“ Votre Majesté avait suspendu les effets de son ressentiment contre une puissance barbaresque; mais elle juge ne pas pouvoir différer plus longtemps de poursuivre la réparation éclatante d'une insulte faite à son pavillon. Nous attendrons avec
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respect les communications que Votre Majesté croira sans doute nécessaires de nous adresser sur un sujet qui touche à de si grands intérêts. Sire, toutes les fois qu'il s'agira de défendre la dignité de votre couronne, et de protéger le commerce français, vous pouvez compter sur l'appui de votre peuple autant que sur son courage. ”

“ Ces conséquences invincibles des quatre articles du Code pénal établissent, d'une manière certaine, la position des électeurs de tout ordre, et surtout des électeurs fonctionnaires publics. Ceux-ci reconnaîtront que la loi prête main-forte à leurs résistances ; que tout électeur qui se croirait enchaîné par des engagemens, par son emploi, par des craintes, par des menaces, aurait une idée fausse de son droit et de son devoir ”

“ La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.
15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. ”

“ Entre ceux qui méconnaissent une nation si calme, si fidèle, et nous qui, avec une conviction profonde, venons déposer dans votre sein les douleurs de tout un peuple, jaloux de l'estime et de la confiance de son Roi, que la haute sagesse de Votre Majesté prononce ! ses royales prérogatives ont placé dans ses mains les moyens d'assurer entre les pouvoirs de l'Etat, cette harmonie constitutionnelle, première et nécessaire condition dé la force du trône et de la grandeur de la France. ”

“ La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens (1) .
18. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté.
19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction publique.
(1) En France, le Roi est chef du pouvoir exécutif ; mais la Chambre des pairs et celle des députés des départements concourent à la formation des lois, et sont, par conséquent, des portions essentielles du pouvoir législatif. ”

“ La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.
5. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
6. La loi est la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentans.
7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ”

“ Nous ferons des voeux, Sire, pour le succès des soins que vous consacrez, de concert avec vos alliés, à la réconciliation des princes de la maison de Bragance. C'est un digne objet de la sollicitude de Votre Majesté, que de mettre un terme aux maux qui affligent le Portugal, sans porter atteinte aux principes sacrés de la légitimité, inviolables pour les rois non moins que pour les peuples. ”

“ La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit.
13. Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime.
14. Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif.
15. Tout homme peut engager son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable.
16. Toute contribution est établie pour l'utilité générale : elle doit être répartie entre les contribuables, en raison de leurs facultés. ”

“ Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.
50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ”

“ Nous apporterons les mêmes soins à l'examen des lois que Votre Majesté se propose de faire présenter , relatives à l'ordre judiciaire, à l'administration publique et à l'amélioration du sort des militaires en retraite. Les mesures que Votre Majesté prépare pour adoucir la vieillesse du soldat qui a consumé sa vie à la défense du Roi et de l'État, exciteront la reconnaissance de l'armée et de tous les citoyens. ”

“ Considérant que la plus odieuse imputation que l'on puisse faire à des ministres, et celle qui peut le plus exciter contre eux à la haine et au mépris , c'est de les présenter comme ayant l'audacieux projet de renverser les bases et garanties constitutionnelles consacrées par la Charte, et de leur supposer l'intention d'imposer des contributions publiques, soit sans le concours libre, régulier et constitutionnel du Roi et des deux Chambres, soit avec le concours de Chambres formées par un systèmeélectoral , qui n'aurait pas été établi dans les formes constitutionnelles ”

“ Puisse le peuple infortuné que vos généreux secours ont arraché à une destruction qui paraissait inévitable, trouver dans l'avenir que Votre Majesté lui prépare, son indépendance, sa force et sa liberté ! ”

“ Chaque citoyen a un droit égal de concourir immédiatement ou médiatement à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics (1 ) .
21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. ”

“ Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. ”

“ La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée (2) .
DEVOIRS.
ART. 1er. La déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs.
2. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen
(I) En France, il faut payer 300 fr. de contributions directes et être âgé de 30 ans pour être électeur. ”

“ Si des manoeuvres coupables suscitaient à votre gouvernement des obstacles, ils seraient bientôt surmontés, non pas seulement par les pairs, défenseurs héréditaires du trône et de la Charte, mais aussi par le concours simultané des deux Chambres et par celui de l'immense majorité des Français ; car il est dans le voeu et l'intérêt de tous que les droits sacrés de la couronne demeurent inviolables et soient transmis inséparablement des libertés nationales, aux successeurs de Votre Majesté, et à
48 nos derniers neveux , héritiers de notre confiance et de notre amour. ”

“ Dans le même délai, tout individu inscrit sur la liste d'un département pourra réclamer l'inscription de tout citoyen qui n'y serait pas porté, quoique réunissant toutes les conditions nécessaires, la radiation de tout individu qu'il prétendrait y être indûment inscrit, ou la rectification de toute autre erreur commise dans la rédaction des listes. ”

“ Le silence se rétablit pendant une seconde. Une nouvelle explosion de cris de Vive le Roi! part du côté droit ; de nouvelles provocations sont adressées aux députés de la gauche ; ils y répondent en masse par le cri trois fois répété de Vive la Charte !
ARRET DE LA COUR ROYALE DE PARIS, CONCERNANT L'ASSOCIATION BRETONNE POUR LE REFUS DE L'IMPÔT
ILLÉGAL.
Voici l'arrêt si impatiemment attendu , arrêt conçu de manière à inspirer de hautes méditations, et à présenter aux citoyens des garanties rassurantes sur l'avenir constitutionnel de la France. ”

“ A presque toutes les élections qui ont eu lieu, les ministres ont mis en campagne une armée de subordonnés pour influencer, par des menaces ou des destitutions, le vote des fonctionnaires publics et de beaucoup d'autres citoyens. Malgré les réclamations de tous les publicistes éclairés, nos lois électorales ont refusé d'attacher une pénalité aux abus commis dans les élections par les hauts fonctionnaires ”

“ CHARTE CONSTITUTIONNELLE.
LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT : La divine Providence, en nous rappelant dans nos Etats, après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupés sans relâche; et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est signée Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume ; nous l'avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que ”

“ Les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes.
4. Nul n'est citoyen s'il n'est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux. ”

“ Votez pour tel candidat, et je donne une bourse à votre fils ; votez servilement, et vous aurez une place de percepteur, un débit de tabac, un bureau de loterie, ou bien vous obtiendrez des conditions favorables dans l'adjudication de fournitures ou de travaux publics, achèterait positivement un suffrage , puisqu'il en offrirait un prix quelconque, et serait passible de la peine portée à l'art. 113, c'està-dire sera puni d'interdiction des droits de citoyen , et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ”

“ Nul individu appelé à des fonctions publiques temporaires nu révocables ne pourra être inscrit sur la première partie de la liste du département où il exerce ses fonctions, que six mois après la double déclaration prescrite par l'article 3 de la loi du 5 février 1817.
26. Les percepteurs de contributions directes sont tenus de délivrer sur papier libre, et moyennant une rétribution de vingt-cinq centimes par extrait de rôle concernant le même contribuable, à toute personne portée au rôle , l'extrait relatif à ses contributions; et à tout individu qualifié, comme il est dit à l'art. ”

“ Beaucoup de députés et de pétitionnaires ont vainement demandé l'exécution entière et littérale de la Charte, en rapportant cette loi; mais leurs réclamations sont toujours restées sans effet.
19 rectes, leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage , s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. ”

“ Le dernier tableau de rectification, l'arrêté de clôture et la liste du collége départemental, dans les départemens où il y a plusieurs colléges, seront affichés le 20 du même mois.
17. Il ne pourra plus être fait de changement à la liste qu'en vertu d'arrêts rendus dans la forme déterminée au titre suivanft
TITRE III.
Réclamations contre les décisions du préfet en
conseil de préfecture.
18. Toute partie qui se croira fondée à contester une décision rendue par le préfet en conseil de préfecture, pourra porter son action devant la Cour royale du ressort. ”

“ Toute décision; ordonnant radiation, sera notifiée dans les dix jours à celui qu'elle concerne , ou au domicile qu'il sera tenu d'élire pour l'exercice de ses droits politiques, s'il n'habite pas le département. ”

“ Le Roi a répondu : « Monsieur, j'ai entendu l'adresse que vous me " présentez au nom de la Chambre des députés. « J'avais droit de compter sur le concours des « deux Chambres pour accomplir tout le bien que " je méditais. Mon coeur s'afflige de voir les dé-
54 » putés des départemens déclarer que, de leur « part, ce concours n'existe pas.
" Messieurs, j'ai annoncé mes résolutions dans « mon discours d'ouverture de la session, ces « résolutions sont immuables ; l'intérêt de mon " peuple me défend de m'en écarter.
« Mes ministres vous feront connaître mes « intentions. » ”

“ Tous les bons Français à qui ce recueil est dédié , doivent le répandre avec empressement, afin qu'il pénètre dans toutes les classes de la société ; c'est un service à rendre au public, et un moyen de concourir au bien général.
Le tableau des 221 députes qui ont voté pour l'adresse de la Chambre, et ce-
lui des 181 qui ont voté contre, seront fort utiles lors des nouvelles élections ”

“ Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre.
21 Des Ministres. ”

“ A Paris, les maires des douze arrondissemens, assistés des percepteurs, procéderont à la révision, sous la présidence du doyen de réception.
4. Le résultat de cette opération sera transmis au sous-préfet qui, avant le 1er juillet, l'adressera, accompagné de ses observations, au préfet du département.
5. A partir du 1er juillet, le préfet procédera à la révision générale dé la liste.
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6. Il y ajoutera les citoyens qu'il reconnaîtra avoir acquis les qualités requises par la loi, et ceux qui auraient été précédemment omis. ”