Droit indivis

“ Elle ne peut juger en son nom, elle ne peut le faire qu'au nom d'autrui. La plupart des traités que les associations privées ont l'habitude de passer avec les chefs indigènes leur confèrent, il est vrai, un droit de juridiction générale. Une pareille convention ne saurait avoir d'effet qu'entre ceux qui l'ont passée: elle n'entraîne aucune, conséquence relativement aux sujets des États civilisés. En effet, le chef indigène ne saurait céder plus de droits qu'il n'en a, et aucun État n'a jamais admis que ses sujets fussent soumis à la juridiction de petits princes nègres à demi-sauvages. ”

“ Nous distribuons la justice ; nos jugements consacrent les coutumes indigènes en tant qu’elles ne sont pas contraires aux principes de notre civilisation, mais il y a souvent conflit entre la coutume et les principes ; nous faisons donc un droit nouveau qui est une manière de Blancs. La famille, la propriété, l’autorité, l’agriculture, le commerce se tournent peu à peu, bon gré mal gré, en manières de Blancs. Cela devient un métier que d’être « indigène » et les coloniaux apprennent aux gens ce métier-là. ”

“ Des difficultés nombreuses se sont élevées chaque fois que le statut personnel des Indigènes a été mis en question. Elles sont généralement résultées de ce que l'on a méconnu les principes du droit relatifs à leur état et à leur capacité juridique, et de ce que l'on a donné aux documents législatifs qui intéressent leur condition civile une portée qu'ils n'ont pas. ”

“ La ce sont au contraire les tribunaux français qui sont en principe tribunaux de droit commun et les tribunaux indigènes qui sont tribunaux d'exception.
Les indigènes des colonies ont la nationalité française mais il ne sont que sujets français et non pas citoyens français. — Ils paient l'impôt et obéissent aux fonctionnaires que le gouvernement envoie dans leur pays, mais en général notre droit civil ne leur est pas applicable.
— Ils conservent leur situation sociale, leur coutumes et leur lois. Ils n'ont pas non plus de droits politiques. ”

“ Mais il
y a un certain nombre d'indigènes, parmi ceux qui nous
sont soumis, qui constituent de véritables peuples. Sans pro-
céder à une énumération limitative, le le dis en particulier
des Annamites, des Cambodgiens, des Philippins, des Co-
réens, etc. Ces indigènes sont privés du droit essentiel des
peuples à disposer d'eux-mêmes. Et voilà, pour moi, un
des arguments que nous devons opposer, de toutes nos
forces, à la colonisation, et en vertu duquel nous devons
la condamner en principe. ”

“ La condition juridique des indigènes était fort complexe puisque, soumis en principe à la loi française, ils étaient régis par leurs lois propres dans les nombreux cas où la loi civile musulmane était reconnue applicable aux termes du décret de 1889 (questions relatives au statut personnel et aux droits successoraux, moyens de preuve tirés de la coutume) . En droit pénal, ils étaient soumis à notre code aggravé par un régime spécial de répression pour certaines infractions prévues par la loi sur l'indigénat. ”

“ Ce que nous condamnons, c'est la pratique des traités conclus avec des tribus indigènes, traités que l'on prétend invoquer comme titres suffisants, sans les faire suivre d'une occupation réelle. Seuls ils ne peuvent conférer de droits exclusifs. En faisant suivre leur conclusion de l'établissement d'une organisation suffisante, l'Etat colonisateur ne fera que se conformer aux règles du Droit des gens. Tout autre procédé ne sera qu'une source de difficultés internationales. ”

“ Il semble qu'il y ait là une lacune regrettable: n'auraitil pas été logique de se demander : que peut-on occuper? avant de chercher à déterminer les conditions d'effectivité de l'occupation ? Malgré cela, il ne peut y avoir aucun doute sur le sentiment des membres de la savante association à l'égard des peuplades sauvages: l'Institut pense que les indigènes font partie de la communauté du droit des gens; qu'ils ont droit à leur territoire, et que la supériorité de la civilisation n'est pas une source de droits pour un État. ”

“ La différence de droit pour les différents groupes de la population n’est pas fondée sur une base raciale ni sur un système de domination : elle est plutôt le résultat du fait qu’on n’a jamais voulu se mêler aux affaires de morale ni aux affaires de droit des indigènes. ”

“ Si l'on ne veut adopter ni le système dont nous parlons, ni celui d'après lequel les magistrats prononceraient seuls sur la question de droit et s'adjoindraient des assesseurs pour prononcer sur la question de fait, il nous semblerait préférable de faire juger les indigènes par les magistrats seuls sans le secours d'aucun élément pris parmi les simples particuliers. ”

“ Nous concluerons donc que l'on peut coloniser, mais toutefois à la condition que l'on fasse profiter les indigènes des bienfaits de la civilisation. Et on n'a pas le droit, comme fait l'Angleterre, d'exterminer une population entière, hommes, femmes et enfants.
Les états européens n'ont pas non plus le droit de pratiquer indéfiniment avec les indigènes le système de l'assujettissement. Il est permis après la conquête de les
soumettre à un régime disciplinaire ”

“ Partout où la propriété ne peut pas être prouvée, le gouvernement des Indes néerlandaises a le droit de disposition sur la terre et y laisse exercer des droits de possession par les communautés civiles indigènes et par les individus indigènes. Tout non indigène ne peut acquérir qu'un droit d'occupation sur la terre des Indes néerlandaises. ”

“ C’est, d’ailleurs, le fait constant dans nos colonies nouvelles. La population y est divisée en deux classes : classe ou race supérieure, Européens ou assimilés ; classe ou race inférieure, indigènes ou assimilés ; ils sont corvéables ou taillables à merci.
À Madagascar, le gouverneur regrettait, il y a peu d’années, le croirait-on ? qu’on eût laissé aux indigènes le droit de se faire représenter et défendre devant nos tribunaux par des avocats français [12] ? ”

“ Par exemple, en vertu du principe fondamental de l'égalité devant la loi, principe qui régit notre droit, tant que les Indigènes algériens n'auront pas abandonné leur législation familiale et successorale pour la nôtre, par la naturalisation, aucune tentative, même partielle (1) , d'assimilation politique et sociale n'est possible de notre part. En effet, politiquement et administrativement, les Indigènes sont, dans la société occidentale moderne, des mineurs sociaux ; ils sont ce que l'ethnographie appelle des demi-civilisés, faute de meilleur vocable ”

“ Il fait bon marché des droits des indigènes et traite assez dédaigneusement ceux qui se laissent arrêter par cette considération : « il y aurait autant d'ineptie à respecter une telle prétention qu'il y a d'absurdité à la soutenir. » Il faut reconnaître du reste que le publiciste portugais atténue quelque peu son opinion lorsqu'il enseigne qu'il faut, pour qu'une nation ait le droit d'occuper, qu'elle ait les moyens et la volonté d'instruire les indigènes; que les peuples civilisés sont dans leur tort lorsqu'ils se mettent dans l'alternative de périr euxmêmes ou d'exterminer les sauvages. ”

“ Mais, s'il est indispensable d'avoir des juridictions composées exclusivement d'indigènes, il est non moins nécessaire que là, où la coutume a accordé à certains indigènes le droit de juger, là coutume ne soit pas méconnue et que le pouvoir juridictionnel soit confié aux indigènes qui en sont investis par la tradition. ”

“ Jusqu'à ce jour, indigènes et colons usent de ces eaux au prorata des droits de leurs propriétés et s'il y a abus du droit, c'est chez les indigènes qu'il se produit et sans qu'on puisse y faire obstacle, car ils sont maîtres de toutes les têtes des eaux. ”

“ C'est une opinion désormais surannée que d'envisager comme contraire au Droit toute entreprise coloniale quelle qu'elle soit. La colonisation n'est plus considérée comme le triomphe brutal et féroce de la force sur le droit. ”

“ Les indigènes, vivant, soit isolément, soit à l'état de tribus, et qui ne sont pas rattachés à des communes constituées , sont soumis à l'autorité militaire, dont la mission est de les préparer à passer sous le régime du droit commun. ”

“ Mais il est d'autres raisons qui expliquent la réserve dans laquelle se tiennent les indigènes à demander leur naturalisation. Sans parler d'une insouciance naturelle, ou d'une ignorance absolue des avantages qui résulteraient pour eux de la qualité de citoyen français, les indigènes sont arrêtés par la considération du service militaire auquel leurs enfants seraient assujettis de plein droit ”

“ Le régime de l'indigénat, qui doit venir prochainement en discussion devant le Parlement, constitue un système répressif à côté du droit commun et qui, aujourd'hui, blesse profondément les indigènes.
Il comprend :
1° Une série de peines dépendant du gouverneur général : application de la responsabilité collective, — séquestre, — internement, — auxquelles peut se rattacher l'obligation du permis de voyage ”

“ En ce qui concerne d'ailleurs les indigènes eux-mêmes, ils sont des sujets de l'État protecteur, quoique les conventions et les traités sur lesquels s'appuie le protecteur aient réservé au gouvernement local ou aux chefs indigènes la juridiction, l'administration, la perception des taxes.
Deux questions importantes ont été soulevées, celle de l'exploitation des terres et celle de l'exploitation des mines. Les indigènes conservent leurs droits; mais il est impossible de les concilier avec l'intérêt de l'État protecteur : il suffit de s'entendre. ”

“ Les indigènes ont des propriétés de tribus et en outre des droits d'usage analogues au droit de parcours. Un certain nombre de sociétés ont voulu faire de l'élevage et se sont trouvées en présence des droits d'usage des indigènes, droits qu'au point de vue politique il était dangereux d'abolir. ”

“ C’est l’exécution de cette loi qui a mis définitivement en lumière le régime de la propriété indigène, tant dans le Tell que sur les hauts plateaux, et démontré la part considérable d’erreurs et d’illusions contenues dans la pensée de ses auteurs. Si l’on se reporte aux discussions de l’Assemblée nationale, on voit apparaître, indépendamment de l’intention de favoriser la colonisation, le désir d’améliorer la culture arabe par la possibilité d’une mise en circulation plus parfaite de la terre, et celui de soustraire les indigènes à certaines influences féodales. ”

“ Il est difficile d’imaginer quelque chose de plus incohérent que notre justice répressive à l’égard des indigènes. Tantôt, en effet, nous leur appliquons nos lois, tantôt des lois spéciales, sans qu’aucun principe supérieur se fasse jour dans ce fatras législatif. C’est une vérité de bon sens que les lois doivent être façonnées sur l’état social des populations : aussi voit-on peu à peu s’adoucir la répression à mesure que les peuples se civilisent. ”

“ Tel est cet ensemble de mesures qui nous paraît réaliser un progrès certain dans l'administration des indigènes, tout en renforçant, loin de la diminuer, l'action de la justice ■— ce qui ne saurait porter ombrage aux honnêtes gens — mais aussi en faisant disparaître tout ce qui peut prêter à l'arbitraire dans le régime actuel. ”

“ A noter que les indigènes sont libres d'établir leurs habitations et leurs cultures sur toutes les terres mises en indivision, hormis celles que la société déclare se réserver en raison d'une appropriation qui, aux yeux mêmes des indigènes, lui conférera un droit de jouissance exclusif. ”

“ Qu'il s'agisse de peuples n'ayant encore aucune civilisation ou de peuples ayant une civilisation différente de la nôtre, il est absolument impossible de changer tout d'un coup les moeurs et les lois des indigènes pour en faire sans préparation des Français. Si l'on ne peut ainsi que nous venons de le dire, transformer tout d'un coup les mœurs et les lois des indigènes d'un coup de baguette magique pour faire d'eux des citoyens Français, nous pensons néanmoins que l'on peut agir sur eux et cela de deux façons. ”

“ Une prise de possession brutale et violente ne saurait constituer un mode d'acquisition juridique. D'un autre côté, on ne saurait concevoir ici la conclusion d'un traité,puisqu'on ne voit pas avec qui il pourrait être fait et quel pourrait en être l'objet : on ne saurait comprendre, en effet, une cession de droits souverains effectuée par un groupe d'individus qui, par hypothèse, n'en possèdent aucun. Cependant, l'État' ne s'établira pas sur le territoire avant d'avoir obtenu le consentement des indigènes qui se manifestera par un accord désigné le plus souvent sous le nom de traité. ”

“ Les indigènes seuls auront le droit d'avoir des esclaves ; ceux qui n'appartiennent pas au pays ne pourront pas même en employer pour leur propre service. Le commerce des instruments de supplice dont se servent les propriétaires pour châtier leurs esclaves sera interdit. (2) Sur le territoire occupé, l'esclavage doit donc disparaître à brève échéance; en attendant, les esclaves seront sous la protection de l'État civilisé qui cherchera à améliorer leur situation. C'est dans cet esprit qu'est conçu l'art. 10 de la charte concédée à la Compagnie anglaise de l'Afrique orientale (3) . ”

“ Examinant la loi de 1873, tout en découvrant en elle l'idée d'une réaction contre le spectre peut-être un peu imaginaire d'un royaume arabe, il ne la blâme pas d'avoir visé surtout à procurer des terres à la colonisation ; il fait seulement remarquer qu'elle avait pour inconvénient d'apporter un grand trouble dans la vie des indigènes, arrachés brutalement à l'indivision par la faculté donnée au plus infime des co-partageants de réclamer la licitation. ”