Jules François Jeannotte- Bozérian

“ Il ne m'appartient pas d'établir, au point de vue des capacités législatives, une comparaison entre la composition du Sénat et la Chambre des députés : je laisse à ceux qui ont le droit de la faire le soin de formuler leur opinion. Mais ce qu'il m'est permis de dire, c'est que, toute proportion gardée, c'est dans le groupe des inamovibles qu'on trouve le plus grand nombre de ces hommes qui, à quelque parti qu'ils se rattachent, honorent toujours et illustrent quelquefois l'assemblée à laquelle ils appartiennent. ”

“ Ses partisans essayent de la justifier par la doctrine de l'omnipotence du Congrès. Si cette doctrine est celle de la majorité de la Chambre, qu'elle l'affirme par un vote précis. Si la majorité la répudie, qu'elle répudie la formule qui la consacre.
Un article législatif n'est pas un article doctrinal. On peut faire de la doctrine dans les motifs d'un projet de loi; dans le dispositif on doit faire de la pratique; on ne vote pas sur un principe, on vote sur un fait.
Or le fait, qui peut sortir de la formule adoptée en 1882, c'est la révision illimitée.
De celle-là, le Sénat n'en veut pas ”

“ Il est vrai que, dans le préambule de la proposition, ses auteurs critiquaient, dans son ensemble, la Constitution de 1875, « oeuvre, disaient-ils, d'une Assemblée profondément divisée, nommée dans le trouble de la patrie, sous l'influence de la défaite et de l'invasion 1, hâtivement, sans discussion, sans mandat précis, qui n'avait été qu'une transaction entre une majorité monarchique et une minorité républicaine également impuissantes à triompher l'une de l'autre ». ”

“ De ce qui précède, il résulte que, dans certains cas, le mandat du Congrès peut incontestablement être limité. Si cela est possible dans ces cas, aucune disposition des lois constitutionnelles ne s'oppose à ce qu'il en soit ainsi en cas de révision. Lorsqu'il reçoit le mandat des deux Chambres, le Congrès ne peut se mouvoir légalement que dans les limites tracées par elles; il ne peut les franchir, sans violer les règles de sa compétence, sans commettre un abus de pouvoir, sans accomplir un acte révolutionnaire. ”

“ Moi, qui suis un sénateur, je pense que le gouvernement devrait faire en 1884 ce qui a été fait en 1882, c'est-à-dire commencer par la Chambre; à défaut d'une raison tirée de la politique, il existe une raison tirée de l'exemple; cette raison me paraît considérable. Si la proposition votée par la Chambre ne satisfait pas le gouvernement, il verra s'il lui convient d'en saisir le Sénat; peut-être devrait-il le faire dans tous les cas, attendu que, s'il ne le faisait pas, un membre appartenant à l'opinion avancée de cette Assemblée se chargerait de le faire. ”

“ Indépendamment du système actuel, qui a été consacré par la loi du 24 février 1875, nous avons le système Dufaure, d'après lequel les sénateurs sont élus, au scrutin de liste, par les électeurs de chaque département et de chaque colonie, et ne peuvent être choisis que dans certaines catégories de citoyens ; nous avons le système qui les fait élire, au scrutin uninominal, par les électeurs de circonscriptions tracées par la loi; nous avons les systèmes de l'élection à plusieurs degrés : arrive alors la question de proportionnalité. ”

“ Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. ”

“ Les lois d'impôt, les lois de finances sont des lois comme les autres. Pourquoi donc seraient-elles soumises à un régime différent? Est-il possible, ainsi que le prétendait M. Gambetta dans son projet de 1882, de faire résulter cette différence de la pensée qui aurait inspiré le législateur de 1875? Mais cette pensée est connue; c'était une pensée de faveur exagérée pour le Sénat.
Des controverses se sont élevées, dès 1876, sur le sens et sur la portée de l'art. 8 de la loi du 24 février 1875. ”

“ Lorsqu'il (le cabinet) s'abstient de provoquer de nouvelles dépenses ou l'établissement de nouveaux impôts, ou une refonte des impôts existants, c'est que le sentiment de sa responsabilité lui inspire une prudence que les membres d'une Assemblée irresponsable possèdent rarement au même degré. Toujours en contact avec les faits, il ne peut fermer les yeux devant les difficultés pratiques ; c'est lui qui devra plus tard les surmonter. Il a toujours présent à l'esprit l'ensemble du budget, de manière à maintenir l'équilibre et à combiner les dépenses sans perdre de vue le chiffre dès recettes. ”

“ En définitive, pour être exécutoire, toute loi, qu'elle émane du Congrès ou des Chambres, a besoin d'être promulguée ; cette promulgation est un des attributs du pouvoir exécutif, j'ajoute que c'est un attribut exclusif; car la constitution de 1875 ne renferme aucune disposition analogue à celle de la constitution de 1848 (art. 59) , qui portait qu'à défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais légaux, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. ”

“ Les églises et les temples ne sont pas des théâtres ; les cérémonies qu'on y célèbre ne sont pas des parades. Le public de la salle n'y vient pas pour les acteurs de la scène.
Libre, la prière est un poëme qu'on chante avec l'âme; imposée, elle est une parodie qu'on mime avec les lèvres.
Le troisième paragraphe de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 a vécu trop longtemps; il doit disparaître de la Constitution.
Là pourrait se borner le travail de la révision. ”

“ Ils pensaient qu'il ne serait pas impossible d'obtenir ce sacrifice de l'Assemblée nationale, même des sénateurs, qui seraient appelés à en faire partie.
Ils espéraient trouver parmi eux une majorité d'hommes dévoués et « capables, à l'exemple de Curtius, de se jeter par patriotisme dans le gouffre du suffrage universel, sachant très-bien, d'ailleurs, que ce gouffre moins terrible que celui du forum romain ne se refermerait pas impitoyablement sur eux ». ”

“ Quand on dit qu'une loi doit être adressée, présentée, propoposée d'abord à une assemblée, ou portée devant elle, ou votée par elle, il semble, à s'en tenir au sens naturel des mots, que, sauf cette question de priorité, les droits de la seconde assemblée sont les mêmes que ceux de la première. ”

“ La plupart des lois aboutissent à l'inscription au budget de l'État d'un article de recettes ou de dépenses. Et la Chambre, qui ne pourrait donner la vie à ces lois sans la volonté du Sénat, pourrait leur donner la mort contrairement à cette volonté. ”

“ Il est à remarquer, en effet, que les lois constitutionnelles ne peuvent être modifiées que par la procédure exceptionnelle de la révision, tandis que les lois organiques peuvent l'être par la procédure ordinaire, applicable à toutes les lois.
Il en résulte que, lorsqu'il s'agira de savoir s'il y a lieu de maintenir les sénateurs inamovibles ou de soumettre tous les sénateurs au régime de l'électorat, il faudra s'adresser au congrès. ”

“ Par son amendement, M. Wallon demandait d'une façon générale que le droit de révision pût être mis en pratique, toutes les fois que l'une des deux Chambres en ferait la demande. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés au maréchal de Mac Mahon par la loi du 20 novembre 1873, il voulait, comme la Commission, que la révision ne pût avoir lieu que sur la proposition du président de la République. ”

“ En 1879, ils l'ont été d'un commun accord par les bureaux du Sénat et de la Chambre des députés 2; c'est, en effet, une question de règlement, et non de constitution.
Quelques personnes se sont demandé s'il ne conviendrait pas que notre Constitution, à l'exemple de quelques Constitutions étrangères, édictât des délais, pendant lesquels, après une révision, de nouvelles demandes de révision ne pourraient pas se produire.
Au premier abord, la mesure semble séduisante. Il n'est pas bon que les lois fondamentales d'un pays soient remises en question à chaque instant ”

“ A l'occasion de cet article, M. Paris s'est exprimé ainsi, au nom de la Commission, dans la séance du 3 février : « Les Constitutions ne peuvent être immuables : il est indispensable qu'elles soient constamment en rapport avec les besoins généraux des nations auxquelles elles s'appliquent. Pour demeurer fidèles à cette règle, pour maintenir cette harmonie, nous devons faire reposer cette révision sur des bases rationnelles et prendre garde d'en entraver l'exercice par une procédure compliquée qui en rendrait la pratique impossible. » ”

“ Constitution du 22 avril 1815, art. 36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt ou de levée d'hommes, ne peut être faite qu'à la Chambre des représentants. — Art. 37. C'est aussi à la chambre des représentants qu'est présenté d'abord : 1° le budget général de l'État, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère ; le compte des recettes et des dépenses de l'année ou des années précédentes. ”

“ La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés.
Sénatus-consulte du 21 mai 1870, art. 12. L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au Corps législatif. — Les projets de loi émanés de l'initiative de l'Empereur peuvent, à son choix, être portés, soit au Sénat, soit au Corps législatif. — Néanmoins toute loi d'impôt doit être votée d'abord par le Corps législatif. ”

“ Les premières élections sénatoriales leur rendirent quelques chances; les premiers inamovibles nommés par le Sénat purent être tous recrutés parmi les adversaires de la République ; mais, après le premier renouvellement partiel, leurs dernières espérances furent anéanties ; tous les nouveaux élus ne le furent que parce qu'ils étaient ou se déclaraient républicains.
A l'heure présente, le groupe des soixante-quinze sénateurs inamovibles peut se décomposer ainsi : trente-neuf républicains sûrs, onze républicains douteux, treize légitimistes, neuf orléanistes, trois bonapartistes. ”

“ Comme nous l'avons dit encore, et comme M. Andrieux l'avait déclaré dans son rapport, si la commission n'avait pas voulu limiter les droits du Congrès, elle avait voulu limiter ceux du Gouvernement. Grâce à cette limitation, elle espérait voir s'évanouir le spectre du scrutin de liste.
Si les arguments échangés dans ces débuts brillèrent par la vivacité, ils ne brillèrent pas par la nouveauté; ils furent toujours à peu près les mêmes ; d'une part, souveraineté du pouvoir constituant ; termes généraux du premier paragraphe de l'art. 8 ”

“ Dans la Suisse, où, conformément à notre constitution de 1793, il est admis que le peuple a toujours le droit « de revoir, de réformer et de changer sa constitution 1 », la question de savoir s'il y a lieu de procéder à la révision doit être posée au peuple ; mais elle ne peut l'être que si la révision est demandée au moins par 50,000 citoyens suisses ayant droit de voter.
Aux États-Unis, où le droit d'apprécier l'opportunité d'une modification au pacte fondamental est confié, non à l'ensemble des électeurs, mais aux assemblées législatives, le Congrès ne peut, d'après l'art. ”

“ Si les inamovibles étaient nommés par le pouvoir exécutif, le reproche serait fondé ; mais du moment qu'ils sont nommés par des électeurs, qui sont euxmêmes élus par d'autres électeurs, le reproche n'est pas mérité. ”

“ Tous ses membres, même les inamovibles, s'ils ne sont pas les élus immédiats du suffrage universel, en sont au moins les élus médiats. Les
94 ÉTUDE SUR LA RÉVISION
délégués, qui nomment les sénateurs départementaux, sont élus par les conseillers municipaux, qui, eux-mêmes, sont élus par les électeurs communaux; quant aux sénateurs, qui élisent les inamovibles, ils relèvent de ces délégués. A l'origine et au point de départ, on retrouve toujours le suffrage populaire.
Il ne serait donc pas juste de traiter le Sénat actuel comme on aurait pu traiter celui de l'Empire ou la Chambre des pairs. ”

“ « Une nation n'est libre que lorsque les députés ont un frein. »
Si le Sénat est inutile, qu'on le supprime; s'il est nécessaire, qu'on le respecte. Il n'est pas possible qu'il consente à
102 ÉTUDE SUR LA RÉVISION
un tel amoindrissement de ses attributions; mieux vaudrait la mort que le suicide. Est-ce à dire qu'il n'y a rien à faire?
Est-ce à dire qu'il faille se résigner à cette perspective de la non-votation d'un budget tout entier par suite d'un désaccord sur un article, à ces éventualités de luttes sans merci et quelquefois sans issue 1 ? ”

“ A défaut de la tribune parlementaire, il reste la tribune électorale ; comme autour de cette tribune on trouve toujours des auditeurs, on trouve toujours des orateurs. Si ceux-ci ne font pas les affaires du pays, ils font la leur; c'est la seule dont beaucoup se soucient. ”

“ Il paraît préférable que les deux Chambres soient saisies successivement. Si les délibérations sont plus longues, elles seront plus réfléchies ; dans l'intervalle de l'une à l'autre, les colères auront le temps de s'éteindre, les passions auront le temps de se calmer. ”

“ Dès avant cette époque, le 3 août 1874, M. Antonin Lefèvre Pontalis avait, au nom de la Commission des trente, déposé un rapport sur la loi relative à la création et aux attributions du Sénat.
Dans son message du 6 janvier 1875, M. le maréchal de Mac Mahon déclara à l'Assemblée que l'heure de la discussiondeslois constitutionnelles était venue. « L'opinion publique, disait-il, comprendrait difficilement un nouveau retard. »
Force était de s'exécuter : il fallait discuter ; on s'occupa tout d'abord de régler l'ordre de la discussion. ”