Jean-André de Saur

“ M. le chancelier du sénat et M. le directeur-général de la caisse d'amortissement déclarent qu'ils entendent que tous les biens qui appartiennent à la dotation du sénat dans les quatre départements réunis soient avec leurs dépendances compris dans la précédente vente, sans en rien excepter, retenir ni réserver, mais aussi sans aucune garantie de la part du sénat, soit pour défaut de mesure, soit à raison des erreurs qui pourroient avoir été commises dans leur désignation, produit, ou tout autrement. ”

“ Votre commission a pensé, Messieurs, que les observations de M. le comte Saur dévoient d'autant plus vous être soumises avec détail, qu'il a exercé, des fonctions importantes avant d'être nommé sénateur; que ses services ont été pris en considération par S. M., lorsqu'il lui a plu de lui accorder des lettres de grande naturalisation ; que sa position a une grande similitude avec celle où se trouve placé un. de nos collègues que sa confiance dans l'intérêt de la chambre a sans doute empêché de partager cette dernière réclamation, comme il avoit partagé les autres ”

“ Et la nouvelle de cette réponse, reçue par mon père sur son lit de douleurs, a subitement tranché ses jours : il est mort dans l'accès rapide de suffocations qu'elle lui a causées.
Témoin de cette cruelle catastrophe, et recueillant dans son dernier soupir le douloureux accent d'une plainte trop fortement comprimée, je viens remplir un dernier devoir de la piété filiale, en donnant à la Pétition l'essor que mon père avoit résolu et que les convenances seules lui avoient momentanément fait suspendre. ”

“ Mon admission se trouvoit accidentellement motivée, par surabondance, sur ce que les pays qui me présentoient avoient seuls contribué, pour la plus forte partie, à la dotation du sénat, en domaines nationaux échangés, le 27 mars 1805, à la caisse d'amortissement, qui les a revendus avant 1814, contre 795,909 fr. de rentes sur l'État, possédées aujourd'hui par la chambre des pairs (2) . ”

“ Non content d'entourer son trône d'illustres guerriers, de magistrats distingués, de savants renommés nés parmi nous, le Roi veut encore nous conserver les hommes d'un pareil mérite qui, nés dans des pays étrangers, étoient devenus François par la conquête, et que la paix pouvoit enlever à la France. ”

“ La même justice, nous la rendons tous à un homme d'un mérite également reconnu, à M. Verhuel, marin si distingué par sa belle défense du Texel, qui a retenti dans toute l'Europe et laissera de longs souvenirs chez la nation qui l'adopte et qu'il, a servie avec tant de dévouement. ”

“ Pour l'exécution des présentes domicile est élu, savoir : pour le sénat, à la chancellerie du sénat; et pour la caisse d'amortissement, au secrétariat de ladite caisse.
Fait et passé à Paris, en la demeure des parties, le 7 floréal an XIII de la république françoise; et ont signé avec les notaires, lecture faite, la minute des présentes demeurée à Me Trubert l'un des notaires soussignés.,
Ensuite est écrit: Enregistré sans droits à Paris, division de Brutus, le 10 floréal an XIII, signé Blais. ”

“ En parlant de ces deux hommes si éminemment célèbres, à Dieu ne plaise que j'oublie ceux dont le nom ne doit être prononcé qu'avec éloge et reconnoissance, Saur, Lambrecht, Corvetto, etc.. Si je ne les prononce pas tous, tous sont dans mon coeur; tous sont dignes de l'adoption qu'ils ont sollicitée du Monarque.
Ceci prouvé,' Messieurs, que les étrangers d'un vrai mérite sont sûrs d'obtenir de S. M, un accueil favorable, comme ils l'ont obtenu de Louis XIV son auguste aïeul ”

“ Voici, Messieurs, la formule que nous croyons devoir vous proposer, pour être inscrite sur le revers de chaque diplôme.
« La chambré des pairs , après avoir entendu lecture des « lettres-patentes de naturalisation, avec plénitude des droits de « citoyens françois, obtenus par . . .. . . , conformément à « l'ordonnance du Roi, du 4 juin 1814, relative aux étrangers ; «ouï le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir « délibéré en la forme accoutumée ; ayant déclaré lesdites lettres« patentes vérifiées et adoptées, a ordonné qu'elles seront transi « crites sur ses registres. » ”

“ Les présentes lettres, vérifiées dans la chambre des pairs le 20 décembre 1814, et dans celle des députés le 29 décembre 1814, seront publiées et insérées dans le Bulletin des lois ; mandons et ordonnons à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et autres, que ces présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, les fassent publier et enregistrer toutes les fois qu'ils en seront requis, car tel est notre bou plaisir ”

“ Je les réclame.tous indistinctement, au taux le plus élevé, de 36,000 fr.
Il importe peu à l'appréciation de mon recours que la plupart des anciens membres du sénat, cédant à des considérations telle que celle de leur promotion à la pairie, ou de toute autre faveur compensatrice, aient trouvé bon de ne recevoirque 24,000 fr. ou les deux tiers seulement du revenu constitué; leur tolérance, quand elle seroit unanime r ne commande pas la mienne.
Un droit acquis à tous profite à chacun, tantqu'iln'y a pas formellement renoncé ”

“ Toucher et recevoir, de qui il appartiendra, toutesles sommes qui seraient dues au constituant pour raison desdites fournitutures, et notamment du trésor public et'des payeurs généraux et particuliers; se faire délivrer tous mandats, ordonnances ou autres effets; passer et signer tous transports de tout ou partie des sommes qui reviendront au constituant, montant de décompte ou ordonnances ; de tous reçus donner quittances et décharges valables ”

“ Et si, en dernière analyse, je ne suis pas fondé à réclamer sur la dotation primitive de 36,000 fr., rétablie comme base de liquidation , tous les déficits que j'éprouve sur les arrérages depuis 1814.
Je sens bien que j'aborde ici des difficultés dont la solution ne sera pas du goût de tout le monde ; mais il
11 s'agit du sort de ma famille, auquel douze années d'irrésolution et de parcimonie ont porté une atteinte trop funeste pour que je puisse renoncer aux moyens qui m'appartiennent. ”

“ Ces questions, à mon égard, sont de savoir si tous les anciens sénateurs, qui n'ont encouru aucune déchéance, n'ont pas indistinctement droit à l'intégrité du traitement de 36,000 fr. par année, formant l'importance de leur dotation ”

“ La vérification des titres qui ont obtenu cette: preuve éclatante de bienveillance à MM. le maréchal Masséna, le comte Saur, le comte Belderbusch, le comte Lambrecht, le comte Férino, le comte Corvetto, le comte Verhuel, sera faite sans doute par la chambre des députés avec un empressement égal à celui de la chambre des pairs.
La commission vous propose la même formule adoptée par la
chambre des pairs ”