Droit de transit

“ Dans le cas où les contrefaçons ne sont pas destinées à être mises en usage dans le pays même de la publication, l'une des questions les plus importantes est celle du transit. Les nations civilisées, pour favoriser l'industrie des transports, ne soumettent pas aux droits d'entrée les marchandises qui ne font que traverser le territoire ; le sol étranger se continue par fiction partout où passe la marchandise étrangère ”

“ Le transit est la faculté de passer dans une commune et d'y séjourner suivant les besoins des circonstances. En cas de séjour au-delà de 24 heures, dans un lieu sujet à l'octroi, d'objets introduits sur une déclaration de passe-debout, le conducteur est tenu de faire, dans ce délai et avant le déchargement, une déclaration de transit, avec indication du lieu où les objets seront déposés, lesquels doivent être représentés aux employés à toute réquisition. La consignation et le cautionnement du droit subsistent pendant toute la durée du séjour (art. 38) . ”

“ La Société des Nations, d'après le texte de son Pacte, oblige les membres de la Société à prendre « les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit » (art. 23, lettre e) . De son côté, le Traité de Versailles établit un « Régime international du transit » : « ports, routes fluviales et chemins de fer » (Partie XII) . ”

“ Le régime juridique et administratif des tronçons frontaliers de chemins de fer et gares de raccordement soulève, comme celui de la mer territoriale, des problèmes complexes et délicats. A la suite d'une enquête faite par le Général O. Mance, conformément à une résolution de la Conférence de Gênes, la Commission du Transit chargea son Comité permanent des Transports par Voie ferrée d'étudier l'opportunité de l'élaboration d'une convention type en matière de gares frontières. ”

“ Ces relations peuvent avoir lieu entre deux pays voisins, ou bien entre deux pays séparés par un ou plusieurs autres, ce qui ajoute aux difficultés ordinaires un élément particulier de complication : le transit. Le transit s'opère à découvert, c'est-à-dire objet par objet, ce qui nécessite un travail de' manipulation considérable, ou bien -en dépêches closes, c'est-à-dire par paquets renfermant toutes les correspondances à destination d'une même région, préalablement triées et réunies en un seul colis. D'autre part le transit peut se faire par terre ou par mer ”

“ A ceux qui doivent séjourner dans la ville avec des marchandises soumises aux droits mais destinées à la consommation extérieure, on acÉprde le transit, c'est-à-dire la faculté de consigner les droits jusque la sortie ultérieure, pourvu que déclaration soit faite du lieu où la marchandise sera déposée, et que cette marchandise soit soumise à l'exercice des préposés de l'octroi. ”

“ Pour éviter que les zones ne deviennent une gêne pour le commerce tant national qu'international et que par là-même les entreprises de transport s'efforcent de les éviter, on a facilité autant que faire se pouvait le régime de transit ordinaire et par chemins de fer. ”

“ Le transit est une faveur qui permet à des denrées ou marchandises de traverser la France ou le rayon des douanes, ou de circuler en France, pour retourner à l'étranger sans être pour cela soumises à l'acquittement des droits qui ne sont établis qu'à raison de la consommation. ”

“ Il importe de remarquer, au sujet de ce droit attribué aux agens des compagnies de chemins de fer, droit qui peut aller jusqu’à contraindre un voyageur à descendre de voiture, qu’il est indispensable que les mesures coërcitives qu’ils peuvent ainsi se trouver obligés de prendre vis-à-vis du public soient justifiées par des motifs plausibles. ”

“ Il est encore, dans le règlement de 1846, une disposition, reproduite du reste dans tous les cahiers des charges des concessions de chemins de fer, qui intéresse particulièrement le public et les compagnies ; c’est l’obligation pour celles-ci, — à moins d’une autorisation administrative dont le bénéfice est de droit acquis aux trains rapides, qui ne peuvent atteindre leur mesure de vitesse qu’en restant dans des limites de poids assez restreintes, — d’offrir aux voyageurs un nombre suffisant de places de chacune des trois classes. ”

“ Lorsque, dans un transport international, un wagon chargé de marchandises est, pour une cause inconnue, arrivé à une autre gare que celle indiquée dans la lettre de voiture, l'on retiendra à bon droit que le contrat de transport forme un tout indivisible et que par conséquent le destinataire a contre le premier voiturier une action légitime en réparation des pertes constatées entre temps. ”

“ De la perception des droits de péage et des prix du transport, nous dit l'article 42, et non pas seulement du droit, peu avantageux en luimême, de faire poser des rails sur le sol et d'y faire circuler des wagons. Ce qui lui est concédé, c'est le trafic tout entier d'une région , s'exerçant normalement et librement dans une direction déterminée; si c'est l'exploitation du trafic, qui est l'objet de l'obligation de l'État, pense-t-on qu'il puisse la concéder une seconde fois lorsqu'une première convention a déjà épuisé tout son droit. ”

“ Qui peut dire à quels regrets on serait un jour condamné lorsque, témoin des complications nées des questions de transit, de trafic commun entre les Compagnies, on reconnaîtrait l'impossibilité de sortir avantageusement d'un dédale devenu inextricable ? ”

“ L'instrument merveilleux de circulation qu'on appelle chemin de fer et qui sert au transport des voyageurs et des marchandises au travers de tous les pays, est soumis à une législation spéciale et à une réglementation particulière, qui ne sauraient trouver sa place dans un manuel de droit commercial. Ce qui intéresse avant tout l'industriel ou le commerçant ce sont les tarifs et les conditions de transport de leurs marchandises en grande ou petite vitesse. C'est donc naturellement à propos du contrat de transport que nos observations trouveront place. ”

“ Somme toute , le principal avantage de ces conventions a été de mettre un terme aux incertitudes des porteurs de titres et du monde des affaires : le commerce n'a pas obtenu une diminution de frais de transport; en retour, on a stipulé pour lui huit mille kilomètres de voies ferrées, qui seront une charge pour les Compagnies et ne desserviront que des régions peu fortunées.
Quoi qu'il en soit de toutes les discussions que le rachat des chemins de fer a soulevées, le droit de l'État est incontestable ”

“ On s'est demandé si l'art. 426 punissait l'introduction en transit. Cette solution a été adoptée par la Cour de Paris le 28 novembre 1862. (Pat. 1863, 204) , et par la Cour de Rouen le 12 février 1874 (J. Palais, 1874) qui se sont appuyées sur les termes généraux de la loi, et ont considéré que « la déclaration de transit n'a d'autre but, que de lever certaines prohibitions fiscales dans l'intérêt du commerce de la commission, et de l'industrie des transports; les lois spéciales sur le transit ayant réservé les droits des tiers. » ”

“ Quant à l'usage des chemins de fer, dans ce même système, l'Etat ne déroge en aucune façon au droit commun ; il n'en conr fisque pas plus l'exploitation que celle de toute autre voie publique.
il organise seulement, comme tuteur de la population, la libre circulation qui comprend la concurrence du transport. ”

“ L'art. 18, envisageant l'hypothèse d'un événement de force majeure du transport, confère au chemin de fer le droit de placer l'expéditeur dans l'alternative de résilier le contrat de transport dans des conditions déterminées, ou de modifier l'itinéraire et le lieu de destination. L'obligation de présenter le duplicata ne s'applique, comme dans le cas de l'art. ”

“ C'est un problème particulièrement délicat et difficile à résoudre que celui concernant la détermination de la nature intime du droit de concession. Les compagnies ont certainement le droit de jouir du chemin de fer ”

“ La restriction apportée au droit des voyageurs, de prendre place dans toute voiture de leur choix correspondant à la classe de leurs billets, est dérogatoire au droit commun etconséquemmeut ne peut être étendue au delà des cas expressément prévus par les règlements. ”

“ II. La domination du transport ne peut être refrénée que par sa liberté, la concurrence.
C'est en définitive sous la sauvegarde de la concurrence du transport, que s'est développée la prospérité matérielle de la France, et il est au moins probable, que c'est l'égide sous laquelle cette prospérité a grandi, qui peut le mieux en protéger la durée.
111. La voie publique est à tous, l'usage en appartient à chacun, libre, sans péage, sans autres entraves que celles d'une police pour la sécurité de la circulation et la conservation de la voie. ”

“ En effet, ledit article 68 prescrit expressément au personnel de faire sortir immédiatement de l'enceinte du chemin de fer quiconque s'y est introduit sans droit; il donne de plus à ce personnel le droit de se faire, le cas échéant, prêter main forte par les agents de l'autorité publique.
D'dutre part, le même article 68 montre que la disposition de l'article 61, 1°, s'applique aussi bien à la circulation et au stationnement sur la voie ferrée proprement dite qu'à la circulation et au stationnement « dans quelque portion que ce soit de ses dépendances ». ”

“ Parmi les bonnes choses à faire, il faut, ce semble, mettre en première ligne la nécessité d'assurer cours et force à Justice.
En droit, l'article 34 de la loi volée par la chambre élective le 19 mai 1844 est venu restituer à nos codes la peine de la transportation au delà des mers. ”

“ Inutile d’ajouter que les droits de l’état, en tant que surveillance et tutelle, n’ont, dans tout le cours de cette période de quarante années, subi aucune atteinte.
Aujourd’hui, voici qu’un mouvement très vif de l’opinion publique rouvre la question du régime de nos chemins de fer, de ceux d’intérêt général surtout. Des modifications dans les clauses des conventions sont demandées au nom de l’intérêt public proprement dit, c’est-à-dire au nom de la facilité et du bon marché des transports. ”

“ Estimant que l'organisation rationnelle des transports ne peut être trouvée dans un régime de liberté, le Conseil National économique proposait une réglementation générale des transports, qui s'affirmerait sous le double aspect de mesures de police, s'imposant à tous les transports publics et privés et destinée à assurer la réussite et la facilité de la circulation et d'une réglementation limitée aux seuls transports publics, concernant la meilleure utilisation du domaine et tendant à la répartition rationnelle du trafic. ”

“ « L'État s'est réservé le droit de concéder d'autres chemins dans la contrée, c'est-à-dire de faire convenablement desservir le trafic en tous sens, autrement dit, il a entendu ne pas être arrêté là où il croirait entrevoir la nécessité d'installer une ligne, si voisine qu'elle soit d'une ligne déjà exploitée, pourvu toutefois que cette nouvelle ligne soit appelée à desservir d'autres localités, à produire un trafic différent (1) . »
(1) Albert Richard, Législation des chemins de fer d'intérêt local, p. 171. ”

“ On verra, en effet, que dans beaucoup de circonstances où il n'y a ni lettre de voiture ni acte équivalent, le contrat de transport n'en existe pas moins et n'en produit pas moins tous ses effets entre l'expéditeur et le voiturier. ”

“ Le rôle de la transportation c'est d'être le pionnier de la civilisation et de lui ouvrir les voies dans des contrées encore inexplorées. Les services, que la transportation est appelée à rendre aussi à la métropole, dédommageront celle-ci des frais considérables qu'elle lui occasionnera au début. Mais il est nécessaire que la civilisation ne demeure pas en arrière, et qu'elle s'engage, à son tour, dans la route quela transportation ouvre devant elle. ”

“ La cour cherche vainement, dans la collection (des textes) , la prohibition faite à un voyageur d'obtenir d'un autre la cession, gratuite ou à prix d'argent, du droit au transport de 30 kilog. de bagages, droit qui forme l'accessoire du billet impersonnel délivré à chaque voyageur. La cour ne méconnaît pas l'étendue des abus que l'exercice de ce droit est susceptible du produire, mais elle ne peut créer un texte; elle doit se borner à signaler le mal, laissant au pouvoir compétent le soin de créer le remède. ”

“ En outre, il arrivera fréquemment qu'un transbordement dans un wagon appartenant au chemin de fer sera impossible, de sorte, que l'on sera indubitablement en présence d'un véritable empêchement au transport, dont la suppression exige la coopération de l'expéditeur, d'où la nécessité d'aviser ce dernier.
5. Existe-t-il une action en indemnité, indépendante, basée sur l'art. 18 ? Eger (p. 227 et 303) répond affirmativement, avec
cette restriction que le chemin de fer répond, vis-à-vis de l'ayant-droit, de la violation de l'art. ”

“ Le mouvement du transit pour la Suisse méridionale augmente d'année en année. Il pourrait encore s'accroî- tre bien davantage si les différents cantons , reconnaissant enfin les avantages qui résultent du transit, se décidaient à réduire les péages particuliers par lesquels ils font acheter si cher le passage sur leur territoire, ou à supprimer ces droits excessifs qui doublent les frais de transports, et finissent par éloigner ce commerce de ces contrées. ”

“ En pratique, les voitures se munissent simplement d'un passe-debout qui doit être, sous peine d'amende sévère, rep ésenté à la sortie. Si le séjour dans la commune doit dépasser vingtquatre heures, le voiturier acquitte les droits d'entrée et se munit d'un transit qui lui assure la restitution des droits à l'époque ultérieure de la sortie. ”

“ Le transport d'un voyageur ou d'un ballot de marchandises d'un point à un autre du territoire, est un acte en lui-même peu politique, et qui a un caractère exclusivement commercial. Les mesures à prendre pour assurer une prompte, rapide et régulière réalisation de ce transport, n'exigent donc pas l'intervention de l'État, dont, suivant nous, le rôle doit toujours avoir un caractère essentiellement politique. ”