“ En cas d'acquisition d'une charge, d'un office, d'une clientèle, le prix de cession étant une dépense en capital n'est jamais déductible, mais les frais d'enregistrement afférents à ces cessions, les intérêts payés au vendeur si le prix n'est point réglé comptant constituent des dépenses déductibles. D'une manière générale, le contribuable peut déduire les intérêts des capitaux qu'il a empruntés pour l'exercice de sa profession ”
Résumé
“Petit guide fiscal à l'usage des assujettis à la cédule des bénéfices des professions non commerciales (1934)”, publiée en 1934, est une œuvre de . Des thèmes tels que la contribuable, la profession ou la charge y sont abordés.
Citations de Petit guide fiscal à l'usage des assujettis à la cédule des bénéfices des professions non commerciales… ()
“ On notera que les gains ou les pertes pouvant résulter de la cession d'une charge, d'un office, d'une clientèle n'entrent jamais en ligne de compte. Colonne 19 du registre : Charges fiscales professionnelles. Il s'agit de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et de la contribution des patentes acquittée pendant l'année considérée. (Bien entendu ces impôts ne pourront être déduits une seconde fois dans la déclaration du revenu global) . ”
“ Le contrôleur peut demander au contribuable tous les renseignements susceptibles de justifier l'exactitude du chiffre de sa déclaration (celle-ci ne fournit que le total des recettes et le total des dépenses sans aucun détail) . a) Vérification des recettes. Le contribuable doit tenir un livre journal de ses recettes présentant, jour par jour (4) , par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports en marge, le détail de ses recettes professionnelles. ”
