Joseph-Henri de Saur

“ Vous qui avez toujours défendu les intérêts des Sénateurs et de leurs familles; vous qui, par la décision du 1er mars 1819, dont vous m'avez si souvent entretenu, et dont vous m'avez lu la minute à cette époque, avez fait assurer à tous les fils aînés des anciens Sénateurs, Pairs et non Pairs indistinctement, en compensation de la retenue de 12,000 francs opérée sans loi, sans titre légal et sans urgence, 12,000 fr. ”

“ La règle générale n'est-elle pas que, quand un bien entre dans les mains de l'Etat, toutes les hypothèques disparaissent, et que l'Etat doit sur tous ses biens, s'il est débiteur, et non pas sur tel ou tel bien en particulier ? ”

“ Le comte de Saur, mon père, est mort à Paris le 14 avril 1828 ; il a constamment joui, depuis 1819 jusqu'au jour de son décès, de la pension de 24,000 fr. Son nom figure sur la même liste des autres anciens sénateurs. Sa veuve, ma mère, a été inscrite à dater du jour du décès de son mari, mon père, non par faveur, mais en exécution de l'Ordonnance du 4 juin 1814, et sans observations aucunes, sur la simple demande d'inscription adressée à M. de Sémonville, grand référendaire alors , pour la pension de 6,000 fr. ”

“ L'ordonnance du 4 juin 1814, annexe corollaire de la Charte, et la loi du 8 novembre 1814, assuraient irrévocablement, irréductiblement et indistinctement à tous les anciens sénateurs nés Français ou ayant obtenu du Roi et des deux Chambres de grandes lettres de naturalisation, 36,000 fr. de traitement leur vie durant. ”

“ Messieurs, une somme de 213,369 f. 88 c., reliquat du. compte du revenu de la dotation du sénat, fut versée par le caissier de la Chambre des Pairs, les il et 30 janvier 1830 , dans les coffres de l'Etat.
Le 5 juin 1829 , j'avais déjà formé opposition judiciaire sur ce reliquat de compte, présumé alors. L'article 7 de la loi du 28 mai 1829 ordonne qu'on ne versera au Trésor que les sommes provenant de cesdits revenus du sénat, que celles qui resteraient sans emploi ; ainsi mon opposition légale, formée en temps utile, me garantit les arrérages des treize années de ma pension de 12,000 f. ”

“ Le texte de la décision du 1er mars 1819, malgré toutes les recherches possibles, n'a pas été retrouvé jusqu'à présent, mais son existence et sa virtualité sont cependant justifiées de la manière la plus palpable, la plus évidente ei la plus légale.
On appelle eu général preuve ce qui persuade l'esprit d'une vérité. La preuve d'une vérité se tire de sa nature même, si elle est au nombre des principes immuables et claire par elle-même comme l'existence de la Divinité. ”

“ DAMBRAY.
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La Chambre des Pairs, après avoir entendu plusieurs rapports des lettres-patentes de naturalisation, avec plénitude des droits de citoyen français, obtenus par le comte Saur (Jean-André) , ancien sénateur, conformément à l'ordonnance du Roi du 4 juin 1814, relative aux étrangers ; ouï le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir délibéré en la forme accoutumée, déclare lesdites lettres-patentes vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. A Paris, le 20 octobre 1814. ”

“ Lettre de M. de Jaucourt à M. le ministre des finances, confirmant pleinement l'exactitude de la circulaire du 18 mars 1819.
Monsieur le Ministre,
Je regrette, dans l'intérêt de M. le comte de Saur, que M. le marquis de Sémonville ne puisse plus attester des faits dont il avait une parfaite connaissance, et dont aujourd'hui le souvenir est très éloigné et les témoignages fort fugitifs. ”

“ J'ose espérer, Monsieur lecomte, que cette décision du roi, que jen'ai d'ailleurs provoquée par l'organe de M. le président du conseil des Ministres, qu'après avoir préalablement consulté sur son contenu la majeure partie de messieurs les anciens sénateurs, doit d'autant plus vous être agréable, que vous avez un fils, et qu'elle vous assure ainsi un avantage compensatoire et de famille pour cette retenue, que tous nos anciens collègues au Sénat, tels que moi entre autres, sans enfants, ou n'ayant que des filles, n'ont point ”

“ Il pense qu'il est impossible de contester que ses lettres aient au moins la force virtuelle qu'ont obtenue, par la loi du 14 octobre 1814, les simples lettres de naturalité, qui ont suffi pour assurer aux habitans des déparlemens réunis, qui jouissent depuis dix ans des droits de citoyens français, pour continuer à jouir des droits civils et politiques, d'être.maintenus dans l'exercice des fonctions publiques et dans la jouissance des pensions assurées à leurs services précédens. ”

“ Dans cet état de choses, je me suis adressé à double titre à M. le Ministre des finances pour l'inviter à m'inscrire (et en vertu de cet arrêt, et en vertu de cette transaction du 1er mars 1819, devenue indivisible) au livre des pensions sénatoriales pour celle de 12,000 francs, et à dater du jour du décès de mon père, mort le 14 avril 1828. ”

“ « Relativement » aux Sénateurs, nous n'avons pas le droit de changer le caractère de » ce qui leur appartient. C'est une dette, une dette publique reconnue » par l'ordonnance du 4 juin qui, en ce point, a la même force que la » Charte. Il faut donc avant tout reconnaître cette dette; ensuite nous » verrons s'il y a lieu de faire des libéralités : nemo liberalis nisi libera» tus. ”

“ Mais on objectera que la lettre de M. le marquis Dessolles ne parle que de la pension viagère des anciens Sénateurs, et qu'elle ne parle pas de la réversibilité de la pension de 12,000 fr. à l'égard des fils aînés de chacun d'eux.
D'accord.
Mais on ne pourra pas faire la même objection à la révélation de la transaction faite par le gouvernement lui-même.
Le gouvernement ne peut s'exprimer par un organe autre que celui de ses Ministres ”

“ On ajoute : Mais où sera donc leur gage ? où sera le gage des créances légitimes? Il sera sur tous les contribuables, il sera placé sur tout ce qui établit la fortune publique, et la fortune publique a , jusqu'à présent, suffisamment répondu aux appels qui lui ont été faits. ”

“ Décision purement sénatoriale, dont le texte se trouve également et dans la circulaire du 18 mars 1819, adressée par M. dé Sémon ville a MM. Boissy-d'Anglas et Lanjuinais, et certifiée et sanctionnée dans toute sa teneur par M. le marquis de Jaucourt, le 12 mai 1840, et plus encore, ce qui dispense de tout autre recherche à ce sujet dans les exposés des motifs mêmes de la loi,du 28 mai 1829, du ministre dés finances d'alors, ainsi que dans le rapport fait à la Chambre des Députés de là commission de 1828, dont M. Lepelletier d'Aulnay a été le rapporteur. (Voyez pages 20 et 21) . ”

“ Copie de la décision du 1er mars 1819, déposée le 28 janvier 1835 chez M. Tripier, conseiller rapporteur à la Cour de cassation, dans l'affaire de la réclamation sénatoriale de MM. les comtes Guéhéneuc et de Saur. ”