L.-J. Claveau

“ Une partie a recours à l'usure ; car, je vous l'ai dit, c'est au profit de l'usure que semble avoir été faite et que se maintient cette loi de contrainte par corps. Oui les usuriers, les huissiers, voilà ceux qui doivent craindre une réforme toujours éloignée par je ne sais quel génie soigneux de les protéger. On n'a point assez considéré les funestes effets que produit chez une partie des débiteurs la crainte d'une prompte exécution de la contrainte.
Les uns se réfugient dans la faillite, ou vont se perdre ignominieusement dans la banqueroute ”

“ La contrainte pour dettes, telle qu'elle existe, est un phénomène inexplicable en bonne législation; elle devient plus révoltante par le mode de son exécution, par la licence qui y préside, par les sévices qui accompagnent l'emprisonnement. ”

“ Le riche a des moyens de gagner de ces créanciers qui font la loi des autres, et qui lui font avoir un concordat plus favorable.
» Va-t-il en prison, il se procure le logement et des aisances.
« Cette punition est infligée de préférence au débiteur honnête qui a payé-tant qu'il avait de l'argent, quand le débiteur fripon s'est ménagé des ressources.
» Elle est plus pénible pour le père de famille, dont le travail et l'industrie pourraient soutenir sa femme et ses enfans, que pour le célibataire qui n'a que son individu à soigner. ”

“ Essai sur la contrainte par corps.-
« Les inégalités sont générales, comme étant de l'essence même de la contrainte, ou particulières, comme n'ayant lieu que dans des cas d'une nature particulière.
» Cette punition (puisqu'on a voulu faire une punition de ce qui devait n'être qu'une mesure de sûreté pour les droits des créanciers) , atteint plutôt le pauvre que le riche, ou si elle tombe sur tous les deux, elle est infiniment plus rigoureuse pour le premier , quoiqu'il mérite plus de ménagement. ”

“ Quel serait parmi nous le débiteur qui dans la seule vue d'être affranchi de la contrainte , commencerait par la subir, on ne dit pas pendant cinq ans, ou trois ans entiers, mais pendant un an, plutôt que d'acquitter sa dette, s'il en avait les moyens? quel homme sensé resterait ainsi exposé à l'action de ses créanciers sur ce qu'il possède , sur tout ce qu'il peut acquérir ? ”

“ Ceux qui ne faisant aucun commerce et n'étant point patentés auront pris sur une lettre de change une qualité qui les aura fait mettre dans la classe commerçante , pourront, à la requête du ministère public, ou sur la demande d'un des signataires de la lettre de change, être poursuivis pour dol ou fraude au tribunal de police correctionnelle.
Si le débiteur produit contre son créancier la preuve de l'usure, il sera affranchi de la contrainte par corps. ”

“ Le créancier qui veut détenir un débiteur est obligé de lui payer par jour une somme équivalente, à peu près, à celle que le débiteur est réputé dépenser suivant son état, et le mois se paye d'avance.
En Portugal, .la contrainte par corps pour dettes n'a pas lieu. Les Anglais, chez lesquels elle s'exerce avec plus d'équitë et d'utilité qu'elle
s'exerce chez nous, font avec cette nation plus de deux cents millions d'affaire par an : on s'était même plaint en France de ce que les Anglais avaient accaparé tout le commerce de Portugal. ”

“ Mais à Paris il en est autrement ; l'exécuteur d'un jugement de contrainte peut, avec une escorte d'hommes armés de bâtons, s'introduire dès la pointe du jour chez le débiteur ou dans la maison qu'il a pris pour refuge , briser et enfoncer les portes, l'arracher des bras de sa femme et de ses enfans pour le traîner en prison. ”

“ Vous penserez , Monsieur , avec tous les bons esprits , que dans une matière qui importe autant à la fortune publique et au sort des individus , nous avons besoin d'une législation simple, claire, uniforme , liée dans ses différentes parties, qui , conciliant à la fois les intérêts du commerce et ceux de l'humanité , soit en harmonie avec notre régime constitutionnel. ”

“ Un des plus grands reproches qu'on doit faire aux magistrats chargés du régime des prisons, est d'avoir privé le détenu pour dettes de tous moyens de travail; le travail aurait allégé sa souffrance , l'aurait mis en état de pourvoir un peu mieux à ses besoins, même à ceux de sa femme et de ses enfans. Que n'éprouve-t-on pas en pensant que tout exercice de ses facultés physiques et morales lui est interdit, et qu'il ne voit aucun terme à ses maux. ”

“ Malgré une grande force de raison dans les objections , et une grande faiblesse de moyens dans la défense , et quoiqu'il n'y eût pas de véritable urgence, cette résolution si vague, si incohérente, que l'extrême divergence des opinious aurait seule du faire ajourner, est devnue la loi qui depuis plus de vingt ans régit la contrainte par corps , loi qu'on n'a pu vouloir modifier, ou interprêter, qu'en la viciant davantage. ”

“ Les rapports qui unissent les peuples commerçans sont libres et indépendans de leur législation.
Il n'y a point d'uniformité dans les lois par lesquelles la contrainte par corps, en matièrecommerciale , est régie chez les différens peuples.
Chez l'un la législation est douce, chez un autre elle est barbare; Chez l'un la contrainte par corps est une mesure de sûreté et de précaution qui n'est que momentanée , et qui concilie l'intérêt de la justice et celui du commerce ”

“ Si la liberté individuelle n'est pas un de ces droits dont il ne soit point permis à l'homme de faire le sacrifice , encore faut-il que l'utilité de ce sacrifice soit bien reconnue , et il est au moins doutenx que la privation de la liberté d'une foule de malheureux pères de famille, qui l'ont engagée à des usuriers , dans un pressant besoin, et pour un peu d'argent, profite à la morale et au commerce. ”

“ On peut facilement trouver tout autre moyen de faire distinguer les commerçans de ceux qui ne le sont pas.
Le droit de contrainte par corps acquis par jugement, ne sera pas transportable; il ne pourra être exercé qu'à la requête, au nom, et sous la responsabilité de celui au profit du quel le jugement aura été rendu.
Le débiteur ne pourra être arrêté dans son domicile.
Un débiteur ne pourra être contraint par corps Ou obtiendra son élargissement; S'il est entré (n'étant pas stellionaire) , l'homme dans sa soixante-cinquième année, la femme dans sa soixantième ”

“ Chacune de ces lettres portera en tête le sujet qui y sera traité. Mon travail sera rapide; le temps nous presse.
Pour peu qu'on examine cette partie de notre législation , si importante , puisqu'elle intéresse un des biens le plus précieux de l'homme, la
liberté individuelle, on reconnaît la nécessité d'une prompte réforme. ”

“ C'est ce qui fait qu'en général on plaint peu les débiteurs détenus ; c'est ce qui porte des législateurs à les faire paraître moins intéressans , mais du moins qu'on n'applique la peine qu'à ceux qui la méritent, et qu'on ne leur applique que la peine méritée ! Au surplus, de quel intérêt tout cela peut-il être pour le commerce ? ”

“ Les larmes qu'on fait répandre ne sont une compensation que pour cette classe dure et méprisable d'usuriers dont la société ne doit pas chercher à venger les injures : ce qu'elle attend , ce qu'elle espère obtenir de la détention pour dette, c'est que les souffrances et les humiliations finiront' par triompher de l'endurcissement et de la mauvaise foi. ”

“ S'il paie le tiers de sa dette et donne caution pour le surplus ; S'il prouve que ses biens saisis ou saisissables, (toutes dettes et charges déduites) sont suffisant pour répondre de l'acquit de ses engagemens envers le créancier ou les créanciers sur la poursuite des quels il aura été arrêté ou détenu.
L'étranger non-domicilié détenu en vertu de jugemens rendus au profit d'un Français, obtiendra son élargissement par les mêmes causes qui peuvent le faire obtenir à un débiteur fransais.
Le terme de la détention d'un débiteur est une année ”

“ Le noble Pair, dans son discours, semble ne s'être livré qu'à demi à sa conviction, et s'être défié de ses propres lumières : quelquefois il se combat lui-même, ou il laisse dans le doute sur son opinion, en ne se prononçant que faiblement contre celle qui la contrarie. ”

“ N'aurions-nous pas d'ailleurs à craindre, si le nombre des années faisait en matière de commerce diminuer le nombre des garanties, que ce privilège ne tournât au préjudice du septuagé-
naire qui n'obtenant plus le crédit dont il aura besoin , trouverait dans la fausse humanité de la loi moins d'avantages que dans sa juste iullexibilité. Ces raisons nous ont paru suffisantes pour justifier l'art. 4 du nouveau projet qui maintient un état de choses conforme à la loi du 4 avril 1798 , et reconnu depuis vingt ans par la Cour de cassation. ”

“ M. Rossée lui-même vit dans la résolution des dispositions trop sévères ; il aurait désiré qu'en fournissant une caution solvable le débiteur put s'affranchir de l'incarcération , mais il trouvait un motif rassurant dans l'idée que tout citoyen français aurait le droit de se soustraire à la contrainte par corps , puisqu'elle n'obligerait que ceux qui voudraient exercer une industrie particulière , ou qui s y seraient soumis. ”

“ Ainsi qu'en Angleterre, toute personne peut être arrêtée pour toute dette, soit qu'il y ait titre ou non , lorsque le créancier l'atteste par serment 9 sauf à en justifier.
Un débiteur soit étranger, soit national, ne peut être emprisonné si deux personnes répondent qu'il se présentera au besoin. ”

“ Là , les septuagénaires ont été soumis à la contrainte; ailleurs ils ne l'ont point été. Les décisions de la Cour de cassation ont suppléé au silence du législateur , mais n'ont point eu force de loi dans tous les tribunaux ; quelques-uns n'ont pas reconnu la puissance législative dans le magistrat.
Dans les usages actuels il y a presque partout
contrariété entre l'intention de la loi et son application dans le fait. ”

“ Ce sauf-conduit est toujours accordé dans le cas de faillite proprement dite : les cas de banqueroutes simple ou frauduleuse , supposant un délit ou quasi-délit, ressortent aux tribunaux de police correctionnelle ou de justice criminelle , et sont hors de la loi de contrainte par corps , établie contre le simple débiteur. ”

“ Quant aux difficultés de crédit qu'éprouveraient les négocians septuagénaires, ce motif est si faible, que je ne crois pas devoir m'y arrêter. Les hommes à qui on n'accorderait pas de crédit parce qu'on ne pourrait les-emprisonner , ne comptent pas dans le commerce. ”

“ Les hommes dans telle carrière que ce puisse être, n'arrivent pas a soixante ans sans être appréciés ; ceux qui se font volontairement leurs dupes n'ont point à se plaindre de la société, qui ne doit avant tout protection qu'à la bonne foi, la prudence, la sagesse. Pour rassurer quelques imprudens qui jouent à tout risque et veu leut jouer sans cesse, faut-il que les lois perdent de vue ce que la nature et la religion nous ordonnent de respecter? ”

“ Quelquefois pourtant le poursuivant ou l'incarcérateur est un de ces hommes connus pour prêter , de cette manière, c'est-à-dire , sur
la personne, avec de l'argent gagné, on ne sait de quelle manière , gens pour qui l'argent est tout, l'honneur rien, et qui ne donneraient pas un écu pour s'acheter une bonne réputation ; dont le cœur est fermé à la pitié , comme leurs oreilles le sont aux gémissemens de leurs victimes. ”

“ S'il y a contestation sur la qualité des personnes ou sur la nature du titre de la poursuite, le créancier poursuivant devra fournir les preuves qui lui seiont demandées par le tribunal.
Les signataires d'une lettre de change seront tenus d'y mettre à coté de leur nom , leur profession ou leur qualité (i) . ”

“ Ils voyaient plus facilement leurs parent; leurs ainis; ils pouvaient continuer leurs affaires, se livrer à des travaux,et se mettre en état d'acquitter leurs dettes avec plusieurs de ces créanciers, aulieu qu'une fois en prison où ils sont dans l'isolement et dans une inaction forcée, ils ont bien de la peine à satisfaire un ou deux des créanciers par lesquels ils sont détenus et aux intérêts desquels ceux des autres sont sacrifiés. ”

“ La plupart ne sachant pas tenir « leurs livres , quelquefois même écrire, ne peu-
» vent justifier de leur situation, et profiter du » Code des faillites. Un billet de 100 francs sous» crit ou endossé par eux , suffit pour les faire » conduire à Sainte-Pélagie, et les gens d'affaires, » les gens de loi achèvent de les ruiner. » ( Essai sur la contrainte par corps)
Que deviennent alors leurs femmes, leurs enfans? (1) .
A la vérité, il se trouve dans les maisons d'arrêt pour dettes, des fripons et de ces jeunes gens qu'on appelle de mauvais sujets , des joueurs, des dissipateurs , etc. ”

“ Ne reconnaîtra-t-on point que la contrainte par corps ne peut, ne doit avoir pour but que de mettre, pour un temps suffisant, le débiteur sous la main du créancier , afin que celui-ci puisse l'empêcher de détourner le gage de sa créance ,
afin qu'il obtienne sur la situation de ses affairesT les documens dont il aurait besoin , et qu'il soit mi s en état de tirer' tout le parti possible des facultés et- des ressources de ce débiteur.
-.-En général, la détention prolongée d'un débiteur ne sert que les intérêts d'un ou de deux créanciers; elle préjudicre aux autres. ”

“ Il faut que toutes nos lois portent aujourd'hui l'empreinte de la sagesse du Roi, il faut qu'elles portent son nom, qu'elles soieut son ouvrage , il faut qu'elles rappellent ces belles ordonnances de nos Rois , qui ont si long-temps et si heureusement gouvernés nos pères , et qui sont comme le triomphe de la prévoyance et de la raison. ”

“ Des artistes dans une inaction forcée , des marchands dans un grand embarras, des pères de familles dans un besoin urgent, se félicitent de trouver de pareilles ressources; l'espérance d'un meilleur temps les aveugle sur la nature et - le danger de leurs sacrifices. ”

“ Il n'est pas impossible de rencontrer quelques exemples d'une aussi bizarre spéculation, mais ce n'est pas sur les procédés de la folie que la loi dispose ses commandemens, elle voit les hommes tels qu'ils sont, et elle relègue dans les exceptions , les extravagans et les aveugles. ”

“ Quel grand mal si des jeunes gens , des hommes peu* solvables , ceux qui ne font rien f
qui ne produisent rien , ne pouvaient , à défaut du droit de contrainte , trouver sans peine à emprunter! Sans ce droit, prêterait-oû moins a ceux.
qui, livrés ou non au commerce , inspirent de la confiance par leur conduite , leurs sentimens et leurs facultés ? On n'aurait perdu avec ceux-ci que le droit de punir le malheur.
-On parle du bénéfice de la cession, sans faire attention à cequ'elle coûte, comme si on ignoraitque peu de détenus pour dettes sont en état d'en payer les frais. ”