“ Puisque la véritable représentation ne peut résulter que de l'identité entre la volonté des corps qui font la loi et la volonté du peuple pour lequel on la fait, il faut que les intérêts de toutes les classes de la société soient suffisamment représentés ”

“ Il est dans mes principes de désapprouver toute censure inutile , tout contrôle des actes du Gouvernement dont il ne peut résulter aucun avantage ; mais tant qu'une loi n'a pas encore sa dernière sanction , chaque citoyen peut exercer le droit, et même se faire un devoir d'en discuter avec liberté les inconvéniens et les dangers. ”

“ Ceux qui regardent ce genre de propriété comme seul indispensable, confondent les principes de la démocratie avec la théorie des gouvernemens représentatifs. Si, dans le premier de ces gouvernemens, la propriété est une condition absolue et exclusive pour participer au droit politique, c'est qu'un tel droit, dans la démocratie, est une participation à la souveraineté, et que, par sa nature, la souveraineté est territoriale. ”

“ Je dois avouer cependant que la plupart des inconvéniens que j'ai opposés au système de la nouvelle loi, sont, en grande partie, compensés ou atténnés, par le nombre étendu des membres qui composeront les collèges électoraux. L'objection que l'on peut fonder sur la perpétuité des fonctions d'électeurs, est affaiblie par les lois du mouvement de la population et de celui de la fortune. Ces différentes mutations ameneront continuellement une sorte de renouvellement partiel dans le corps des électeurs. ”

“ Veut-on dire simplement qu'après avoir fait la meilleure loi possible pour assurer la liberté et l'indépendance de l'élection populaire , la lice restera également ouverte à l'influence des ministres; cette influence sans doute, qui ne sera alors que personnelle , qui n'aura qu'une force morale, et qui ne prendra plus ses moyens dans la loi, ne peut leur être interdite. Ceux qui voudraient aller plus loin, sont dans l'erreur; on ne pourrait admettre l'intervention ministérielle dans le sens qu'ils veulent l'entendre, sans saper les bases de toute bonne représentation. ”

“ Une loi qui tient de si près à notre bonheur social, sera sans doute l'objet des plus mûres délibérations : les moindres considérations deviennent importantes, lorsqu'elles se rattachent à un aussi grand sujet. ”

“ Il est impossible cependant de ne pas regretter qu'une condition aussi élevée, exclue du droit d'élection un si grand nombre de citoyens. Je pourrais rappeler à ceux qui se plaisent à citer l'exemple de l'Angleterre, que la constitution de ce pays admet comme électeurs des citoyens qui n'ont qu'un revenu de 40 schellings , tandis que 500 francs de contributions supposent en France, d'après la différence proportionnelle des impositions d'un département à un autre , un revenu de 2000 à 4000 francs. ”

“ Des électeurs choisis à l'instant même dans le sein de la nation et par le plus grand concours de ses citoyens , exprimeront sans doute la volonté générale, les voeux actuels de la France; mais des électeurs désignés à perpétuité ne pourront-ils pas, à la longue , se séparer, pour ainsi dire, du reste de la nation , se former des intérêts différens , contracter un dangereux esprit de corps ? ”

“ Mais peut-on concevoir des élections sans une assemblée réelle, ou du moins est-ce là le véritable moyen de recueillir tous les avantages de celte réunion politique? Dans une assemblée réelle, des relations utiles s'établissent entre toutes les classes de la société ; les préjugés contre les rangs se dissipent, parce que le besoin de la popularité les rapproche. On apprend à y connaître les hommes éclairés et les bons citoyens, et l'opinion publique s'y montre dans toutes ses ramifications. ”

“ Les bons esprits doivent sans doute supposer que le choix du Roi ne tombera que sur des individus capables de rassurer contre toutes les craintes, et que les désignations qu'ils feront eux-mêmes ne porteront que sur des hommes également recommandables; mais lorsqu'il s'agit des élections, de ce droit purement populaire, les garanties ne sauraient être trop fortes, l'indépendance trop absolue. ”

“ Il est impossible que jamais la majorité refuse de prendre part aux élections ; et la minorité, en s'éloignant, renonce d'elle-même à tous ses droits.
Quand même cette manière de procéder serait plus difficile dans l'exécution, ce léger obstacle ne devrait point arrêter. La difficulté ne doit jamais être considérée comme une objection, lorsqu'il s'agit d'une condition indispensable.
L'article XVII porte, que les préfets et les commandans militaires ne peuvent être élus dans les départemens où ils exercent leurs fonctions. ”

“ La nécessité de renouveler les députés n'a jamais été contestée ; les mêmes motifs qui ont déterminé ce principe peuvent s'appliquer au renouvellement des électeurs , puisque ceuxci ne sont pas encore la nation, et qu'ils n'exercent eux-mêmes qu'une sorte de représentation. ”

“ C'est un principe reçu, que là où il n'y a pas majorité, il n'y a pas décision. Comment ! vous adopterez, comme Député, un homme qui, dans un collège de douze cents membres, je suppose, aura eu ou pu avoir neuf cents voix contre lui ! Ce serait un moyen infaillible de faire triompher ou l'intrigue de quelques individus , ou l'influence du pouvoir ; et ces deux inconvéniens, quoique opposés, seraient également dangereux pour la liberté des élections. ”

“ Cette objection a déjà été réfutée cent fois. La Charte n'exige cette condition que pour ceux qui sont appelés à élire les députés ; rien n'indique qu'elle soit nécessaire pour ceux qui ne doivent nommer que des électeurs. En un mot , la Charte n'exige une contribution de 300 francs que pour les électeurs du dernier degré ; mais elle ne s'oppose pas à ce qu'il y ait un degré d'élection inférieur. ”

“ D'un côté, la minorité toujours unie, parce qu'elle agit comme parti, viendrait avec une coalition toute faite de suffrages, et réunirait le nombre de voix exigé, avant que la majorité, toujours trop confiante, parce qu'elle s'abandonne à la justice de sa cause, eût pu s'entendre sur ses choix. ”

“ Pourquoi renoncerait-on à ce moyen d'harmonie, à l'utile ébranlement qu'une grande réunion de citoyens donne nécessairement à l'esprit national? Il n'est plus alors question de collége ; un électeur arrive, et ne connaît souvent personne ”

“ La première prétention que je sens le besoin de discuter , est celle que les esprits, même les plus éclairés , ne craignent pas de manifester : que le Gouvernement doit exercer une grande influence sur les élections ; que celte influence est salutaire , légale , indispensable, et qu'elle est entièrement compatible avec les principes du Gouvernement représentatif. Veut- on parler d'une influence qui naîtrait des vices mêmes de la loi ; veut-on dire qu'afin de laisser un libre cours à l'action de l'autorité, il faut mettre des obstacles à l'action pleine et entière de la volonté
des électeurs ”

“ C'est le préfet qui les a faites, donc ce n'est pas lui qui devrait avoir le droit de les juger.
L'article IX décide qu'il n'y aura qu'une seule assemblée d'électeurs dans les départemens où leur nombre n'excède pas six cents. S'il y a une assemblée réelle , de manière que tous les électeurs votent à la fois, cet article peut-être admis ; une assemblée de six cents membres serait déjà assez nombreuse. Mais si, comme le suppose le projet, les électeurs volent à des heures différentes, à mesure qu'ils se présentent, il n'y a aucune raison pour restreindre ce nombre à six
cents ”

“ Il faut donc que cette révolution lente, il est vrai , mais permanente , s'étende jusqu'à la législation , afin qu'elle suive sans secousse tous les progrès de la raison, toutes les variations de l'état social. ”

“ Mais supposons même que ce nombre s'élève à ceut quarante mille, supposons que tous ces électeurs, étant chefs de famille , puissent représenter cinq cent soixante mille individus ; il y aura encore en France plus de vingt-cinq millions d'habitans qui seront privés de l'exercice de tout droit politique ! C'est en vain que le Ministre promet une sorte de compensation , en annonçant une loi qui fera élire par les citoyens un certain nombre de conseils inférieurs dans l'ordre administratif ”

“ Le Ministre lui-même avoue que nous n'aurons pas cent quarante mille électeurs. Retranchez de ce nombre ceux qu'un âge trop avancé , des infirmités , l'absence, le défaut d'aisance, l'indifférence même empêcheront de se rendre au cheflieu ; retranchez encore le double emploi des citoyens qui payent des contributions; dans divers départemens à la fois , erreur presque impossible à éviter dans les renseignemens que le Ministère aura recueillis ; et, en définitif, on pourra admettre que les élections seront le résultat du con- ”