“ Dans le cas où plusieurs personnes se réuniraient pour rester adjudicataires, comme aussi dans le cas où une seule personne, retenue adjudicataire, userait du droit de déclarer command pour tout ou partie de l'adjudication, enfin, dans le cas où, avant d'avoir payé son prix, l'adjudicataire revendrait tout ou partie des immeubles adjugés, par actes conventionnels, il y aura solidarité entre tous ces inteiesses pour le
paiement de la totalité du prix et l'exécution des clauses et conditions du présent cahier des charges, nonobstant toute stipulation contraire. ”

“ L'adjudicataire jouira des servitudes actives et subira l'exercice des servitudes passives, sauf à faire valoir les premières et à se défendre des secondes, à ses périls et risques, sans recours contre le poursuivant ni la partie saisie. ”

“ A défaut de satisfaction, il pourra dénoncer son titre d'acquisition aux créanciers inscrits, aux frais des vendeurs.
L'adjudicataire pourra, dans les délais accordés pour le paiement, remplir, mais à ses frais, les formalités de purge d'hypothèque légale.
Si l'adjudicataire est l'une des parties colicitantes, il devra remettre en communication la grosse d'adjudication, sur la 'demande qui lui en sera faite, aux autres parties colicitantes. L'inscription de privilége de copartageant qui serait prise, sera payée par l'adjudicataire en diminution de son prix. ”

“ Si avant l'adjudication, il n'est fait aucun dire au présent cahier des charges, faisant connaître à quelle Compagnie l'immeuble est assuré, l'adjudicataire devra immédiatement le faire assurer à ses frais, à telle Compagnie qu'il avisera. ”

“ Les rectifications qui seraient nécessaires pour en compléter la rédaction, ne pourront, dans aucun cas, être faites sur le cahier des charges même, dont l'état matériel ne peut jamais être modifié après le dépôt ; elles feront l'objet de dires consignés, à leur date, à la suite du cahier des charges.
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En matière de saisie, il y aura lieu par l'avoué poursuivant, en requérant l'état des inscriptions, de demander un état général séparé des transcriptions et mentions prescrites par l'article 4 de la loi du 23 mars 1855. ”

“ Si les immeubles ne sont pas destinés à être vendus en un seul lot, il y a lieu d'ajouter un sous-titre au chapitre de la désignation, et d'établir en effet la composition des lots et d'indiquer s'il y aura ou non enchère générale sur l'ensemble des lots réunis ou sur quelques-uns seulement. ”

“ Qu'enfin et en conformité des prescriptions des articles 696 et 699 du Code de procédure civile, les extraits dressés pour être affichés et insérés au journal indiqué pour la publication des insertions légales, contiennent déclaration formelle, que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription pour cause d'hypothèques légales , devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication ;
Que cela résulte : 1° d'un procès-verbal dressé au dos de l'original des placards par l'huissier., de. le. dûment visé et enregistré ”

“ Les affiches autorisées par M. le président devront être faites sur timbre à 0,06 c.
si la mise à prix est inférieure à 2,000 fr., sur timbre à 0,12 c. si la mise à prix est entre 2,000 fr. et 10,000 fr., sur timbre à 0,18 c. si la mise à prix est entre 10,000 et 50,000 fr., enfin sur timbre à 0,24 c. si la mise à prix dépasse 50,000 fr.
INSERTIONS
L'insertion légale aura lieu dans le journal ou dans l'un des journaux désignés en exécution de l'art. 696 du Code de procédure. ”

“ Jusqu'au paiement intégral de son prix, l'adjudicataire devra maintenir les bâtiments compris dans un lot, assurés contre l'incendie.
(Il est inutile de faire remarquer que cette clause sera supprimée si les immeubles à vendre ne sont pas. bâtis.)
(Si le rédacteur a des renseignements précis sur l'existence d'une police d'assurance, la clause sera rédigée ainsi) :
En conséquence, l'adjudicataire devra continuer l'exécution de la police contractée par le précédent propriétaire avec la Compagnie la.,
à la date du. ”

“ S'il y a lieu à dénonciation de contrat aux créanciers inscrits, les frais de cette formalité seront également payés en diminution du prix.
ARTICLE SEPTIÈME
Formalités a la suite de l'adjudication. — Signification. —
Transcription. — Purge.
- Dans les vingt jours, l'adjudicataire devra faire enregistrer le procèsverbal de son adj udication; dans les quarante-cinq jours, il devra le faire signifier aux vendeurs, et, s'il y a lieu, le faire transcrire au bureau des hypothèques de la situation des biens. ”

“ L'autoriser, en outre, à faire faire dans les différents journaux de Lyon — (suivant les circonstances il peut y avoir lieu- de demander Vautorisation de faire des insertions dans les journaux d'autres localités) — des instructions supplémentaires par extraits et en indiquer le nombre.
Et vous ferez, Monsieur, justice.
Nous, vice-président du Tribunal civil de Lyon ; Vu la requête et les articles 697 et 700 du Code de procédure civile ; Autorisons l'exposant à faire imprimer des affiches au nombre
de. ”

“ Ce projet de cahier des charges est fait pour une vente par licitation.
Il sera facile de l'approprier aux autres espèces de 'ventes. j udi ciaires.
ayant pour avoué Me demeurant à Lyon, rue.; et du ou des subroges tuteurs appelés à la vente (s'il y en a) .
En exécution d'un jugement rendu en la. Chambre du Tribunal civil de première instance de Lyon, le., enregistré, signifié à avoué le. et à domicile le. par exploit de., huissier à., enregistré, dont le dispositif est ainsi conçu : (Copier le dispositif.) ”