Allemagne

“ Au reste, la Délégation allemande est aussi d'avis que la solution à donner, à l'avenir, à la question des contrats d'avant-guerre ne saurait être la même pour toutes les sortes de contrats, et que, par suite, ni le principe de la résiliation, ni celui du maintien ne peuvent être appliqués sans exception. D'après la conception allemande du droit, il y a de graves réserves à faire au principe de la résiliation des contrats d'avant-guerre que pose le projet. ”

“ La représentation populaire et les Gouvernements en Allemagne n'ont plus alors que le devoir de servir d'huissier à la Commission pour le recouvrement des indemnités. L'Allemagne cesserait d'être un peuple ou État, elle deviendrait une maison de commerce, que ses créanciers mettraient en faillite, sans lui laisser la possibilité de fournir la preuve qu'elle n'est pas disposée à remplir ses obligations. La Commission, qui doit avoir son siège permanent en dehors de l'Allemagne, posséderait en Allemagne des droits incontestablement plus importants que jamais empereur allemand ait possédés. ”

“ Le service même des emprunts de l'Empire et des États allemands émis jusqu'ici dépendra ainsi complètement des appréciations de la Commission, et pourtant le maintien de la vie économique de l'Allemagne dépend entièrement du maintien de ce service. La grande et la petite épargne, les entreprises industrielles, les Banques, les Caisses d'épargne, les Sociétés d'assurances et toutes les diverses entreprises administrant des biens étrangers ont placé une grande partie de leur avoir en emprunts de l'Empire et des États, surtout en emprunts de guerre. ”

“ Tous ces députés avaient été élus par le droit de suffrage alors le plus libre du monde (égal, général, secret, direct) , ainsi donc si maintenant certaines parties doivent être détachées, cela ne peut évidemment avoir lieu que de la façon suivante : que tout ex-sujet allemand emporte avec lui dans sa nouvelle patrie sa part, au jour de la séparation, de la dette d'Empire, ainsi que de l État confédéré auquel les territoires détachés appartiennent. ”

“ Ce que nous réclamons, c'est seulement qu'on n'exige pas de nous de végéter sans l'honneur et sans liberté. Profondément atteints par le malheur, nous voulons pourtant pouvoir vivre comme peuple laborieux et s'estimant lui-même.
Le monde, et tout particulièrement l'Allemagne, aspire à une paix rapide. Nous proposons de procurer l'occasion à la Commission financière de négocier immédiatement avec des Délégués financiers des Gouvernements alliés et associés. ”

“ On nous demande de donner des stocks de matières premières indispensables, avant tout presque le tiers de notre production en charbon ; l'appareil économique mondial de l'Allemagne, pour autant qu'il n'a pas été détruit au cours de la guerre, serait voué ainsi, même après la conclusion de la paix, à un anéantissement total. Il nous faudrait perdre la force imposable, la force de travail de parties importantes du pays. ”

“ Indépendamment de toute autre considération, il y a donc lieu, du point de vue de cette question de technique monétaire, de rejeter les propositions concernant l'expropriation et les livraisons excessives en nature qui sont formulées dans les conditions de paix.
Dans les propositions pour les conditions de paix, tous les pays qui se trouvent en guerre contre l'Allemagne ont mécaniquement ajouté leurs divers desiderata ; on ne se trouve pas en présence d'une version fondamentale d'ensemble. ”

“ Il contient des clauses spéciales uniquement pour contrats entre « ennemis », c'est-à-dire pour contrats entre ressortissants des États dont un au moins a interdit le commerce avec l'ennemi ou bien l'a considéré comme illégal ; il excepte aussi de ces clauses les contrats conclus entre ressortissants de l'État allemand d'une part et ressortissants des États-Unis de l'Amérique du Nord, du Brésil ou du Japon de l'autre. La Délégation allemande demande à être renseignée avec plus de précision sur les motifs qui ont dicté cette différence de traitement. ”

“ Si les conditions territoriales politiques et économiques contenues dans le projet des Gouvernements alliés et associés étaient réalisées, l'Allemagne serait condamnée à la déchéance économique et financière, même si elle n'était pas astreinte à des indemnités. On veut détacher de l'Allemagne d'énormes territoires agricoles dont nous avons besoin tant pour nourrir notre population que pour établir une partie au moins des hommes qui ne trouveront plus d'emploi dans l'industrie. ”

“ Il y a lieu de se demander ce qu'il faut entendre par la « liquidation générale» visée dans ce cas, et quels sont, parmi nos adversaires, ceux des États qui sont envisagés ici. On désirerait encore des, éclaircissements sur ce point : « Pour quelle raison et avec quel droit des États, qui ne se sont résolus à la liquidation de biens allemands qu'après l'interruption des hostilités et ont manqué par là à l'esprit et aux intentions de l'armistice, sont appelés à bénéficier d'une faveur spéciale? » ”

“ Les colonies sont enlevées à l'Allemagne sans que la dette d'Empire ou des Etats confédérés soit reprise en partie, au cas où l'on en viendrait à céder des colonies, l'Allemagne devrait réclamer que les territoires continuent à assumer les dettes contractées soit avec, soit sans la garantie de l'Empire, mais que l'Allemagne soit déchargée de la garantie et que l'Etat preneur restitue à l'Empire les sommes consacrées à des améliorations de ces territoires. ”

“ D'un côté l'Allemagne doit livrer aux Gouvernements alliés et associés de grosses sommes d'or destinées à la Turquie, à l'Autriche et à la Hongrie, et par là, reconnaître ses obligations à leur égard, d'un autre côté on demande que l'Allemagne transmette ses créances exigibles sur l'Autriche, la Hongrie, la Bulgarie et la Turquie, en particulier celles qui sont nées de la guerre, aux Puissances alliées et associées, sans qu'il soit dit de quelle manière ces créances entreront en ligne de compte. ”

“ Le renvoi à un tribunal unique de tous les différends de même nature garantit la continuité et l'unité de la jurisprudence et empêche de fâcheux conflits de compétence, tous avantages qui ont été appréciés depuis longtemps par les juristes de tous les pays. ”

“ D'après le paragraphe 1 2, de l'Annexe II, la Commission,: munie de pouvoirs illimités pour le contrôle et les mesures de recouvrement des recettes doit s'assurer : 1 ° que tous les revenus de l'Allemagne, y compris les revenus destinés au service ou à l'acquittement de tout emprunt intérieur, soient affectés par privilège au payement des sommes dues par elle à titre de réparations, et 2° que le système fiscal allemand est tout à fait aussi lourd proportionnellement que celui d'une quelconque des Puissances représentées à la Commission. ”

“ La Puissance étrangère qui tenterait d'exploiter davantage encore le pays rendu désert serait obligée de reconnaître immédiatement que les frais de l'administration, qui ne pourrait fonctionner que grâce à une forte occupation militaire de l'Empire entier, occasionnerait aux Gouvernements alliés des pertes financières telles qu'elles dépasseraient en très peu de temps tous les versements précédemment effectués par l'Allemagne à titre d'indemnité. ”

“ Cette clause, dont le bien-fondé paraît douteux, pèse sur l'Allemagne d'une façon unilatérale, en ce sens que dans les cas où les parties ne se sont pas mises d'accord et où la situation juridique relève en soi du droit allemand, ce ne sont pas les tribunaux allemands, mais le tribunal mixte qui est appelé à prononcer, tandis que dans le cas où la situation juridique intéresse le droit de l'une des puissances adverses, la décision reste confiée au tribunal national de cette puissance. ”

“ Elles veulent se réserver le privilège d'exploiter à leur profit les droits protecteurs d'Allemands, que ces derniers aient été acquis avant, pendant ou même après la guerre, de *surveiller chaque exploitation de même que de lier les Allemands dans l'exercice de leurs droits par certaines conditions, selon leur bon plaisir ou de leur imposer toute autre restriction, et cela en particulier rien que dans le cas où elles le jugent requis pour garantir l'exécution intégrale d'une quelconque des obligations souscrites par l'Allemagne dans le Traité de paix. ”

“ La force contributive de l'Allemagne et sa faculté de payement dépendent de l'unité d'administration des domaines économiques qui lui restent, mais l'autorité du Gouvernement allemand ne peut être rétablie, quant à l'impôt, aux douanes, etc. . ., que lorsqu'il n'y aura plus d'armée d'occupation dans le pays. Déjà la période d'armistice a provoqué un état chaotique dans les territoires de la rive gauche du Rhin, quant au commerce d'importation et l'or. ”

“ Ce n'est pas seulement l'Allemagne qui, aujourd'hui à un plus haut degré que jamais , a besoin de crédit pour reconstituer ses stocks épuisés, pour se procurer les quantités les plus nécessaires de vivres et de matières premières, pour consolider son énorme dette flottante, mais ce sont presque tous les États belligérants d'Europe qui doivent reprendre leur régime économique de temps de paix au milieu des conditions entièrement difficiles. C'est pourquoi la première tâche et la plus pressante est de grouper toutes les forces du monde et de donner à tous la pssibilité de coontinuer à vivre. ”

“ Mais dans tous les pays, il y a aussi des combattants pour le droit et l'égalité, des gens clairvoyants qui savent que le monde entier s'appauvrirait si le peuple allemand, avec sa puissance de travail, ses besoins de consommation, sa production intellectuelle, était rayé de la coopéra . ”

“ Nous devons protester avec la dernière énergie contre l'article 258, selon lequel l'Allemagne doit renoncera toute représentation ou participation, etc., dans des administrations ou commissions des banques d'État ou des organisations financières et économiques. On n'aperçoit aucune justification de cette stipulation, qui ferait de l'Allemand un paria dans le monde. Elle sape indubitablement les bases acceptées par nous et par les autres Puissances dans les notes d'armistice. ”

“ L'Allemagne est prête, en faveur des indemnités à payer aux Puissances alliées et associées, à.accepter une charge annuelle, qui atteigne à peu près le budget net total de paix de l'Empire allemand tel qu'il a été fixé jusqu'ici.
L'annuité à payer annuellement doit être fixée comme un pourcentage déterminé des recettes allemandes d'Empire, provenant des impôts directs et indirects, des bénéfices d'exploitation et des douanes ; pour ces dernières recettes le payement en or peut être prescrit. ”

“ La justice commande dans tous les cas de laisser la décision au Tribunal mixte. Le maintien des licences de guerre proposé au paragraphe 2 , et qui si l'on accordait l ' entière réciprocité, serait parfaitement admissible , se trouve être unique, du fait que seules les licences de guerre qui ont été distribuées en faveur des ressortissants des Puissances alliées et associées doivent être maintenues. ”

“ Le point de vue de la Délégation allemande au sujet des propositions contenues dans ce paragraphe a été déjà exposé en détail dans la note du 22 mai 1919. On se reportera à cet exposé. Cependant, nous insisterons ici avec une énergie particulière sur le fait qu'une partie des Gouvernements alliés et associés a, au cours de ces derniers mois, manifesté son intention de profiter dès maintenant, malgré l'absence de toute base légale, des avantages de la réglementation à laquelle tend le projet du Traité de paix. ”

“ Elle a été chaque lois combattue dans d'autres milieux et écartée par les Gouvernements quoique, d'après la situation stratégique d'alors, elle eût pu être considérée comme favorable à l'Allemagne. En réalité, des objections sérieuses s'opposent à une garantie d'exécution par l'État. Les ressortissants de l'État créancier, dont les créances sont menacées, seraient particulièrement favorisés par la garantie de l'État débiteur vis-à-vis de tous les autres créanciers, dont les créances sont incertaines, ainsi que vis-à-vis d'autres personnes lésées dans leurs droits par suite de la guerre ”

“ Il faut évaluer la dette due à la France en francs français, la dette due à la Belgique en francs belges.
L'Allemagne est prête, dans un délai de quatre semaines après l'échange de la ratification de paix, à délivrer une reconnaissance de dettes s'élevant à 20 milliards de marks or, dont l'échéance tombera au plus tard le 1er mai 1926, en des portions à fixer par les Puissances alliées et associées ”

“ Il faut bien établir que les propositions adverses, par les dispositions ci-dessous, n'ont pas tenu compte de ces deux idées directrices, savoir : la réciprocité pleine et entière et le maintien du droit de libre disposition des parties.
I° Par la disposition stipulant que chacun des Etats alliés et associés, mais pas l'Allemagne, aura le droit de décider si l'arbitrage doit ou non être appliqué (art. 296 e) . ”

“ L'émission de'nouvelles obligations peut être exigée plus tard. Si le principe ci-dessus doit servir de base aux évaluations, il est manifeste que nous arriverions à un chiffre total absolument fantastique, constituant une charge de laquelle on ne saurait songer à s'acquitter jamais.' même au prix du labeur acharné de plusieurs générations. Il est évident que les Gouvernements alliés et associés ont clairement conscience de ces faits; sinon, ils n'auraient pas fait la réserve dont nous avons parlé au sujet de l'émission des 100 milliards de marks d'obligations.. ”

“ Ce ■règlement de principe se trouve cependant limité par l'article 299 b et par le début du paragraphe 2 de l'appendice. Toute puissance ennemie participante peut « dans l'intérêt général » exiger l'exécution de contrats, qui, par nature, doivent être résiliés. Les contrats maintenus peuvent être liquidés ; les lois de guerre des États alliés et associés continuent de s'y appliquer et par suite aussi les prescriptions d'après lesquelles des contrats peuvent être résiliés par •décret des autorités ou par dénonciation. ”

“ Bien au contraire, ils caressent l'espoir qu'une Allemagne pressurée, tenue en laisse par tous les moyens de disqualification politique et économique pourra rapporter plus à leurs peuples et les dégager de plus de charges que la nouvelle Allemagne que nous projetons d'édifier. ”

“ L'Annexe II, qui régit la matière en question, pourrait même, selon les dispositions du Traité, être modifiée par l'accord unanime des gouvernants représentés à la Commission, sans aucune espèce de garantie de droit, voire selon aucune espèce de droit de discussion pour l'Allemagne. L'Allemagne a le droit, dans de nombreuses questions, — pas dans toutes, — de faire entendre sa voix, mais elle n'aurait aucune espèce de part à la décision vis-à-vis des délibérations secrètes de la Commission. Ce qui, dans la contestation privée la plus simple, constitue, chez tous les peuples civilisés, un. ”