France

“ Dans le cas de dépôt d'un acte uniquement en vue de sa transcription, l'émolument ne sera calculé que sur la valeur vénale des immeubles ou des droits réels immobiliers compris dans l'acte. Le notaire est tenu de faire opérer la transcription des actes déposés en son étude, sans pouvoir exiger d'autres émoluments que ceux prévus ci-dessus.
79. Dépôt d'extrait de contrat de mariage (art. 67, 68 C. de commerce) : Moitié de l'émolument fixe de minute non compris le coût de l'extrait. ”

“ « E) Transformation de société : « Moitié des émoluments en matière de société.
« F) Fusion de société : « Emoluments comme en matière de constitution de société s'il y a création de société nouvelle, ou comme en matière d'apports s'il y a absorption d'une société par une autre.
« G) Dissolution de société : « Emolument fixe, sauf le cas où il y a lieu à émolument proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. »
H) (Décret n° 58-1076 du G novembre 1958) . ”

“ Il est interdit aux notaires, à l'occasion des actes de leur ministère, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue, et en outre, de sanction disciplinaire.
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa donne lieu à l'application de l'une des sanctions prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945. En cas de récidive dans les dix ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée. ”

“ Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire ; ils ne peuvent accorder ni de remise partielle sur un acte déterminé, ni de remise partielle ou totale sur l'un des divers actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre départementale. ”

“ Décret n° 58-1076 du 6 novembre 1958 (Journal officiel du 13 novembre 1958) . '.::: 120. - 2. -V
2° Le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou bureau.
Le notaire a droit toutefois au remboursement des sommes dues à des tiers par le client et payées pour le compte de celui-ci, notamment des droits d'enregistrement et de timbre, des taxes hypothécaires, des émoluments d'autres officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts et des frais de publicité légalement obligatoires. ”

“ B. - Imparfaite : émolument fixe C. — Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal : moitié des émoluments perçus en matière d'obligation.
76. Délivrance de legs : I. — Sur l'acte de délivrance avec décharge : 2 p. ”

“ Emoluments par rôles de minute.
47. Compte d'administration légale, d'antichrèse, de bénéfice d'inventaire, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestres et autres : Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses : 3 p. 100 de 0,01 F à 6.000 F ; 2 p. 100 de 6.000,01 F à 20.000 F ; 1 p. 100 de 20.000,01 F à 60.000 F ; 0,50 p. 100 au-dessus. ”