Jules Teissier-Rolland

“ Pour qu'il arrive à s'affranchir un jour, en évitant l'expropriation, il faut nécessairement qu'au moyen d'annuités dont le taux ne dépasse pas cinq pour cent, il lui soit donné, à la fois, de satisfaire à l'intérêt de ses dettes, et d'en éteindre successivement le capital. ”

“ De toutes les propriétés mobilières, ce sera sans contredit la meilleure ; car une garantie suffisante réside déjà dans la valeur immense des propriétés frappées par les créances incrites , valeur transmise comme gage à la Banque spéciale et répondant désormais , par privilège, de la validité de ses engagements, de ses bons. ”

“ SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE BANQUE DE LIQUIDATION DE LA DETTE HYPOTHÉCAIRE.
ARTICLE PREMIER.
Il sera créé en France , dans l'intérêt de l'agriculture, une Banque spéciale destinée à l'extinction graduelle de toutes les dettes hypothécaires et à la libération de toutes les propriétés du territoire français (a) .
ART. 2. ”

“ Les porteurs de bons provisoires se rapportant à la quatrième catégorie cesseront d'en percevoir jusqu'à ce que leurs titres puissent être transformés en bons définitifs. Mais les intérêts non payés , calculés à quatre pour cent, s'ajouteront de droit au capital, pour entrer ultérieurement avec lui en rang utile et en liquidation (h) .
ART. 14. Comme il a été réglé en l'art. 7 , pour les bons provisoires, l'intérêt afférent aux bons définitifs sera de quatre pour cent, payable à terme échu, par moitié et de six en six mois, par la Banque spéciale, comme le Trésor paie les rentes sur l'Etat. ”

“ Art. 13. — Les créances dont la banque spéciale serait chargée d'opérer la liquidation ont une exigibilité fixée par les conventions stipulées entre, le débiteur et le créancier ; notre loi changerait impérieusement cette convention librement consentie ; le remboursement serait retardé ; il n'aurait lieu que par portions échelonnées suivant les produits de l'amortissement. ”

“ Art. 57. — Nous parlons toujours de ces soldes ou résidus au conditionnel, parce qu'il nous paraît évident que , par la force de l'amortissement dont la Banque est dotée, jointe au secours gouvernemental c'est-à-dire l'impôt sur les successions, toutes les créances hypothécaires doivent être éteintes trente ans après leur classement dans l'une des trois premières catégories. L'amortissement au moyen de la simple retenue de un pour cent éteint le capital: au bout de trente-six ans : les soixante-six centièmes sont éteints à trente ans; à vingt ans, on n'aurait amorti que trente pour cent. ”

“ Le crédit foncier n'existera jamais avant elle : — il dépend de la Banque spéciale ; — il ne peut naître et s'agrandir que par l'établissement et les progrès de cette institution.
Quand la liquidation hypothécaire sera faite, LE CRÉDIT FONCIER SERA FONDÉ.
Toute autre voie estime impasse.
Anduze , le 20 mai 1850.
NOTES.
(a) Article 1er— Dans l'état actuel de la législation, la liquidation peut—elle se faire , sans écraser les propriétaires débiteurs , sans laisser en dehors la plupart des créanciers eux—mêmes ? C'est là ce qu'il faut d'abord examiner en fait. ”

“ Un héritage collatéral est, le plus souvent, un avantage inattendu que le fisc peut amoindrir sans causer aux citoyens une peine aussi vive, une gène aussi réelle que s'il leur prenait une portion de cette fortune actuelle ou d'hérédité directe sur laquelle reposent les espérances positives, les conditions d'existence de chacun. ”

“ Ainsi donc justice complète serait faite d'ores et déjà, si l'intérêt convenu et légal encore , de cinq pour cent, était payé aux créanciers , depuis la promulgation de notre loi jusqu'à l'échéance des créances respectives, au lieu de celui de quatre.
II ne serait peut-être pas impossible de le régler ainsi. On aurait alors satisfait à toutes les exigences légitimes ; car rien ne s'oppose , même la moralité la plus scrupuleuse, à ce que le taux légal de
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l'intérêt lorsqu'il y a gage hypothécaire , ne soit plus que de quatre pour cent à dater de la promulgation de la loi. ”

“ Il n'est qu'un moyen efficace à mes yeux : Quel que soit maintenant l'état fâcheux de sa fortune et de ses affaires, — il faut que chaque citoyen sache et comprenne — qu'il pourra se relever désormais par le travail, l'ordre et l'économie ”

“ De plus , le un pour cent par an dont la Banque spéciale profite et qui est la différence entre l'intérêt annuel qu'elle paie aux porteurs de ces bons, et celui qu'elle perçoit de ses débiteurs pendant trente ans est, à lui seul, un moyen puissant, presque complet d'amortissement, auquel vient d'ailleurs se joindre l'impôt stipulé sur les successions. ”

“ Art. 10. —L'évaluation de vingt-cinq fois le revenu cadastral n'a rien d'absolu , ce n'est qu'un exemple. On pourra prendre trente fois le revenu cadastral au lieu de vingt-cinq, si on le trouve convenable ; l'essentiel est que les intérêts de la liquidation ne soient point compromis.
(h) Art. 15. — Les créanciers de la quatrième catégorie semblent sacrifiés au premier abord : cependant il n'est pas douteux que, pour eux, sont les plus grands avantages. ”

“ Par un commentaire rapide sur chaque article, je fournirai, en terminant, les développements et les justifications nécessaires.
Agissons, le temps presse : —La misère et le poids de leurs dettes accablent et découragent les meilleurs citoyens; — le patriotisme s'affaiblit; — la société est ébranlée. ”

“ ART. 17.
Du montant de ces annuités payées à cinq pour cent, les quatre cinquièmes seront employés , comme il est dit ci-dessus , à l'acquittement de l'intérêt des bons définitifs émis par la Banque. L'autre cinquième, payé par les propriétaires à libérer, sera employé à l'amortissement du capital des dettes hypothécaires,
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c'est-à-dire à éteindre le passif de la Banque spéciale. ”

“ Rien n'empêchera que les créanciers gardent par devers eux les titres constitutifs de leurs créances; —seulement, l'estampille de la Banque, appliquée sur les expéditions et sur la minute notariée , indiquerait que toute action en résultant est suspendue tant que la Banque travaille à leur liquidation. ”

“ D'autre part, comme il s'agit d'une loi dont le motif est politique, la société, dans l'intérêt de laquelle elle est faite, doit participer en quelque chose aux dommages qu'elle peut occasionner, et diminuer ”

“ Les propriétaires et les créanciers de biens d'abord déclarés insufffisants , de telle sorte que partie des créances inscrites sur ces biens aurait été rejetée dans la quatrième catégorie;
Ces propriétaires et ces créanciers jouiront, chacun, du droit de demander l'expertise des biens que les premiers possèdent ou qui sont affectés au paiement des créances des seconds. Celte expertise sera exécutée aux frais du réclamant, mais par des agents attachés au service de la Banque spéciale.
ART. 19. ”

“ La valeur générale des immeubles se soutiendrait, augmenterait même en France, parce que des expropriations incessantes ne viendraient pas tous les jours offrir aux acquéreurs des propriétés qu'il faut vendre, bon gré , mal gré, même au prix le plus infime. ”

“ Art. 6.—Ces règlements, titres nouveaux consentis , quittances faites, inscriptions prises ou radiées, devant fixer les sommes que les débiteurs auront tous les six mois à payer à la Banque spéciale et celles que les créanciers pourront chaque semestre en retirer, seront nécessairement très-nombreux dans les premiers moments , ce qui donnera au gouvernement des recettes très-considérables.
(f) Art. 7. — Le taux légal des prêts sur hypothèque étant à cinq pour 0|0, peut-on , pour les créances actuellement existantes, le réduire à quatre par une loi ? ”

“ Quant aux bons définitifs émis postérieurement et résultant du passage des créances de la quatrième catégorie aux catégories meilleures , leur remboursement devra aussi être parachevé dans un délai de trente ans, qui commencera à courir de l'époque de leur émission , laquelle sera spécialement mentionnée sur chacun de ces bons ”

“ Ils ne pourront jamais avoir de cours forcé pour quelque cause que ce soit (k) .
ART. 33.
Le délai fixé par la Banque spéciale pour avoir effectué le remboursement complet de ses bons définitifs, est de trente ans à partir de son entrée en
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exercice pour les bons résultant de sa première émission , alors que fut faite la division générale des créances inscrites en quatre classes. ”