“ En aucun cas les maris ne peuvent avoir droit à pension sur la caisse de retraites des agents du service général ou sur la caisse de prévoyance du fait de leur femme participante décédée. Mais les orphelins des femmes participantes ont droit à pension ou secours annuels dans les mêmes conditions que les orphelins des autres participants, que leur père soit vivant ou non. ”

“ ART. 39. Le salaire annuel qui sert de base au calcul des rentes à allouer aux participants, veuves, orphelins et ascendants, s'entend comme suit : 1° Pour les participants astreints aux cotisations proportionnelles et effectuant une navigation autre que les grandes pêches, le salaire annuel se calcule en divisant les sommes perçues pour la période au cours (ou à la fin) de laquelle est survenu l'accident ou la maladie par le nombre de jours contenus dans cette période et en multipliant par 365 le quotient ainsi obtenu. ”

“ Ce bilan, après approbation par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre des finances, est inséré au Journal officiel.
ART. 48. L'établissement national des invalides de la marine est assujetti, pour le contrôle des opérations de recettes et de dépenses, aux vérifications de l'inspection générale des finances.
ART. 49. Il est fait face aux dépenses d'administration et de trésorerie de l'établissement national des invalides de la marine au moyen d'un fonds spécial constitué : 1° Par le produit net de la vente des feuilles de rôles d'équipage des bâtiments du commerce ”

“ Pour leur durée effective : les périodes de séjour postérieures à la clôture ou antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage, employées par les inscrits maritimes aux réparations, à la garde, à l'entretien et aux opérations d'armement ou de désarmement d'un navire français. ”

“ La navigation accomplie par les agents du service général sur les bâtiments armés en plaisance n'est réputée professionnelle qu'en ce qui concerne le personnel affecté exclusivement au service de l'équipage. ”

“ ART. 38. Les veuves des participants visés à l'article précédent ou. à défaut, leurs orphelins âgés de moins de seize ans, ont droit : 1° Si le mari ou le père décède d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle, à la moitié de la pension qui lui serait due à lui-même pour 100 p. 100 d'invalidité ; 2° Si, en dehors de ce cas, le mari ou le père décède, titulaire d'une pension liquidée ou en cours de liquidation, à la moitié de cette dernière pension. Toutefois, la pension servie pourra, dans tous les cas, être égale à la moitié de celle qui correspondrait à 100 p. ”

“ Pour les intéressés, les versements des cotisations de participants sont liquidés sur la base de la cotisation fixe prévue par les articles 13 et 14, et les versements correspondants incombant aux armateurs sont effectués par la caisse commune de la station de pilotage.
ART. 17. ”

“ ART. 55. La présente loi est applicable en Algérie et dans les colonies où fonctionne l'inscription maritime.
ART. 56. Sont abrogées toutes le.s dispositions des lois et règlements en vigueur, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. ”

“ Capitaines au cabotage, lieutenants au long cours, officiers de la marine marchande, capitaines au grand cabotage colonial, maîtres au petit cabotage colonial brevetés avant 1911, radiotélégraphistes de lre classe où assimilés 8 40 33 60 4e catégorie. ”