Obligation d'État

“ Dans les Etats où différentes lois civiles coexistent dans un même Etat, les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes seront décidées selon le droit intérieur de l'Etat auquel il appartient. ”

“ Le pouvoir de faire exécuter les lois réside dans la personne du Roi, et son autorité s’étend à tout ce qui se rapporte à la conservation de l’ordre public à l’intérieur et à la sécurité de l’État à l’extérieur, conformément à la Constitution et aux lois. ”

“ Le droit public comprend tous les rapports de droit dans lesquels l'Etat apparaît en tant que représentant de la puissance publique, accomplissant sa mission à l'intérieur comme organe du gouvernement, maintenant l'ordre, organisant les services publics, levant l'impôt, et, à l'extérieur, entrant en relations avec les autres Etats. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ L'État enfin, dans ce concept particulier du droit, apparaît comme le serviteur de la divinité, l'exécuteur de ses ordres ; ceux qui détiennent le pouvoir dans l'État exercent une fonction ; ils ne peuvent user de ce pouvoir à leur profit propre; toutes conditions favorables à la réalisation du régime de l'État légal. ”

“ En effet, le droit public de tous les temps a reconnu à chaque nation la faculté de régler ses propres destinées, de se donner des institutions conformes à ses intérêts, de se constituer, en un mot, de la manière qu'elle juge la plus propre à sauvegarder la sécurité et la prospérité de l'Etat. ”

“ La juridiction administrative et la garantie constitutionnelle qui couvre les fonctionnaires sont deux privilèges qui nuisent, d'autre part, à cette impartialité et qui sacrifient aux intérêts de l'État ceux du citoyen. ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ Tous les citoyens d'un même État doivent en effet être soumis également à l'application des lois, et en recevoir également la protection, puisque tous sont indistinctement appelés, dans la mesure de leurs moyens, à contribuer aux charges de l'État. ”

“ Il a constamment pour « objet l'alliance des intérêts nécessaires ou garantis entre le « droit et le pouvoir; il joint tout le mérite des documens « positifs et des théories scientifiques; il trace avec clarté, « vigueur et abondance , les règles suivies et à suivre par le a conseil d'Etat dans l'exercice de cette haute juridiction « administrative , dont les décisions s'étendent à tout ce qui « nous importe , dans notre fortune, dans notre sûreté , « dans nos libertés ou dominités , et même dans notre « honneur. » ”

“ En se renfermant, au contraire, dans l'accomplissement de la tâche purement juridique qui est sa véritable raison d'être. l'Etat mérite réellement le nom d' « État de droit », c'est-à-dire d'Etat ayant pour but de faire régner le droit entendu comme un ensemble de prérogatives i.nhérentes à chaque être humain en raison de sa nature propre. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ On a, chez nous, confondu sans cesse l'Etat avec la Société. L'Etat n'est chargé ni de représenter, ni de diriger le mouvement social, mais seulement de contenir ce mouvement dans les bornes de la justice. ”

“ Ne venez donc pas citer en votre faveur des
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lois que vous ne permettez pas de vous opposer ; mais en l'absence comme en présence des lois, prenez pour règle la justice et l'humanité ; elles doivent faire seules la base de votre administration. ”

“ Le gouvernement du Roi a la faculté, en cas de guerre et pendant la guerre même, d'édicter des dispositions ayant force de loi autant que l'exigent la défense de l'Etat, la protection de l'ordre public et les besoins urgents ou extraordinaires de l'économie nationale. ”

“ Les règles qui régissent la manière dont ces institutions fonctionneront dans l'intérêt général, forment ce que, dans le sens le plus large du mot, on appelle Droit administratif, et qu'il ne faut pas confondre avec la science administrative. L'État est une personne morale à laquelle le Droit constitutionnel don.ne la vie, et qui reçoit du Droit administratif l'organisme nécessaire pour vivre. Ainsi, par exemple, l'État ne peut exister sans ressources d'argent,
il lui faut des revenus. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ Il y a entre eux et l'Etat une union intime et indissoluble, aussi étroite que celle de l'homme individuel et de ses organes. Tous les faits politiques modernes, et notamment l'irresponsabilité des chefs d'Etat et des parlements, la responsabilité directe de l'Etat envers les particuliers s'expliquent facilement. Cette forme juridique nouvelle, l'organe, semble offrir ainsi un. cadre à la fois assez résistant pour servir de fondement à une théorie juridique solide, assez souple et assez large pour comprendre les phénomènes si complexes et si divers du monde politique moderne. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Si des faits accomplis par les simples particuliers nous nous élevons à ceux qui le sont par l'État lui-même, nous voyons qu'ils sont régis par les mêmes principes. Soit qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives, ou à des mesures de gouvernement et d'administration prises dans un intérêt général d'ordre et de sûreté publique, ses actes n'ouvrent jamais, en faveur des individus qui se prétendent lésés par eux, aucune action en indemnité ou réparation civile. ”

“ Si l'on considère un État, qui forme évidemment une société complète, quoique plus restreinte que la société universelle des hommes, nous voyons que pour la conservation et la prospérité de l'État, il est absolument nécessaire que certains droits soient reconnus, droit l'administration, de police, de gouvernement, etc. ”

“ Pour les mêmes motifs, le pouvoir.d'exercer l'autorité administrative implique le pouvoir de donner des ordres susceptibles d'entraîner des dommages, sans que l'État ait plus à en répondre qu'il ne répond des conséquences d'arrêts injustes ou de lois iniques.
L'administration, dans la sphère de son activité, n'est pas moins souveraine que la justice dans les limites de sa compétence. ”

“ En ce qui concerne sa personnalité politique, tout Etat a droit au respect de sa constitution, des principes qu'elle pose, des institutions qu'elle organise, et d'une façon générale, de tout ce qui touche au fonctionnement de ses services publics. ”

“ D'après lui, le moi de l'État est le souverain, le support de la personnalité autonome et organique de l'État, quelle que soit sa forme; l'acte par lequel l'État détermine les motifs qui le font agir, juge au sens logique, c'est la législation ; la volonté de l'État tendant à s'extérioriser et pouvant s'imposer même par la force, c'est l'exécution qui est ainsi la volonté même de l'État, inspirant les manifestations extérieures qui forment l'administration au sens général du mot. ”

“ La manière dont ces individus concevront le fondement du droit, l'idée qu'ils se feront de l'étendue des pouvoirs de l'État, de ses besoins réels ou imaginaires, auront à cet égard la plus grande importance. Convaincus de l'existence de droits naturels inhérents à la personne de chaque individu, ils seront portés à restreindre les charges que la collectivité peut imposer à l'individu, et partant, à diminuer les droits de l'administration au regard de cet individu ”

“ Lois relatives à l'état et à la capacité des personnes. — Toutes les lois qui modifient l'état et la capacité des personnes s'appliquent même aux personnes qui ont acquis cet état et cette capacité avant la promulgation de la loi, alors même qu'elles ont acquis cet état ou cette capacité à la suite d'un acte de volonté. ”

“ Chaque Etat règle, en vertu de son pouvoir d'administration, la forme et la transmission de la propriété, et la loi qui attribue à l'État les biens sans maître trouve, dans les, nécessités de l'ordre général et l'utilité du domaine public, un justification suffisante. ”

“ Les règles qui ont l'un ou l'autre de ces trois buts forment autant de branches du Droit public, que l'on appelle alors Droit CONSTITUTIONNEL, Droit ADMINISTRATIF et Droit CRIMINEL.
1° Du Droit constitutionnel ou politique.
33. - L'État (civitas) est une réunion d'hommes, propriétaires d'un certain territoire et associés dans le but d'assurer à chacun l'exercice de sa liberté extérieure. Généralement on répète que l'homme, en entrant dans l'État, sacrifie une portion de sa liberté naturelle pour s'assurer le paisible usage de l'autre. ”

“ Si le gouvernement est informé qu'il se trouve quelque conspiration contre l'état, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ”

“ Dans l'intérieur de la nation, dans la limite du territoire occupé par cette nation, les gouvernants, différenciés des gouvernés et monopolisant la force, doivent employer cette force pour organiser et contrôler le fonctionnement des services publics. Ainsi. les services publics sont un des éléments de l'État; et nous touchons en quelque sorte au point culminant, de la conception de l'État que j'expose et qui se peut résumer ainsi : l'État n'est pas, comme on a voulu le faire et comme on a cru quelque temps qu'il l'était, une puissance qui commande, une souveraineté ”

“ Tous les degrés de la hiérarchie sociale, tous les corps ou les individus qui sont appelés à remplir envers l'État es devoirs particuliers, soumis tous également aux lois générales, ont de plus, à raison de ces mêmes devoirs, une loi particulière, privata lex, qui, en leur imposant des sacrifices particuliers, les en dédommage par certains avantages ou certains honneurs. ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ Lesdites mesures, contenues dans les ordonnances des............ sont, aux yeux des soussignés, directement contraires à la Charte constitutionnelle, aux droits constitutionnels de la chambre des pairs, au droit public des Français, aux attributions et aux arrêts des tribunaux, et propres à jeter l’état dans une confusion qui compromet également la paix du présent et la sécurité de l’avenir. ”

“ Son activité débordante dans tous les domaines heurte les intérêts des particuliers. Ceux-ci sont considérés désormais de moins en moins en tant qu'individus et de plus en plus en tant que membres d'une collectivité publique organisée, ils vont alors chercher à réagir et à se défendre, d'où la naissance et l'évolution de la responsa-
1. V. Duguit, Revue de Droit public, 1918, p. 178.
2. Contrat soéial, livre I, chapitre VII.
bilité de l'Etat. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ L'administration possède des droits qui lui appartiennent en propre, directement et nécessairement, en vertu des termes exprès ou de l'esprit de la constitution, et la loi ne pourrait les attirer à soi sans une violence manifeste. ”