Louis-André Pichon

“ Ce mot consolidé dont nous avons abusé depuis 1793 , est encore emprunté à contresens de l'Angleterre. Les divers fonds à 3 ou 4 pour 100 consolidés qui existent dans ce pays, prennent cette dénomination d'une circonstance bien connue et bien intelligible. Chaque emprunt avait une assignation particulière de fonds, pour le service des intérêts ou l'extinction du capital, sur une nature particulière de revenus. Il y avait, par conséquent, entre les divers emprunts du même denier, concurrence et préférence sur ces fonds. ”

“ Ces divisions qui, dans les opérations d'administration journalière, sont l'effet de la division des divers fonds qui composent la dette publique, ne paraîtront point, aux administrateurs, dénuées d'utilité.
Il reste encore une observation à faire sur la masse de remboursemens que l'amalgame met le Gouvernement dans le cas d'offrir : c'est l'influence qu'une telle masse de valeurs jetée inopinément dans la circulation d'un pays peut exercer sur la propriété et sur tous les genres de valeur. Lors de la réduction par M. Pelham, en 1749, des 4 p. 100, la dette anglaise s'élevait à 78 millions. ”

“ L'amalgame des capitaux en une seule masse homogène et compacte, qui est une conséquence de l'uniformité de l'intérêt, a les mêmes inconvéniens. On ne distingue plus l'origine des divers emprunts ou des diverses parties dont la Dette s'est successivement formée. ”

“ Celte première opération, à laquelle nous devons l'ancienne Dette, réduite sous le Directoire au tiers, et connue, depuis cette réduction, sous le nom de tiers consolidé, a été par celte seule circonstance de l'inscription de la rente seule, sans égard au capital prêté, sans aucune mention du denier de la constitution, ou taux de l'intérêt, marquée au coin de l'injustice et de la violation la plus insigne de la foi, comme de la loi, des contrats. ”

“ Au contraire, les fonds à 3 p. 100, par exemple, créant une moindre charge annuelle, l'Etat ayant moins d'avantage à en diminuer les intérêts, ne pouvant proposer cette réduction qu'en offrant le remboursement du capital de la constitution, ordinairement fort supérieur au capital réellement emprunte, les créanciers ont la chance d'une plus longue jouissance. Les besoins de la place, l'abondance comparative des divers fonds déterminent la préférence à donner , dans un emprunt, à un fonds plutôt qu'à un autre. La conversion proposée de toute notre dette de 5 à 3 p. ”

“ Depuis que les Gouvernemens ont usé du crédit comme ils l'ont fait dans le dernier siècle , ils ont senti que les principes applicables aux contrats entre particuliers ne pourraient convenir à leurs emprunts. En conséquence, on a vu les Gouvernemens qui ont créé et aliéné beaucoup de rentes, avoir soin, d'abord, de stipuler la faculté de remboursement, et ensuite et souvent d'en déterminer , et l'ordre , et l'époque. ”

“ Depuis la restauration , la dette constituée s'est accrue, par plusieurs emprunts successifs, de cent millions de rente (1) . Tous ces emprunts ont été jetés dans une seule et même constitution, et inscrits sur les mêmes livres que les dettes précédentes.
La distinction des fonds de la Dette publique n'a pas seulement la commodité du maniement, dans le cas de l'extinction ”

“ Toute la Dette est constituée à un taux homogène , ce qui exclut toute distinction dans les divers emprunts , et empêche de les traiter séparément, le cas de remboursement échéant.
4°. Enfin l'extinction , par la voie de rachat ou d'amortissement, n'est pas réglée d'une manière sûre et conforme aux vrais principes du crédit. ”

“ La loi de finances du 8 mars 1821 et l'ordonnancé du 14 mars de la même année, ont créé des fonds nouveaux d'annuités à 4 pour 100. Celte espèce de fonds est plutôt une dette exigible qu'une dette constituée; et, bien que présentant de nouveaux taux d'intérêts, elle ne peut entrer dans le cadre de ces observations. ”

“ Il ne veut pas
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faire de banqueroute partielle , en cas de remboursement; et le moyen qu'il prend de l'éviter , c'est de faire entièrement disparaître et le capital et le taux, ou le denier de la rente! Cependant, en résultat, on voit que son système de remboursement aurait consisté , en tout cas , à l'opérer , au maximum, au denier vingt, et à se réserver le pouvoir de l'offrir arbitrairement à un taux un peu supérieur à celui du cours, lorsque la chose lui conviendrait. Rien n'est plus superflu que de chercher un sens raisonnable à de pareilles notions. ”

“ Ce qui est curieux, c'est de voir que Cambon annonce au commencement de son rapport, que les mesures qu'il va proposer sont une imitation de ce qu'a fait l'Angleterre pour sa propre dette. Il dit, en parlant de la formation du grand-livre :
« Cette idée n'est pas nouvelle : elle a été » employée utilement en Angleterre, lors» qu'on consolida les 3 p. 100 et 4 p. 100, » ou qu'on créa l'omnium. » Tout ce paragraphe décèle une ignorance absolue des faits. L'Angleterre n'a point attendu , pour borner les titres de ses créanciers aux livres du trésor, la consolidation (la réunion ) des ”

“ C'est ce que nous voyons dans la loi du 16 décembre 1790, qui, ayant ordonné l'appropriation d'un fonds annuel de 10 millions au remboursement des dettes de cet ordre, réserve celles au denier cinquante pour les dernières. Un état qui re-
( 12 ) tire les titres de ses créanciers, et en ordonne la conversion en titres nouveaux dans lesquels il fait disparaître le taux de la constitution primitive, peut-il bien être admis à plaider l'absence du contrat, et, dans son absence, à offrir le remboursement au taux légal ? ”

“ Les créanciers de l'Etat ont reçu, des mains des traiteurs d'emprunts, les rentes que le Gouvernement a aliénées dans les momens difficiles. Ils ont été alors ses amis et ses meilleurs amis en les
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recevant. Dans une commune erreur du Gouvernement et des créanciers de l'Etat, c'est au plus puissant, lorsqu'il peut exhumer subitement des codes un principe de droit oublié ; incontestable, mais rigoureux ; à ne l'invoquer, à n'en user qu'avec modération. ”

“ On ne remarqua pas que ce simple changement de nom était une banqueroute à l'égard des engagemens même du Gouvernement consulaire, puisqu'il n'y avait qu'un moment qu'en vertu de la loi précitée de ventose an 9, on avait créé deux millions cinq cent mille francs de rente, à trois pour cent, qui exigeaient des livres séparés. Il y a plus, longtemps après la promulgation de cette loi, on opérait des liquidations sur ces arriérés; on les payait en rente à 3 p. 100 ”

“ On en demande encore la réduction ultérieure ; cependant les ministres anglais, depuis 1819, s'accordent pour le tenir à 5 millions : seulement en 1822 , à l'occasion de la création des annuités au moyen desquelles on a déchargé le Trésor du paiement des pensions navales et militaires, on y a fait ajouter une somme de 400,000 liv. st.
On conçoit difficilement qu'il soit utile de jeter chez nous 70 à 73 millions , par an, sur la place , pour racheter de la rente. Ces versemens ont pour effet d'élever , d'une manière disproportionnée, son taux vénal. ”

“ Il se montra très-opposé aux emprunts, et à l'augmentation de la dette publique en général, et si l'on examine bien le système des deux lois du 30 ventôse an 9 et du 21 floréal an 10 , qui sont les premières dans lesquelles on se soit occupé de l'amortissement de la dette publique, on y verra que l'intention du Gouvernement était de faire des augmentations de dette qui proviendraient de nouveaux emprunts ou de liquidations forcées, une dette séparée de
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la dette résultant du tiers-consolidé; une dette d'une fort courte durée; et d'y affecter des moyens fort rapides d'extinction ”

“ Dernièrement, dans le Moniteur, un article a paru où on leur reproche , comme le fit Gambon en 1798, d'avoir reçu des intérêts usuraires ; et peu s'en faut que l'auteur de l'article n'aille à la conséquence qu'on peut les traiter en ennemis à l'égard desquels toute arme est bonne dans la discussion ”

“ Les 33 millions appartenant à la Caisse d'amortissement ne sauraient faire partie de la masse appelée à remboursement. Ainsi, il reste 165 millions.
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paraît odieuse. Soit que l'on consulte les principes , soit que l'on consulte les exemples, on n'y voit aucun motif. Les personnes morales (collectives ou singulières) qui ont placé leurs fonds en effets provenant des emprunts contractés par l'Etat, ne sont que des créanciers comme d'autres. Leurs revenus ne sont pas d'une autre nature ; ce sont des rentes représentatives de leurs intérêts. ”

“ Tout le monde sait que ce n'est point un fonds particulier.
(2) « Le Grand-Livre de la dette publique sera le » titre unique et fondamental de tous les créanciers de » l'Etat. » Art. 21 de la loi; art. 113 et suivans, concernant l'extrait d'inscription.
( 16 ) une autre plus violente encore. On réduisit la Dette au tiers, et l'on procéda à une réinscription pour ce seul tiers, sous le nom de tiers consolidera. Un changement notable fut alors apporté à notre constitution, qui fut donnée aux créanciers comme un faible dédommagement. ”

“ Par son article g, elle fixe le maximum des rentes cinq pour cent consolidés à 50 millions ; l'article ajoute que « si par l'effet d'inscriptions ultérieures » à faire, soit par suite de la reconstitution « du tiers, ou de nouvelles liquidations, soit » parsuite d'emprunts, la dette était augmen» tée au-delà de 50 millions, l'augmentation;
(45 ) » ne pourrait être faite sans qu'il fût affecté » un fonds d'amortissement suffisant pour » amortir, au plus tard, dans quinze ans, » l'excédant des 50 millions. » ”