Louis-Joseph-Gabriel de Chénier

“ Il ne faut point oublier que la conséquence naturelle et nécessaire de l'état de siège, c'est le jugement des conseils de guerre. Les tribunaux de l'armée sont moins accessibles aux menaces anonymes des insurgés et de leurs adhérents, moyens d'intimidation honorables et moraux qu'emploient ceux qui ne veulent fonder leur prétendu gouvernement que sur les débris de toute société civile. ”

“ L'état de paix est l'état normal de toute société (1) .
Dans l'état de paix, la police intérieure et tous les actes du pouvoir civil n'émanent que des magistrats et autres fonctionnaires préposés, par la Constitution, pour veiller au maintien et à l'exécution des lois. L'autorité militaire ne s'étend que sur les troupes et sur les autresobjets dépendant de leur service, ainsi que cela est réglé par la législation. ”

“ L'état de siège peut devenir nécessaire, et point de doute que le général en chef d'une armée d'occupation peut déclarer une ville, une contrée, en état de siège, lorsque les troupes composant cette armée sont exposées aux attaques, aux embûches de la population, en état permanent d'insurrection contre les lois, ce qui constitue l'anarchie ”

“ Les conseils de guerre, tels qu'ils sont désormais organisés, avec des magistrats instructeurs et des commissaires du gouvernement à poste fixe, choisis parmi des officiers en retraite qui peuvent se consacrer tout entiers à l'élude des lois, et qui apportent dans leurs fonctions l'expérience d'une longue et honorable carrière, la connaissance dès hommes et la pratique des affaires judiciaires, sont maintenant à la hauteur de la grande et difficile tâche que l'état de siège peut leur imposer. Des faits irrécusables attestent ce que nous avançons ”

“ L'état de guerre, n'étant que l'intermédiaire entre l'état de paix et l'état de siège, peut être légalement déclaré par le Président de la République, puisqu'il ne sort pas de la nature des mesures administratives et de police qui composent essentiellement les attributions du pouvoir exécutif. ”

“ Le Président de la République a la faculté de mettre une commune, une ville, un arrondissement, un département en état de siège dans les cas prévus par la loi du 9 août 1849; à plus forte raison peut-il, dans toute occasion, lorsque l'ordre et la tranquillité sont menacés, prescrire des mesures qui ont pour but de prévenir les troubles civils, et d'éviter d'en arriver à la position toujours grave de l'état de siège. ”

“ La Constitution du 4 novembre 1848, qui reproduisait toutes les prohibitions de la Charte de 1830, ne permettait pas, en l'absence d'une loi spéciale qui réglât les effets de l'état de siège, de saisir les tribunaux militaires des crimes et délits constituant l'insurrection. ”

“ Vainement on objecterait l'éloignement de la localité mise en état de siège avec la ville où existeraient les conseils de guerre ; car la difficulté des transports ne serait pas plus grande pour des insurgés que pour des militaires. Comme on aurait certainement concentré des troupes sur le point où il aurait fallu déclarer l'état de siège, le transfèrement des accusés pourrait s'opérer avec sûreté et même avec célérité au moyen des chemins de fer, s'il y en avait à proximité. ”

“ Honte et malheur à ces êtres dégradés qui n'ont voulu faire usage du talent que pour prêcher le mal et la désorganisation! Depuis trente ans, ils sèment l'immoralité: qu'on ne s'étonne donc plus de recueillir aujourd'hui le trouble et la guerre civile. ”

“ ART. 7.—Dès qu'un département, un arrondissement, une ville, une commune, ou plusieurs de ces localités à là fois, ont été mis en état de siège, tous les pouvoirs administratifs pour le maintien de l'ordre et de la police passent aux mains de l'autorité militaire. ”

“ Elle saisit donc avec empressement les sophismes qui flattent ses appétits matériels; elle comprend que la liberté, c'est le droit de faire tout ce qui passe par la tête, sans s'inquiéter si l'on blesse les intérêts d'autrui ; que l'égalité, c'est le nivellement de tous les individus au même degré de position, et, par conséquent, au même degré d'intelligence ”

“ Un devoir que le rétablissement de l'ordre rend impérieux, c'est I'éloignement des individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège. Il est fâcheux de le dire pour les peuples en général, mais il on est d'un état social comme du corps humain : là où le désordre se manifeste , accourent en foule des hommes qui espèrent y trouver le pillage et l'orgie ”

“ La question offre bien plus de difficultés quand il s'agit de l'occupation momentanée d'un territoire étranger par des troupes françaises.
Cette occupation n'est pas le droit de conquête qui permet et explique bien des actes, même rigoureux; elle n'est qu'un secours prêté au peuple chez lequel nos troupes se trouvent lorsqu'il l'a demandé, ou une délivrance opérée d'office quand le peuple voisin, écrasé sous la tyrannie d'un seul ou livré à l'ochlocratie, est en péril pour sa propre existence. ”

“ Que les communes de l'intérieur seront en état de siège aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou par des rebelles, les communications du dedans au dehors, et du dehors au dedans, seront interceptées à la distance de trois mille cinq cent deux mètres (dix-huit cents toises) des fossés ou des murailles.
C'est la distance fixée par l'art. 11 de la loi du 10 juillet 1791. ”

“ Il y a plus, c'est que l'on égare les misérables qu'il faudrait faire rougir de leurs fautes, en leur montrant la voie morale dans laquelle ils doivent rentrer; et l'on pervertit les âmes honnêtes et faibles, qui s'accoutument aux mauvaises actions, et ne ressentent plus pour les méfaits l'horreur qu'elles éprouvaient avant. ”

“ C'est par ces grossiers mensonges, par ces sophismes qui prouvent ou une imagination eu délire, ou la plus insigne, la plus dangereuse mauvaise foi, que ces écrivains, prostituant l'art d'écrire, ont familiarisé avec les plus mauvaises passions les classes ouvrières, avides de lectures, mais trop peu instruites pour savoir reconnaître la fausseté et la perversité des doctrines. ”

“ Il est certain que, si l'on veut analyser de bonne foi et sans prévention les journaux et écrits qui appellent de leurs voeux, depuis février 1848, ce qu'ils osent nommer eux-mêmes la République rouge, parce que le sang doit y couler à flots, on n'y trouvera pas autre chose que ce que nous venons d' énoncer. ”

“ Il faut observer, toutefois, que la remise et l'enlèvement des armes et munitions peuvent ne se faire que pour la partie des localités où l'insurrection s'est révélée, et que l'autorité militaire n'est pas toujours tenue d'opérer un désarmement général, à moins qu'il n'y ait doute sur l'esprit do la population entière habitant la portion du territoire mise en état de siège. ”

“ Celle surprise, qui n'est point ici considérée comme entraînant l'occupation complète et durable de la place ou du poste, motive l'état de siège, parce que la sécurité publique est gravement menacée;
6° Sédition intérieure (1) .
Il n'est pas besoin de dire que c'est lorsque la sédition a pris des proportions alarmantes, et que les premiers moyens do répression ont été reconnus insuffisants;
7° Rassemblements formés dans le rayon d'investissement, sans l'autorisation des magistrats (2) . ”

“ Enfin, l'interdiction despublications, nonseulement des folies ridicules du fouriérisme, mais encore des combinaisons sauvages du socialisme et du communisme, où le vol et le brigandage sont organisés plus en grand que dans les bandes de malfaiteurs que la justice a eus à frapper jusqu'à présent, est une impérieuse nécessité qui ne porte, quoi qu'en disent les fauteurs d'anarchie, aucune atteinte à la liberté de la presse. ”

“ ART. 3. — C'est à partir de l'article 3 que sont prévues et énumérées les exceptions au principe que l'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège.
La première est pour le cas où l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 32 de la Constitution, s'est ajournée à un temps qu'elle a fixé. Pendant la durée de cette vacance, le Président de la République peut déclarer l'état de siége ”

“ Le législateur, conséquent avec lui-même, a donc sagement prescrit, par l'art. 13, aux tribunaux militaires de continuer la poursuite et le jugement des faits qui leur avaient été déférés.
Dès lors, il ne peut plus y avoir disjonction entre les procédures relatives aux mêmes natures de faits.
(1) Voyez le Guide des tribunaux militaires, tome 1er, page 149. ”

“ Les armées françaises qui, par droit de conquête, occupent une citée ennemie, peuvent la mettre en état de siège quand leur sûreté l'exige, et, dans ce cas, la loi du 11 frimaire an VI leur permet d'y établir des tribunaux militaires, si cette ville reste isolée delà sphère d'action de toute division d'armée où des conseils de guerre existent déjà ”

“ ART. 6.—Lorsque, dans les colonies françaises, ce qui comprend l'Algérie, le gouverneur, et, dans les places de guerre et postes militaires, le commandant, ont déclaré l'état de siège, le Président de la République, à qui il en a été immédiatement rendu compte, délibère en conseil des ministres, conformément au principe posé dans l'art. 3, sur la question de savoir s'il lèvera ou s'il maintiendra l'état de siège. S'il pense qu'il doit être levé, il lui suffit de rendre un décret pour le déclarer, ainsi que l'art. ”