Gouvernement de l'Empire ottoman ; par Aristarchi Bey

“ ART. 48. Tout membre de l'Assemblée Générale qui, à la majorité absolue des deux tiers de la Chambre dont il l’ait partie,est accusé de trahison, de tentative de violation de la Constitution ou de concussion, ou qui a été frappé légalement d’une condamnation à l'emprisonnement ou à l'exil, est déchu de sa qualité de Sénateur ou de. Député.
Le jugement et l'application de la peine appartiennent au Tribunal compétent.
ART. 49. Chaque membre de l'Assemblée Générale émet son vote en personne.
Il a le droit de s’abstenir au moment du vote. ”

“ ART. 77. Le président et les deux vice-présidents de la Chambre des Députés sont choisis, par Sa Majesté le Sultan, sur une liste de neuf candidats élus par la Chambre, à la majorité des voix, dont trois pour la présidence, trois pour la première vice-présidence et trois pour la deuxième vice-présidence. ”

“ En cas de rejet, par un vote motivé de la Chambre desDéputés, d’un projet de loi,pour l’adoption duquel leMinistère croit devoir insister,Sa Majesté le Sultan ordonne, dans l’exercice de sa Souveraineté, soit le changement du Ministère, soit la dissolution de la Chambre, à charge de réélection des députés dans le délai fixé par la loi.
ART. 36. En cas de nécessité urgente, si l’Assemblée Générale n’est pas réunie,le Ministère peut prendre des dispositions en vue de prémunir l’Etat contre un danger ou de sauvegarder la sécurité publique. ”

“ A Sa Majesté le Sultan appartient le pouvoir exclusif d’expulser du territoire de l’empire ceux qui, à la suite d’informations dignes de confiance recueillies par l’administration de la police, sont reconnus comme portant atteinte à la sûreté de l’État.
ART. 114. L'instruction primaire sera obligatoire pour tous es ottomans.
Les détails d’ application seront déterminés par une loi spéciale.
ART. 115. Aucune disposition de lai Constitution ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, être suspendue ou délaissée. ”

“ L’organisation des conseils municipaux, leurs attributions et le mode d’élection de leurs membres, seront déterminés par une loi spéciale.
Dispositions Diverses. ART. 113.En cas de constatation de faits ou d’indices de nature a faire prévoir des troubles sur un point du territoire de l'Empire, le Gouvernement impérial a le droit d'y proclamer l'état de siège. ”

“ Tout individu peut, dans l'intérêt de sa défence, faire usage devant le tribunal des moyens permis par la loi.
ART 84. Aucun tribunal ne peut se refuser, sous quelque prétexte que ce soit, à juger une affaire qui est de sa compétence. ”

“ ART. 100. Aucune dépense extra-budgétaire ne peut être effectuée sur les fonds de l’Etat qu’en vertu d’une loi.
ART. 101. En cas d’urgence motivée par des circonstances extraordinaires, les ministres peuvent pendant l'absence de l;Assemblée générale, créer,, par i r a d é impérial,les ressources nécessaires et effectuer une dépense non prévue au budget, à la condition d’en saisir l’Assemblée Générale par un projet de loi au début de sa plus prochaine réunion.
ART. 102. Le budget est voté pour un an ; il n’a force de loi que pour l’année à laquelle elle se rapporte. ”

“ ART. 14. Une ou plusieurs personnes appartenant à la nationalité Ottomane ont le droit de présenter des pétitions à l'autorité compétente au sujet d'infractions aux lois ou règlements, commises
soit à leur préjudice personnel soit au. préjudice de l'intérêt pu¬
-9- blic, et pourront également adresser, sous forme de réclamation, des pétitions signées à l'Assemblée Générale Ottomane pour se plaindre de la conduite des fonctionnaires ou employés de l'Etat.
ART. 15. L’enseignement est libre. ”

“ Dans ce dernier cas, la demande est soumise par le Grand Vézir à Sa Majesté le Sultan et, s'il y a lieu, le Conseil d’État est chargé en vertu d'un i r a d é impérial, de préparer le projet de loi qui fait l'objet de la proposition, sur les renseignements et éclaircissements fournis par les départements compétents.
Art. 54. Les projets de loi élaborés par le Conseil d’État, sont soumis, en premier lieu, à la Chambre des Députés, et, en second lieu, au Sénat. ”

“ Ces projets n’ont force de loi que si, après avoir été adoptés par les deux Chambres, ils sont sanctionnés par iradé impérial.
Tout projet de loi définitivement rejeté par l’une des deux Chambres, ne peut être soumis à une nouvelle délibérarion dans le cours de la même session.
ART. 55. ”

“ Toute disposition de la Constitution taisant l’objet d’une proposition de modification reste en vigueur jusqu’au moment où la proposition, après avoir subi l’épreuve des délibérations des Chambres, à été sanctionnée par i r a d é impérial.
ART. 117. ”