Hippolyte Durand

“ Le tribunal pourra , soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licilation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause. Dans le cas de licitation , le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'art. 955.
ART. 997, g 2 et 3. Lorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux dans les cas prévus par l'art. 1558 du Code ci vit, la vente sera préalablement autorisée sur requête , par jugement rendu en audience publique. ”

“ Il ne s'agit pas de se prononcer en ce moment entre ces deux opinions ; il suffit de constater leur contrariété. Cette question doit diviser les magistrats comme elle partage les jurisconsultes. Au milieu de cette divergence, comment discerner la voie à prendre pour faire réformer un jugement par défaut? Si le défaillant forme opposition, on lui répondra qu'il fallait appeler; s'il interjette appel, on lui objectera qu'il devait se pourvoir par opposition. ”

“ Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière. est nulle et non avenue. ”

“ ART. 743 Les immeubles appartenant à des majeurs, maîtres de disposer de leurs droits , ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice, lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires. ”

“ Et la peine cfe l'erreur du justiciable, ou de celle des magistrats sera pour lui l'impossibilitéde faire réformer le jugement par défaut, parce que le délai pour prendre l'autre voie sera expiré. Ainsi, un citoyen sera atteint dans sa fortune, exproprié, ruiné peut-être, ou pour avoir mal interprété une loi de procédure, ou pour n'avoir pas prévu la décision de ses juges. ”

“ Nonobstant ces paroles du ministre de la justice, nonobstant le texte du projet qui accompagnait l'exposé des motifs, et dont l'article 681 portait que les ordonnances seraient rendues sur référé, la commission de la Chambre des députés confondit la propo* sition de la commission de la Chambre des pairs avec le vote, et proposa à la Chambre des députés de revenir sur sa décision, et de permettre sur simple re-
quête la nomination du sequestre et l'autorisation de couper et de vendre les fruits. ”

“ La Chambre sait aussi que presque toutes « les dispositions qu'elle avait déjà votées, sont coni servées dans le projet. Il n'y a qu'un assez petit « nombre d'amendements qui ont été proposés par la « commission. La Chambre veut-elle que je repasse ”

“ « sur simple requête, faire faire la coupe et la vente « en tout ou en partie des fruits pendants par les ra« cines, « Les ordonnances du président relatives à la no« minalion du séquestre, ou à la coupe des fruits ne « Les fruits seront vendus aux enchères, ou de (f toute autre manière autorisée par le président, « dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à « la caisse desdépôts et consignations (ADOPTÉ.) » (MOnit. du 50 avril 1841, page 1161, première colonne.) ”

“ Art. 964 , g 1 , voté par la Chambre des Députés, le 29 avril 1841.
Moniteur du 30, page 1161, 2e colonne.
Sont dédarés communs au présent titre les art. 701, 705, 706, 711 § 2.712.733,734,735, 736,737,738,739,740, 741.
Art. 988, g 2 votépar la Chambre des députés le 29 avril 1841. Moniteur du 30, p. ”