“ Pour un tiers de volume, de lois nous avons, plus de douze volumes d'ordonnances, et une foule d'entre elles sont en contradiction avec la Charte, usurpent le pouvoir législatif, interprètent la constitution, dérogent aux lois, violent les lois vivantes, ressuscitent des lois abrogées : ensorte que nous vivons, non pas sous la législation de la Charte et des lois, mais sous celle des règlemens. ”

“ V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ”

“ Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collége.
Voilà une nouvelle preuve de cette excessive démocratie dont les ennemis de la Charte la trouvent entachée !
Cet article n'a pas certes été violé; c'est le privilège de tous ceux favorables au pouvoir. Le Roi, dans son ordonnance du 13 juillet, en avait promis la révision; mais, au lieu de le réviser, on en a profité par tous les moyens possibles de terreur et de corruption. ”

“ Le Code de procédure criminelle et le Code pénal sont, dans un grand nombre d'articles, en contradiction ouverte ou secrète avec le texte ou l'esprit de la Charte. N'est-il pas urgent de les mettre en harmonie avec la constitution, la raison et la morale? Une constitution inexécutée n'est qu'un vain mot.
Art. 69. Les militaires en activité de service ; les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. ”

“ Est-ce celle qui tut l'oeuvre de la sagesse royale , qui fut destinée à cimenter l'union du peuple et du trône , en fixant leurs droits respectifs , en consacrant tous les résultats, utiles et honorables de la révolution, en promettant aux. citoyens la jouissance de toutes les libertés conquises au prix de tant de sang et de sacrifices sur le pouvoir absolu et sur les privilèges? Non, messieurs, celle-là, vous le savez, N'EXISTE PLUS; elle a été violée, déchirée, foulée aux pieds par la majorité de cette Chambre dans la dernière session. ”

“ Punir un votant pour avoir dit son avis, cet avis que l'autorité souveraine lui a demandé, c'est une barbarie que les factions se permettent, et qu'elles peuvent décorer du nom de loi, parce qu'elles sont capables de tout. ”

“ L'aristocratie au dix-neuvième siècle , c'est la ligue, la coalition de ceux qui veulent consommer sans produire, vivre sans travailler , occuper tous les emplois sans être en état de les remplir, envahir tous les honneurs sans les avoir mérités ”

“ Les discussions élevées dans la Chambre des députés, à l'occasion de plusieurs pétitions, ont prouvéqu'on était généralement d'accord sur les abus del'institution actuelle du jury. Il est constant que les jurés sont au choix dès préfets, et que dès-lors l'institution du jury, destinée à proléger les citoyens, les livré à la discrétion du pouvoir. ”

“ La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. ”

“ Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus" que l'autorité suprême peut seule donner, aux institutions qu'elle établit, la force, la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue; qu'ainsi lorsque' la sagesse des rois s'accorde librement avec le voeu des peuplies , une Charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que', quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. ”

“ Le droit de pétition n'a pas été plus respecté que tous les autres droits consacrés par la Charte. Le silence dédaigneux des ministres, les éternels ordres du jour, les continuelles déclarations d'incompétence, les rapports non motivés, et le Conseil d'état, ont rendu presque dérisoire cette garantie fondamentale du gouvernement représentalif.
Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. ”

“ La Chatte qu'ils veulent est celle qui a reçu tous les outrages , celle qui laisse la liberté de la presse et la liberté individuelle entre les mains du pouvoir, et la liberté des élections entre les mains du pouvoir et du privilège ; celle qui tolère toute espèce d'arbitraire ; celle, en un.
mot, qui consacre LA. CONTRE RÉVOLUTION Voilà l'objet de
leur culte hypocrite! (Paroles de M. MANUEL, dans ta séance du 5
février 1821.— Extrait du Moniteur.) ”

“ Sous un gouvernement représentatif, il ne peut y avoir d'autorités judiciaires légitimes, que celles qui sont fondées en loi, qui n'ont rien de contraire à la constitution : or, puisque la constitution établit que les juges sont inamovibles, en ayant même le soin d'établir une exception unique pour les juges de paix, c'est violer celte constitution, c'est fouler aux pieds tous les principes et tous les droits les plus sacrés, que dé revêtir de fonctions judiciaires des conseillers d'état amovibles à volonté, recréés sans loi, et auxquels il fut prescrit en 1814 de ne jurer obéissance qu'aux ”

“ « Les biens qui forment la dotation de la couronne ne supportent pas les contributions publiques. »
Infraction évidente ; car le Roi est sans doute du nombre des Français, et l'article 2 de la Charte veut que les Français indistinctement contribuent aux charges de l'état. Le roi Louis XVI, par la loi de sa liste civile, n'était pas exempt des contributions.
Art. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi
ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ”

“ Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.
( Voyez l'article 13. )
Art. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme
et qu'il institue.
On entendit, en 1816, un procureur du Roi (M. Marchangy) faire ce raisonnement contre un jeune écrivain (1) accusé d'avoir calomnié les cours prévôtales : Calomnier les tribunaux, c'est calomnier la justice ; or toute justice émane du Roi, d'après la Charte : donc calomnier les tribunaux , c'est calomnier le Roi. ”

“ Enfin, comme il n'existe aucune loi qui définisse avec précision les cas; et surtout les formes des arrestations légales, et que les sénatus-consultes, le Code criminel et les décrets de Bonaparte ont détruit pu rendu illusoires les garanties de la liberté individuelle, il résulte, de l'article 4, que ,1a Charte a laissé ces mêmes garanties ou détruites, ou illusoires.
Art. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. ”

“ Les deux séances de la Chambre sont celles du 8 et du 9 mars. Dans la première, on a entendu un rapporteur proposer l'ordre du jour sur une pétition de deux propriétaires, qui se plaignaient d'un refus de sacrement fait à l'article de la mort à leur père et beau-père, dont le prêtre exigeait préalablement la restitution des biens nationaux qu'ils avaient achetés, et ce même rapporteur établit en principe, que les ecclésiastiques étaient les seuls juges des motifs qui pouvaient, s'opposer à l'administration des sacremens. ”

“ Il est certain cependant que l'aristocratie marche a grands pas, parce que le gouvernement lui-même est infecté de l'esprit aristocratique. On insère dans
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la Charte un article qui admet également tous les Français aux emplois civils et militaires ; mais par un autre article on se réserve le droit de distribuer tous ces .emplois, et le gouvernement use de ce droit de manière à rendre illusoire le principe consacré pail'art. 5. N'est-ce pas se jouer de la constitution?.' N'est-ce pas se moquer de la nation ? ”

“ Droits de l'homme.
pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant compares avec le but de toute institution-politique, en soient plus respectas ; afin que les déclamations des citoyens, fondées. désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la constitution, et au bonheur de tous..
En conséquence l'Assemblée nationale reconnaît et déclare en présence et sous les auspices de l'Etre suprême , les droits suivant dé L'homme et du citoyen :.
Art. I. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. ”

“ XIV. Tous les citoyens ont le droit de cqnstater , par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la. durée.
XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
XVL Toute société dans laquelle la garantie dés droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution. ”

“ Le chancelier n'a aucun litre à l'inamovibilité, ni comme chancelier constitutionnel, ni comme ministre,' quand il l'est,' ni comme président dans là Chambre des pairs 1. Dans le système anglais, le chancelier', n'est point pair;' conséquertiment il n'opère pas, il ne vote pas parmi lès pairs. Ce système paraît adopté par le Roi dans la Chartre, dans la liste des paris du 4 juin 1814, et dans l'ordonnance du 31 août 1817 où tous les pairs son nommés, et où le chancelier fut omis une seconde fois. ”

“ IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ”

“ Quant à l'article 14, en faveur dés pairs ecclésiastiques, il nous reporte au temps de la première race et de la seconde; à ce bon temps où les prêtres obtenaient, comme remplaçant les druides, toute préséance dans le royaume, de ce monde auquel ils né doivent pas appartenir ; c'est une ordonnance féodale.
Art 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans., et voix délibérative à trente seulement.
N'est-il pas étrange qu'on puisse voter à trente ahsr
dans la Chambre des pairs, tandis qu'on né peut être député qu'à quarante ans ? ”

“ III. Le principe de toue souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
IV. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi l'exercice des.
Préambule de la Charte. ”

“ Il y aura évidemment violation de la Charte , et tous ses actes seront auant d'usurpations de pouvoir.
Art. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.
Art. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.
Un sénatus-consulte, du 16 thermidor an X, réduisit l'élection des juges de paix, par les citoyens au droit de choisir deux candidats, sur lesquels le monarque doit nommer : or rien ne prouve que ce sénatus-consulte soit abrogé.
Art. 62. Nul né pourra être distrait de ses juges naturels. ”

“ Art. 18. Toute loi doit être, discutée et votée , librement , par la majorité de chacune des , deux Chambres.
Les ministres violent donc cet article, lorsque, dans les discussions législatives, ils se servent et s'autorisent du nom du Roi. On les a même entendus dire à la tribune : Le Roi. le veut; le Roi n'acceptera pas tel amendement. C est méconnaître entièrement les principes du gouvernement représentatif; c'est compromettre l'inviolabilité royale, établir l'irresponsabilité ministérielle, et enchaîner la liberté des deux Chambres. ”

“ Ainsi, par exemple, les députés élus par le collége du déparlement dû Puyde-Dôme ne sont élus que pour un an, parce que
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ce département, appartient à la cinquième série qui doit être renouvelée l'année prochaine. Il y a donc ici violation incontestable de cette partie de l'article 57, qui porte : Les députés sont élus pour cinq ans. Que répondre à de pareils faits ? ”

“ Les intrigues et les dépenses ministérielles, préfectorales et municipales, pour faire choisir les hommes des ministres, sont parvenues à un degré de scandale et de notoriété qui révolte les citoyens même les plus impartiaux. Aussi, dans les dernières élections, plus des deux tiers des présidens de colléges ont été élus. Ce qui favorise encore l'abus de l'article 4l, c'est l'institution irrégulière , captatoire des bureaux de nos assemblées électorales. Ces bureaux sont à la fois juges, avocats et parties; ils élèvent les contestations, et ils
( 53 ) peuvent les élever à voix basse ”

“ M. de Barante, par exemple, fut élu en vertu de cette ordonnance, et malgré la Charte , avant l'âge de quarante ans.
Trois ans après parut la loi du 25 mars 1818, qui portait, au contraire :
" Art. 1er. Nul ne pourra être membre de la Chambre des députés, si, au jour de son élection, il n'est âgé de quarante ans accomplis. ”

“ Plus de vingt-huit ministnes se sont succédés depuis 18l4;. la Charte a été fréquemment violée , et cependant par un seul ministre n'a été meins en accusation. Peut-on dire qu'il y ait réellement responsabilité ministérielle dans un pays où les ministres, violent sans cesse, et impunément, la constitution?
Art. 14. Le roi est le chef suprême de l'état, commande les forces de terre et de mer, déclare, la. guerre fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à. ”