Charles Giraud

“ Presque tous les États souverains attachent de l'importance à ce que leur dette soit purement nationale, et ils n'en reconnaissent pas d'autres. De puissantes raisons de convenance publique l'exigent. De ce que la dette est intérieure, il résulte de grandes économies pour le Trésor, telles que celle du change, de la commission, et de tous les autres frais qu'entraîne l'envoi de fonds à l'étranger, pour le payement des semestres ”

“ La situation politique, devenant de jour en jour plus favorable, a permis de suivre de meilleurs errements financiers, et les hommes à qui était confié le soin de régir les destinées d'une nation, si grande par ses souvenirs, ont senti que le premier acte pour arriver à la reconstitution du crédit devait être de porter la lumière sur la situation du Trésor vis-à-vis de ses créanciers nationaux et étrangers. ”

“ Le projet du gouvernement s'arrête à la limite de ta nécessité; il est bien plus conforme aux intérêts bien entendus de l'Espagne, quoiqu'il impose au pays de plus grands sacrifices.
Voici le texte du projet de loi du gouvernement :
PROJET DE LOI.
ART. 1er. Toutes les créances contre l'Etat, quelles que soient leur catégorie actuelle et la dette publique à laquelle elles appartiennent, seront converties en rentes à 3 pour MO, en échange de leurs anciens titres. Les créanciers recevront des titres au porteur ou des inscriptions transmissibles à leur volonté. ”

“ La Gazelle de Madrid du 19 avril a porté à la connaissance de l'Europe un document qui sera d'une grande importance dans l'histoire financière de l'Espagne, car il est un pas sérieux dans la carrière de la publicité, et dans la voie des saines pratiques du crédit public; je veux parler d'un exposé complet du passif et des ressources actives de l'Espagne, présenté par le ministère, en tête d'un projet de loi pour régler à l'avenir le service de la dette. ”

“ Dans tous les cas, le gouvernement désirant marcher d'un pas ferme et résolu dans la voie actuellement ouverte, et donner ainsi la plus complète sécurité aux créanciers, se réserve de proposer, en temps opportun, d'autres mesures efficaces qui procureront, s'il en est besoin, de nouvelles recettes, lesquelles, sans diminuer les ressources ordinaires du budget, fourniront à elles seules les moyens de satisfaire à toutes les exigences éventuelles de la situation. ”

“ Le capital de toute la dette convertissable, après avoir fait les réductions proposées, mais sans y comprendre les intérêts du 5 et du 4 pour 100 pour l'an 1850, intérêts que l'on considère comme compensés par l'amortissement qui aura lieu jusqu'à la fin de l'année; le capital de toute la dette s'élève à la somme de 7 milliards, 876 millions, 154 mille, 211 réaux. ”

“ En les rendant payables en numéraire, et en vingt annuités, les dix premières à raison de 6 pour 100 de la valeur, pour activer les rentrées, et les dix dernières à raison de 4 pour 100 , on ne croit pas trop se flatter, en espérant de tripler et même de quadrupler la valeur qu'on en pourra tirer, et l'on se promet, par ce moyen, une ressource annuelle de 30 à 40 millions, pendant un bon nombre d'années. Si l'Espagne demeure paisible, et si son administration continue à être éclairée, cette espérance est bien calculée; sinon, elle peut tourner en illusion. ”

“ Comme il s'agissait de faire un règlement général de la dette, le gouvernement a cru qu'il était de son devoir de proposer, outre la reconnaissance de la dette différée dont il vient d'être parlé, l'admission, dans la nouvelle conversion, des certificats, des coupons et des bons de prime des anciens emprunts qui, appelés par la loi de 1834, n'ont pas été présentés dans les délais tixés par cette loi, de même que les arrêtés de compte des anciens emprunts. En ce point, le gouver-
nement espagnol fait preuve d'une bonne foi à laquelle tout le monde doit rendre hommage. ”

“ Le capital des coupons échus, mais non payés ni capitalisés de la dette active et de celle du 4 et du 5 pour 100 intérieur, celui de la dette courante, avec intérêt à papier au 5 pour 100, les bons non consolidés, la dette passive étrangère et celle sans intérêts, se prendront au taux calculé d'après leur valeur respective et relative à celle du 5 pour 100, et suivant la moyenne du prix auquel les unes et les autres auront été cotées en 1849. ”

“ ART. 5. Les intérêts dus par l'Etat, encore en liquidation, continueront à être rayés dans les classes de dettes auxquelles ils appartiennent, conformément au règlement en vigueur ; et les nouvelles valeurs seront de même convertissables, à la volonté de leurs détenteurs, en rentes du nouveau 3 pour 100, suivant leur classe, et d'après les règles établies par l'article précédent.
ART. 4. Seront admis à opter pour la nouvelle conversion les porteurs de certificats de l'ancienne dette différée, contractée à Paris en 1831, et dont le capital est considéré comme dette passive. ”

“ La Gazelle du 2 mai, qui nous apporte un nouveau projet d'organisation de la dette, rédigé par la Commission nommée dans les Cortès, adopte les mêmes bases d'opération à cet égard. Quant au parti de l'opposition, il se montre moins généreux que le gouvernement. Il pense qu'on donne encore trop aux créanciers de l'Etat, et
ses principaux organes présentent un contre-projet, d'après lequel la dette du 3 pour 100 est réduite des deux tiers ”

“ La dette publique espagnole, d'après un état dressé et remis au gouvernement par l'administration des finances, s'élevait, au 31 décembre 1849, à la somme tb 12 milliards 531 millions 67 mille 461 réaux, sans compter la dette provenant de différents traités conclus avec les puissances étrangères, ni l'augmentation que doit produire la conversion des crédits des ayants part laïques, ni la dette d'Amérique, non encore reconnue, ni quelques autres charges dont le gouvernement croit devoir faire l'objet de lois particulières. ”

“ Il est évident qu'une masse aussi considérable de dettes, dans laquelle figure en première ligne celle du 3 pour 100, intérieure et extérieure, montant à 2 milliards 982 millions 20,410 réaux, et dans laquelle entre en grande partie la dette consolidée du 5 et du 4 pour 100, s'élevant à 4 milliards 313 millions 325,080 réauxne peut être l'objet d'une transaction amiable sans subir une réduction, soit dans le capital, soit dans les intérêts, soit dans l'un et l'autre à la fois, proportionnellement à la somme qui sera affectée au règlement annuel. ”

“ A l'avenir tout ce qui restera, après avoir-satisfait aux charges du budget, sera, chaque année, appliqué à l'amortissement de la dette, ART. 19. La dette d'outre-mer, les créances des possesseurs d'offices qui ont été aliénés, celles provenant de capitalisations, et toutes celles dont la reconnaissance est encore en litige seront l'objet d'une loi spéciale, que le gouvernement soumettra 4px délibérations des Cortès en temps opportun. ”

“ On doit croire que le nombre des premiers créanciers, car il en existe encore, est fort réduit à ce moment, et il est incontestable que, même en faisant appel aux principes de la plus rigoureuse équité, il faudrait toujours prendre pour base la somme moyenne du déboursé des derniers détenteurs, en leur créant une nouvelle position. ”

“ Au point de vue de l'intérêt immédiat et matériel des porteurs de titres espagnols, il est évident que cette allocation est insuffisante pour améliorer notablement leur condition. Aussi le cours des effets espagnols n'a pas été relevé, par cette annonce, sur les principaux marcflés de l'Europe. Mais ce n'est point sous cet aspect qu'il faut envisager la question, pour être complètement juste; c'est au point de vue espagnol qu'il faut se placer. ”

“ Quant au solde de la somme totale, on ne saurait taxer de chimère l'assurance que le gouvernement manifeste de trouver, a l'aide d'économies possibles et de l'augmentation naturelle des rentes, les 20 millions nécessaires pour parfaire les 80 millions dont on aura besoin pour faire honneur aux obligations de l'Etat, tant dans cette année que dans les suivantes. ”

“ Mais si cette situation politique a pu justifier le gouvernement de son inaction, en présence d'un si déplorable état des finances, cette situation s'étant améliorée, l'espérance étantacquise qu'elle s'améliorera chaque jour davantage, il et: ?t impossible de rester dans le statu quo, et le gouvernement espagnol agit avec intelligence et avec noblesse, en protestant, à la face de l'Europe, qu'il se fait un devoir d'employer tous ses efforts pour sortir d'une si mauvaise position. ”

“ Cette somme pourra paraître excessive aux uns, insuffisante et mesquine aux autres, dit l'exposé des motifs; l'allocation sera critiquée par les uns et par les autres; elle sera regardée comme insuffisante, si on la compare à la somme énorme à laquelle s'élève la dette à l'extinction de laquelle on la destine; mais elle sera exorbitante, eu égard aux ressources positives de l'Espagne, à ses obligations existantes et à la pénuri&du Trésor. ”

“ NOTA. Le montant des créances non liquidées des ayants part laïques, en dîmes, ne figure pas dans le tableau qui précède, parce qu'il n'est pas connu. On doit déclarer cependant que, dans le budget de la dette, on a évalué cette obligation à 700,000,000 réaux, et que l'on a liquidé et reçu des ayants part, en certificats de capitaux reconnus, 22,158,258 réaux 29 maravédis, sur lesquels ont été convertis en rentes 5 pour 100, jusqu'au 51 décembre 1849, 5,550,561 rs. ”

“ Cette éventualité est prévue, c'est au gouvernement et aux Cortès à y parer, car il est bien important que lé moment initial de l'exécution ne soit pas le moment d'une déception. Nul doute qu'il ne soit facile de s'assurer une somme de 60 millions, plutôt plus que moins, applicable au payement des intérêts et à l'amortissement de la nouvelle dette. De la fidélité d'exécution de ce premierengagement peut dépendre l'avenir du crédit espagnol. ”

“ Il est bon d'observer que les plus fortes échéances sont de 1851 à 1854. D'après ces données, on peut croire, sans crainte de se tromper, que la mesure dont il s'agit produira, dans les quatre premières années, une somme qui ne sera pas au-dessous de 20 millions par an, les rentrées des années suivantes étant de peu d'importance. ”

“ Les conditions et la catégorie de cette dette, qui devait être convertie en rente consolidée à 3 pour 100 dans cette longue période, l'assimilent à la dette passive.qui, d'après la loi de 1834, devait passer à la classe active à mesure que celle-ci s'amortirait, et la rangent dans la même classe ; on la comprendra donc, pour la conversion à laquelle elle a droit, dans la dette passive. ”

“ « mais le gouvernement a cette résolution et ce désir, et il espère « trouver les mêmes sentiments dans les Cortès, bien persuadé qu'au « milieu de tous les embarras des finances espagnoles, la somme de« mandée pour le règlement de la dette atteint les limites du possi« ble, mais ne les dépasse pas. Il est aussi intimement convaincu que « si l'on ne peut exiger de lui plus qu'il ne peut, son honneur et son « devoir veulent qu'il fasse tout ce qu'il peut faire. » ”

“ Elles s'élèvent à la somme de 14 millions par an jusqu'à 1861, à la somme de 13 millions pour 1862 et de 7 millions pour 1863, et à une somme moindre jusqu'à 1868. Or, après avoir donné en payement à la banque espagnole de San Fernando les rescriptions à échoir jusqu'à la fin de l'année courante, et en garantie, à la caisse des émissions de cette même banque, les deux tiers de celles qui devront échoir en 1851, il reste un tiers de celles à échoir en 1851 et toutes celles à échoir pour les années subséquentes, que l'on pourra appliquer à la destination dont il s'agit. ”

“ Cette somme, réduite à 33 un tiers pour 100, ou, ce qui revient au même, réduite des deux tiers, ne s'élèvera plus qu'à 2 milliards, 625 millions, 384 mille, 737 réaux, dont les intérêts annuels à 3 pour 100 monteront à 78 millions, 761 mille, 542 réaux. En affectant, pour faire face aux obligations imposées par le nouveau règlement, la somme de 80 millions, il restera donc quelques fonds disponibtes. ”

“ Le résultat serait un règlement fatal et illusoire, dont les conséquences seraient désastreuses pour les créanciers eux-mêmes, à-l'égard desquels on retomberait bientôt dans l'impossibilité de payer.. Ç'est cet écueil
que le gouvernement espagnol annonce vouloir éviter. ”

“ Seront aussi admis à la conversion, et considérés pour deux tiers comme dette active et un tiers comme dette passive, les coupons échus jusqu'à novembre 4833 et les billets de prime qui n'auront pas été présentés à conversion en temps utile.
ART. 8. La conversion ne sera pas obligatoire pour les créanciers. ART. 9. Les intérêts de la nouvelle rente 3 0/0 seront payés par semestres, dont les échéances seront le 50 juin et le 30 décembre de chaque année, et le payement aura lieu forcément en Espagne. ”