“ Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.
DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Corps administratifs , et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du royaume, et partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. ”

“ Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit, la force,
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la permanence et la majesté dont elle est ellemême revêtue ; qu'ainsi, lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le voeu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que , quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement , la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. ”

“ Les colonies sont régies par des lois particulières.
65. Le Roi et ses successeurs jureront à leur avénement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.
66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français. ”

“ En même temps que nous reconnaissions qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée , nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver , pour leur propre intérêt , les droits et les prérogatives de notre couronne. ”

“ Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera renvoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. [Supprimé.] ( V. après l'art. 21.)
21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. [ Supprimé. ]
[ Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session. ] (17)
22. ”