Emmanuel Besson

“ La condition de cohabitation ainsi stipulée était jusqu'alors de rigueur et, faute d'y satisfaire, le façonnier ou l'artisan tombait sous l'action de l'impôt des bénéfices commerciaux. L'article 14 de la nouvelle loi supprime cette exigence ; l'ouvrier qui remplit par ailleurs les autres conditions requises restera imposable à la cédule des salaires, alors même que les parents dont il utilise le concours n'habiteraient pas avec lui. ”

“ Art. 9.– La réduction apportée par l'article 5 de la loi de finances du 27 décembre 1927 aux coefficients qui multiplient la valeur locative cadastrale préalablement majorée de 75 pour 100, pour l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles, est maintenue pour l'année 1929.
Art. 10. L'article 32 des lois codifiées relatives aux impôts cédulaires et à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre 1926) est complété comme suit : « Dans le cas d'exploitation en association, l'impôt est établi suivant les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus. » ”

“ Sur le montant de son revenu net, chaque contribuable a droit à la déduction d'une somme de 3 000 fr. pour sa femme si celle-ci n'a ni salaire ni revenus personnels, de 3 000 fr.
pour chacun des deux premiers enfants de moins de dix-huit ans et non salarié, de 4 000 fr. pour chaque enfant de moins de dixhuit ans non salarié à partir du troisième, et de 2 000 fr. ”

“ Lorsqu'un immeuble est cotisé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut, à toute époque, être proposée par le contrôleur des contributions directes. ”

“ TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
499 ter. Bases de l'impôt. Déductions pour charges de famille. Dans la séance de la Chambre du 10 décembre 1928, le ministre des Finances a déclaré que les salariés « sont les seuls qui, nécessairement, sans atténuation possible, paient l'impôt sur le revenu : pour eux, en effet, aucune évasion n'est à envisager » (J. off. du 12 déc. p. 1549, col. 3) . Partant de cette idée et tenant compte de la surélévation du coût de la vie, la loi du
30 décembre 1928 a, par son article 2, réduit les bases de la taxation à un double point de vue ”

“ Sont affranchies de l'impôt : 1° les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 10 000 fr., majorée, s'il y a lieu, du montant des déductions pour situation et charges de famille indiquées à l'article 81. ”

“ Cette interprétation restrictive ne saurait être retenue ; elle se concilie difficilement avec la disposition de l'article 23 de la loi du 3 août 1926 (D. P. 1926. 4. 297) , qui permet aux agriculteurs imposés forfaitairement de réclamer, après la mise en recouvrement des rôles, une réduction ou même l'exonération de leur cote, s'ils se jugent taxés sur un bénéfice forfaitaire supérieur à leur bénéfice effectif. ”

“ Dégrèvement des cotes indûment imposées ou irrécouvrables. Ainsi que le fait remarquer l'Administration des contributions directes, dans son Instruction du 2 avril 1928 (p. 14) , les percepteurs peuvent demander la décharge des impositions qui ne sont pas légalement dues (cotes indûment imposées) et la remise de celles qui sont devenues irrécouvrables. ”

“ Valeur des vingt-cinquièmes à retenir comme base de taxation Revenu global net "'-/ -' (charges de l'amille déduites) Impot et coefficient de taxation Pour chaque Report Total exigihle tranche de tanches 1. hl tranche précédentes axa <- (1) 12) (31 (4) (a) ) Tranche i 28.440 fr. 9.480 fr. ”