“ Art. 93. Les marchandises, non soumises aux droits d'exportation, embarquées dans un port marocain pour être transportées par mer dans un autre port de l'Empire, devront être accompagnées d'un certificat de sortie délivré par la douane, sous peine d'être assujetties au paiement du droit d'importation et même confisquées si elles ne figuraient pas au manifeste.
Art. 94. Le transport par cabotage des produits soumis aux droits d'exportation ne pourra s'effectuer qu'en consignant au bureau de départ, contre quittance, le montant des droits d'exportation relatifs à ces marchandises. ”

“ Sont prohibés dans toute l'étendue de l'Empire Chérifien, sauf dans les cas spécifiés aux articles 14 et 15, l'importation et le commerce des armes de guerre, pièces d'armes, munitions chargées ou non chargées de toutes espèces, poudres, salpêtre, fulmicoton, nitro-glycérine et toutes compositions destinées exclusivement à la fabrication des munitions.
Art. 14. Les explosifs nécessaires à l'industrie et aux travaux publics pourront néanmoins être introduits. Un règlement, pris dans les formes indiquées à l'article 18, déterminera les conditions dans lesquelles sera effectuée leur importation. ”

“ Art. 66. A titre temporaire, les marchandises d'origine étrangère seront frappées à leur entrée au Maroc d'une taxe spéciale s'élévant à deux et demi pour cent ad valorem. Le produit intégral de cette taxe formera un fonds spécial qui sera affecté aux dépenses et à l'exécution de travaux publics, destinés au développement de la navigation et du commerce en général dans l'Empire chérifien.
Le programme des travaux et leur ordre de priorité seront arrêtés, d'un commun accord, par le Gouvernement chérifien et par le Corps Diplomatique à Tanger. ”

“ Art. 74. Le principe de l'adjudication, sans acception de nationalité, sera appliqué aux fermes concernant le monopole de l'opium et du kif. Il en serait de même pour le monopole du tabac, s'il était établi.
Art. 75. Au cas où il y aurait lieu de modifier quelqu'une des dispositions de la présente déclaration, une entente devra s'établir à ce sujet entre le Makhzen et le Corps Diplomatique à Tanger. ”

“ Dans les douanes où il n'y a pas de magasins suffisants, les agents du Makhzen sont seulement tenus d'employer les moyens de préservation dont dispose le bureau de la douane.
Une révision du Règlement de magasinage, actuellement en vigueur, sera effectuée par les soins du Corps Diplomatique statuant à la majorité, de concert avec le Gouvernement chérifien.
Art. 99. Les marchandises et les moyens de transport à terre confisqués seront vendus par les soins de la douane, dans un délai de huit jours à partir du jugement définitif rendu par le tribunal compétent. ”

“ Art. 8. Les rapports et communications, faits au Makhzen par l'Inspecteur général au sujet de sa mission, seront, en même temps, remis en copie au Doyen du Corps Diplomatique à Tanger, afin que le Corps Diplomatique soit mis à même de constater que la police chérifienne fonctionne conformément aux décisions prisés par la Conférence et de surveiller si elle garantit, d'une manière efficace et conforme aux traités, la sécurité des personnes et des biens des ressortissants étrangers, ainsi que celle des transactions commerciales. ”

“ Toutefois, la saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer, acceptée par la douane.
Art. 26. Le Makhzen conservera les marchandises confisquées, soit pour son propre usage, si elles peuvent lui servir, à condition que les sujets de l'Empire ne puissent s'en procurer, soit pour les faire vendre en pays étranger. ”

“ Art. 7 7. Tout capitaine de navire de commerce, venant de l'étranger ou du Maroc, devra, dans les vingt-quatre heures de son admission en libre pratique dans un des ports de l'Empire, déposer au bureau de douane une copie exacte de son manifeste, signée par lui et certifiée conforme par le consignataire du navire. ”

“ Le Corps Diplomatique à Tanger est chargé d'établir, d'accord avec le Makhzen, les conditions de la révision qui ne pourra avoir lieu qu'après l'amélioration des ports.
Art. 71. Les droits de magasinage en douane seront perçus dans tous les ports marocains où il existera des entrepôts suffisants, conformément aux règlements pris ou à prendre sur la matière par le Gouvernement de Sa Majesté Chérifienne, d'accord avec le Corps Diplomatique à Tanger.
Art. 72. L'opium et le kif continueront à faire l'objet d'un monopole au profit du Gouvernement chérifien. ”

“ Le Gouvernement Chérifien et le Corps Diplomatique régleront, d'un commun accord, la quantité maxima à introduire.
Art. 73. Les Représentants des Puissances prennent acte de l'intention du Gouvernement chérifien d'étendre aux tabacs de toutes sortes le monopole existant en ce qui concerne le tabac à priser. Ils réservent le droit de leurs ressortissants à être dûment indemnisés des préjudices que le dit monopole pourrait occasionner à ceux d'entr'eux qui auraient des industries créées sous le régime actuel concernant le tabac. ”

“ L'importation et l'exportation des métaux et monnaies destinés aux opérations de la Banque, seront autorisées et exemptes de tout droit.
Art. 42. Le Gouvernement chérifien exercera sa haute surveillance sur la Banque par un Haut Commissaire marocain, nommé par lui, après entente préalable avec le Conseil d'Administration de la Banque.
Ce Haut Commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion de la Banque; il contrôlera l'émission des billets de Banque et veillera à la stricte observation des dispositions de la concession. ”

“ Pour venir en aide au Sultan dans l'organisation de cette police, des officiers et sous-officiers instructeurs espagnols, des officiers et sous-officiers instructeurs français, seront mis à Sa disposition par leurs Gouvernements respectifs, qui soumettront leur désignation à l'agrément de Sa Majesté Chérifienne. Un contrat passé entre le Makhzen et les instructeurs, en conformité du règlement prévu à l'article 4, déterminera les conditions de leur engagement et fixera leur solde qui ne pourra pas être inférieure au double de la solde correspondante au grade de chaque officier ou sous-officier. ”

“ Si le capitaine a présenté frauduleusement un manifeste inexact ou incomplet, il sera personnellement condamné au paiement d'une somme égale à la valeur des marchandises pour lesquelles il n'a pas produit de manifeste,
et à une amende de cinq cents à mille pesetas, et le bâtiment et les marchandises pourront en outre être saisis par l'autorité consulaire compétente pour la sûreté de l'amende. ”

“ Un délai suffisant sera fixé à cet effet par l'avis d'adjudication.
Art. 109. Le cahier des charges ne devra contenir, ni directement ni indirectement, ancune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence et mettre en
état d'infériorité les concurrents d'une nationalité vis-à-vis des concurrents d'une autre nationalité.
Art. no. Les adjudications seront passées dans les formes et suivant les conditions générales prescrites par un règlement que le Gouvernement chérifien arrêtera avec l'assistance du Corps Diplomatique. ”

“ Art. 53. Les émoluments et indemnités de déplacement, affectés aux Censeurs, seront établis par le Comité d'étude des Statuts. Ils seront directement versés à ces agents par les Banques chargées de leur désignation et remboursés à ces établissements par la Banque d'Etat du Maroc.
Art. 54. Il sera institué à Tanger auprès de la Direction une Commission dont les membres seront choisis par le Conseil d'Administration sans distinction de nationalité, parmi les notables résidant à Tanger, propriétaires d'actions de la Banque. ”

“ Tous les employés de la Société seront recrutés, autant que possible, parmi les ressortissants des diverses Puissances qui ont pris part à la souscription du capital.
Art. 50. Les Administrateurs, dont la nomination sera faite par l'Assemblée générale des actionnaires, seront désignés à son agrément par les groupes souscripteurs du capital.
Le premier conseil restera en fonctions pendant cinq années. A l'expiration de ce délai, il sera procédé à son renouvellement à raison de trois membres par an. Le sort déterminera l'ordre de sortie des Administrateurs; ils seront rééligibles. ”

“ DÉCLARATION CONCERNANT UN MEILLEUR RENDEMENT DES IMPOTS ET LA CRÉATION DE NOUVEAUX REVENUS
Art. 59. Dès que le tertib sera mis à exécution d'une façon régulière à l'égard des sujets marocains, les Représentants des Puissances à Tanger y soumettront leurs ressortissants dans l'Empire. ”

“ A Ksar el Kebir, Arzila, Azemmour et, éventuellement, dans d'autres localités du littoral ou de l'intérieur, l'autorisation générale ci-dessus mentionnée est également accordée aux étrangers, mais seulement pour les acquisitions dans un rayon de deux kilomètres autour de ces villes.
Partout où les étrangers auront acquis des propriétés, ils pourront élever des constructions en se conformant aux règlements et usages. ”

“ Le règlement devra être soumis au Corps Diplomatique à Tanger qui formulera son avis dans le délai d'un mois. Passé ce délai, le règlement sera mis en application.
Art. 5. L'effectif total des troupes de police ne devra pas dépasser deux mille cinq cents hommes ni être inférieur à deux mille. ”