Gabriel-Julien-Jacques-Louis La Forest-d'Armaillé

“ Droits politiques des citoyens.
ART. 11. Tout Français doit jouir des droits civils; mais l'exercice de ces droits est indépendant de la qualité de citoyen, qui ne peut s'acquérir et se conserver que conformément à la loi constitutionnelle ( C. civ. art. 7 et 8 ) .
12. Pour acquérir la qualité de citoyen, il est nécessaire d'avoir atteint l'âge de 30 ans, de payer depuis un an une contribution directe de 50 fr., qui sera élevée à 100 fr. dans les communes composées de plus de 5,000 habitans, et enfin d'être père de famille. ”

“ Le Ministère de la marine et des colonies protège le commerce maritime , et doit procurer spécialement aux Français qui ne trouvent pas dans leur patrie les moyens d'employer utilement leur industrie, ceux d'acquérir, sans inconvénient pour la tranquillité publique, des richesses légitimes. ”

“ Les droits politiques des citoyens sont, de concourir à l'exercice de la puissance législative, en nommant les membres de la Chambre des députés , et de proposer au Roi des candidats pour les fonctions de membres des différens conseils intermédiaires de l'administration intérieure de l'Etat. ”

“ Toutes les institutions humaines dégénèrent avec le temps, et on né peut prévenir les révolutions et les malheurs qui les accompagnent toujours, que par les réformes sages et les améliorations progressives que réclame , long-temps avant ces révolutions, le sens commun des peuples , dont l'opinion publique est le véritable organe. ”

“ Mais le développement de ses facultés intellectuelles et leur sage direction dans l'intérêt général de la société, exigent aussi une institution particulièrement chargée de l'enseignement de toutes les connaissances spéciales nécessaires pour pouvoir être admis à remplir les différentes fonctions publiques ”

“ Le second objet des mêmes institutions est de développer les facultés morales de l'homme, de lui apprendre à connaître ses devoirs, et de lui inspirer les vertus nécessaires pour qu'il puisse les remplir exactement dans toute leur étendue ”

“ Toute la France reconnaît aujourd'hui que le seul moyen de prévenir les nouveaux malheurs dont elle est menacée, est d'accomplir les intentions de Louis XVIII, en complétant son ouvrage par l'établissement des lois que sa haute sagesse avait jugées nécessaires et spécialement annoncées. ”

“ Le Roi est le chef suprême de l'Etat,
commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sureté de l'Etat.
15. 23. La puissance législative s'exerce collectivement
collectivement le Roi, l'a chambre des Pairs et la chambre des Députés des départemens. ”

“ Le Ministère des travaux publics nécessaires aux progrès de l'agriculture et des arts , doit s'occuper particulièrement de développer les facultés industrielles de l'homme , et de fournir en même temps une occupation utile à tous ceux qui, faute de travail , pourraient se livrer à l'oisiveté et aux vices qui en sont la suite. ”

“ Il n'y a que deux espèces de propriétés ; les propriétés particulières ou individuelles , et les propriétés communes ou nationales, qui pourront néanmoins être affectées par la loi aux différens services publics, et être administrées dans leur intérêt par des agens particuliers. ”

“ Attributions spéciales des dix départemens du Pouvoir exécutif.
Art. 91. Le premier objet de toutes les institutions sociales est de pourvoir aux besoins du peuple, de développer ses facultés physiques , et d'assurer avec égalité à chaque individu, dès le moment de sa naissance, les moyens d'exercer un jour ses droits civils et politiques ”

“ Charte le 1814.
XIe SECTION.
De l'Ordre judiciaire.
59. Art. 101. Les Cours et Tribunaux ordinaires
actuellement existans sont maintenus ; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.
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60. 102. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.
61. 103. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.
62. 104. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.
63. 105. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. ”