“ Le rôle respectif du maréchal de Mac-Mahon et des Chambres, en matière de révision, préoccupait alors les esprits plus que le rôle respectif des Chambres et du Congrès.
De là le laconisme de l'article 8 sur ce point particulier, si intéressant qu'il soit. Mais il n'en résulte pas que la solution soit restée livrée au hasard. En présence d'un texte incomplet, on a le devoir de consulter l'esprit de la loi, ses origines, l'intention de ses auteurs. Là est souvent la source la plus sûre de l'interprétation juridique. ”

“ Lorsque dans la dernière année d'une législature l'Assemblée nationale aura émis le voeu que la Constitution soit modifiée en tout ou partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le voeu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. — L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. ”

“ Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles. — Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. — Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. ”

“ « Le Parlement, dit un vieil adage, peut tout : excepté changer un homme en femme. » Il peut donc modifier la Constitution dans les formes ordinaires de ses décisions . Mais la sanction de la reine est nécessaire.
Belgique. — (Constitution du 7 février 1831, art. 131) . — Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision « de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne ». Après cette déclaration, les Chambres sont dissoutes de plein droit ; la nouvelle législature statue, d'un commun accord avec le roi, « sur les points soumis à la révision ». ”

“ On devra s'inspirer, pour sa solution, de l'intention commune des deux Chambres. Si l'une d'elles a considéré comme indivisible l'oeuvre de révision qu'elle a proposée, un désaccord même partiel paralysera la révision. Si au contraire les Chambres n'ont différé que sur l'extension plus ou moins grande d'un programme contenant des questions distinctes et indépendantes les unes des autres, le Congrès sera valablement saisi des questions sur lesquelles l'accord se sera réalisé. Le surplus sera non avenu. ”

“ Quand la loi constitutionnelle parle des membres « composant » une Assemblée, elle doit être présumée viser la composition légale et permanente de cette Assemblée, et non son effectif de fait, qui est essentiellement variable. La loi sur l'organisation du Sénat porte que le « Sénat se compose dé trois cents membres, » ce qui semble bien associer le mot et l'idée de « composition » à celle d'organisation permanente. ”

“ Dans les Etats où le vote des réformes n'est pas exclusivement réservé à une Assemblée de révision toute spéciale, ce vote ne peut émaner que d'une législature nouvelle, après que le corps électoral a été expressément consulté et mis à l'abri de toute surprise ”

“ Ce que personne n'a le droit de faire.
M. Clemenceau aborda ensuite l'examen des précédents et soutint qu'ils ne pouvaient lier ni le futur Congrès ni les Chambres dont ils émanent : le Congrès parce que ses prérogatives constitutionnelles ne sauraient être restreintes par des résolutions des Chambres ; les Chambres parce qu'elles ont toujours le droit de modifier leurs précédents ; parce que, d'ailleurs, elles n'ont jamais pris l'engagement de ne proposer au Congrès que des programmes de révision limités. ”

“ On a soutenu que l'article 8, par la généralité de ses termes, n'a entendu prévoir qu'une déclaration générale et a implicitement exclu toute déclaration limitée. Il serait plus logique de conclure que la Constitution s'en est rapportée aux Chambres pour fixer elles-mêmes, selon les circonstances, la nature et la portée de leur délibération préalable. En effet, quand les Chambres ne sont pas liées par une dispo-
sition constitutionnelle impérative, il est conforme aux principes qu'elles restent maîtresses de leurs décisions. ”

“ Pendant la durée des pouvoirs du maréchal, lui seul aura l'initiative des propositions de révision. A l'expiration de ses pouvoirs, s'il est remplacé par un autre président, l'initiative appartiendra ou bien au président ou bien à l'une des deux Chambres, à cette condition qu'elles délibèrent séparément sur le point de savoir s'il y a lieu d'examiner la demande de révision, et qu'ensuite le débat s'engage sur le fond dans un Congrès composé des deux Chambres réunies. ”

“ Si les deux conseils ne sont pas d'accord , le peuple décide s'il y a lieu de procéder à la révision; il peut aussi prendre cette décision si 50,000 électeurs le demandent. — La révision est opérée par les deux conseils, qui sont préalablement renouvelés. La Constitution révisée doit être ratifiée par le peuple et réunir une double majorité, celle des électeurs prenant part au vote et celle des cantons. ”

“ Or, autant la délégation purement législative est naturelle et fréquente, autant il est difficile d'admettre qu'une parcelle quelconque du pouvoir constituant ait pu être déléguée au gouvernement en conseil d'Etat. ”

“ Cela peut être vrai de la première rédaction des Trente, celle qui chargeait le Congrès, après l'expiration des sept ans, de « statuer sur les résolutions à prendre »; mais on voit que cela n'est plus vrai de la rédaction qui est devenue le texte même de l'article 8. Celle-ci est l'oeuvre de MM. Wallon et Dufaure, c'est-à-dire de deux hommes qui voulaient établir une République modérée, parlementaire, la laisser vivre, et
— 14 —
qui n'entendaient réserver à l'avenir que des réformes jugées indispensables, et «soumises à un contrôle sérieux ». ”

“ Ils étaient rassurés par la nécessité d'un programme de révision commun aux deux Chambres et dont le Sénat pourrait exclure toute proposition téméraire. Il paraît difficile d'interpréter autrement le rejet sans discussion de l'amendement Raudot.
L'esprit de la loi constitutionnelle, et plus spécialement de l'article 8, peut encore être interrogé à un autre point de vue.
On doit se demander à quelle idée, à quelle conception un peu nette répond la « délibération séparée » que l'article 8 exige de chaque Chambre. Elle a pour but, chacun le reconnaît, de réaliser un accord : accord vague, se- ”

“ En effet, ils ne faisaient pas à proprement parler une Constitution : « Ce nom, disait » leur rapporteur, M. Ventavon, ne convient » qu'aux institutions fondées pour un avenir » indéfini; il s'agit seulement aujourd'hui d'or» ganiser des pouvoirs temporaires, les pou» voirs d'un homme. » La commission n'entendait donc pas constituer le gouvernement de la France, elle ajournait cette oeuvre à l'expiration du septennat; elle donnait, pour cette échéance, un pouvoir constituant illimité au
— 11 —
Congrès, qui n'était pas chargé de réviser la Constitution, mais de la faire. ”

“ Il nous révèle l'accord qui existait, en mars et en juin 1879, entre la Chambre des députés et le Sénat sur l'interprétation de la clause de révision.
Le projet de résolution tendant à la révision de l'article 9, qui fixait à Versailles le siège du gouvernement, ne consistait pas dans une demande de révision vague et non définie, mais dans une motion très précise ainsi conçue :
« La Chambre des députés décide qu'il y a » lieu de reviser l'article 9 de la loi constitu» tionnelle du 25 février 1875, pour être pro» cédé conformément à l'article 8 de la même » loi. » ”

“ Nous voyons apparaître ici l'idée d'une révision expressément demandée par les Chambres ou par le président, à la place de la révision de plein droit proposée par la commission. M. Wallon expliquait lui-même sa pensée en disant : « Je ne vous demande pas de déclarer » définitif le gouvernement de la République. » Qu'est-ce qui est définitif? Mais ne le déclarez » pas non plus provisoire. Faites un gouverne» ment qui ait en lui les moyens de vivre et de » se continuer, qui ait aussi en lui les moyens » de se transformer, non pas à une date fixe » comme le 20 novembre 1880, mais lorsque le
2 ”