Louis XVIII

“ Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés , on qui ne serait pas prdpnnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.
27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi ; leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. ”

“ Franciae Principi nefas esto Coetui Parrum adesse, nisi, pro consessu quolibet, speciali mandato Regis advocatus fuerit ; quo deficiente , nulla sint et irrita, quae forsan ipso praesente pertractaverint.
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32. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui sont définis par la loi.
34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. ”

“ Les Français ont. le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois , qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
g. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entr'elles. ”

“ Droits particuliers garantis par l'Etat.
69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves, les officiers et soldats pensionnés ccnserveront leurs grades , honneurs et pensions.
70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.
71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté, mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société. ”

“ Qui praesit Coetui Deputatorum à Rege designatur , inter eos quinque, quos ipse Senatus assignaverit.
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44. Les séances de la Chambre sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
45. La Chambre se partage en bureaux, pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du.Roi.
46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé on consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé , discuté dans les bureaux.
47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôts ”

“ ALENÇON , DE L'IMPRIMERIE DE POULET-MALASSIS.
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aliae, quae priùs inductae , nostro fundamentali Pacto non contradicant ; asserventurque, nisi lege quid ipsis derogetur.
Quoe jura specialia , summâ regni potestate firmentur. 69. Qui modo sub vexillo militat, qui militis emeriti seu veterani stipendia percipit , viduaque militis , ii gradum , dignitatem atque stipendia servanto.
70. Inviolata fides esto creditoribus aerarii publici debita ; servetur intemerata pactio , quâ se somma Regni poteslas ergà creditores aerarii constrinxit. ”

“ L'institutipn des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.
66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.
67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.
68. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui
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55. Deputatorum Coetui justum sit, accusare Ministros regios et in judicium vocare coram Senatu Parium, qui de re solus inquirat, instruat atque sententiam ferat. ”

“ Huic expostulationi praeeat habita in utroque Senatu discussio privata , vel àrcano consessu instituta. Decimo tantùm die, postquàm ab uno Senatu propositio fuerit admissa, Senatum ad alterum ipsam immitli fas esto.
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21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.
22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.
23. La liste civile est fixée , pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. ”

“ Jura dicendi potestas omnis à Rege , qui judices vocat et instituit, ut ipsius nomine judicium exerceant.
58. Judici , qui sit à Rege npminatus , officium adimi nefas esto.
59. Judicium exercento Curiae , Tribunaliaque ordinario foro gaudentia ; solâque lege quid in eo valeat immutari.
60. Inviolata perstet institutio , quâ judicium exercent in re mercaturae.
61. Stant etiam immota , quae sunt ad pacem inter privatos conciliandam instituta judicia. Possunt ab officio tamen amoveri pacis illi judices, quamvis à Rege nominentur. ”