Jean-Denis Lanjuinais

“ Le contentieux d'aministration est l'assemblage des contestations qui, selon les lois, se décident par des administrateurs , et en dernier ressort, par l'administrateur suprême, qui est le Roi, signant les décisions, et les faisant contresigner par un ministre responsable : or le conseil d'état n'est pas administrateur; il n'est pas un pouvoir; c'est un conseil dans le sens propre du mot ”

“ Ce qu'il y a d'important, c'est que le conseil d'État d'aujourd'hui, qui n'est ni constitutionel, ni légal, ni responsable, ni inamovible , ni soumis, par son serment, à la Charte et aux Iois ; qui n'a même ni volonté propre , ni action extérieure en son nom , enfin qui réside à cinquante, cent, à deux cents lieues du plus grand nombre des intéressés , soit seul compétent pour régler nos droits politiques , lorsqu'il s'agit des contributions ou du domicile , et qu'il nous faille, en même temps, plaider devant les juges ordinaires, pour faire constater les autres ”

“ Les adversaires de la loi n'en ont pas aperçu le vice ; et les partisans de la loi qui l'ont remarqué , trouvant trop dangereux de le faire con - naître, l'ont dissimulé pour le dénoncer au gouvernement et aux chambres aussitôt qu'ils le pourraient sans compromettre la chose publique.
Dans le contentieux d'administration, il n'y a point de formes tutélaires; l'administration est juge et partie, et les juges sont amovibles et nonresponsables; c'est donc une institution si exorbitante , qu'elle ne peut se soutenir que par la toute puissance de la loi la mieux réfléchie et la plus nécessaire. ”

“ Lorsque l'on n'accorde les droits d'électeur qu'à l'état collectif d'être actuellement jouissant des droits civils et politiques , et agé de trente ans, et de plus, ayant un certain domicile politique, il est trop manifeste que cet âge, cette contribution et ce domicile sont précisément ce qui, avec les droits civils, constitue les droits politiques ”

“ Ainsi, les assemblées électorales pourraient être épurées ministériellement, comme les employés d'une régie; et tous les hommes qui auraient une opinion indépendante pourraient être exclus arbitrairement et souverainement, et sans recours en cassation par un ministre, juge et partie. ”

“ L'art. 68 de la Charte a maintenu le code civil et les autres lois non contraires à la Charte ; mais cette Charte n'a conservé ni les constitutions antérieures, ni les sénastus-consultes, ni les lois, ni *les décrets, ni les réglemens qui développaient ce qu'on appellait constitutions de l'empire.
La différence entre ces deux espèces d'autorités, est sensible. Les lois qui déterminent les droits et les devoirs des citoyens entre eux, sont généralement indépendants de toute forme de gouvernement, et résistent par cela même aux révolutions. ”

“ DANS les monarchies, il n'y a point de corps dont les empiétemens d'autorité soient plus faciles, et plus communs, plus importans, et plus nécessaires à surveiller, que ceux des compagnies de conseillers du prince et de ses ministres. ”

“ Enfin, dans la loi nouvelle sur les élections, art. 6, dans le projet comme daus la loi, se trouve insérée la compétence du conseil d État sur les droits politiques des citoyens.
Voici le texte de cet article :
" Les difficultés relatives à la jouissance des " droits civils ou politiques du réclamant seront « définitivement jugées par les cours royales. « Celles qui concerneraient ses contributions ou « son domicile politique , le seront par le con«
con« dÈtat. » ”