France

“ Le Conseil d'administration a compétence exclusive pour décider de l'octroi de crédits et de garanties et de la conclusion d'emprunts ; fixe les taux d'intérêts pour les prêts, ainsi que les commissions de garanties; contrôle la saine administration de la Banque ; assure la conformité de la gestion de la Banque avec les dispositions du Traité et des statuts et les directives générales fixées par le Conseil des gouverneurs. ”

“ Au cours de la période de transition, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un Etat membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun. ”

“ L'unanimité est nécessaires pour les matières qui, dans un Etat membre au moins, relèvent de dispositions législatives et pour les mesures qui touchent à la protection de l'épargne, notamment à la distribution du crédit et à la profession bancaire, et aux conditions d'exercice, dans les différents Etats membres, des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques. Dans les autres cas, le Conseil statue à l'unanimité au cours de la première étape et à 1 majorité qualifiée par la suite. ”

“ Dans la mesure où les contingents d'importation des Etats membres portent sur des importations provenant tant d'un Etat ayant des relations particulières avec un pays ou territoire que de ce pays ou territoire, la part d'importation en provenance des pays et territoires fait l'objet d'un contingent global établi à partir des statistiques d'importations. ”

“ Si la Commission constate, à la demande des utilisateurs intéressés, que l'Agence n'est pas en mesure de livrer dans un délai raisonnable tout ou partie des fournitures commandées, ou ne peut le faire qu'à des prix abusifs, les utilisateurs ont le droit de conclure directement des contrats portant sur des fournitures en provenance de l'extérieur de la Communauté, pour autant que ces contrats répondent essentiellement aux besoins exprimés dans leur commande. ”

“ Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une Communauté économique européenne.
Article 2.
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit. ”

“ A cet effet, elle est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le Conseil ou la Commission.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. ”

“ Au cas où des mouvements de capitaux entralnent des perturbations dans le fonctionnement du marché des capitaux d'un Etat membre, la Commission, après consultation du Comité monétaire, autorise cet Etat à prendre, dans le domaine des mouvements de capitaux, les mesures de protection dont elle définit les conditions et les modalités. ”

“ Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 133 paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des Etats membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres Etats membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. ”

“ Sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social, le Conseil établit les principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle qui puisse contribuer au développement harmonieux tant des économies nationales que du marché commun. ”

“ Les prix minima ne doivent pas avoir pour effet une réduction des échanges existant entre les Etats membres à l'entrée en vigueur du présent traité, ni faire obstacle à une extension progressive de ces échanges. Les prix minima ne doivent pas être appliqués de manière à faire obstacle au développement d'une préférence naturelle entre les Etats membres.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine des critères objectifs pour l'établissement de systèmes de prix minima et pour la fixation de ces prix. ”

“ Au cas où, du fait de leur communication à la Commission, des demandes de brevet ou de modèle d'utilité non encore publiées, ou des brevets ou modèles d'utilité tenus secrets pour des raisons de défense, sont utilisés indûment ou viennent à la connaissance d'un tiers non autorisé, la Communauté est tenue de réparer le dommage subi par l'intéressé.
La Communauté, sans préjudice de ses propres droits contre l'auteur, est subrogée aux intéressés dans l'exercice de leurs droits de recours contre les tiers, dans la mesure où elle a supporté la réparation du dommage. ”

“ S'il est créé une organisation commune pour certaines matières premières, sans qu'il existe encore une organisation commune pour les produits de transformation correspondants, les matières premières en cause utilisées pour les produits de transformation destinés à l'exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l'extérieur de la Communauté. ”

“ Au cas où la parité de la monnaie d'un Etat membre par rapport à l'unité de compte définie à l'article 4 serait réduite, le montant de la quote-part de capital versée par cet Etat dans sa monnaie nationale serait ajusté proportionnellement à la modification intervenue dans la parité, moyennant un versement complémentaire effectué par cet Etat en faveur de la Banque. Toutefois, le montant sur lequel est effectué l'ajustement ne peut excéder le montant total des prêts consentis par la Banque et libellés dans la monnaie en question, et des avoirs de la Banque dans cette monnaie. ”

“ Chaque Etat membre informe les autres Etats membres et la Commission des accords intéressant les échanges avec les territoires allemands où la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne n'est pas d'application, ainsi que de leurs dispositions d'exécution. ”

“ Quiconque établit ou exploite une installation pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le traitement de combustibles nucléaires irradiés, est tenu de déclarer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, dans la mesure où la connaissance de celles-ci est nécessaire à la réalisation des buts définis à l'article 77. ”

“ En ce qui concerne les produits de la liste H, ainsi que ceux de la liste G dont les taux auront été fixés selon la procédure prévue à l'article 20 alinéa 3, la Commission octroie à tout Etat membre intéressé, sur sa demande, des contingents tarifaires à droit réduit ou nul, si un changement dans les sources d'approvisionnement ou si un approvisionnement insuffisant dans la Communauté est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour les industries transformatrices de l'Etat membre intéressé. ”

“ Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les Limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. ”

“ Si un accord ou une convention entre un Etat membre, une personne ou entreprise d'une part, et un Etat tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un Etat tiers d'autre part, comporte accessoirement des livraisons de produits entrant dans la compétence de l'Agence, l'accord préalable de la Commission est nécessaire pour la conclusion ou le renouvellement de cet accord ou de cette convention en ce qui concerne la livraison de ces produits. ”

“ Assurer de larges débouchés et l'accès aux meilleurs moyens techniques par la création d'un marché commun des matériels et équipements spécialisés, par la libre circulation des capitaux pour les investissements nucléaires et par la liberté d'emploi des spécialistes à l'intérieur de la Communauté ”

“ Lorsqu'un producteur effectue plusieurs stades de la production compris entre l'extraction de minerai et la production de métal incluses, il n'est tenu d'offrir le produit à l'Agence qu'au stade de production qu'il choisit.
Il en est de même pour plusieurs entreprises ayant entre elles des liens communiqués en temps utile à la Commission et discutés avec celle-ci selon la procédure prévue aux articles 43 et 44. ”

“ Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions portant sur les principes du régime des transports et dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi qus l'exploitation des équipements de transport, compte tenu de la nécessité d'une adaptation au développement économique résultant de l'établissement du marché commun, sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité. ”

“ Les besoins qu'entraîne le développement de l'énergie nucléaire sur les territoires d'un Etat membre où une invention est protégée, tel que ce développement est conçu par la Commission, ne sont pas couverts en ce qui concerne cette invention ”

“ Si le Conseil, saisi par la Commission, constate à la majorité qualifiée que. malgré des possibilités d'extraction paraissant économiquement justifiées à long terme, les mesures de prospection et l'accroissement de l'ex-ploitation minière continuent d'être sensiblement insuffisants, l'Etat membre intéressé est censé pour tout le temps où il n'aura pas remédié à cette situation, avoir renoncé, tant pour lui même que pour ses ressortissants, au droit d'égal accès aux autres ressources intérieures de la Communauté. ”

“ Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de Justice, à la requête du Conseil ou de la Commission. ”

“ Les Etats membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté, pour autant qu'ils sont en mesure d'exploiter d'une manière effective les inventions qui en sont l'objet. ”

“ Après avoir demandé l'avis du Comité économique et social, la Commission peut créer, dans le cadre du Centre commun de recherches nucléaires, des écoles pour la formation de spécialistes, notamment dans les domaines de la prospection minière, de la production de matériaux nucléaires de grande pureté, du traitement des combustibles irradiés, du génie atomique, de la protection sanitaire, de ia production et de l'utilisation des radioéléments. ”

“ La Banque jouit dans chacun des Etats membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.
Les privilèges et immunités accordés à la Banque sont déterminés par le Protocole prévu à l'article 218 du Traité. ”

“ Sur les produits figurant, dans la liste B pour autant qu'un tarif douanier commun s'applique à ces produits et qu'ils sont munis d'un certificat délivré par la Commission attestant leur destination à des fins nucléaires.
Toutefois, les territoires non européens relevant de la juridiction d'un Etat membre peuvent continuer à percevoir des droits d'entrée et de sortie ou des taxes d'effet équivalent à caractère exclusivement fiscal. Les taux et régimes de ces droits et taxes ne peuvent établir de discrimination entre cet Etat et les autres Etats membres. ”

“ Les pouvoirs et les compétences que le Traité instituant la Communauté Economique Européenne d'une part, et le Traité :nstituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à l'Assemblée, sont exercées, dans les conditions respectivement prévues à ces Traités, par une Assemblée unique composée et désignée comme il est prévu tant à l'article 138 du Traité instituant la Communauté Economique Muropéenne, qu'à l'article 108 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique. ”

“ La Commission propose au Conseil les mesures tendant à la coordination progressive des politiques des Etats membres en matière de change, en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre ces Etats et les pays tiers. A cet égard, le Conseil arrête à l'unanimité des directives. Il s'efforce d'atteindre le plus haut degré de libération possible. ”

“ L'association des pays et territoires d'outre-mer, en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social.
Article 4.
1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par: — une Assemblée; — un Conseil; — une Commission; — une Cour de Justice.
Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent Traité.
2. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives. ”