Joseph-Henri de Saur

“ Vous qui avez toujours défendu les intérêts des Sénateurs et de leurs familles; vous qui, par la décision du 1er mars 1819, dont vous m'avez si souvent entretenu, et dont vous m'avez lu la minute à cette époque, avez fait assurer à tous les fils aînés des anciens Sénateurs, Pairs et non Pairs indistinctement, en compensation de la retenue de 12,000 francs opérée sans loi, sans titre légal et sans urgence, 12,000 fr. ”

“ Ainsi les pensions du favoritisme accordées à des Pairs non anciens Sénateurs, ni fils aînés d'anciens Sénateurs, en vertu de la décision royale du 3 décembre 1823, détruite par la loi de 1832, relative aux majorais de la pairie, sont de fait abrogées par l'abolition de l'hérédité de la pairie, quoique la loi du V8 mai 1829 les ait maintenues, car l'article 60 de la même Charte de 1830 ne maintient que les pensions conslitutionnellement acquises et non les pensions du bon plaisir, comme celles dont je parle. ”

“ M. Mauguin disait: — «Les Pairs de France ont-ils des droits ? C'est « une question, mais ce n'en est pas une à l'égard des anciens Séna« teurs; il est une attribution que l'on ne peut contester, c'est celle faite et par l'ordonnance du 4 juin 1814 aux anciens Sénateurs. »
M. de Chantelauze contesta vivement le droit des Sénateurs avant l'ordonnance; il soutint que la pension de 36,000 fr. était un bienfait; mais il ajouta :
« Ce bienfait, le roi l'a accordé d'une manière que je regarde comme et irrévocable. » ”

“ La Chambre des Députés, satisfaite de ces explications, a confirmé, sans opposition aucune, ces pensions sénatoriales assurées par la Charte et les lois aux anciens Sénateurs et à leurs fils aînés ; mais on s'est bien gardé de parler alors des pensions de 12,000 fr. dont jouissaient des Pairs non anciens Sénateurs, et sans autres titres primitifs, avant 1829, que la faveur; on les enveloppa de nouveau du manteau sénatorial, et on leur continua le payement des pensions de 12,000 fr. dont ils jouissent encore (1) ”

“ Lettre de M. de Jaucourt à M. le ministre des finances, confirmant pleinement l'exactitude de la circulaire du 18 mars 1819.
Monsieur le Ministre,
Je regrette, dans l'intérêt de M. le comte de Saur, que M. le marquis de Sémonville ne puisse plus attester des faits dont il avait une parfaite connaissance, et dont aujourd'hui le souvenir est très éloigné et les témoignages fort fugitifs. ”

“ Le texte de la décision du 1er mars 1819, malgré toutes les recherches possibles, n'a pas été retrouvé jusqu'à présent, mais son existence et sa virtualité sont cependant justifiées de la manière la plus palpable, la plus évidente ei la plus légale.
On appelle eu général preuve ce qui persuade l'esprit d'une vérité. La preuve d'une vérité se tire de sa nature même, si elle est au nombre des principes immuables et claire par elle-même comme l'existence de la Divinité. ”

“ L'ordonnance du 4 juin 1814, annexe corollaire de la Charte, et la loi du 8 novembre 1814, assuraient irrévocablement, irréductiblement et indistinctement à tous les anciens sénateurs nés Français ou ayant obtenu du Roi et des deux Chambres de grandes lettres de naturalisation, 36,000 fr. de traitement leur vie durant. ”

“ J'ose espérer, Monsieur lecomte, que cette décision du roi, que jen'ai d'ailleurs provoquée par l'organe de M. le président du conseil des Ministres, qu'après avoir préalablement consulté sur son contenu la majeure partie de messieurs les anciens sénateurs, doit d'autant plus vous être agréable, que vous avez un fils, et qu'elle vous assure ainsi un avantage compensatoire et de famille pour cette retenue, que tous nos anciens collègues au Sénat, tels que moi entre autres, sans enfants, ou n'ayant que des filles, n'ont point ”

“ Dans cet état de choses, je me suis adressé à double titre à M. le Ministre des finances pour l'inviter à m'inscrire (et en vertu de cet arrêt, et en vertu de cette transaction du 1er mars 1819, devenue indivisible) au livre des pensions sénatoriales pour celle de 12,000 francs, et à dater du jour du décès de mon père, mort le 14 avril 1828. ”

“ Mais on objectera que la lettre de M. le marquis Dessolles ne parle que de la pension viagère des anciens Sénateurs, et qu'elle ne parle pas de la réversibilité de la pension de 12,000 fr. à l'égard des fils aînés de chacun d'eux.
D'accord.
Mais on ne pourra pas faire la même objection à la révélation de la transaction faite par le gouvernement lui-même.
Le gouvernement ne peut s'exprimer par un organe autre que celui de ses Ministres ”

“ Lettre de M-Viénnet, Pair de France, adressée à M. lé comte de Saur, le 11 novembre 1840.
Monsieur le comte,
Je ne puis pas entrer dans tous les détails que vous me demandez. Les faits sont connus, de tout le monde, et le plaidoyer de M; Berryer père établit parfaitement vos droits. Je n'y suis que pour un ou deux rappoils faits à la Chambre des Députés sur votre affaire. Je tenais alors vo.re re-
clamation fort juste, et je n'ai jamais conçu pourquoi celte pension vous était-retardée quand la loi et la raison étaient pour vous, et j'espère que le conseil d'Etat vous fera justice. ”

“ On ajoute : Mais où sera donc leur gage ? où sera le gage des créances légitimes? Il sera sur tous les contribuables, il sera placé sur tout ce qui établit la fortune publique, et la fortune publique a , jusqu'à présent, suffisamment répondu aux appels qui lui ont été faits. ”

“ Il ne me reste plus qu'un seul point à développer, celui relatif à l'opposition extra-judiciaire que j'ai formée le 5 juin 1829 sur une somme de 213,369 fr. 88 c, destinée, par l'article 7 de la loi du 28 mai 1829, au payement spécial de ces sortes d'arrérages, comme ceux que je réclame de ma pension.
L'État a recueilli, en janvier 1830, environ 96,000,000 par la réunion des biens et rentes du Sénat au domaine de l'État. M. le Ministre pense que ses prédécesseurs au ministère des finances ont, par omission, confondu, malgré mon opposition, ces 213,369 fr. 88 c. ”

“ Décision purement sénatoriale, dont le texte se trouve également et dans la circulaire du 18 mars 1819, adressée par M. dé Sémon ville a MM. Boissy-d'Anglas et Lanjuinais, et certifiée et sanctionnée dans toute sa teneur par M. le marquis de Jaucourt, le 12 mai 1840, et plus encore, ce qui dispense de tout autre recherche à ce sujet dans les exposés des motifs mêmes de la loi,du 28 mai 1829, du ministre dés finances d'alors, ainsi que dans le rapport fait à la Chambre des Députés de là commission de 1828, dont M. Lepelletier d'Aulnay a été le rapporteur. (Voyez pages 20 et 21) . ”

“ Copie de la décision du 1er mars 1819, déposée le 28 janvier 1835 chez M. Tripier, conseiller rapporteur à la Cour de cassation, dans l'affaire de la réclamation sénatoriale de MM. les comtes Guéhéneuc et de Saur. ”