“ Un membre demande que, attendu l'importance de la mesure qui vient d'être prise pour sauver l'armée française et arrêter l'effusion du sang, M. le président soit chargé d'inviter, dès ce soir, les membres du Gouvernement provisoire à faire connaître au public que le Sénat vient de déclarer l'Empereur Napoléon et sa famille déchus du trôné, et de délier en conséquence le peuple français et l'armée du serment de fidélité. ”

“ S.A. S. ajoute que l'un des premiers soins du Gouvernement provisoire devant être la rédaction d'un projet de constitution , les membres de ce Gouvernement, lorsqu'ils s'occuperont de cette rédaction, en donneront avis à tous les membres du Sénat, qui sont invités à concourir de leurs lumières à la perfection d'un travail si important.
Il est ensuite arrêté que l'acte de nomination du Gouvernement provisoire sera notifié au peuple français par une adresse des membres de ce Gouvernement. ”

“ Qu'àl'abri d'un trône paternel, l'agriculture épuisée refleurisse ; que le commerce , chargé d'entraves , reprenne sa liberté ; que la jeunesse ne soit plus moissonnée par les armes, avant d'avoir la force de les porter ; que l'ardre de la nature ne soit plus interrompu, et que le vieillard puisse espérer de mourir avant ses enfans ! ”

“ Sénateurs, les circonstances , quelque graves qu'elles soient, ne peuvent être au-dessus du patriotisme ferme et éclairé de tous les membres de cette assemblée, et vous avez surement senti tous également la nécessité d'une délibération qui ferme la porte à tout retard, et qui ne laisse pas écouler la journée sans rétablir l'action de l'administration, le premier de tous les besoins , pour la formation d'un gouvernement dont l'autorité, formée pour le besoin du moment, ne peut qu'être rassurante. ”

“ La liberté de la presse est entière , sauf la répression légale des délits qui pourraient résulter de l'abus de cette liberté. Les commissions sénatoriales de la liberté de la presse et de la liberté individuelle sont conservées. ”

“ Il ne peut plus y avoir parmi nous qu'un » sentiment, il ne faut plus se rappeler le passé ; » nous ne devons plus former qu'un peuple de frères. » Pendant le temps que j'aurai entre les mains le pouvoir, temps qui, je l'espère, sera très-court, » j'emploierai tous mes moyens à travailler au bonheur public. »
Un des membres du Sénat s'étant écrié : ce C'est vraiment le fils de Henri IV!... »
« Son sang coulé en effet dans mes veines, a repris MONSIEUR; je désirerais en avoir les talens; mais » je suis bien sûr d'avoir son coeur, et son amour » pour les Français. ”

“ Aucun membre du Sénat ou du Corps-Législatif ne peut être arrêté, sans une autorisation préalable du corps auquel il appartient.
Le jugement d'un membre du Sénat du du CorpsLégislatif , accusé , appartient exclusivement au Sénat.
14. Les ministres peuvent être membres, soit du Sénat, soit du Corps-Législatif.
15. L'égalité de proportion dans l'impôt est de droit. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été librement consenti par le Corps-Législatif et
( 27 ) par le Sénat. L'impôt foncier né peut être établi que pour un an. ”

“ Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement
actuellement sont maintenus ; leur nombre ne pourra être diminué ou augmenté qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie et inamovibles, à l'exception des juges de paix et des juges de commerce. Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimés, et ne pourront être rétablis. ”

“ Le Sénat, profondément ému de ce touchant spectacle, heureux de -confondre ses sentimens avec ceux du peuple, vient, comme lui, déposer au pied du trône les témoignages de son respect et de son amour.
Sire, des fléaux sans nombre ont désolé le royaume de vos pères. Notre gloire s'est réfugiée dans nos camps ; les armées ont sauvé l'honneur français En remontant sur le trône, vous succédez à vingt an ¬ nées de ruine et de malheurs. Cet héritage pourrait effrayer une vertu commune. La réparation d'un si grand désordre veut le dévouement d'un grand cou ¬ rage ”

“ Le budjet de l'année suivante et les comptes de l'année précédente sont présentés chaque année au Corps-Législatif et au Sénat, à l'ouverture de la session du Corps-Législatif.
16. La loi déterminera le mode et la quotité du recrutement de l'année.
17. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. ”

“ Plus les, circonstances sont difficiles, plus l'au torité royale doit être puissante et révérée ; en parlant à l'imagination par tout l'éclat des anciens souvenirs, elle saura se concilier tous les voeux de la raison mo ¬ derne, en lui empruntant les plus sages, théories poli ¬ tiques.
Une charte;constitutionnelle réunira tous les in ¬ térêts à celui du trône, et fortifiera la volonté première du concours de toutes les volontés. ”

“ Les princes de la famille royale et les princes du sang, sont de droit membres du Sénat.
On ne pent exercer les fonctions de sénateur qu'après avoir atteint l'âge de majorité.
8. Le Sénat détermine les cas où la discussion des objets qu'il traite doit être publique ou secrète.
g. Chaque département nommera au Corps-Législatif le même nombre de députés qu'il y en envoyait.
Lés députés qui siégeaient au Corps-Législatif lors du dernier ajournement, continueront à y siéger jusqu'à leur remplacement. Tous conservent leur traitement. ”

“ Oui, Sire, la Nation et le Sénat pleins de con ¬ fiance dans les hautes lumières et dans les sentimens magnanimes de Votre Majesté, désirent avec Elle que la France soit libre pour que, le Roi soit puissant. ”

“ Le Sénat adopte cette dernière proposition. Un membre propose d'arrêter en principe , et de charger le, Gouvernement provisoire de comprendre en substance, dans son adresse au peuple français,
1°. Que le Sénat et le Corps-Législatif seront déclarés partie intégrante de la constitution projetée , sauf les modifications qui seront jugées nécessaires pour assurer la liberté des suffrages et des opinions ; 2°. Que l'armée , ainsi que les officiers et soldats en retraite , les veuves et officiers pensionnés , conserveront les grades, honneurs et pensions dont ils jouissent ”

“ Tous les individus détenus dans les prisons, maisons de correction et bagnes du royaume , en vertu de mandats ou jugemens émanés de ces Cours et tri ¬ bunaux, seront sur le champ mis en liberté, s'ils né sont détenus pour d'autres causes. ”

“ Le Sénat, persuadé que les principes de La cons ¬ titution nouvelle sont dans votre coeur, vous défère, par le décret que j'ai l'honneur de vous présenter, le titre de lieutenant-général du royaume jusqu'à l'ar ¬ rivée du Roi, votre auguste frère. Notre respectueuse confiance ne peut mieux honorer l'antique loyauté qui vous fut transmise par vos ancêtres. ”

“ Le Corps Législatif approuve la rédaction de la lettre telle qu'elle vient de lui être communiquée , et M. le président lève la séance.
Extrait des registres du Sénat, séance du 6 avril, contenant la Charte constitutionnelle décrétée.
Le Sénat-Conservateur , délibérant sur le projet de constitution qui lui a été présenté par le Gouvernement provisoire, en exécution de l'acte du Sénat du 1er. de ce mois,
Après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale de sept membres,
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Décrète ce qui suit :
Art. 1er. ”

“ Monseigneur, le Sénat, en ces momens d'allé.
C
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gresse publique, obligé de rester en apparence plus calme sur la limite de ses devoirs, n'en est pas moins pénétré des sentimens universels. V. A. R. lira dans nos coeurs, à travers la retenue même de notre lan ¬ gage. ”

“ Art. 1er. Les cours prévôtales et les tribunaux des douanes , établis parle décret du 18 octobre 1810, sont supprimés,
2. A compter du jour de la publication du pré ¬ sent, les affaires criminelles, correctionnelles et de police, relatives aux douanes , et celles actuellement pendantes devant lesdites cours et tribunaux, seront
( 41 ) portées devant les juges qui avaient droit d'en con ¬ naître avant le 18 octobre 1810. ”