il faut reconnaître son mérite d'être arrivé à un tel résultat. ”

“ « Souvent, disait déjà Montesquieu en 1725, l'injustice n'est pas dans le jugement, elle est dans les délais ; souvent l'examen fait plus de tort qu'une décision contraire »
Aussi tous les esprits étant acquis à la réforme, n'est-il plus question maintenant que de rechercher un moyen pratique de la réaliser.
Certains préconisent à la fois comme le meilleur remède et un véritable progrès social l'extension légale de la compétence du juge des référés 2. Ils veulent utiliser le développement remarquable de cette juridiction pour parvenir à une grande simplification de la procédure civile. ”

“ A notre avis, la reconnaissance de l'urgence permet au juge des référés de statuer en toute matière sans aucune distinction. Pour la Cour de cassation, en effet, les articles du Code civil ou du Code de procédure qui limitent les pouvoirs du juge des référés ne constituent pas un. obstacle invincible. Ils doivent plier devant une nécessité plus ou moins exceptionnelle qui détruit la prohibition implicite des dispositions légales. ”

“ Une citation n'est exigée que si le Président a renvoyé simplement les parties à se pourvoir devant le Tribunal ou si la partie défenderesse a fait défaut devant le juge des référés (1) .
La procédure à suivre est identique à celle admise devant le Président; le ministère des avoués est inutile (2) ; l'affaire est jugée sur simples conclusions ; les qualités ne doivent pas être signifiées ; et l'opposition contre les décisions rendues par défaut est non recevable (3) . ”

“ Lorsque l'opposition à la vente poursuivie en vertu de titres exécutoires ou de jugements est fondée soit sur la nullité du titre ou du jugement, ou sur la revendication de l'objet mis en vente, le juge des référés doit entendre les observations qui sont présentées et lire les pièces produites ; il doit apprécier dans sa sagesse la légitimité de l'obstacle opposé à la vente, et suivant le résultat de son examen, ordonner soit la continuation des poursuites, soit leur ajournement (1) . ”

“ Dans une ordonnance de référé, la Cour suprême trouve la description d'une certaine situation de fait souverainement faite par le juge des référés, d'après les preuves qui lui auront été fournies, et d'autre part, la déclaration que cette situation comporte la qualification légale d'urgence. ”

“ Mais, en attendant une réforme législative, tous les efforts du juge des référés tendent à le rapprocher du fond même du procès, avec le demi-consentement des parties. Ainsi il devient en fait le juge définitif, avant même que la loi ait reconnu officiellement aux parties le droit de lui confier ce pouvoir. Par un tel courant, on comprend que la barrière de l'art. ”

“ La principale force de ce système est de soutenir que le juge des référés possède des avantages au point de vue de la célérité que n'a pas le
Tribunal de commerce, et d'énumérer les différences.
Mais cette comparaison est plutôt défavorable aux partisans du système de M. Glasson: on oppose d'abord que les ordonnances de référé sont exécutoires par provision (art. 809, C. pr.) ; mais ilen est de même de tous les jugements rendus par les Tribunaux de commerce (art. 439, C. pr.) ”