Administration légale

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Mais l'administration n'est-elle pas instituée pour le maintien de la société même ? n'est-elle pas cette magistrature bienfaisante qui, sous la surveillance et la censure du gouvernement, entretient l'ordre parmi les hommes, qui assure leurs personnes et leurs propriétés, qui rassemble tous les intérêts privés en un faisceau, et qui les fait concourir à l'intérêt général? ”

“ Pour s'en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de nos lois proprement dites relatives aux matières administratives, d'examiner toutes les dispositions contenues dans nos Codes et destinées à protéger les particuliers dans leurs personnes ou dans leurs biens contre les actes des agents de l'administration ; il suffit d'étudier les règles législatives ayant pour but de protéger les personnes administratives elles-mêmes pour le compte desquelles les agents administratifs agissent, contre la manière dont ces agents se comportent. ”

“ L'étude de l'administration, sous l'un ou l'autre aspect, offre des caractères entièrement distincts.
La science administrative a pour point de départ et pour but la société tout entière ; elle recherche, étudie et proclame les règles qui peuvent en assurer le bien- être et la prospérité ; sous l'influence de ses préceptes, l'action du pouvoir peut être féconde ou stérile, bien- faisante.. ou destructive. Le droit administratif s'attache d'abord aux droits privés; il les constate et les défend; il initie le pouvoir à la connaissance des lois et lui apprend à les respecter. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Il faut bien se pénétrer de cette idée que la distinction entre ces deux catéguries d'actes, actes de puissance publique et actes de gestion, ne consiste pas en ce que les uns sont faits dans l'intérêt général, les autres dans l'intérêt particulier des établissements publics. L'administration fait un acte de gestion toutes les fois qu'elle fait, même en vue de l'intérêt général, des actes que les citoyens peuvent faire en vue d'intérêts particuliers. ”

“ Le droit administratif est l'ensemble des règles par lesquelles sont régis les droits des particuliers dans leur rencontre avec l'action administrative ; il gouverne les droits respectifs et les obligations mutuelles de l'administration et des administrés. ”

“ En fait, ces relations apparaîtront surtout comme des relations entre l'administration et les particuliers ; c'est l'administration qui est chargée le plus souvent d'agir pour les personnes administratives, elle exerce leurs droits, elle accomplit les actes nécessaires pour remplir leurs obligations, c'est avec elle que les particuliers se trouveront surtout en rapports ”

“ Il est vrai que l'administration fait assez rarement usage de ce droit ; il y a cependant des cas où la plus-value acquise par certains terrains est tellement notable que l'administration serait en défaut en n'usant pas de son droit dans l'intérêt public. ”

“ Les règlements d'administration publique constituent cette législation secondaire, qui complète, soutient et vivifie l'oeuvre même du législateur.
Comme la loi, le règlement d'administration publique est général; n'a d'effet que pour l'avenir, et doit être publié. Il ne peut, du reste, à moins de délégation formelle émanant du législateur, créer un impôt, édicter des peines, ou des incapacités civiles. Il est délibéré en assemblée générale du Conseil d'État et inséré au Bulletin des lois, à peine de nullité. ”

“ L'autorité administrative, soit par des règlements généraux, soit par des actes qui n'ont qu'une application particulière, soit par des contrats et des marchés, pourvoit à tous les services publics, à tout ce qu'exigent la défense extérieure de l'Etat, l'administration économique de sa fortune, la police préventive, l'intérêt de l'agriculture , du commerce, de l'industrie, etc., etc. ”

“ Il règle et régit les rapports des citoyens avec l'État, les départements, les communes, les établissements publics, en un mot avec les personnes publiques et non pas, comme on l'a dit, avec l'administration, qui n'est que leur mandataire et leur représentant. Les intérêts que règle et que régit ce droit sont donc principalement des intérêts publics ou généraux, et son véritable nom est celui de droit public ; là qualification de droit administratif ne se justifie en aucune façon. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ Les deux actes nécessaires de toute administration sont la délibération et l'exécution. Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul. Des conseils qui délibèrent, des agents qui exécutent, tels sont les organes indispensables à tous les degrés de la hiérarchie administrative.
Le mode de recrutement des agents et des conseils, ainsi que les rapports des uns avec les autres, varient suivant la nature des intérêts dont ils doivent avoir la gestion ou la surveillance. ”

“ L'administration est instituée pour veiller au repos de tous, pour protéger les personnes et les propriétés, pour prévenir tous les accidents qui jetteraient le trouble parmi les citoyens ; c'est là sa mission et le but pour lequel elle est créée. ”

“ L'administration, dans le cercle de ses attributions, est chargée des affaires de l'état ou de celles des départements et des communes. Elle peut aussi froisser les citoyens. L'état, les départements et les communes, les citoyens enfin, jouissent chacun de garanties propres à assurer la conservation de leurs droits. ”

“ Bien entendu, il ne peut être question d'une manière générale pour les particuliers d'exiger que l'administration remplisse sa fonction au profit des personnes administratives, quand même ils y auraient intérêt comme membres du groupe qui constitue la personne administrative pour le compte de laquelle l'administrateur doit agir ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l'administration ou autorité administrative, dé son organisation, de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ La base du droit public administratif est dans la constitution et les lois ou autres actes ayant force de loi, notamment les règlements d'administration publique faits par le chef du pouvoir exécutif en vertu de la délégation formelle du pouvoir législatif, etc. ”

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ La personnalité civile ainsi conférée rend l'établissement public habile à posséder des biens meubles ou immeubles, à accepter des dons et legs, mais avec l'autorisation de l'administration, à administrer, acquérir, aliéner, emprunter, transiger et plaider, avec l'autorisation des autorités sous la tutelle desquelles il est placé. ”

“ Au surplus, l'histoire de ces variations intéresse peu l'étude du droit public administratif; elles ne changent rien aux principes ni au fond des choses. Peu importe, en réalité, le nombre et la dénomination des ministères. Il est seulement essentiel pour l'étude de ce droit, comme pour le bon ordre de l'État, de ne pas confondrece qui, en définitive, n'a jamais été mêlé depuis 1789, la justice et l'administration intérieure, les finances, la guerre, la marine et les relations politiques extérieures. ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ « L'administré est simplement placé par la loi, vis-à-vis de l'Administration, dans une certaine situation, ou jouit d'un certain statut, qui lui permettent de bénéficier des Services Publics organisés, ou de profiter des décisions rendues »1. Soit le service de l'Assistance, par exemple : les lois et les règlements fixent objectivement les conditions auxquelles sera subordonné son bénéfice et les droits de ses bénéficiaires ; le statut de l'indigent est une situation réglementaire définie unilatéralement et toujours modifiable 2. ”

“ Je veux chercher si, dans l’ordre civil, il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sure, en prenant les hommes tels qu’ils sont et les lois telles qu’elles peuvent être ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ Quelle est la compétence des conseils de préfecture entre les entrepreneurs et l'administration ?
Qu'entend-on- par entrepreneurs ?
Quelle est la juridiction compétente à l'égard des sous-traitants ?
354 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE IV.
direct de l'administration, les architectes directement commissionnés par l'administration, les particuliers mêmes à raison des subventions qu'ils auraient souscrites. Le grand intérêt de l'exécution des travaux publics justifie cette large interprétation de la loi ; mais dès que cet intérêt cesse d'être engagé, le droit commun reprend son empire. ”

“ A la seconde, se rattache l'étude du Contentieux administratif, c'est-à-dire des contestations juridiques auxquelles peuvent donner lieu les actes et les décisions de l'administration, et des règles de droit qui président à leur solution : règles de compétence, servant à déterminer les attributions respectives des différentes juridictions, — règles de légalité, ayant pour but d'assurer, entre l'administration et les particuliers, l'observation des lois et le respect de tous les droits. ”

“ Ces Codes règlent des intérêts privés, qui varient d’un individu à l’autre, mais qui se classent naturellement sous un certain nombre de principes assez fixes. Le droit administratif est également régi par des principes généraux ; mais leur application peut varier avec les circonstances politiques et sociales. De nouveaux besoins peuvent surgir ; des faits politiques, économiques, sociaux, imprévus peuvent se présenter et provoquer de nouvelles mesures, de nouvelles dispositions législatives. ”

“ Ils vivent sous l'autorité des agents de l'administration publique qui sont préposés pour être les organes des lois, et qui sont chargés, en cette qualité, d'assurer à chacun la jouissance de ses droits et de réclamer de chacun l'accomplissement de ses devoirs. ”

“ Ici la raison d'Etat, le salus populi suprema lex a introduit une exception qui doit être restreinte aux cas rigoureusement nécessaires.
< L'administration exerce une véritable juridiction, puisqu'elle prononce, après provocation des parties, sur un litige élevé entre elle et des particuliers, ou quelquefois entre des particuliers touchant l'application de la loi à un fait dont l'existence et les conséquences sont contestées. ”

“ On voit que l'administration s'applique aux inté-
rèts et aux droits de toute espèce; à l'ordre privé comme à l'ordre général ; au patrimoine des particuliers comme à la fortune de l'État, du département, de la commune, ces trois centres de l'administration publique, et à celle des autres établissements placés au-dessous d'eux.
La gestion privée a pour garanties l'intérêt personnel et l'action directe de l'administrateur. Il gère ce qui lui appartient; s'il a besoin d'un mandataire, il le choisit et le révoque à son gré ”

“ D'après les principes généraux de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, la juridiction administrative a seule qualité 'pour reconnaître les obligations et les droits qui dérivent, soit pour l'administration, soit pour les particuliers, des lois qui ont organisé les services publics ou des actes d'autorité faits par l'administration en exécution de ces lois. (Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.) Une disposition spéciale de la loi du 28 pluviôse an VIII porte (art. 4) que « le conseil de préfecture prononcera sur le contentieux des domaines nationaux. » ”