Sûreté de l'État

“ Je dis que les citoyens jouissent de la sûreté dans l'État, quand ils ne sont pas troublés par des usurpations étrangères dans l'exercice des droits qui leur appartiennent, que ces droits aient trait à leurs personnes ou à leurs propriétés. Par conséquent la sûreté, c'est l'assurance de la liberté légitime, si l'on peut parler ainsi sans être taxé d'un excès de concision et par suite d'obscurité. ”

“ De la sûreté et de la résistance à l'oppression. — La garantie de l'accomplissement par l'Etat des obligations négatives et positives qui lui incombent se trouve avant tout dans une bonne organisation des pouvoirs publics. La sûreté est le droit pour l'individu que l'Etat s'organise de telle manière que soit réduit au minimum le danger de violation du droit. ”

“ Lorsque la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l’État seront menacées, et que le Corps législatif aura jugé indispensable de prendre des mesures extraordinaires, elle le déclarera par un acte du Corps législatif, conçu en ces termes : Citoyens, la patrie est en danger. ”

“ La police, la justice, la guerre, la diplomatie, tout ce qui se rattache au maintien de l'ordre et à la sûreté forment la mission qui lui est propre. Si l'État ne s'en acquitte pas, la force des choses conduit l'individu à se protéger lui-même ”

“ Mais, sans ces moyens artificiels, il ne parviendra jamais à obtenir le degré extrême de la sûreté extérieure, sans laquelle un état dépourvu des circonstances physiques favorables est exposé à tous les dangers. ”

“ Représentants du peuple, la confiance dont vous avez investi votre commission des inspecteurs lui a imposé l'obligation de veiller à votre sûreté individuelle, à laquelle se rattache le salut de la chose publique. Depuis plusieurs jours, les symptômes les plus alarmants se manifestent. Les rapports les plus sinistres nous sont faits. Si de grardes mesures ne sont pas prises, si le conseil des Anciens ne met pas la liberté et la patrie à l'abri des plus grands dangers qui les aient encore menacées, l'embrasement devient général ; nous ne pouvons
plus en arrêter les effets dévorants. ”

“ Enfin, la police spéciale a encore d'autres attributions. C'est ainsi qu'elle doit surveiller les anarchistes et les étrangers, non seulement lorsqu'ils pénètrent en France, mais encore dans l'intérieur du pays. C'est elle aussi qui doit s'efforcer de déjouer les complots contre la sûreté de l'Etat et la forme du gouvernement. C'est à elle aussi qu'incombe le soin de suivre de très près les grèves, les meetings politiques ou autres, les congrès radicaux ou S.F.I.O., de recueillir sur eux tous les renseignements possibles et d'envoyer ceux-ci à Paris. ”

“ Le droit de punir appartient donc nécessairement à l'Etat comme moyen de parvenir à son but,la sûreté générale et celle desindi vidus, but qui est fondé sur le contrat social et sur le droit de prévention cédé à l'Etat par les individus; ce droit de punir, comme moyen d'obtenir pour but la sûreté de l'Etat et la sûreté de chaque individu, peut être étendu aussi loin que ce but l'exige, et l'Etat a le même droit à cet égard qu'avait l'homme isolé et hors du Contrat social. ”

“ Mais, d'après la Charte , le Roi fait toutes les ordonnances pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État... donc il est seul juge de ce qui intéresse la sûreté de l'Etat...donc tout ce qui intéresse cette sûreté peut être prévenu par lui seul; or, toucher à la loi fondamentale de l'État, c'est reconnoître, par cela même, que la sûreté de l'État l'exige ”

“ Ceux dont la sûreté doit être maintenue, ce sont d'un ôté tous les citoyens, et cela avec une parfaite égalité; d'un autre côté, c'est l'État lui-même. La sûreté de .'État a un objet d'une étendue plus vaste ou plus étroite suivant qu'on élargit ou qu'on resserre ses droits; et par suite leur délimitation dépend de la manière dont on détermine le but de la sûreté. D'après ce que j'ai dit jusqu'ici, l'État ne devrait protéger la sûreté que pour conserver le pouvoir qui lui est concédé et les biens qui lui appartiennent. ”

“ Je n'envisage immédiatement que la sûreté des personnes, c'est-à-dire, que le besoin qu'a chacun de nous de rester propriétaire de lui-même, de ne redevenir serf de qui que ce soit, pas plus d'une puissance dite gouvernante, que de tout autre maître.
Le premier bienfait de la société est de pourvoir à notre sûreté, en réprimant les atteintes qu'y porteraient nos ennemis particuliers. ”

“ Le service public de la sûreté générale sera fait par des volontaires de la liberté, entretenus par les citoyens et élisant leurs chefs. Les corps spéciaux et les grandes écoles du gouvernement, convenablement réorganisés, restent à la charge de l'État. ”

“ On peut se borner à rechercher et à punir les offenses faites aux droits des citoyens ou au droit direct de l'État; ou bien, en considérant le citoyen comme un être responsable envers l'État de l'accroissement de ses facultés, qui, par suite commet, en les détruisant ou en les affaiblissant, un vol envers l'État, on peut avoir l'œil toujours ouvert sur les actes dont les conséquences n'atteignent que l'agent luimême. Je rassemble ici tout cela, et par suite je parle en général de toutes les prescriptions de l'État, édictées dans l'intention d'obtenir la sûreté publique. ”

“ L'état-major, qui est attaché au commandant de l'unité, prépare les plans d'opérations, étudie d'une façon générale tout ce qui a trait à l'emploi et à la vie des unités combattantes, tout ce qui exige une réglementation quelconque, une étude plus ou moins approfondie. C'est là exactement le rôle des services sédentaires, qui, à tous les points de vue, peuvent être comparés à un état-major. ”

“ La sûreté, c'est la garantie de protection offerte, non-seulement aux individus, mais à la société elle-même. Il y a contrat synallagmatique entre l'Etat et les citoyens. L'Etat est armé de moyens répressifs pour veiller à son salut. Mais les citoyens ne doivent être poursuivis et arrêtés que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. Pour que cette garantie offerte aux citoyens soit réelle, il faut une séparation complète de la justice et de la police ”

“ Sa mission exclusive est : « d'assurer en France une coordination méthodique des attributions de la police spéciale, l'application de la loi du 26 janvier 1934 tendant à réprimer l'espionnage, ainsi que les crimes et délits intéressant la sûreté extérieure de l'Etat ». (Art. 1", décret 13 juin 1934.) ”

“ Au reste, quelles que soient les difficultés que présente l'organisation de la police proprement dite, nul État ne saurait se passer de ce moyen de protection; tout gouvernement est responsable, moralement du moins, des crimes et des désordres qu'il aurait pu prévenir à l'aide d'une police compatible avec les libertés publiques et la sûreté individuelle. ”

“ Nos États, que tant de traités et d'obligations lient les uns aux autres, où la crainte empêche si souvent l'explosion des violences, sont dans une situation bien plus favorable qu'il n'est nécessaire pour pouvoir songer à l'homme dans son état naturel; et cependant ils n'ont pas la sûreté dont jouissent les plus humbles citoyens, même sous la constitution politique la plus défectueuse. ”

“ Lorsque la gendarmerie découvre quelques complots formés contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, elle doit, ainsi que tous bons citoyens, s'empresser d'en avertir, sans le plus léger retard, les ministres de la guerre et de l'intérieur, le général, le chef de légion, le procureur de la République, le procureur général et le préfet. ”

“ Parce qu'on avait augmenté les forces de l'état-major de la Sûreté, créé des services inexistants ou embryonnaires et réalisé des liaisons indispensables, on avait cru atteindre du premier coup à la perfection. Mais la réalité se chargea bien vite de révéler des défauts et des imperfections et de dessiller les yeux des plus optimistes qui durent reconnaître qu'il fallait encore une plus grande coordination des efforts et une liaison plus complète entre les différents organes. ”

“ Considérant que si le Gouvernement a prouvé par ces exceptions sa constante sollicitude pour tout ce qui peut intéresser la prospérité nationale, il ne doit pas moins s'empresser de remédier aux abus qui se sont emparés de ces dispositions bienfaisantes, et qui peuvent compromettre la sûreté de l'Etat et le succès de la pacification générale ”

“ La sûreté est troublée ou par des actions qui en ellesmêmes portent atteinte au droit d'autrui, ou par des actions dont les conséquences seulement sont inquiétantes. L'État doit s'efforcer d'empêcher ces deux espèces d'actes, mais avec des différences quivont devenir l'objet de notre étude ”

“ Si une personne a commis, même à différentes époques, plusieurs faits qui peuvent ou doivent donner lieu à l 'application de plusieurs mesures de sûreté, le juge procède, dans le cas établi par la loi, à une déclaration unique de l'état de danger et à l'application d'une mesure unique de sûreté. ”

“ C'est la situation d'un pays qui n'est pas en guerre avec d'autres, Une nation est en état de guerre lorsque les hostilités sont ouvertes avec une autre nation. Enfin, on donne le nom d'état de siège à une mesure de sûreté publique qui est prise lorsqu'on a à redouter une invasion de l'ennemi ou une insurrection intérieure. ”

“ De tout ce qui précède découle la conséquence inévitable que les conseils de guerre n'ont point été créés pour réparer le dommage causé par les militaires présents sous les drapeaux, mais pour réprimer les crimes et délits qu'ils peuvent commettre et qui, en portant atteinte à la discipline, compromettent l'ordre public et la sûreté générale. ”

“ Dans le temps même où, par le ministère de vingt mille représentans, vous allez exercer vos droits de nation, votre existence nationale est menacée , et c'est l'Europe armée qui la menace. Gomme la sûreté est le premier besoin de l'état, que la bonne police du dedans n'est rien sans la sécurité extérieure, occupés d'assurer l'une , il est important que vous songiez à l'autre, et que votre attention se partage entre ces deux intérêts. ”

“ Qui donne aux délits contre la sûreté publique et les intérêts de l'Empire , des juges essentiellement attachés à la sûreté de l'Empire et à ses intérêts; Qui met plus d'éclat et plus de poids dans les fonctions du législateur, plus de développement et plus d'étendue dans la discussion publique des lois ”

“ Bureau: celui de la police générale et du contrôle des étrangers, s'occupait surtout de l'exécution des lois relatives à la police générale de l'Etat, des affaires de sûreté générale, des complots, attentats et menées anarchistes, des grèves et des coalitions. Il assurait la police des jeux et la surveillance des associations. Il exerçait la police des étrangers, délivrant les permis de séjour et préparant les arrêtés d'expulsion, et s'occupait des interdits de séjour, des extradés et des libérés conditionnellement. ”

“ Par conséquent, un code pénal militaire est une trop grande combinaison de sûreté publique , pour que les
citoyens et leurs défenseurs, pour que les Conseils de l'Etat et la nation toute entière , n'y trouvent pas matière à de mures réflexions, à de graves responsabilités, à de hauts, à de sérieux engagemens. ”

“ Il serait en outre à la tête du service de la sûreté des personnes et des propriétés; car par ses agens il surveillerait les malfaiteurs et prendrait les mesures préventives qu'il croirait convenables, en se conformant toutefois aux lois.
Ainsi un employé supérieur serait le contrôleur de la police ordinaire ou municipale , et il serait en outre le directeur de deux objets spéciaux et extraordinaires qui exigent une action centrale, d'abord la surveillance des ennemis présumés de l'État, en second lieu celle des individus réputés en guerre avec la société. ”

“ Ainsi les fonctionnaires de la préfecture connaissent et reconnaissent un chef effectif. Ceux de la sûreté cherchent en vain leur patron dans le bureau de la direction où s'assied un hôte de passage. Ils obéissent au commandement multiple, anonyme et irresponsable d'un état-major sans général. ”

“ Le dernier moyen, le plus important peut-être, de travailler à la sûreté des citoyens est de punir la violation des lois de l'État. Faisons donc encore à cette matière l'application des principes développés plus haut. La première question est celle de savoir à quels actes l'État doit attacher une peine et donner le nom d'infractions? Ce qui précède rend la réponse facile. ”

“ Ils ajoutent que « en supprimant le ministère de la police, le gouvernement manifeste son intention « que tout arbitraire cesse, que les prétendues mesures de sûreté soient abolies « et que la sûreté réelle de l'Etat et des citoyens soit dans la justice et l'ob- « sérvation des lois, la punition du coupable et la protection du citoyen « paisible. Ils attendent donc l'accomplissement à leur égard de ces vues sages « et bienfaisantes du gouvernement ».
Ce fut au milieu de tous ces soucis qu'Armand-Victor Le Chevalier se maria, probablement vers la fin de 1801. ”

“ Il n'y a de sûreté individuelle que lorsqu'ils ne sont pas possibles : dès qu'ils le sont, à son tour, le mot de sûreté est vide de sens, et les mots de gouvernans et de gouvernés n'ont plus de valeur propre et constante.
L'histoire nous montre des temps de servitude et de ténèbres, où les peuples avaient
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18 perdu jusqu'à l'idée de cette sûreté. La société subsistait, comme elle pouvait, sans garanties. Les actes arbitraires n'étaient plus des dérèglemens ni des abus; ils entraient, comme de plein droit, dans le désordre général. ”

“ L'article 5 dispose que tout individu condamné pour un des délits prévus par la loi peut être, par mesure de sûreté générale, interné dans un des départements de l'Empire ou de l'Algérie, ou expulsé du territoire français.
D'après l'article 6, les mêmes mesures peuvent être appliquées aux individus qui seront condamnés pour divers crimes et délits, tels que attentats et complots contre l'Empereur et sa famille ; crimes tendant à troubler l'Etat par la guerre civile ”

“ Les mesures qu'il-
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s'agit de prendre, lorsqu'une ville ou une commune est mise en état de guerre, ne sont qu'administratives ; les officiers civils ne cessent pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieurs ; ils peuvent seulement être requis par l'autorité militaire de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui intéressent la sûreté de la ville ou de la commune (1) ; en un mot, les autorités civiles et militaires doivent se concerter pour tout ce qui peut être jugé nécessaire au maintien de la tranquillité publique. ”