Amand-Denis Vergnaud

“ La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.
5. La nation est représentée par la réunion des trois pouvoirs , législatif, exécutif, judiciaire, et ne peut être représentée ni par l'un ni par l'autre de ces trois pouvoirs séparément.
Division des trois pouvoirs, législatif, exécutif, judiciaire.
1° Le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois, est délégué aux députés et aux pairs. ”

“ Nul n'est homme de bien s'il n'est franchement et religieusement, observateur des lois.
5. Celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société ou la patrie.
6. Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous; il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime. ”

“ Le Roi seul peut entretenir des relations politiques au-dehors, conduire les négociations, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre. ”

“ Le pouvoir exécutif est délégué à un Roi, et héréditairement à sa race, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
94- LOUIS-PHILIPPE D'ORLÉANS , appelé par le voeu spontané de la nation, dans la glorieuse semaine où le peuple a reconquis ses droits, est Roi DES FRANÇAIS.
95. La personne, du Roi est inviolable et sacrée; son seul titre est Roi des Français. ”

“ Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le corps législatif. A lui seul appartient d'en établir. Elles ne peuvent subsister au-delà d'un an, si elles ne sont expressément renouvelées. ”

“ Chaque assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyens, présens ou absens, ayant droit de voter dans ladite assemblée. Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n'est nommé qu'un électeur. ”

“ Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi.
Les ministres de tous les cultes reçoivent une égale protection ; leur salaire est également fixé par une loi, comme la liste civile , et pour toute la durée d'un règne. ”

“ Tout citoyen français qui aura résidé dix années consécutives hors du territoire de la France, sans mission ou autorisation donnée par le Roi, et conformément à la Charte, est réputé étranger : il ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5.
11. Les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique, s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire.
TITRE III.
ASSEMBLÉES PRIMAIRES.
12. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton. ”

“ La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les moeurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions d'aucune prestation pécuniaire. ”

“ Le roi n'aura jamais, sous aucun prétexte que ce soit, et sous quelque dénomination que ce puisse être, de garde particulière : une garde d'honneur, qui ne pourra excéder le nombre de mille homme à pied et de cinq cents hommes à cheval, et qui sera renouvelée journellement, lui sera fournie , moitié par la garde nationale et moitié par les troupes de l'armée. ”

“ Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis; et pendant sa minorité , il y a un régent du royaume.
107. La régence appartient au parent du Roi. le plus proche en degré , suivant l'ordre et l'hérédité au trône, et âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et régnicole, et qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne.
Les femmes sont exclues de la régence.
108. Si un Roi mineur n'avait aucuns parens réunissant les qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivons. ”

“ Les assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par la Charte.
26. Toutes les élections se font au scrutin secret.
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37. Tout citoyen qui est légalement convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage, est exclu des assemblées primaires et communales, et de toute fonction publique, pendant vingt ans ; en cas de récidive, il l'est pour toujours.
28. Les listes des citoyens susceptibles d'être nommés électeurs ou députés , indiquent le cens électoral de chacun ”

“ Les devoirs du citoyen envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois et à respecter ceux qui en sont les organes:
3. Nul n'est bon citoyen s'il n'est bon fils, bon père, bon frère , bon ami, bon époux. ”

“ Tout homme peut engager son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable.
16. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit être répartie entre les contribuables, en raison de leurs facultés. ”

“ Les députés;
Les juges de commerce ;
Les administrateurs de département.
35. Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire ou destitué, ce citoyen n'est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé.
36. Le commissaire du Roi, près l'administration de chaque département, est tenu, sous peine de destitution, d'informer le Roi de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales : ce commissaire n'en peut arrêter ni suspendre les opérations , ni entrer dans le lieu des séances ”

“ En tout autre cas, la chambre des députés prononce seule sur la validité des assemblées primaires.
19. Nul ne peut paraître en armes dans les assemblées primaires.
20. Leur police leur appartient.
21. Les assemblées primaires se réunissent :
Pour accepter ou rejeter les changemens à la Charte, proposés par les assemblées de révision ;
Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant la Charte..
22. Elles s'assemblent de plein droit chaque année, le 1er mai, et procèdent, selon qu'il y a lieu, à la nomination :
Des membres de l'assemblée électorale ”

“ Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nomination des députés.
45. Tous les cinq ans le pouvoir législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre de députés que chaque département doit fournir.
46. Aucun changement ne peut être fait à cette répartition durant cet intervalle.
47. Les députés et les pairs ne sont pas les représentans du département qui les a fournis, mais de; la nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat. ”

“ Aucune propositionne peut être délibérée ni résolue dans la chambre des députés qu'en observant les formes suivantes :
Il se. fait trois lectures de la proposition; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours.
La discussion est ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou la seconde, la chambre peut déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement ou qu'il n'y a pas heu à délibérer. ”

“ Les procès-verbaux des séances sont imprimés.
Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.
55. Toute délibération se prend par assis et levé; en cas de doute il se fait un appel nominal ; mais alors les votes sont secrets. ”